BILL 62 PROJET DE LOI 62

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BILL 62 PROJET DE LOI 62"

Transcription

1 Bill 62 Government Bill Projet de loi 62 Projet de loi du gouvernement 3 rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 62 PROJET DE LOI 62 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE COMMUNICATION À DISTANCE) Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

2 EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill expands the application of Part XXII of The Consumer Protection Act from contracts for cell phone services to contracts for other types of distance communication services, such as cable television, satellite television and radio, Internet, and remote surveillance. Contracts for distance communication services are subject to supplier obligations and consumer rights, including h disclosure about the duration of the contract's term; the minimum monthly cost under the contract; a description of the services included in the minimum monthly cost; details and rates of additional use charges; details about optional services; and details of fees payable under the contract, including one-time fees; h cancellation rights for consumers; h restrictions on cancellation by suppliers; and h enhanced warranty rights for consumers. This Bill applies to contracts for the newly added distance communication services that are made or renewed on or after the day that the Bill comes into force. Le présent projet de loi vise à étendre l'application de la partie XXII de la Loi sur la protection du consommateur qui porte actuellement sur les contrats de services de téléphonie cellulaire de sorte qu'elle régisse dorénavant les contrats concernant d'autres types de services de communication à distance tels que la télévision par câble, la télévision et la radio par satellite, Internet et la télésurveillance. Les contrats de services de communication à distance seraient assujettis aux obligations des fournisseurs et aux droits des consommateurs, y compris les suivants : h la communication des renseignements suivants : la durée des contrats, leur coût mensuel minimal, la nature des services inclus dans le coût mensuel minimal, les précisions et les tarifs se rapportant aux frais d'utilisation supplémentaires, les précisions relatives aux services optionnels, les précisions relatives aux frais exigibles en vertu des contrats, notamment les frais que les consommateurs doivent verser une seule fois; h le droit de résiliation des contrats accordé aux consommateurs; h les restrictions applicables aux fournisseurs relativement à la résiliation des contrats; h l'amélioration de la garantie offerte aux consommateurs. Enfin, le projet de loi s'appliquerait aux contrats relatifs aux autres types de services de communication à distance mentionnés ci-dessus qui seraient conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.

3 BILL 62 PROJET DE LOI 62 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE COMMUNICATION À DISTANCE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi sur la protection du consommateur. 2 The heading for Part XXII is amended by striking out "CELL PHONE SERVICES" and substituting "DISTANCE COMMUNICATION SERVICES". 2 Le titre de la partie XXII est remplacé par «CONTRATS DE SERVICES DE COMMUNICATION À DISTANCE». 3(1) Section 180 is amended (a) in the definitions "customer" and "supplier", by striking out "cell phone services" and substituting "distance communication services"; and (b) by repealing the definition "cell phone services". 3(1) L'article 180 est modifié : a) dans les définitions de «client» et de «fournisseur», par substitution, à «services de téléphonie cellulaire», de «services de communication à distance»; b) par suppression de la définition de «services de téléphonie cellulaire». 1

4 3(2) Section 180 is further amended by adding the following definition: "distance communication services" means, subject to the regulations, any of the following types of distance communication services: (a) cell phone services; (b) residential phone services; (c) Internet services; (d) cable television services; (e) satellite television services; (f) satellite radio services; (g) remote surveillance services; (h) prescribed distance communication services. («services de communication à distance») 3(2) L'article 180 est de nouveau modifié par adjonction de la définition suivante : «services de communication à distance» Sous réserve des règlements, les types de services de communication à distance indiqués ci-dessous : a) services de téléphonie cellulaire; b) services de téléphonie résidentielle; c) services Internet; d) services de télévision par câble; e) services de télévision par satellite; f) services de radio par satellite; g) services de télésurveillance; h) services de communication à distance réglementaires. ("distance communication services") 4(1) Subsection 181(1) is amended (a) in the section heading, by adding " cell phone services" at the end; and (b) in the section, by striking out "the day that this section came into force" and substituting "September 15, 2012". 4(1) Le paragraphe 181(1) est modifié : a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de «services de téléphonie cellulaire»; b) dans le texte, par substitution, à «de l'entrée en vigueur du présent article», de «du 15 septembre 2012». 4(2) Subsection 181(2) is amended (a) in the section heading, by striking out "existing" and substituting "existing cell phone services"; and (b) in the section, by striking out "the day that this section came into force" wherever it occurs and substituting "September 15, 2012". 4(2) Le paragraphe 181(2) est modifié : a) dans le titre, par adjonction, après «contrats», de «de services de téléphonie cellulaire»; b) dans le texte, par substitution, à «la date d'entrée en vigueur du présent article», de «le 15 septembre 2012». 2

