[Le Preneur],, dont le siège social est situé représenté par en sa qualité de.

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1 BAIL EMPHYTEOTIQUE

2 ENTRE : La Communauté d Agglomération du Pays d Aix, établissement public de coopération intercommunale dont le siège est CS Aix-en-Provence cedex 1, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à la signature du présent bail en vertu d une délibération du conseil communautaire en date du Ci-après dénommée la «Collectivité» D UNE PART ET [Le Preneur],, dont le siège social est situé représenté par en sa qualité de. Ci-après dénommée «le Preneur» D AUTRE PART La Collectivité et le Preneur étant, ci-après, dénommés collectivement les «Parties» ou individuellement la «Partie».

3 1 SOMMAIRE Page 3 sur 17

4 IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 1 La Collectivité dispose d un terrain de trois hectares relevant de son domaine privé, situé à proximité immédiate de la base de loisirs de Plantain. Elle souhaite conclure sur ce terrain un bail emphytéotique afin de valoriser son bien, tout en permettant la réalisation et l'exploitation d'un équipement d'hébergement touristique. Pour sélectionner le Preneur, la Collectivité a décidé d organiser une procédure de mise en concurrence non-formalisée, sous la forme d un appel à projets, à l issue de laquelle dont le groupement a été retenu. 2 A la suite de cette procédure et des échanges intervenus, les Parties se sont donc rapprochées pour conclure ensemble le présent bail emphytéotique, défini dans les termes suivants par l article L du code rural et de la pêche maritime : «Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingtdix-neuf ans; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.» Page 4 sur 17

5 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT CHAPITRE I CLAUSES GENERALES 1 Formation du contrat Le présent bail emphytéotique (le «Bail») est conclu sur le fondement des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, notamment des articles L et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ainsi qu aux conditions et obligations particulières ciaprès définies. 2 Objet du contrat La Collectivité donne à bail au Preneur, qui l accepte, le terrain visé à l article 3 ci-après du présent Bail, sur lequel ce dernier réalisera, à ses seuls frais et risques, un équipement d hébergement touristique susceptible de comprendre également des usages de loisir et de restauration (ci-après : le «Projet»). Ce Projet correspond au projet présenté par le Preneur dans le cadre de la procédure de mise en concurrence préalablement menée, présenté en Annexe 1 du présent contrat. Les caractéristiques du Projet prévu sont précisées plus amplement par le Chapitre III ciaprès du Bail. 3 Terrain objet du Bail Le terrain qui fait l objet du présent Bail, relevant du domaine privé de la Collectivité, est identifié à l Annexe 2 (ci-après le «Terrain»). Il s agit d une parcelle cadastrée AB n 0159, située à Peyrolles, à proximité immédiate du plan d eau de Plantain, d une superficie de m 2 (à préciser) d un seul tenant. Le Terrain, précédemment utilisé pour une activité agricole, est classé en zone NAF du plan d occupation des sols en vigueur. Ce Terrain est nu et libre de toute occupation. Page 5 sur 17

6 La Collectivité en est pleinement propriétaire et atteste qu il n existe pas, à sa connaissance, de servitude limitant le droit d usage dudit Terrain. L origine de propriété du Terrain est relatée dans une note jointe à l Annexe 3. 4 Mise à disposition des terrains Par l effet du présent Bail, le Preneur accepte la mise à disposition dans son état actuel de ce Terrain, dont il est réputé connaître parfaitement la consistance, les caractéristiques et les propriétés géotechniques ou géologiques. La Collectivité informe le Preneur que le terrain est classé en zone Be d aléa exceptionnel dans le plan de prévention des risques d inondation de la basse vallée de la Durance. Un état des risques naturels et technologiques concernant le Terrain est joint au Bail en Annexe 4. Le Preneur accepte la mise à disposition du Terrain sans pouvoir élever aucune contestation, ni former aucun recours contre la Collectivité du fait de l état de ce Terrain, notamment en cas de difficultés ultérieures dans la mise en œuvre du projet d aménagement. Le terrain sera remis au Preneur par la Collectivité après la signature du Bail et la signature d un état des lieux contradictoire joint en Annexe 5 au présent contrat. 5 Durée et prise d effet Le Bail prendra effet, après sa signature et sa notification au cocontractant par la Partie la plus diligente. Il expirera à l issue d une durée de [proposer une durée comprise entre dix-huit et trente-cinq ans] après sa prise d effet, sans tacite reconduction possible. 6 Condition résolutoire (A moduler par les candidats en fonction de leur projet) Le présent Bail sera résilié de plein droit, sans effet rétroactif et sans que cela n ouvre un droit à indemnisation pour les Parties, si les conditions suivantes surviennent : - Si l autorisation d urbanisme nécessaire à la réalisation du projet défini à l article 2 ci-avant et présenté à l Annexe 1 du présent contrat, n est pas délivrée par l autorité compétente avant le 30 septembre 2016 ; Page 6 sur 17

