Brochure explicative concernant l obligation d audit pour les grandes entreprises

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Brochure explicative concernant l obligation d audit pour les grandes entreprises"

Transcription

1 Brchure explicative cncernant l bligatin d audit pur les grandes entreprises Table des matières 1 Intrductin Entreprise Grande Entreprise (GE) Suis-je une entreprise? Suis-je une GE? Quels critères divent être vérifiés et quels snt les seuils? Que recuvrent ces critères? Cmment prendre en cmpte de l actinnariat? Périmètre de l audit L ensemble des activités de la GE en Wallnie Prprtinnalité de l audit Représentativité de l audit Méthdlgie d audit énergétique Agrément des auditeurs Cahier de charge de l audit Méthdlgie à destinatin des GE multi-sites/bâtiments Rapprtage et Délais Rapprtage Rentabilité de l audit Prlngatin du délai de transmissin du rapprt d audit FAQ Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 1 sur 11

2 1 INTRODUCTION La législatin wallnne prévit un audit bligatire pur les grandes entreprises cmme le prévit l article 8, 4. à 7. de la directive 2012/27/UE du Parlement eurpéen et du Cnseil du 25 ctbre 2012 relative à l'efficacité énergétique, mdifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrgeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Les textes wallns snt les suivants : 1. Décret relatif à la prmtin de l utilisatin ratinnelle de l énergie, des écnmies d énergie et des énergies renuvelables du 9 décembre 1993 mdifié par le décret du 26 mai 2016 : 2. L Arrêté d exécutin du Guvernement walln instaurant une bligatin d audit énergétique : 3. Arrêté du Guvernement walln du 27 février 2014 relatif à l ctri de subventins aux entreprises et aux rganismes représentatifs d entreprises pur l améliratin de l efficience énergétique et la prmtin d une utilisatin plus ratinnelle de l énergie du secteur privé : 4. Arrêté du Guvernement walln du 28 mars 2013 relatif à l ctri de subventins aux persnnes de drit public et aux rganismes nn cmmerciaux pur la réalisatin d études et de travaux visant l améliratin de la perfrmance énergétique et l utilisatin ratinnelle de l énergie dans les bâtiments : En vertu de cette législatin, les grandes entreprises snt tenues de réaliser tus les 4 ans un audit prprtinné, représentatif et rentable des activités exercées par elles en Wallnie par un auditeur agréé. 2 ENTREPRISE Seules les entreprises snt visées par l bligatin d audit. Une entreprise est une entité qui : exerce une activité écnmique, indépendamment de sa frme juridique et de sn mde de financement. Une activité écnmique cnsiste à ffrir des biens u des services sur un marché dnné; est tenue de se faire inscrire dans la Banque-carrefur des Entreprises 1. Les cmmunes, CPAS, Régins, cmmunautés et Universités ne snt pas visées par l'bligatin d'audit énergétique car ils n exercent pas d activité écnmique. 1 E.wrker4b?lang=fr Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 2 sur 11

3 En Wallnie, il y a lieu de se référer au numér d entreprise (pas le numér d établissement) repris à la BCE. L audit cuvre les activités qui peuvent être cmptabilisées en Wallnie, même si les factures elles-mêmes snt payées u cmptabilisées dans une autre régin u un autre pays. 3 GRANDE ENTREPRISE (GE) Tutes les grandes entreprises (GE) snt visées par l bligatin d audit. Cnfrmément à la législatin eurpéenne 2, une entreprise est une GE si, pur un numér BCE dnné, elle remplit au mins une des deux cnditins suivantes : ccupe 250 équivalents temps plein (ETP) u plus; présente un chiffre d'affaire (CA) qui excède 50 millins d'eurs et un ttal du bilan annuel qui excède 43 millins d'eurs. Exemple : Entreprise A Entreprise B >= 250 ETP ui? CA >50 M? Oui Bilan > 43 M? Oui Résultat GE GE Pur déterminer les valeurs à prendre en cmpte dans le calcul précédent (nmbre ETP, valeurs du CA et du bilan), tenant cmpte de l'actinnariat et des prises de participatin de l'entreprise, il y a lieu de se référer au Guide de l utilisateur pur la définitin des PME 3. Le guide eurpéen explicite un prcessus d identificatin des PME en 4 étapes : 1. Suis-je une entreprise? 2. Suis-je une GE? Quels critères divent être vérifiés et quels snt les seuils? - ccupe 250 équivalents temps plein (ETP) u plus; - présente un chiffre d'affaire (CA) qui excède 50 millins d'eurs et un ttal du bilan annuel qui excède 43 millins d'eurs. 3. Que recuvrent ces critères? Pur effectuer les calculs relatifs aux effectifs et à la situatin financière, les dnnées cntenues dans les derniers cmptes annuels clôturés snt utilisés. 2 L article 2, 24, du Règlement (UE) n 651/2014 de la Cmmissin du 17 juin 2014 déclarant certaines catégries d aides cmpatibles avec le marché intérieur en applicatin des articles 107 et 108 du traité Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 3 sur 11