5 5 The following is added after section 181: 5 Il est ajouté, après l'article 181, ce qui suit : Application of this Part distance communication services other than cell phone services 181.1(1) Subject to the regulations, this Part applies to every contract for distance communication services entered into on or after the day that this section came into force between a supplier and a customer primarily for personal, family or household purposes. Application to existing contracts that are extended or renewed 181.1(2) Subject to the regulations, this Part applies to a contract for distance communication services entered into before the day that this section came into force between a supplier and a customer primarily for personal, family or household purposes but only if the contract is extended or renewed on or after that day. Non-application 181.1(3) This section does not apply to a contract for cell phone services. Application de la présente partie services de communication à distance autres que les services de téléphonie cellulaire 181.1(1) Sous réserve des règlements, la présente partie s'applique aux contrats de services de communication à distance conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent article entre un fournisseur et un client principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Application aux contrats prolongés ou renouvelés 181.1(2) Sous réserve des règlements, la présente partie s'applique aux contrats de services de communication à distance conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent article entre un fournisseur et un client principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, seulement s'ils sont prolongés ou renouvelés à compter de cette date. Non-application 181.1(3) Le présent article ne s'applique pas aux contrats de services de téléphonie cellulaire. 6 Subsection 184(1) is amended by striking out "cell phone services" and substituting "distance communication services". 6 Le paragraphe 184(1) est modifié par substitution, à «services de téléphonie cellulaire», de «services de communication à distance». 7(1) Subsection 185(1) is amended (a) in the part of clause (g) before subclause (i), by striking out "cell phone services" and substituting "distance communication services"; (b) in the part of clause (i) before subclause (i), by striking out "cell phone services" and substituting "distance communication services"; (c) in clause (j), by striking out "system activation fees" and substituting "system activation fees and installation fees"; (d) in clause (k), by striking out "cell phone services" wherever it occurs and substituting "distance communication services"; 7(1) Le paragraphe 185(1) est modifié : a) dans le passage introductif de l'alinéa g), par substitution, à «services de téléphonie cellulaire», de «services de communication à distance»; b) dans le passage introductif de l'alinéa i), par substitution, à «services de téléphonie cellulaire», de «services de communication à distance»; c) dans l'alinéa j), par adjonction, à la fin, de «et les frais d'installation»; d) dans l'alinéa k), par substitution, à «services de téléphonie cellulaire», de «services de communication à distance»; 3

6 (e) by replacing clause (l) with the following: (l) a description of any equipment that is provided by the supplier to the customer for free or by sale to the customer whether or not at a reduced cost along with a statement as to (i) whether the equipment is new or reconditioned, and (ii) whether the equipment is subject to a technological or physical feature restricting its functioning to a service provided by the supplier or another supplier; (f) by replacing clause (n) with the following: (n) if equipment is provided by the supplier to the customer for free or by sale at a reduced cost, a statement of the amount that will be used in calculating the cancellation fee, which must not exceed (i) in the case of free equipment, the value of the equipment, and (ii) in the case of equipment sold at a reduced cost, the value of the equipment less the amount that the customer paid for it; (g) in the part of clause (o) before subclause (i), by striking out "a cell phone" and substituting "any equipment that is"; and (h) by replacing clause (q) with the following: (q) the fee charged for bills in paper form and for detailed account statements; (r) any other information required by the regulations. e) par substitution, à l'alinéa l), de ce qui suit : l) la description du matériel que le fournisseur remet au client gratuitement ou qu'il lui vend à un prix réduit ou non, ainsi qu'une mention indiquant si le matériel : (i) est neuf ou remis à neuf, (ii) comporte des caractéristiques technologiques ou matérielles qui limitent son fonctionnement à la prestation d'un service par le fournisseur ou par un autre fournisseur de services; f) par substitution, à l'alinéa n), de ce qui suit : n) si le fournisseur a remis gratuitement au client du matériel ou s'il le lui a vendu à un prix réduit ou non, une mention de la somme qui sera utilisée en vue du calcul des frais de résiliation, lequel ne peut excéder : (i) dans le cas du matériel remis gratuitement, sa valeur, (ii) dans le cas du matériel vendu à un prix réduit, sa valeur moins la somme que le client a payée; g) dans le passage introductif de l'alinéa o), par substitution, à «à un téléphone cellulaire remis gratuitement ou non au client», de «au matériel qui est remis au client gratuitement ou qui lui est vendu à un prix réduit ou non»; h) par substitution, à l'alinéa q), de ce qui suit : q) les frais exigés pour les factures sur papier et les relevés de compte détaillés; r) les autres renseignements qu'exigent les règlements. 7(2) Subsection 185(2) of the English version is amended by striking out "one or more cell phone services" and substituting "the distance communication services available under the contract". 7(2) Le paragraphe 185(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à «one or more cell phone services», de «the distance communication services available under the contract». 4

7 7(3) The following is added after subsection 185(2) and before the centred heading that follows it: Two or more types of services provided under same contract 185(3) If two or more types of distance communication services are provided under the same contract, the supplier must ensure that the applicable information required to be provided under subsection (1) is indicated separately for each type. 7(3) Il est ajouté, après le paragraphe 185(2) mais avant l'intertitre qui précède l'article 186, ce qui suit : Fourniture d'au moins deux types de services en vertu du même contrat 185(3) Si au moins deux types de services de communication à distance sont fournis en vertu du même contrat, leur fournisseur fait en sorte que les renseignements applicables devant être donnés en vertu du paragraphe (1) soient indiqués séparément pour chacun d'eux. 8 Subsection 186(1) is amended by striking out "cell phone services" and substituting "distance communication services". 8 Le paragraphe 186(1) est modifié par substitution, à «services de téléphonie cellulaire», de «services de communication à distance». 9 Section 187 is amended (a) in the part before clause (a), by striking out "a cell phone" and substituting "any equipment provided by the supplier"; and (b) in clause (a) of the English version, by striking out "the cell phone" and substituting "the equipment". 9 L'article 187 est modifié : a) dans le passage introductif, par substitution, à «un téléphone cellulaire», de «du matériel qu'il lui remet»; b) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par substitution, à «the cell phone», de «the equipment». 10 Clause 191(1)(c) is amended by striking out "unpaid cell phone services" and substituting "unpaid distance communication services". 10 L'alinéa 191(1)c) est modifié par substitution, à «services de téléphonie cellulaire impayés», de «services de communication à distance impayés». 11 Clause 197(a) is amended by striking out "unpaid cell phone services" and substituting "unpaid distance communication services". 11 L'alinéa 197a) est modifié par substitution, à «services de téléphonie cellulaire», de «services de communication à distance». 12(1) Subsections 198(2) and 199(2) are amended (a) in the section heading, by striking out "cell phone" and substituting "equipment"; and (b) in clause (a), by striking out "a cell phone" and substituting "equipment". 12(1) Les paragraphes 198(2) et 199(2) sont modifiés : a) dans le titre, par substitution, à «téléphone cellulaire», de «matériel»; b) dans le texte, par substitution, à «un téléphone cellulaire a été remis au client gratuitement ou à un coût réduit», de «du matériel a été remis au client gratuitement ou lui a été vendu à un prix réduit». 5