7 - Si l autorisation d urbanisme visée à l alinéa ci-avant est annulée par le juge administratif ou retirée par l autorité compétente, au terme d une décision purgée de tout recours ; - Si les travaux nécessaires à la réalisation du projet défini à l article 2 ci-avant et décrit à l Annexe 1 du présent contrat, ne sont pas démarrés avant le 31 octobre Page 7 sur 17

8 CHAPITRE II OBLIGATIONS DES PARTIES 7 Obligations générales du Preneur Le Preneur procèdera, sous sa propre maîtrise d ouvrage, à la conception, au financement, à l aménagement, au raccordement aux réseaux et accès, à l entretien/maintenance du Projet visé à l article 2 du présent contrat, dans le respect des éléments présentés à la Collectivité et joints en Annexe 1. Le Preneur s engage à maintenir le Terrain et les améliorations apportées en bon état pendant toute la durée du Bail et à ne pas porter atteinte à l exploitation de la base de loisirs du plan d eau de Plantain. Le Preneur s engage, à ses seuls frais et risques, à souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Bail, l ensemble des contrats nécessaires à l aménagement et au fonctionnement du Projet, tels qu imposés par la règlementation en vigueur, notamment en termes d assurance, de réseaux, etc. Ces contrats doivent permettre la réalisation du Projet conformément à sa destination. La Collectivité pourra obtenir une copie de l ensemble de ces contrats sur simple demande auprès du Preneur, formulée par courrier recommandé avec accusé réception, dans un délai d un (1) mois suivant réception de la demande. En cas de non-respect de ce délai, le Preneur se verra appliquer une pénalité de par jour de retard. Le Preneur devra également s assurer de la souscription, par les entités intervenant dans le cadre de la réalisation du Projet, de l ensemble des contrats imposés par la règlementation en vigueur, notamment en matière d assurance. 8 Obligations générales de la Collectivité La Collectivité s engage à transmettre au Preneur, dès la signature du présent Bail, toutes les informations dont elle dispose sur le Terrain. Elle s engage également, dans le respect des règles juridiques qui s imposent à elle, à collaborer et notamment à signer tout document, à fournir toute information et à prendre toute décision qui pourrait être nécessaire ou appropriée pour les besoins des présentes et, de façon générale, à ne rien faire, directement ou indirectement, qui pourrait rendre l exécution du Bail plus difficile ou impossible. Page 8 sur 17

9 9 Cession Le Preneur pourra céder, conformément à la loi, tout ou partie de ses droits. Le cessionnaire sera tenu envers le bailleur à l exécution de toutes les conditions du bail. Tout projet de cession des droits fera l objet d une information préalable de la Collectivité par lettre recommandée avec avis de réception, aux frais du Preneur, au moins un mois avant la date de la cession. Toute cession des droits que le Preneur tient du présent bail devra être notifiée à la Collectivité par exploit d'huissier. Une copie exécutoire de l'acte de cession sera délivrée à la Collectivité aux frais du cessionnaire. Page 9 sur 17