4 Le critère des effectifs cuvre le persnnel emplyé à temps plein, à temps partiel u de manière saisnnière et inclut les catégries suivantes: les salariés les persnnes travaillant pur l entreprise auprès de laquelle elles nt été détachées et qui snt assimilées à des salariés au regard du drit natinal (il peut aussi s agir de persnnel tempraire u intérimaire) les prpriétaires explitants les assciés exerçant une activité régulière dans l entreprise et bénéficiant d avantages financiers de la part de l entreprise Snt visées par l bligatin d audit énergétique et de cmmunicatin du rapprt d audit énergétique tus les 4 ans, les entreprises qui ne remplissent pas les critères d une PME depuis 4 ans. Il s en suit que lrsqu une PME devient une GE u lrs de la créatin d une GE, l entreprise a 4 ans pur réaliser sn audit et si elle (re)devient une PME par la suite, elle n est plus sumise à l bligatin et enfin si elle (re)devient une grande entreprise quelque temps plus tard, elle a à nuveau 4 ans pur réaliser sn audit. 4. Cmment prendre en cmpte de l actinnariat? Pur savir quelles snt les dnnées qu il y a lieu de prendre en cnsidératin, une entreprise dit d abrd établir dans laquelle des tris catégries elle se situe sur base de sn actinnariat et de ses filiales. Entreprise autnme (participatins < 25%) : L entreprise est ttalement indépendante si elle détient mins de 25% du capital u des drits de vte d une u plusieurs autres entreprises et si une autre entreprise pssède mins de 25 % de sn capital u de ses drits de vte. L entreprise n est pas liée à une autre entreprise à travers une persnne physique Exceptin : Une entreprise peut être cnsidérée cmme autnme si l un des types d investisseurs suivants détient 25 à 50 % de sn capital u de ses drits de vte : Sciété de capital-risque Université Investisseur institutinnel Petite autrité lcale autnme Si une entreprise est autnme, elle utilise uniquement le nmbre de salariés et les dnnées financières figurant dans ses cmptes annuels pur vérifier si elle respecte les seuils définis ci-dessus. Entreprise partenaire (25% participatins 50%) : L entreprise détient une participatin égale u supérieure à 25 % du capital u des drits de vte d une autre entreprise et/u une autre entreprise détient une participatin égale u supérieure à 25 % dans l entreprise en questin et si l entreprise Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 4 sur 11

5 n est pas liée à une entreprise. Cela signifie, entre autres chses, que ses drits de vte dans l autre entreprise (u vice versa) n excèdent pas 50 %. Les relatins de partenaire à partenaire ne snt pas prises en cmpte. L entreprise partenaire cnsidérée dit ajuter à ses prpres dnnées une prprtin des effectifs et des dnnées financières de l entreprise partenaire (le purcentage le plus élevé des parts u des drits de vte détenus) pur déterminer sn statut de PME. Entreprise liée (participatins>50%). L entreprise détient la majrité des drits de vte des actinnaires u des assciés d une autre entreprise. L entreprise liée dit ajuter à ses prpres dnnées 100 % des dnnées de l entreprise liée pur déterminer si elle respecte les critères des effectifs et d un des seuils financiers de la définitin. Le cas particulier des franchisés Deux entreprises unies par une franchise ne snt pas frcément liées. Tut dépend des termes de chaque accrd de franchise individuel. Néanmins, les entreprises snt cnsidérées cmme liées si l accrd de franchise inclut l une des relatins suivantes : une entreprise a le drit de nmmer u de révquer la majrité des membres de l rgane d administratin, de directin u de surveillance d une autre entreprise une entreprise a le drit d exercer une influence dminante sur une autre en vertu d un cntrat cnclu avec celle-ci u d une clause des statuts de celle-ci une entreprise est en mesure, en vertu d un accrd, de cntrôler seule la majrité des drits de vte des actinnaires u des assciés d une autre entreprise. La Wallnie a mis également en ligne un util cnvivial «Etes-vus une PME? Faites le test 4». 4 PERIMETRE DE L AUDIT L'audit énergétique : - prte sur l ensemble des activités de la GE en Wallnie ; - est prprtinné ; - est représentatif. 4.1 L ensemble des activités de la GE en Wallnie L audit prte sur tutes des activités de la GE en Wallnie, c'est-à-dire les cnsmmatins énergétiques qui lui snt facturées, ce qui cmprend : l activité pératinnelle ; Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 5 sur 11

