RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 ACCORD-CADRE pour la mise en oeuvre des actions de communication des programmes communautaires «compétitivité régionale et emploi» et «développement rural» en Auvergne pour la période de programmation RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : Mercredi 9 mai 2012 à 12h00

2 ARTICLE 1. ACHETEUR PUBLIC LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE Secrétariat Général aux Affaires Régionales Service des affaires européennes 18 boulevard Desaix Clermont-Ferrand Coordonnateur du groupement de commandes constitué, en application de l article 7 du code des marchés publics, entre la préfecture de la Région Auvergne, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Auvergne et Direction régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt d Auvergne. ARTICLE 2. OBJET DE L ACCORD-CADRE L accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés subséquents de mise en œuvre d actions de communication des programmes communautaires «compétitivité régionale et emploi» et «développement rural» pour la période de programmation Codes CPV : : Services d organisation d événements : Services photographiques : Services d impression : Cadeaux et prix ARTICLE 3. MODE DE CONSULTATION La présente consultation est lancée en procédure adaptée, conformément à l'article 30 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 4. FINANCEMENT Le financement est assuré par des fonds communautaires provenant notamment du Fonds Social Européen (FSE), du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et du Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER). ARTICLE 5. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comporte : le présent règlement de consultation et son annexe, le cahier des clauses fixant les conditions d exécution de l accord-cadre (CCME) l acte d engagement de l accord-cadre. Le DCE peut être obtenu gratuitement sur le site «www.marches-publics.gouv.fr» à la référence «COMMUNICATION_EUROPE_SGAR63» et ce jusqu à la date limite de remise des offres.

3 Il est également téléchargeable sur le site internet ARTICLE 6. PRÉSENTATION DES OFFRES Les candidats peuvent se présenter seuls ou dans le cadre d'un groupement. Dans ce dernier cas, le marché sera attribué à un groupement conjoint ou solidaire. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés, et les prix seront exprimés en euros. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes : 1) Au titre de la présentation de leur candidature : La lettre de candidature signée, valant, le cas échéant, habilitation du mandataire par ses cotraitants, comportant les éléments suivants : - la déclaration sur l honneur prévue à l article 44-2 du code des marchés publics, dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir au titre de l article 43 du code des marchés publics, - la déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales, - la copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire. La déclaration du candidat individuel ou membre du groupement contenant les éléments suivants : - le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, - la liste des principales prestations réalisées en lien avec l objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, - présentation générale de l'entreprise La candidature peut être présentée au moyen des formulaires DC1 et DC2, DC3 et DC4 accessibles gratuitement sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (www.minefe.gouv.fr) et joints au présent dossier de consultation des entreprises. Les documents demandés sont à produire par toutes les entreprises en cas de groupement d'entreprises. 2) Au titre de la présentation de leur offre : l acte d engagement, dûment renseigné, daté et signé par le représentant qualifié de l'entreprise, un mémoire technique de 20 pages maximum comportant les éléments suivants : - la présentation de l équipe (dont impérativement un chef de projet) qui sera missionnée (CV obligatoires du chef de projet, du reporter photographe, du rédacteur); - l expérience, le savoir-faire et les compétences du personnel missionné ; - l organisation mise en place pour exécuter les prestations ; - la présentation de la compréhension de la mission (comprenant les différents aspects mentionnés ci-dessus, et les faisant apparaître de façon visible) ;

4 - la présentation de la méthode de travail prévue ; - le bordereau de prix de positionnement. un dossier de présentation des principales réalisations du candidat ou membres du groupement. Pourront également être fournis, à titre facultatif, des exemples des documents suivants : - une invitation (1/3 page, recto-verso, couleur) - un dépliant de présentation (3 pages, recto-verso, couleur) - un flyer (1/4 de page, recto-verso, couleur) - un marquage d un objet publicitaire (conception) L ensemble de ces documents devra être réalisé sur la base de la charte graphique «L'Europe s engage». Pièces à fournir par les candidats proposés pour l attribution de l accord-cadre : Conformément à l'article 46 du Code des Marchés Publics, le marché ne sera attribué aux candidats retenus que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de sept jours, à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur : les attestations et certificats prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales délivrés par les administrations et organismes compétents ; les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du Travail. Ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché. A défaut, les candidats ne pourront être déclarés attributaires de l accord-cadre. Conformément à l article 76 III du code des marchés publics, l accord-cadre sera conclu avec quatre titulaires, sous réserve d un nombre suffisant de candidats et d offres. ARTICLE 7. DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. ARTICLE 8. CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES L'administration propose de recourir à une transmission électronique sur la Plate-forme des Achats de l'état (PLACE) depuis pour la remise des offres. Cependant chaque candidat reste libre de choisir le mode de transmission par voie postale (ou par porteur) sur support papier ou sur un support physique électronique. L'opérateur économique choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale. Néanmoins, les opérateurs économiques qui répondent par voie électronique ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans le délai imparti pour la remise des offres. Cette copie ne sera ouverte que si l'offre transmise par voie électronique n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai de dépôt des offres ou si elle n'a pas pu être ouverte par ce dernier. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible porter la mention «copie de sauvegarde».