8 12(2) Subsections 198(3) and 199(3) are amended (a) in the section heading, by striking out "cell phone" and substituting "equipment"; and (b) in the subsection, by striking out "a cell phone was not provided" and substituting "equipment was not provided". 12(2) Les paragraphes 198(3) et 199(3) sont modifiés : a) dans le titre, par substitution, à «téléphone cellulaire», de «matériel»; b) dans le texte, par substitution, à «aucun téléphone cellulaire n'a été remis au client gratuitement ou à un coût réduit», de «aucun matériel n'a été remis au client gratuitement ou ne lui a été vendu à un prix réduit». 13 Subsection 204(1) is amended (a) by striking out "cell phone services" wherever it occurs and substituting "distance communication services"; and (b) by striking out "the goods" wherever it occurs and substituting "the equipment or other goods". 13 Le paragraphe 204(1) est modifié : a) par substitution, à «services de téléphonie cellulaire», à chaque occurrence, de «services de communication à distance»; b) comme suit : (i) dans le passage introductif, par substitution, à «de l'appareil», de «du matériel», (ii) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit : a) le matériel ou les autres biens lui ont été confiés pour être réparés pendant la période de garantie et il n'a pas fourni gratuitement du matériel ou des biens de remplacement; (iii) dans l'alinéa b), par substitution, à «les biens», de «le matériel ou les autres biens». 14(1) Subsection 211(1) is amended (a) by replacing clause (b) with the following: (b) for the purposes of this Part or any provision of it, extending, modifying or limiting the meaning of "distance communication services" and defining any of the types of distance communication services listed in clauses (a) to (g) of the definition in section 180; (b) in clause (c), by adding "or types of distance communication services" at the end; (c) in clause (g), by striking out "clause 185(1)(q)" and substituting "clause 185(1)(r)"; 14(1) Le paragraphe 211(1) est modifié : a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit : b) pour l'application de la présente partie ou de certaines de ses dispositions, étendre, modifier ou restreindre le sens du terme «services de communication à distance» et définir les types de services de communication à distance énumérés aux alinéas a) à g) de la définition de ce terme figurant à l'article 180; b) dans l'alinéa c), par adjonction, à la fin, de «ou les types de services de communication à distance»; c) dans l'alinéa g), par substitution, à «185(1)q)», de «185(1)r)»; 6

9 (d) in clause (j), by striking out "a cell phone" and substituting "the provided equipment"; (e) in clause (n), by striking out "paper bill" and substituting "bill in paper form or a detailed account statement"; (f) by repealing clause (p); and (g) by replacing clause (q) with the following: (q) respecting contracts for distance communication services that are made, in whole or in part, through Internet communications, by telephone, or by a combination of Internet communications and telephone; d) dans l'alinéa j), par substitution, à «d'un téléphone cellulaire», de «du matériel remis»; e) dans l'alinéa n), par adjonction, après «une telle facture», de «ou un relevé de compte détaillé»; f) par abrogation de l'alinéa p); g) par substitution, à l'alinéa q), de ce qui suit : q) prendre des mesures concernant les contrats de services de communication à distance conclus, en totalité ou en partie, par Internet, par téléphone, ou à la fois par Internet et par téléphone; 14(2) Subsection 211(2) is amended by replacing the part before clause (a) with the following: Regulations contracts made through Internet communications 211(2) Without limiting clause (1)(q), a regulation made under that clause may do one or more of the following: 14(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 211(2) est remplacé par ce qui suit : Règlements contrats conclus par Internet 211(2) Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa (1)q), tout règlement pris en vertu de cette disposition peut : 14(3) Subsection 211(2) is further amended (a) by repealing clause (a); (b) in clauses (b), (c) and (e), by striking out "Internet cell phone contracts" and substituting "contracts for distance communication services that are made through Internet communications"; and (c) in clause (d), by striking out "an Internet cell phone contract" and substituting "a contract for distance communication services that is made through Internet communications". 14(3) Le paragraphe 211(2) est de nouveau modifié : a) par abrogation de l'alinéa a); b) dans les alinéas b), c) et e), par substitution, à «contrats de téléphonie cellulaire conclus par Internet», de «contrats de services de communication à distance conclus par Internet»; c) dans l'alinéa d), par substitution, à «contrat de téléphonie cellulaire conclu par Internet», de «contrat de services de communication à distance conclu par Internet». 15 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 15 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 7

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014)

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014) C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE

Plus en détail

BILL 9 PROJET DE LOI 9

BILL 9 PROJET DE LOI 9 Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvernement 1 st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1 re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL

Plus en détail

Bill 40 Projet de loi 40

Bill 40 Projet de loi 40 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 40 Projet de loi 40 An Act to amend the Crop Insurance Act (Ontario), 1996

Plus en détail

Bill 69 Projet de loi 69

Bill 69 Projet de loi 69 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 69 Projet de loi 69 An Act to amend the Business Corporations Act and the

Plus en détail

BILL 237 PROJET DE LOI 237

BILL 237 PROJET DE LOI 237 Bill 237 Private Member's Bill Projet de loi 237 Projet de loi d'un député 3 rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3 e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009

Plus en détail

BILL 233 PROJET DE LOI 233

BILL 233 PROJET DE LOI 233 Bill 233 Private Member's Bill Projet de loi 233 Projet de loi d'un député 3 rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3 e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009

Plus en détail

CHAPTER 47 CHAPITRE 47

CHAPTER 47 CHAPITRE 47 2013 CHAPTER 47 CHAPITRE 47 An Act Respecting the Delivery of Integrated Services, Programs and Activities Loi concernant la prestation de services, programmes et activités intégrés Assented to December

Plus en détail

Bill 133 Projet de loi 133

Bill 133 Projet de loi 133 2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 133 Projet de loi 133 An Act to provide transparency and protection for consumers

Plus en détail

BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 S-204 S-204 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)

BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 S-204 S-204 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) S-204 S-204 First Session, Forty-second Parliament, Première session, quarante-deuxième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 An Act to amend the Financial Administration

Plus en détail

Règlement modifiant le Règlement sur les certificats et les tarifs. Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation, amendment

Règlement modifiant le Règlement sur les certificats et les tarifs. Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation, amendment THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT (C.C.S.M. c. P215) Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation, amendment LOI SUR LA SOCIÉTÉ D ASSURANCE-PUBLIQUE DU MANITOBA (c. P215 de la C.P.L.M.)

Plus en détail

Bill 150 Projet de loi 150

Bill 150 Projet de loi 150 2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2 e SESSION, 40 e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 150 Projet de loi 150 An Act to amend various statutes with respect to liquor

Plus en détail

BILL 203 PROJET DE LOI 203

BILL 203 PROJET DE LOI 203 Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 4 th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4 e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014

Plus en détail

BILL 23 PROJET DE LOI 23

BILL 23 PROJET DE LOI 23 Bill 23 Government Bill Projet de loi 23 Projet de loi du gouvernement 2 nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2 e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL

Plus en détail

Commercial Vehicle Trip Inspection Regulation, amendment. Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection des véhicules utilitaires

Commercial Vehicle Trip Inspection Regulation, amendment. Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection des véhicules utilitaires THE HIGHWAY TRAFFIC ACT (C.C.S.M. c. H60) Commercial Vehicle Trip Inspection Regulation, amendment CODE DE LA ROUTE (c. H60 de la C.P.L.M.) Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection des véhicules

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE Third Session, Fortieth Parliament, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 Troisième session, quarantième législature, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPTER 1 CHAPITRE

Plus en détail

Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance automobile. Automobile Insurance Coverage Regulation, amendment

Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance automobile. Automobile Insurance Coverage Regulation, amendment THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT (C.C.S.M. c. P215) Automobile Insurance Coverage Regulation, amendment LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA (c. P215 de la C.P.L.M.) Règlement

Plus en détail

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON. First Session of the Thirty-third Legislative Assembly

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON. First Session of the Thirty-third Legislative Assembly LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON First Session of the Thirty-third Legislative Assembly ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON Première session de la trente-troisième Assemblée législative BILL NO. 46 ACT TO AMEND

Plus en détail

An Act to Amend the Provincial Court Act. Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale BILL 16 PROJET DE LOI 16

An Act to Amend the Provincial Court Act. Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale BILL 16 PROJET DE LOI 16 2003 BILL 16 PROJET DE LOI 16 An Act to Amend the Provincial Court Act Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick,

Plus en détail

BILL 30 PROJET DE LOI 30

BILL 30 PROJET DE LOI 30 Bill 30 Government Bill Projet de loi 30 Projet de loi du gouvernement 5 th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5 e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL

Plus en détail

Règlement modifiant le Règlement général sur la circulation routière. Highway Traffic (General) Regulation, amendment

Règlement modifiant le Règlement général sur la circulation routière. Highway Traffic (General) Regulation, amendment THE HIGHWAY TRAFFIC ACT (C.C.S.M. c. H60) Highway Traffic (General) Regulation, amendment CODE DE LA ROUTE (c. H60 de la C.P.L.M.) Règlement modifiant le Règlement général sur la circulation routière Regulation

Plus en détail

C H A P T E R 4 C H A P I T R E 4. (Assented to June 16, 2011) (Date de sanction : 16 juin 2011)

C H A P T E R 4 C H A P I T R E 4. (Assented to June 16, 2011) (Date de sanction : 16 juin 2011) C H A P T E R 4 C H A P I T R E 4 THE PRESCRIPTION DRUGS COST ASSISTANCE AMENDMENT ACT (PRESCRIPTION DRUG MONITORING AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPITRE 9 CHAPTER 9 ASSENTED TO SANCTIONNÉE. An Act to amend the Employment Insurance Act

STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPITRE 9 CHAPTER 9 ASSENTED TO SANCTIONNÉE. An Act to amend the Employment Insurance Act Third Session, Fortieth Parliament, 59 Elizabeth II, 2010 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPTER 9 CHAPITRE 9 An Act to

Plus en détail

BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 S-217 S-217 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)

BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 S-217 S-217 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) S-217 S-217 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 An Act to amend the Financial Administration

Plus en détail

Bill 157 Projet de loi 157

Bill 157 Projet de loi 157 2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 157 Projet de loi 157 An Act to amend the Pesticides Act Loi modifiant la

Plus en détail

Bill 70 Projet de loi 70

Bill 70 Projet de loi 70 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 70 Projet de loi 70 An Act respecting protection for registered retirement

Plus en détail

CHAPTER 51 CHAPITRE 51. (a) by adding after subsection (3) the following: a) par l adjonction de ce qui suit après le paragraphe

CHAPTER 51 CHAPITRE 51. (a) by adding after subsection (3) the following: a) par l adjonction de ce qui suit après le paragraphe 2009 CHAPTER 51 CHAPITRE 51 An Act Respecting Small Claims Loi concernant le recouvrement des petites créances Assented to December 18, 2009 Sanctionnée le 18 décembre 2009 Her Majesty, by and with the

Plus en détail

Drivers Hours of Service Regulation, amendment. Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs

Drivers Hours of Service Regulation, amendment. Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs THE HIGHWAY TRAFFIC ACT (C.C.S.M. c. H60) Drivers Hours of Service Regulation, amendment CODE DE LA ROUTE (c. H60 de la C.P.L.M.) Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs

Plus en détail

H-9 Hospital Services Act 2002-29 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2002-29 NEW BRUNSWICK REGULATION 2002-29. établi en vertu de la.

H-9 Hospital Services Act 2002-29 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2002-29 NEW BRUNSWICK REGULATION 2002-29. établi en vertu de la. H-9 Hospital Services Act 2002-29 NEW BRUNSWICK REGULATION 2002-29 under the HOSPITAL SERVICES ACT (O.C. 2002-135) Filed March 28, 2002 1 Section 2 of New Brunswick Regulation 84-167 under the Hospital

Plus en détail

Bill 195 Projet de loi 195

Bill 195 Projet de loi 195 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 195 Projet de loi 195 An Act to amend the Pension Benefits Act and other

Plus en détail

Members' Salaries Regulation, amendment. Règlement modifiant le Règlement sur les traitements des députés

Members' Salaries Regulation, amendment. Règlement modifiant le Règlement sur les traitements des députés THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT (C.C.S.M. c. L110) Members' Salaries Regulation, amendment LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (c. L110 de la C.P.L.M.) Règlement modifiant le Règlement sur les traitements des

Plus en détail

Bill 211 Projet de loi 211

Bill 211 Projet de loi 211 2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 211 Projet de loi 211 An Act to protect contractors by requiring prompt payment

Plus en détail

BILL 25 PROJET DE LOI 25

BILL 25 PROJET DE LOI 25 Bill 25 Government Bill Projet de loi 25 Projet de loi du gouvernement 2 nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2 e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL

Plus en détail

BILL 35 PROJET DE LOI 35

BILL 35 PROJET DE LOI 35 Bill 35 Government Bill Projet de loi 35 Projet de loi du gouvernement 5 th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5 e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL

Plus en détail

PROJET DE LOI. An Act Respecting the Revised Statutes, 2014. Loi concernant les Lois révisées de 2014

PROJET DE LOI. An Act Respecting the Revised Statutes, 2014. Loi concernant les Lois révisées de 2014 1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1 re session, 58 e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 12 12 An Act Respecting the Revised

Plus en détail

Bill 54 Projet de loi 54

Bill 54 Projet de loi 54 2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 54 Projet de loi 54 An Act respecting retirement savings plans for employees

Plus en détail

BILL 39 PROJET DE LOI 39

BILL 39 PROJET DE LOI 39 Bill 39 Government Bill Projet de loi 39 Projet de loi du gouvernement 2 nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2 e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL

Plus en détail

Bill 234 Projet de loi 234

Bill 234 Projet de loi 234 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 234 Projet de loi 234 An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for

Plus en détail

Bill 5 Projet de loi 5

Bill 5 Projet de loi 5 1ST SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 1 re SESSION, 40 e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 5 Projet de loi 5 An Act to provide transparency and protection for consumers

Plus en détail

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26 2003 CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Assented to April 11, 2003 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts

Plus en détail

C H A P T E R 25 C H A P I T R E 25. (Assented to June 16, 2011) (Date de sanction : 16 juin 2011)

C H A P T E R 25 C H A P I T R E 25. (Assented to June 16, 2011) (Date de sanction : 16 juin 2011) C H A P T E R 25 C H A P I T R E 25 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CELL PHONE CONTRACTS) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE) (Assented to

Plus en détail

Bill 163 Projet de loi 163

Bill 163 Projet de loi 163 2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 163 Projet de loi 163 (Chapter 8 Statutes of Ontario, 2011) (Chapitre 8 Lois

Plus en détail

Bill 131 Projet de loi 131

Bill 131 Projet de loi 131 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 Bill 131 Projet de loi 131 An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998

Plus en détail

BILL 14 PROJET DE LOI 14

BILL 14 PROJET DE LOI 14 Bill 14 Government Bill Projet de loi 14 Projet de loi du gouvernement 1 st Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 1 re session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL

Plus en détail

Bill 99 Projet de loi 99

Bill 99 Projet de loi 99 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 99 Projet de loi 99 An Act to amend the Highway Traffic Act with respect

Plus en détail

C H A P T E R 10 C H A P I T R E 10. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014)

C H A P T E R 10 C H A P I T R E 10. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014) C H A P T E R 10 C H A P I T R E 10 THE MANITOBA INSTITUTE OF THE PURCHASING MANAGEMENT ASSOCIATION OF CANADA AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'INSTITUT MANITOBAIN DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DE

Plus en détail

BILL 20 PROJET DE LOI 20

BILL 20 PROJET DE LOI 20 Bill 20 Government Bill Projet de loi 20 Projet de loi du gouvernement 4 th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4 e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL

Plus en détail

BILL 10 PROJET DE LOI 10

BILL 10 PROJET DE LOI 10 Bill 10 Government Bill Projet de loi 10 Projet de loi du gouvernement 3 rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 3 e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL

Plus en détail

CHAPTER 17 CHAPITRE 17. (Assented to December 6, 2012) (sanctionnée le 6 décembre 2012) 1(1) Le présent article modifie la Loi sur le

CHAPTER 17 CHAPITRE 17. (Assented to December 6, 2012) (sanctionnée le 6 décembre 2012) 1(1) Le présent article modifie la Loi sur le STATUTE LAW AMENDMENT (NURSE PRACTIONERS) ACT LOI MODIFICATIVE SUR LES INFIRMIÈRES PRATICIENNES (Assented to December 6, 2012) (sanctionnée le 6 décembre 2012) The Commissioner of Yukon, by and with the

Plus en détail

Bill 204 Projet de loi 204

Bill 204 Projet de loi 204 3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3 e SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 204 Projet de loi 204 An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to

Plus en détail

BILL S-18 PROJET DE LOI S-18

BILL S-18 PROJET DE LOI S-18 S-18 S-18 Third Session, Thirty-seventh Parliament, Troisième session, trente-septième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-18 PROJET DE LOI S-18 An Act to amend the Canada Transportation

Plus en détail

BILL 17 PROJET DE LOI 17

BILL 17 PROJET DE LOI 17 Bill 17 Government Bill Projet de loi 17 Projet de loi du gouvernement 1 st Session, 41 st Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 1 re session, 41 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL

Plus en détail

BILL 45 PROJET DE LOI 45 L L. f:acultyof LAWUBRARY UNIVERSITYOF NEWBRUNSWICK. Ire session, S3e legislature Nouveau-Brunswick 4S Elizabeth 11, 1996

BILL 45 PROJET DE LOI 45 L L. f:acultyof LAWUBRARY UNIVERSITYOF NEWBRUNSWICK. Ire session, S3e legislature Nouveau-Brunswick 4S Elizabeth 11, 1996 L L. f:acultyof LAWUBRARY UNIVERSITYOF NEWBRUNSWICK.~=n 'W'1". ~ 'iii01@ir ~J. 1st Session, S3rd I.egislature New Brunswick 4S Elizabeth U, 1996 BILL 45 Ire session, S3e legislature Nouveau-Brunswick 4S

Plus en détail

J:',t.CUL 7Y OF. LA W LISRI\R'/1 ljnive:r:ts/ty 011. 4th Session, 50th Legislature, New Brunswick, 35 Elizabeth II, 1986

J:',t.CUL 7Y OF. LA W LISRI\R'/1 ljnive:r:ts/ty 011. 4th Session, 50th Legislature, New Brunswick, 35 Elizabeth II, 1986 4th Session 50th Legislature New Brunswick 35 Elizabeth II 1986 4' session 50' Legislature Nouveau-Brunswick 35 Elizabeth II 1986 89 AN ACT TO AMEND THE FAMILY SERVICES ACT. LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES

Plus en détail

BILL S-215 PROJET DE LOI S-215 S-215 S-215 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA

BILL S-215 PROJET DE LOI S-215 S-215 S-215 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA S-215 S-215 First Session, Forty-first Parliament, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 Première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-215

Plus en détail

Règlement modifiant le Règlement sur les allocations des députés. Members' Allowances Regulation, amendment

Règlement modifiant le Règlement sur les allocations des députés. Members' Allowances Regulation, amendment THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT (C.C.S.M. c. L110) Members' Allowances Regulation, amendment LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (c. L110 de la C.P.L.M.) Règlement modifiant le Règlement sur les allocations des

Plus en détail

Loi concernant l impôt foncier sur les biens des universités. An Act Respecting the Real Property Tax on University Property PROJET DE LOI 10 BILL 10

Loi concernant l impôt foncier sur les biens des universités. An Act Respecting the Real Property Tax on University Property PROJET DE LOI 10 BILL 10 2003 BILL 10 PROJET DE LOI 10 An Act Respecting the Real Property Tax on University Property Loi concernant l impôt foncier sur les biens des universités Her Majesty, by and with the advice and consent

Plus en détail

PROJET DE LOI 35 BILL 35. 2nd 1st Session, 56th 57th Legislature New Brunswick 60-61 56 Elizabeth II, II, 2011-2012 2007

PROJET DE LOI 35 BILL 35. 2nd 1st Session, 56th 57th Legislature New Brunswick 60-61 56 Elizabeth II, II, 2011-2012 2007 2nd 1st Session, 56th 57th Legislature New Brunswick 60-61 56 Elizabeth II, II, 2011-2012 2007 12 re e session, 57 56 e législature Nouveau-Brunswick 60-61 56 Elizabeth II, II, 2011-2012 2007 BILL 35 PROJET

Plus en détail

BILL 8 PROJET DE LOI 8

BILL 8 PROJET DE LOI 8 Bill 8 Government Bill Projet de loi 8 Projet de loi du gouvernement 2 nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2 e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL

Plus en détail

Bill 12 Projet de loi 12

Bill 12 Projet de loi 12 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 12 Projet de loi 12 An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with

Plus en détail

CHAPTER 1 CHAPITRE 1. 3 Section 10 of the Act is repealed. 3 L article 10 de la Loi est abrogé.