10 CHAPITRE III PROJET A REALISER (Chapitre à compléter ou moduler par les candidats selon les caractéristiques de leur projet). 10 Aménagements nécessaires à la mise en œuvre du Projet Le Preneur réalisera à ses seuls frais et risques les aménagements requis par le Projet. Il assumera seul toutes les charges et prérogatives liées à sa qualité de maître d ouvrage. Le Projet devra être mis en œuvre dans le respect des dispositions en vigueur à la date de délivrance de l autorisation d urbanisme, applicables à un tel aménagement, concernant notamment : la règlementation d urbanisme ; les risques d inondation ; la sécurité incendie ; la réglementation thermique ; la performance environnementale. Pendant la phase d aménagement du Projet, la Collectivité pourra demander à être informée de l état d avancement des travaux. Le Preneur devra déférer aux demandes de la Collectivité dans les meilleurs délais et, en toute hypothèse, dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la demande. L intervention de la Collectivité au titre de l alinéa ci-dessus ne pourra en aucune manière lui conférer la maîtrise d ouvrage des travaux. 11 Délais de réalisation du Projet Le Projet devra être achevé dans les règles de l art dans un délai maximum de [à compléter] mois à compter de la prise d effet du Bail. Page 10 sur 17

11 12 Achèvement A l issue des travaux, le Preneur devra adresser à la mairie la déclaration prévue par l article L du code de l urbanisme, attestant l achèvement et la conformité des travaux. Nonobstant la date à laquelle l accusé de réception de la déclaration d'achèvement aura été délivré, les travaux nécessaires à la mise en œuvre du Projet ne seront réputés achevés, au sens du présent contrat, que lorsque les aménagements définis à l Annexe 1 auront été exécutés. La constatation de l achèvement de ces travaux se fera de manière contradictoire, en présence de la Collectivité et du Preneur, de leurs représentants mandatés ou, en cas de difficultés, par une tierce personne choisie d'un commun accord entre eux ou désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance compétent dans le ressort de la ville de Peyrolles, sur requête de la Partie la plus diligente. A l issue de la réunion entre les personnes mentionnées à l alinéa ci-dessus, un constat d achèvement sera établi. 13 Caractéristiques, fonctionnalités et performances des biens Les caractéristiques, fonctionnalités et performances du Projet sont déterminée par le document joint en Annexe 1 [à compléter le cas échéant en annexe]. Le Preneur s engage à ce que ces caractéristiques, fonctionnalités et performances soient toujours remplies et atteintes pendant toute la durée du Bail. Si tel n était pas le cas, le Preneur devra, à ses seuls frais et risques, réaliser les travaux et adaptations en tous genres nécessaires pour rétablir le Projet dans ses caractéristiques, fonctionnalités et performances, sur demande de la Collectivité transmise par courrier recommandé avec accusé réception. Faute pour le Preneur de satisfaire à la demande visée à l alinéa ci-dessus ou de préciser et justifier le délai nécessaire à la réalisation des travaux requis, dans un délai d un (1) mois suivant la réception du courrier recommandé avec accusé réception, la Collectivité pourra sans autre formalité appliquer au Preneur une pénalité forfaitaire de euros par semaine de retard. 14 Devenir des biens à la fin du Bail A la fin du Bail, si ce dernier s achève par l arrivée de son terme prévu contractuellement, le Preneur disposera de la faculté d acquérir les biens immeubles éventuellement édifiés dans le cadre du Projet dans les conditions financières précisées ci-après : Page 11 sur 17

12 En cas de fin anticipée du Bail, quelle que soit la cause, les Parties se rencontreront le plus rapidement possible, à compter de l évènement ayant déclenché la résiliation, pour déterminer contradictoirement la nature, le montant et les délais des travaux à réaliser et des indemnités éventuellement dues, dans les conditions précisées ci-après : Page 12 sur 17

13 CHAPITRE IV REDEVANCE D OCCUPATION 15 Redevance annuelle d occupation En contrepartie de la mise à disposition du Terrain, le Preneur verse à la Collectivité, à compter de la date de prise d effet du Bail, une redevance annuelle de nette de taxes. Pendant toute la durée du Bail, le montant de cette redevance annuelle sera révisé, à la hausse, par application de la formule d indexation suivante :. Page 13 sur 17