6 le bâtiment ; la prductin et la transfrmatin d énergie ; le transprt interne nn sus-traité. Cncrètement, l auditeur utilise les dnnées cmpteur, des relevés d index des stckages d énergie u des factures crrespndantes. La cnsmmatin d énergie renuvelable est dnc également à prendre en cmpte. Par cntre, la perfrmance énergétique des prduits u services fferts par l entreprise ne snt pas nécessairement cmpris dans le périmètre de l audit s ils n influencent pas la cnsmmatin de l entreprise. Par exemple, les cnsmmatins énergétiques à charge des lcataires, les cnsmmatins de carburant des vitures d une sciété de leasing, la cnsmmatin énergétique du persnnel entre dmicile et entreprise, les cnsmmatins énergétiques des transprts sus-traités ne snt pas autmatiquement pris en cmpte car elles snt sus la maîtrise et à charge de l utilisateur u du sus-traitant. 4.2 Prprtinnalité de l audit L audit énergétique est prprtinné si la cnsmmatin d énergie finale des activités de la grande entreprise représente en Régin wallnne minimum 20% de la cnsmmatin d énergie finale belge de la grande entreprise. Une entreprise multi-sites dnt les sites en Wallnie appartiennent à une GE belge (identifiée par un seul numér d entreprise à la BCE) et pesant en Wallnie < 20% de la cnsmmatin d énergie finale ttale belge est dispensé de faire un audit. Exemple : les sites A,B et C snt située en Régin Wallnne et snt filiales de l entreprise située Bruxelles. Les purcentages dans le tableau représentent la prprtin de cnsmmatin d énergie finale 5 du site par rapprt à la GE Exemple 1 Exemple 2 Site A 3% 3% Site B 5% 10% Site C 10% 15% Entreprise D 82% 72% Exemple1 : Les sites en Wallnie snt dispensés d audit car il ne respecte pas le critère de prprtinnalité (en effet la smme des cnsmmatins des sites est de 18%, qui est inférieur à 20%). Exemple2 : Les sites en Wallnie ne snt pas dispensés d audit (la smme des cnsmmatins prprtinnel des sites en Wallnie est des de 28% qui est supérieur à 20%). 5 Vir pint 4.3 de cette brchure qui explicite la ntin d énergie finale Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 6 sur 11

7 4.3 Représentativité de l audit L audit énergétique dit être représentatif. L audit énergétique est représentatif si l audit prte sur minimum 80% de la cnsmmatin d énergie finale de l entreprise en Wallnie. Exemple : les sites A, B et C snt tus les 3 en Wallnie. 1 MWhf= kwhf MWhf % Site A 60 6% Site B % Site C % Ttal % L audit dit cuvrir le site B et l un des 2 autres sites au chix afin de respecter le critère de représentativité. Par dérgatin, si une entreprise a mis en œuvre un système de management de l'énergie u de l envirnnement accmpagné d un audit énergétique cnfrme u si elle est en accrd de branche 6, l audit énergétique est représentatif s il prte sur minimum 60% (au lieu de 80%) de la cnsmmatin d énergie finale de l entreprise en Wallnie. Exemple : si le site B est en accrd de branche, il n y a pas d audit à réaliser pur les sites A et C. L ISO est un exemple de système de management de l'énergie et ISO et EMAS snt des exemples de système de management de l envirnnement. L énergie finale est l énergie cnsmmée sur le site, qu elle sit achetée u prduite à partir d une énergie renuvelable : Electricité achetée : 1 kwh acheté = 1 kwhf Gaz naturel : 1 kwh gaz acheté = 0,903 kwhf 1 litre de gasil = 10,15 kwhf Cmbustibles calculé sur base de la valeur du PCI (puvir calrifique inférieur) Renuvelable 1kWhf = 1 kwh prduit (thermique u électrique) Exemple : Une entreprise achète kwh d électricité, litres de gasil, kwh de gaz et prduite 1750 kwh d énergie thermique à partir de panneaux slaires Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 7 sur 11