CHAPTER 1 CHAPITRE 1. 3 Section 10 of the Act is repealed. 3 L article 10 de la Loi est abrogé. 2015 CHAPTER 1 CHAPITRE 1 An Act to Amend the Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux Assented to March 27,

Plus en détail

BILL 12 PROJET DE LOI 12

BILL 12 PROJET DE LOI 12 Bill 12 Government Bill Projet de loi 12 Projet de loi du gouvernement 1 st Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 1 re session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL

Plus en détail

I-12 Insurance Act 2001-56 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56. établi en vertu de la.

I-12 Insurance Act 2001-56 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56. établi en vertu de la. I-12 Insurance Act 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56 under the INSURANCE ACT (O.C. 2001-344) Filed July 27, 2001 1 Section 6 of New Brunswick Regulation 85-151 under the Insurance Act is amended

Plus en détail

BILL 13 PROJET DE LOI 13. certains droits relatifs à l approvisionnement en bois et à l aménagement forestier

BILL 13 PROJET DE LOI 13. certains droits relatifs à l approvisionnement en bois et à l aménagement forestier 1st Session, 56th 58th Legislature New Brunswick 63-6456 Elizabeth II, II, 2014-2015 2007 1 re session, 56 58 e législature Nouveau-Brunswick 63-64 56 Elizabeth II, II, 2014-2015 2007 BILL 13 PROJET DE

Plus en détail

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 INCOME TAX ACT CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU R.R.T.N.-O. 1990, ch. I-1 AS

Plus en détail

BILL 23 PROJET DE LOI 23

BILL 23 PROJET DE LOI 23 Bill 23 Government Bill Projet de loi 23 Projet de loi du gouvernement 4 th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4 e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Loi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement. Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act

Loi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement. Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act Loi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement S.C. 1987, c. 27 L.C. 1987,

Plus en détail

Edna Ekhivalak Elias Commissioner of Nunavut Commissaire du Nunavut

Edna Ekhivalak Elias Commissioner of Nunavut Commissaire du Nunavut SECOND SESSION THIRD LEGISLATIVE ASSEMBLY OF NUNAVUT DEUXIÈME SESSION TROISIÈME ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU NUNAVUT GOVERNMENT BILL PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT BILL 52 PROJET DE LOI N o 52 SUPPLEMENTARY

Plus en détail

BILL C-239 PROJET DE LOI C-239

BILL C-239 PROJET DE LOI C-239 First Session, Forty-second Parliament, Première session, quarante-deuxième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-239 PROJET DE LOI C-239 An Act to amend the Income

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

BILL 222 PROJET DE LOI 222

BILL 222 PROJET DE LOI 222 Bill 222 Private Member's Bill Projet de loi 222 Projet de loi d'un député 2 nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 2 e session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007

Plus en détail

BILL 42 PROJET DE LOI 42

BILL 42 PROJET DE LOI 42 Bill 42 Government Bill Projet de loi 42 Projet de loi du gouvernement 2 nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2 e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

P-5.1 Pension Benefits Act 2015-59. 2 Subsection 5(1) of the Regulation is amended 2 Le paragraphe 5(1) du Règlement est modifié

P-5.1 Pension Benefits Act 2015-59. 2 Subsection 5(1) of the Regulation is amended 2 Le paragraphe 5(1) du Règlement est modifié P-5.1 Pension Benefits Act 2015-59 NEW BRUNSWICK REGULATION 2015-59 under the PENSION BENEFITS ACT (O.C. 2015-261) RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-59 pris en vertu de la LOI SUR LES PRESTATIONS DE

Plus en détail

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Temporary Export of Aircraft Remission Order Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs C.R.C., c. 799 C.R.C., ch. 799 Current to January 25, 2016

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2013 LOIS DU CANADA (2013) CHAPITRE 6 CHAPTER 6 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2013 LOIS DU CANADA (2013) CHAPITRE 6 CHAPTER 6 ASSENTED TO SANCTIONNÉE First Session, Forty-first Parliament, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 STATUTES OF CANADA 2013 LOIS DU CANADA

Plus en détail

Loi d exécution du budget de 1999. Budget Implementation Act, 1999. Current to May 12, 2016 À jour au 12 mai 2016 CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi d exécution du budget de 1999. Budget Implementation Act, 1999. Current to May 12, 2016 À jour au 12 mai 2016 CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Budget Implementation Act, 1999 Loi d exécution du budget de 1999 S.C. 1999, c. 26 L.C. 1999, ch. 26 Current to May 12, 2016 À jour au 12 mai 2016 Published by the Minister

Plus en détail

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supplementary Retirement Benefits Regulations Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires C.R.C., c. 1511 C.R.C., ch. 1511 Current to December 10, 2015 À

