Les mandats fiscaux dans le cadre de CSAM. Forum for the future 24/11/2016 Louis Collet, SPF Finances

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1 Les mandats fiscaux dans le cadre de CSAM Forum for the future 24/11/2016 Louis Collet, SPF Finances

2 Ce qu est CSAM? Application Mandats o Quoi? o Sortes de mandats fiscaux o Mandats visualisés via écrans Le point du vue du mandant Le point de vue du mandataire o Données chiffrées o Besoin d aide? o L avenir Questions? 2

3 Ce qu est CSAM CSAM est un ensemble de conventions et de règles en vue d organiser et de gérer l identification et la gestion des accès au e- government. CSAM est en fait la porte d accès aux services publics 3

4 CSAM est une initiative commune de Fedict, de l ONSS et du SPF Finances. o Fedict : gestion des clés digitales o ONSS : gestion des gestionnaires d accès o SPF Finances: gestion des mandats digitaux CSAM est utilisé par un nombre croissant de services publics 4

5 CSAM assure, aussi bien pour les citoyens qui agissent en leur nom propre, que pour ceux qui agissent au nom d un entreprise : o Identification o Authentification o Autorisation o Gestion des mandats CSAM organise et structure pour les entreprises la gestion d accès de leurs collaborateurs. 5

6 L application Mandats Application pour la gestion des mandats Egalement connue sous le nom de Self Service Mandats (SSM) Nouvelles version lancée le 17 novembre Entièrement intégrée à CSAM Nouveau look & feel 6

7 Qu est-ce qu un mandat? La définition légale du mandat se trouve aux articles 1984 à 2010 du Code civil. Le mandat ou procuration est un contrat par lequel une partie, appelée mandant, charge une autre personne, appelée le mandataire, du pouvoir, qu elle accepte, de la représenter afin de réaliser, en son nom et pour son compte, un acte juridique. 7

8 Mandant : Citoyen ou Entreprise Mandataire : Citoyen ou Entreprise Le mandataire est investi du pouvoir de faire quelque chose au nom du mandant. Il dispose donc d un pouvoir de représentation en vue de l accomplissement d actes juridiques. 8

9 Chaque type de mandat fiscal donne accès à une application (Tax-On-Web TOW, MyMinfin, Intervat, Biztax, Finprof) Attention : du point de vue fiscal, le mandant reste le responsable final. C est à lui que s adresse l administration fiscale en priorité! 9

10 Mandat Actif o Un mandat créé et accepté par l autre partie o Un mandat peut être révoqué à tout moment par chacune des parties o Avec un effet immédiat! 10

11 Types de mandats fiscaux Type mandat Application Quoi? Tax-on-web IPP Tax-on-web Déclaration Impôt des Personnes Physiques Tax-on-web INR Tax-on-web Déclaration Impôt des Nonrésidents Biztax Biztax Déclaration Impôt des sociétés, Impôt des Personnes morales, INR Sociétés Tva Intervat Déclarations TVA Myminfin MyMinfin Dossier fiscal personnel Finprof Finprof Déclaration précompte professionnel Contentieux Workflow Contentieux Introduire et/ou consulter une réclamation Contentieux avocat Workflow Contentieux Consultation dans le dossier juridique 11

12 Tax-on-web PP et INR / MyMinfin Mandant = citoyen Mandataire = entreprise Utilisation OBLIGATOIRE du mandat 1 mandat par période 12

13 Biztax / Btw Mandant = entreprise Mandataire = entreprise ou citoyen Utilisation NON obligatoire du mandat 1 mandat par période 13

14 Finprof Mandant = entreprise Mandataire = entreprise Utilisation NON obligatoire du mandat Plusieurs mandats par période 14

15 Contentieux Mandant = entreprise ou citoyen Mandataire = entreprise ou citoyen Utilisation OBLIGATOIRE du mandat Plusieurs mandats par période 15

16 Se connecter Se connecter via FAS (Federal Authentication System) o Via e-id ou via token (également token étranger) o Le choix à la connection est ESSENTIEL En nom propre: la personne agit pour elle-même ex : un citoyen crée un mandat pour TOW Au nom d une entreprise : la personne agit au nom d une entreprise (personne morale ou physique) ex : un comptable accepte un mandat Biztax 16

17 Se connecter Mandats Connection au nom d une entreprise o Qui peut créer ou accepter un mandat? Représentant légal (connu dans BCE) FODFIN mandant = celui qui a reçu ce rôle dans l entreprise mandante FODFIN mandataire = celui qui a reçu ce rôle dans l entreprise mandataire 17

18 Mandats via écrans 18

19 Mandats via Ecrans 19

20 Inloggen Se connecter avec eid ou token et choisir ensuite en votre propre nom ou au nom d une entreprise 20

21 mandant Choix au nom d une entreprise, rôle FODFIN mandant 21

22 Afficher tous les mandats actifs 22

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24 Afficher le détail d un mandat 24

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26 Mandat sensible 26

27 Création d un mandat 27

28 Choix du mandataire (entreprise ou citoyen) 28

29 Acceptation et envoi d un mail à l autre partie 29

30 Incompatibilité entre mandats : il existe déjà un mandat de ce type pour cette période 30

31 Opérations groupées comme mandant 31

32 Mandataire Choix au nom d une entreprise role FODFIN mandataire 32

33 Acceptation du mandat par le mandataire 33

34 Opérations groupées 34

35 Données chiffrées Type mandat Nombre de mandats au 21/11/2016 Nombre de mandataires TOW IPP TOW INR MyMinfin Tva Biztax Finprof

36 Besoin d aide? Démonstrations (saisies d écrans animées) FAQ s 36

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38 A l avenir Evolution vers l utilisation OBLIGATOIRE du mandat Progressivement et par étapes Concertation avec professions économiques Préalable à la copie du courrier aux mandataires Préalable à l accès aux informations fiscales du mandant 38

39 Questions? 39

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41 Travailler dans une application (ex. Biztax, Intervat, ) o FODFIN mandatuitvoerder + naam van de toepassing zelf : laat toe om binnen een bestaand mandat te werken in een bepaalde toepassing o Aanstelling eigen entreprise + naam van de toepassing : medewerker van een entreprise die in een bepaalde toepassing mag werken namens die entreprise (geen mandat) 41