LA RÉFORME. DES MINIMA SOCIAUX + de solidarité + de justice + de simplification

Transcription

1 LA RÉFORME DES MINIMA SOCIAUX + de solidarité + de justice + de simplification À compter du 1 er janvier 2017

2 Sommaire 1. Présentation générale de la réforme 2. Réforme Rsa 3. Mesures Aah

3 Présentation générale de la réforme

4 RÉFORME DU RSA Règlementation Simulateur et demande en ligne Circuit de la demande

5 Introduction d un effet figé Principe L effet figé consiste à payer un montant identique sur les 3 mois du trimestre de droit. Un montant fictif est calculé sur chaque mois du trimestre de référence compte tenu de la situation du foyer (situation familiale au 1 er jour du trimestre de droit ou du jour de la demande excepté en cas de séparation, enfants à charge au sens du Rsa, ressources, prestations familiales et forfait logement dus au titre du mois). La moyenne mensuelle de ces 3 montants fictifs est le montant qui sera dû sur chacun des 3 mois du trimestre de droit. Exemple Droit Rsa en cours Trimestre de référence MOIS JANVIER 2017 FEVRIER 2017 MARS 2017 Trimestre de droit MOIS AVRIL 2017 MAI 2017 JUIN 2017 MONTANT FORFAITAIRE RETENU Couple 1 enfant Couple 1 enfant Couple 1 enfant SITUATION FAMILIALE Couple 1 enfant Couple 1 enfant Couple 1 enfant MONTANT RSA FICITF MONTANT RSA VERSÉ = 250

6 Calcul du Rsa Principe RSA DÛ = SOMME DES RSA FICTIFS / 3 Le Rsa fictif est calculé pour chaque mois du trimestre de référence. Calcul du Rsa fictif RSA FICTIF MONTANT FORFAITAIRE Moyenne des ressources trimestrielles de l ensemble du foyer + PF et FL sur chaque mois du trimestre de référence Le montant forfaitaire est déterminé en fonction de la situation familiale du jour de la demande ou du 1 er jour du trimestre de droit excepté en cas de séparation et des enfants à charge au dernier jour de chaque mois du trimestre de référence.

7 Prise en compte des situations familiales Principe (hors séparation) A l OD Prise en compte de la situation familiale du jour de la demande pour toutes les demandes à compter du 1 er janvier Exemple (ouverture de droit) Monsieur isolé, sans enfant. Début de vie maritale le 7 janvier Dépôt d une demande de Rsa le 10 janvier Trimestre de référence MOIS OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE MONTANT FORFAITAIRE MONTANT RSA FICITF Trimestre de droit MOIS JANVIER FEVRIER MARS SITUATION FAMILIALE MONTANT RSA VERSÉ Les RSA fictifs sont calculés sur la base d une situation familiale «couple». Situation de couple au jour de la demande.

8 Le RSA majoré Principe Les situations pouvant ouvrir droit à la Maji sont appréciées sur le dernier jour de chaque mois du trimestre de droit. Si la condition d'isolement est remplie sur le dernier jour du mois du trimestre de droit, les Rsa fictifs sont calculés avec un montant majoré (même si absence d isolement au cours du trimestre de référence) en tenant compte du nombre d enfants à charge sur chaque mois du trimestre de référence. Exemple Demande en juillet Séparation le 10 août Trimestre de référence Trimestre de droit MOIS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE SITUATION FAMILIALE + ENFANT à CHARGE SEPARATION SEPARATION MONTANT FORFAITAIRE POUR LE CALCUL DU RSA DÛ DE 07/2017 X MONTANT FORFAITAIRE POUR LE CALCUL DU RSA DÛ DE 08/ /2017 PERSONNE ISOLEE MAJORE PERSONNE ISOLEE MAJORE PERSONNE ISOLEE MAJORE X X

9 Simulateur et téléprocédure Le nouveau simulateur sera accessible à compter du 4 janvier Il remplace l actuel sur le site caf.fr. A partir du 24 janvier, le simulateur permettra d enchaîner directement sur une demande en ligne. Il est accessible depuis la page d accueil du caf.fr et depuis l espace «mon compte» Une téléprocédure de demande de Rsa sera mise en ligne sur le caf.fr à compter du 20 février 2017.

10 Une réforme dans la continuité du circuit déjà existant La téléprocédure Rsa constitue une nouvelle modalité de demande du Rsa pour les allocataires. Elle ne remplace pas l accompagnement social et l instruction effectués actuellement par les plateformes du Conseil départemental. Les accueils physiques et téléphonique la Caf des Yvelines réorienteront les allocataires vers le Conseil départemental. Une liste des personnes effectuant leur demande via la téléprocédure sera envoyée au Conseil départemental.

11 Calendrier de la réforme 1er janvier 2017 Entrée en vigueur de la réforme 2 janvier 2017 Date limite des instruction de dossiers 3 janvier janvier janvier février 2017 Indisponibilité Mise en ligne du simulalteur disponible mais les montants du Rsa seront erronés Les montants affichés prennent en compte la nouvelle règlementation Mise en ligne de la téléprocédure de demande de Rsa Les demandes de Rsa reçues entre le 1 er et le 22 janvier ne pourront être traitées par la Caf des Yvelines qu à partir du 23 janvier.

12 MESURES AAH

13 Evolutions Aah DUREE DE L ACCORD AAH AAH ET ASPA NON CUMUL AAH / ASS A compter de janvier 2017, les accords de la CDPAH, pour les personnes ayant un taux d incapacité 80 %, pourront avoir une durée allant jusqu à 20 ans. Les bénéficiaires d Aah ayant une incapacité 80 % n ont plus l obligation de faire valoir leur droit à l Aspa (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées). Les droits à l Aah pourront ainsi continuer à être servis au-delà de l âge légal d admission à la retraite, sans nécessité d engager des démarches pour faire valoir ses droits à l Aspa. Cette nouvelle législation est applicable aux personnes atteignant l âge légal d admission à la retraite à compter de janvier Les bénéficiaires d Aah ne pourront plus cumuler l Aah et l Ass (Allocation de Solidarité Spécifique). Ces dispositions entreront en vigueur pour les demandes d Aah déposées à compter du 1 er janvier Les personnes déjà bénéficiaires de l Aah au 1 er janvier 2017 pourront continuer à cumuler l Aah et l Ass dans la limite d une durée de 10 ans.