Plus en détail

BILL 227 PROJET DE LOI 227

BILL 227 PROJET DE LOI 227 Bill 227 Private Member's Bill Projet de loi 227 Projet de loi d'un député 4 th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4 e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010

Plus en détail

2011, c.209 Private Investigators and Security Services Act

2011, c.209 Private Investigators and Security Services Act NEW BRUNSWICK REGULATION 2016-58 under the PRIVATE INVESTIGATORS AND SECURITY SERVICES ACT (O.C. 2016-244) RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-58 pris en vertu de la LOI SUR LES DÉTECTIVES PRIVÉS ET LES

Plus en détail

Filed October 3, 2006

Filed October 3, 2006 NEW BRUNSWICK REGULATION 2006-81 under the HARMONIZED SALES TAX ACT (O.C. 2006-370) Regulation Outline Filed October 3, 2006 Citation................................................ 1 Definitions.............................................

Plus en détail

Bill 100 Projet de loi 100

Bill 100 Projet de loi 100 2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2 e SESSION, 40 e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 100 Projet de loi 100 An Act to amend the Insurance Act in respect of automobile

Plus en détail

An Act to Amend the Tobacco Sales Act. Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac CHAPTER 46 CHAPITRE 46

An Act to Amend the Tobacco Sales Act. Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac CHAPTER 46 CHAPITRE 46 2015 CHAPTER 46 CHAPITRE 46 An Act to Amend the Tobacco Sales Act Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac Assented to June 5, 2015 Sanctionnée le 5 juin 2015 Her Majesty, by and with the advice and

Plus en détail

Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d impôt pour personnes handicapées. Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d impôt pour personnes handicapées. Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d impôt pour personnes handicapées S.C. 2014, c. 7 L.C.

Plus en détail

An Act to amend The Education Act, 1995

An Act to amend The Education Act, 1995 1996 CHAPTER 45 An Act to amend The Education Act, 1995 (Assented to June 25, 1996) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Saskatchewan, enacts as follows: Short

Plus en détail

Residential Detectors Regulations. Règlement sur les détecteurs résidentiels CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to October 27, 2015

Residential Detectors Regulations. Règlement sur les détecteurs résidentiels CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to October 27, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Residential Detectors Regulations Règlement sur les détecteurs résidentiels SOR/2009-193 DORS/2009-193 Current to October 27, 2015 À jour au 27 octobre 2015 Last amended

Plus en détail

Bill 22 Projet de loi 22

Bill 22 Projet de loi 22 1ST SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 48 ELIZABETH II, 1999 1 re SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 48 ELIZABETH II, 1999 Bill 22 Projet de loi 22 An Act in memory of Sergeant Rick McDonald to amend the

Plus en détail

Filed August 19, 2003

Filed August 19, 2003 H-6.1 Hospital Act 2003-49 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-49 under the HOSPITAL ACT (O.C. 2003-241) Filed August 19, 2003 1 Section 2 of the New Brunswick Regulation 92-84 under the Hospital Act is amended

Plus en détail

JUN a 3 f, ~ I, '1.0 '

JUN a 3 f, ~ I, '1.0 ' 4th Session, 50th Legislature, New Brunswick, 4' session SO' Legislature, Nouveau-Brunswick, " 30 AN ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CORPORATIONS COMMERCIALES FA.CU'?y

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

BILL 26 PROJET DE LOI 26

BILL 26 PROJET DE LOI 26 Bill 26 Government Bill Projet de loi 26 Projet de loi du gouvernement 2 nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2 e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL

Plus en détail

Bill 79 Projet de loi 79

Bill 79 Projet de loi 79 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 79 Projet de loi 79 An Act respecting criminal record checks for volunteers

Plus en détail

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Ambulance Services Act. Loi modifiant la Loi sur les services d ambulance

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Ambulance Services Act. Loi modifiant la Loi sur les services d ambulance 3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3 e session, 58 e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 52 52 An Act to Amend the Loi

Plus en détail

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles SOR/97-170 DORS/97-170

Plus en détail

PROJET DE LOI 20 BILL 20. 3rd 1st Session, 56th 58th Legislature New Brunswick Elizabeth II, II,

PROJET DE LOI 20 BILL 20. 3rd 1st Session, 56th 58th Legislature New Brunswick Elizabeth II, II, 3rd 1st Session, 56th 58th Legislature New Brunswick 65-6656 Elizabeth II, II, 2016-2017 2007 13 re e session, 58 56 e législature Nouveau-Brunswick 65-6656 Elizabeth II, II, 2016-2017 2007 BILL 20 PROJET

Plus en détail

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT Pursuant to the provisions of the Area Development Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed regulations for the orderly development of part

Plus en détail

Filed August 19, 2003

Filed August 19, 2003 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-52 under the REGIONAL HEALTH AUTHORITIES ACT (O.C. 2003-244) Filed August 19, 2003 1 Section 2 of the New Brunswick Regulation 2002-27 under the Regional Health Authorities

Plus en détail

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt)

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2001-365 DORS/2001-365

Plus en détail

C H A P T E R 41 C H A P I T R E 41. (Assented to December 5, 2013) (Date de sanction : 5 décembre 2013)

C H A P T E R 41 C H A P I T R E 41. (Assented to December 5, 2013) (Date de sanction : 5 décembre 2013) C H A P T E R 41 C H A P I T R E 41 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (CHARTER BUS SERVICE) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SERVICES D'AUTOBUS NOLISÉS) (Assented to December 5, 2013) (Date de sanction

Plus en détail