5 Le candidat choisit la voie papier : Les offres sont transmises sous pli cacheté contenant les éléments détaillés à l'article 6 cidessus. Le pli portera les indications suivantes : Consultation Marchés publics «Actions de communication des programmes communautaires» NE PAS OUVRIR Les plis sont transmis par lettre recommandée avec demande d accusé de réception postal à l adresse ci-dessous : LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE Secrétariat Général aux Affaires Régionales Service des Affaires européennes 18 boulevard Desaix Clermont-Ferrand Les plis peuvent également être remis en main propre contre récépissé à l'adresse cidessus, à l accueil du SGAR (1er étage) de 9h à 12h, et de 14h à 18h. - Le candidat choisit la transmission électronique : Les candidats trouveront sur la Plate-forme des Achats de l'état (PLACE), à l adresse Internet suivante les informations permettant le téléchargement du dossier de consultation des entreprises (DCE), ainsi que les modalités d'inscription sur le portail et d'obtention d'un certificat numérique. Des manuels utilisateurs sont également disponibles sur ce site. Les candidats peuvent s'identifier soit en s'inscrivant sur la PLACE, soit en indiquant, lors du dépôt, leur raison sociale ainsi que les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne physique en charge du dossier. Il est précisé que cette identification est nécessaire si les opérateurs économiques souhaitent être tenus informés des modifications ou précisions éventuellement apportées au DCE. La consultation est accessible sur la PLACE sous la référence «COMMUNICATION_EUROPE_SGAR63». L envoi électronique donne lieu à un accusé de réception automatique envoyé par la plateforme à l adresse de courriel fournie lors de l enregistrement du candidat. Les offres sont entièrement rédigées en langue française et les documents déposés sont au format.doc,.xls,.odt,.ods,.rtf,.csv ou.pdf et ZIP ne contenant que les formats précédents. Pour être informés des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy qui peuvent exister dans les entreprises. Signature des documents par voie électronique : Les documents constituant les offres transmises par voie électronique doivent être signés électroniquement, au moyen d un certificat de signature électronique, qui garantit notamment son identification. Les certificats électroniques utilisés pour ces signatures doivent être, d une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d autre part, référencés sur la liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état.

6 Les documents d origine extérieure à l entreprise devront être scannés avec une définition suffisante pour en garantir la lisibilité, puis signés électroniquement par un représentant de l entreprise concernée. Les documents émis par une entreprise devront être signés électroniquement par un représentant de l entreprise concernée. Quel que soit le mode de transmission la date limite de réception des offres est celle indiquée à la première page du présent document. ARTICLE 9. CRITÈRES DE CHOIX DES OFFRES L accord-cadre sera attribué aux quatre candidats qui auront établi les offres économiquement les plus avantageuses, au regard des critères suivants, et selon la pondération indiquée : Compétences techniques, références et organisation 35% Qualité des exemples de prestation prévus à l article 6 15% Prix des prestations (bordereau indicatif des prix de positionnement) 40% Intégration des objectifs de développement durable, environnemental et social 10% ARTICLE 10. MODIFICATIONS DE DÉTAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION La personne publique se réserve le droit, au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. ARTICLE 11. NÉGOCIATION Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. ARTICLE 12. MODALITÉS DE NOTIFICATION S agissant d un accord-cadre passé en procédure adaptée, le représentant du pouvoir adjudicateur procédera à la notification du marché par l envoi, par télécopie, aux candidats retenus de la lettre de notification de l accord-cadre. La date d envoi de cette lettre constituera la date de l accord-cadre. Le même jour, une copie des pièces constitutives de l accord-cadre sera envoyée aux titulaires par voie postale. ARTICLE 13. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats devront faire parvenir au plus tard 5 jours avant la date de remise des offres une demande par l intermédiaire du système de questions/réponses intégré aux fonctionnalités du site ANNEXE : Programme prévisionnel des actions de communication sur les programmes européens pour l année 2012

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