RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL

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1 RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL MARDI 29 AVRIL 2014, À 18 H 30, À LA SALLE 107 DE L AGENCE 9 RAPPORT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE 9.1 Proposition sur une recommandation d approbation du profil de compétence et d expérience relativement au poste vacant de membre indépendant au conseil d administration de l Agence de la santé et des services sociaux de Montréal Vous trouverez ci-joints les documents suivants : Fiche synthèse portant sur l «Adoption d un profil de compétence et d expérience pour le comblement d un siège vacant à titre de personne indépendante», datée du 23 avril 2014; Tableau portant sur le «Conseil d administration de l Agence de Montréal Profil des membres», daté du 23 avril 2014; Tableau portant sur le «Conseil d administration de l Agence de Montréal Tableau synthèse de l expérience et des compétences des administrateurs», daté du 23 avril PROJET DE RÉSOLUTION Il est PROPOSÉ et dûment APPUYÉ de recommander au conseil d administration d approuver le profil de compétence et d expérience, pour le remplacement de la personne indépendante, ayant les caractéristiques suivantes, tel que décrit dans la fiche synthèse portant sur l «Adoption d un profil de compétence et d expérience pour le comblement d un siège vacant à titre de personne indépendante», datée du 23 avril 2014 : un homme possédant une expérience en matière comptable ou financière. Préférablement, il devrait se situer dans le groupe d âge des moins de 35 ans et provenir de l un des territoires de CSSS suivants : Ouest-de-l Île, Cavendish ou Bordeaux-Cartierville-Saint-Laurent. Aussi, ce dernier devrait faire partie d un groupe socio-culturel ou linguistique sous-représenté au sein du conseil d administration actuel.

2 1. SUJET ET BUT DE LA PRÉSENTATION : CPEP CARR CVQ CGE CIC CV CA CGRM CSSS-CHSGS CD FICHE SYNTHÈSE ADOPTION D UN PROFIL DE COMPÉTENCE ET D EXPÉRIENCE POUR LE COMBLEMENT D UN SIÈGE VACANT À TITRE DE PERSONNE INDÉPENDANTE Information Discussion Approbation Pièces jointes Durée : 2. DESCRIPTION ET ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : La Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2, ci-après la LSSSS) définit la composition, le mandat et la qualification des membres du conseil d administration d une agence (article 397). Or, l entrée en vigueur de la Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux (2011, chapitre 15) est venue modifier la composition des conseils d administration des agences, définir et circonscrire certaines conditions spécifiques pour certaines personnes y siégeant (ex. membres indépendants). L article de la LSSSS, par renvoi de l article 407, prévoit notamment que le comité de gouvernance et d éthique (CGÉ) d une agence a pour fonction d élaborer des profils de compétence et d'expérience pour la nomination ou la cooptation des cinq (5) personnes indépendantes 1 du conseil d'administration, et ce, avec le souci d'identifier les compétences diversifiées qui sont requises et la représentation souhaitée du milieu en fonction de ses caractéristiques. Les membres du conseil d administration de l Agence de la santé et des services sociaux de Montréal (Agence de Montréal) ont accepté, le 23 septembre 2013, la démission de M. Yvon Lamarre, personne indépendante possédant une expertise en matière comptable et financière. À ce titre, ce dernier assurait aussi la présidence du comité d allocation des ressources régionales du conseil d administration. De plus, le conseil d administration comptant actuellement sept (7) femmes et quatre (4) hommes. Or, l article de la LSSSS précise que le conseil d administration d une agence doit être constitué en parts égales de femmes et d hommes. Lorsque la différence entre les femmes et les hommes est d au plus un, l égalité entre eux est présumée, excluant la présidente-directrice générale. Par conséquent, une des caractéristiques du profil adopté sera que le candidat soit un homme. 1 Personne qualifiée d indépendante Une personne se qualifie comme indépendante si elle n'a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d'intérêts, notamment de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de l Agence de Montréal. De plus les conditions suivantes s ajoutent : a) ne pas avoir un membre de sa famille immédiate qui soit président-directeur général, un directeur général adjoint ou un cadre supérieur de l Agence de Montréal. Par un membre de sa famille immédiate, on entend son conjoint, son enfant, l enfant de son conjoint, sa mère, son père, le conjoint de sa mère, le conjoint de son père, le conjoint de son enfant ou le conjoint de l enfant de son conjoint; b) ne pas fournir de biens ou de services à titre onéreux à l Agence de Montréal; CPEP Comité de planification et d évaluation des programmes CA Conseil d administration Page 1 sur 2 CARR Comité d allocation des ressources régionales CGRM Comité de gestion du réseau montréalais CV Comité de vérification CSSS CHSGS CVQ Comité de vigilance et de la qualité CIC Comité interprogrammes cliniques CGÉ Comité de gouvernance et d éthique CD - Comité de direction

3 c) ne pas être membre du conseil d administration d un établissement dont le siège est situé dans le territoire de l Agence de Montréal. LSSSS, article 131 par renvoi de l article et du Règlement sur la régie interne du conseil d administration de l Agence de la santé et des services sociaux de Montréal (R ). 3. CHEMINEMENT DU DOSSIER (ÉTAPE FRANCHIE, ÉTAPE EN COURS ET ÉTAPES À VENIR) : ÉTAPE FRANCHIE 1. Élaboration du profil des membres du conseil d administration de l Agence de Montréal et du tableau synthèse de l expérience et des compétences de ces derniers. ÉTAPE EN COURS 2. Dépôt des documents aux fins d adoption, par les membres du CGÉ, d une résolution recommandant au conseil d administration un profil de compétence et d expérience, et ce, en lien avec le poste vacant à titre de membre indépendant. ÉTAPES À VENIR 3. Adoption du profil par les membres du conseil d administration de l organisation. 4. Consultation de certains groupes ciblés pour soumission de candidatures. 5. Transmission des candidatures retenues au ministre de la Santé et des Services sociaux. Ce dernier procédera à la nomination de la personne retenue pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer (LSSSS, article 401). 4. RECOMMANDATION : Recommander au conseil d administration d approuver le profil de compétence et d expérience, pour le remplacement de la personne indépendante, ayant les caractéristiques suivantes, tel que décrit dans la fiche synthèse portant sur l «Adoption d un profil de compétence et d expérience pour le comblement d un siège vacant à titre de personne indépendante», datée du 23 avril 2014 : un homme possédant une expérience en matière comptable ou financière. Préférablement, il devrait se situer dans le groupe d âge des moins de 35 ans et provenir de l un des territoires de CSSS suivants : Ouest-de-l Île, Cavendish ou Bordeaux-Cartierville-Saint-Laurent. Aussi, ce dernier devrait faire partie d un groupe socio-culturel ou linguistique sous-représenté au sein du conseil d administration actuel. Préparée par : M. Sébastien Tremblay, spécialiste en procédés administratifs Responsable : M. Vincent Lehouillier, directeur des affaires institutionnelles et des ressources humaines Date : 23 avril 2014 CPEP Comité de planification et d évaluation des programmes CA Conseil d administration Page 2 sur 2 CARR Comité d allocation des ressources régionales CGRM Comité de gestion du réseau montréalais CV Comité de vérification CSSS CHSGS CVQ Comité de vigilance et de la qualité CIC Comité interprogrammes cliniques CGÉ Comité de gouvernance et d éthique CD - Comité de direction

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