14 CHAPITRE V SANCTIONS ET FIN DU BAIL 16 Résiliation pour motif d intérêt général La Collectivité pourra résilier le Bail pour un motif d intérêt général, dûment justifié, sous réserve de respecter un préavis de mois à compter de l envoi d un courrier recommandé avec accusé réception informant le Preneur de cette résiliation. En cas de résiliation pour motif d intérêt général, le Preneur aura le droit au remboursement de la valeur nette comptable du Projet, déterminée à dire d expert à l exclusion de toute autre indemnité, dans les conditions ci-après précisées :. 17 Résiliation pour force majeure Le Bail pourra être résilié par la Collectivité en cas de survenance d un évènement de force majeure, sauf si, après échanges entre les Parties, la Collectivité accepte de poursuivre l exécution du Bail dans des conditions modifiées d un commun accord. Constitue un évènement de force majeure, au sens du présent article, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible aux parties rendant impossible l exécution du Bail dans les conditions initialement convenues. Dès la survenance d un évènement de force majeure, la Partie la plus diligente notifie immédiatement à l autre Partie l existence de cet évènement. La Partie destinataire de cette notification dispose d un délai de cinq (5) jours pour présenter ses observations. La résiliation ne pourra intervenir que sous réserve de respecter un préavis minimum de cinq (5) jours à compter de la réception de la notification mentionnées à l alinéa ci-avant. 18 Résiliation pour faute Chaque Partie pourra, en cas de manquement de l autre Partie à ses obligations contractuelles et quinze (15) jours au moins après l envoi d une mise en demeure restée infructueuse de mettre fin au manquement, saisir la juridiction compétente en vue d obtenir la résiliation du Bail. Justifient, notamment, sans que cette liste ne puisse revêtir un caractère limitatif, la demande de résiliation pour faute : Page 14 sur 17

15 de graves détériorations commises sur les biens loués par le Preneur ; l utilisation du Terrain à des fins contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux termes du présent Bail ; le défaut de paiement de deux années consécutives de la redevance visée à l Article 15 (Redevance annuelle d occupation) ; la cession du présent Bail sans en avoir informé la Collectivité. 19 Fin du Bail A l expiration de la durée stipulée à l article 5 ci-avant, le Preneur ne dispose d aucun droit au renouvellement du présent Bail. A l expiration du Bail, pour quelque cause que ce soit, la Collectivité ne saurait être subrogée dans les droits et obligations du Preneur vis-à-vis de tiers, sauf décision contraire expresse de sa part. Page 15 sur 17

16 CHAPITRE VI CLAUSES DIVERSES 20 Portée Aucune modification du Bail ne sera valable sans l accord écrit et non équivoque des Parties. Aucune renonciation au bénéfice d une stipulation, garantie, déclaration ou condition ne sera effective sans une déclaration écrite et non équivoque de la Partie acceptant une telle renonciation. Si une ou plusieurs stipulations figurant aux présentes étaient annulées ou inapplicables, les parties négociant de bonne foi feront leurs meilleurs efforts pour remplacer la ou les stipulations qui pourraient s avérer nulles ou inapplicables. 21 Règlement des litiges En cas de différend portant sur la validité, l exécution ou l interprétation du Bail, les Parties pourront, avant de saisir la juridiction compétente, soumettre celui-ci à une tierce personne choisie d un commun accord ou par décision juridictionnelle, qui s efforcera de concilier les points de vue. A défaut ou si la conciliation ne devait pas aboutir dans les vingt (20) jours suivant la survenance du différend mentionné ci-avant, tout litige relatif à la validité, l exécution ou l interprétation du Bail sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de la ville de Peyrolles. 22 Publicité foncière Le Preneur prendra à sa charge et sous sa responsabilité la réalisation et le coût des différentes formalités d enregistrement et de publicité du Bail ainsi que les frais afférents. 23 Annexes Les documents suivants font partie intégrante du présent contrat : - Annexe n 1 : Projet présenté par le Preneur lors de la consultation ; - Annexe n 2 : Description du Terrain ; - Annexe n 3 : Origine de propriété du Terrain ; - Annexe n 4 : Etat des risques naturels et technologiques ; Page 16 sur 17

17 - Annexe n 5 : Etat des lieux contradictoire. Fait en deux (2) exemplaires originaux, A, Le Pour la Collectivité Pour le Preneur Page 17 sur 17