8 Ef = *10, *0, = kwh 5 METHODOLOGIE D AUDIT ENERGETIQUE L audit énergétique : - dit être réalisé par un auditeur indépendant agréé ; - dit respecter un cahier de charge minimal ; - peut suivre une méthdlgie multi-sites/bâtiments. 5.1 Agrément des auditeurs L auditeur dit être agréé AMURE dans les 3 cmpétences «bâtiment», «prcess» et «énergies renuvelables/cgénératin».par dérgatin, si l audit prte uniquement sur des bâtiments et leurs équipements, l auditeur dit être agréé AMURE dans la cmpétence «bâtiment» u UREBA : Cahier de charge de l audit L audit énergétique respecte le cahier de charge minimal de l audit énergétique glbal de l annexe 2 de l arrêté AMURE 7. Par dérgatin, si l audit énergétique prte uniquement sur des bâtiments et leurs équipements, l audit énergétique peut aussi être réalisé en respectant le cahier de charge minimal de l audit énergétique de l annexe 2 de l arrêté UREBA Méthdlgie à destinatin des GE multi-sites/bâtiments La GE peut recurir à la méthdlgie d audit prpsée pur les GE multi-sites u multi-bâtiments. Dans ce cas, il est attendu de réaliser un u plusieurs audit(s) représentatif(s) de tus les sites u bâtiments situés en Wallnie. Un site u un bâtiment est représentatif d un ensemble de sites/bâtiments aux cnditins suivantes : - Les cnsmmatins spécifiques individuelles de ces sites/bâtiments ne s écartent pas de plus de 20% de la cnsmmatin spécifique du bâtiment représentatif, la cnsmmatin spécifique étant le rati entre cnsmmatins et un indicateur représentatif de l activité de l entreprise - Tus les sites/bâtiments repris dans un ensemble exercent une activité similaire. 7 L arrêté du Guvernement walln du 27 février 2014 relatif à l ctri de subventins aux entreprises et aux rganismes représentatifs d entreprises pur l améliratin de l efficience énergétique et la prmtin d une utilisatin plus ratinnelle de l énergie du secteur privé (AMURE) 8 l arrêté du Guvernement walln du 28 mars 2013 relatif à l ctri de subventins aux persnnes de drit public et aux rganismes nn cmmerciaux pur la réalisatin d études et de travaux visant l améliratin de la perfrmance énergétique et l utilisatin ratinnelle de l énergie dans les bâtiments (UREBA) Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 8 sur 11

9 Par exemple, les indicateurs de l activité peuvent être : - une surface de plancher chauffé (m²) ; - un nmbre de lit, pur des hôtels, hôpitaux, maisns de reps ; - un nmbre d emplyés, pur des bureaux ; - une quantité de matière prduite, pur une industrie ; - un vlume d eau pmpée, pur des statins de pmpage ; La méthdlgie cnsiste à réaliser au mins un audit pur chaque indicateur d activité, et que chaque audit sit représentatif des bâtiments dispsants de perfrmances énergétiques prches. Exemple : une enseigne de distributin dispse de 10 surfaces cmmerciales similaires et de 3 dépôts aux activités identiques sur le sl walln. L indicateur chisi est la surface de plancher chauffé. - Pur chaque site/bâtiment, il faut dans un premier temps calculer la cnsmmatin spécifique. - 80% de la cnsmmatin dit être cuvert par un audit, ce qui signifie que l n peut écarter des bâtiments crrespndant à 20% de la cnsmmatin glbale. Il s agit ici par exemple des supermarchés 1, 3, 7 et 9 (en italique) qui peuvent être écartés. - Les autres sites peuvent être scindés en 3 classes de cnsmmatin spécifique : ceux cmpris entre 120 et 180 kwh/m² (tranche crrespndant à 80%-120% avec le dépôt 3 qui crrespnd à 100%) ; ceux cmpris entre 376 et 564 kwh/m² (tranche crrespndant à 80%-120% avec le supermarché 5 qui crrespnd à 100%) ; ceux cmpris entre 656 et 984 kwh/m² (tranche crrespndant à 80%-120% avec le supermarché 10 qui crrespnd à 100%). Dans cet exemple et sur base de la stratégie envisagée : Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 9 sur 11

10 - Le nmbre d audit peut être limité à 3 : ceux du dépôt 3 et ceux des supermarchés 5 et Les résultats, cmme le ptentiel d écnmie d énergie, snt extraplés pur les dépôts 1 et 2, pur les supermarchés 2, 6 et 8 ainsi que pur le supermarché 4. 6 RAPPORTAGE ET DELAIS Tus les 4 ans à partir du 5 décembre 2016, chaque GE dit transmettre à un rapprt d'audit u un frmulaire. L audit énergétique est à cnserver pendant 10 ans, péride pendant laquelle un éventuel cntrôle peut avir lieu. 6.1 Rapprtage Les différents frmulaires snt les suivants: Entreprise ayant réalisé un audit énergétique depuis mins de 4 ans Entreprise dispsant d un certificat d un système de Management en curs de validité depuis mins de 4 ans Entreprise en accrd de branche (ADB2) en curs de validité depuis mins de 4 ans Rentabilité de l audit L'audit énergétique est rentable si le cût de l'audit énergétique et des investissements identifiés dans l'audit énergétique, dnt le temps de retur simple est inférieur u égal à 5 ans, est inférieur u égal au mntant écnmisé crrespndant pendant 5 ans. Si un audit énergétique cnstate que la rentabilité fait défaut, la grande entreprise le signale via sn rapprt d audit et est dispensée de l'bligatin d'audit énergétique pur la prchaine échéance. 6.3 Prlngatin du délai de transmissin du rapprt d audit Une prlngatin du délai de transmissin du rapprt d audit peut être accrdée en cas de circnstances particulières u exceptinnelles si : - la demande est écrite et spécialement mtivée; - la prlngatin du délai est intrduite dans le délai initial de 4 ans; - la prlngatin accrdée est de maximum 4 ans. La demande écrite de prlngatin du délai de transmissin du rapprt d audit accmpagnée de la date à laquelle à laquelle le rapprt d audit sera transmis ainsi que l explicatin détaillée du délai sllicité est à envyer à l adresse suivante : Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 10 sur 11

11 Service public de Wallnie Département de l'énergie et du bâtiment durable A l'attentin de M Frédéric Duillet, Directeur Rue Brigades d'irlande, Jambes, Jambes Par exemple, dans les cas particuliers suivants, l'audit énergétique perd de sa pertinence et, une prlngatin du délai de transmissin du rapprt d audit peut être demandée myennant une justificatin et une mtivatin circnstanciée : - le cas d un déménagement imminent ; - la cnstructin u la rénvatin imminente ; - une mdificatin significative d un prcessus industriel imminente ; - la déclaratin de faillite u de cncrdat judicaire de l entreprise ; 7 FAQ Cnsultez ntre FAQ en ligne : Cntactez le service du Facilitateur Energie: 0800/ energie@facilitateur.inf Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 11 sur 11

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse.

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse. CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES Objectif(s) : Présentatin des principes écnmiques et juridiques relatifs à la cnslidatin des cmptes dans les grupes de sciétés, Ntins : périmètre de cnslidatin, purcentage

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Développement Durable et Énergies Renouvelables

Développement Durable et Énergies Renouvelables Dévelppement Durable et Énergies Renuvelables Vus êtes artisan, cmmerçant, prfessin libérale, rganisme de lgements sciaux, cllectivité lcale, assciatin, entreprise, agriculteur, prpriétaire de lcaux prfessinnels

Plus en détail

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires) Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013

Plus en détail

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES - 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

Financement des investissements Page 1 sur 6

Financement des investissements Page 1 sur 6 Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère

Plus en détail

VILLE DE LÉVIS. Regroupement des organismes bénévoles. Programme d assurances de dommages 1 er octobre 2014 au 1 er octobre 2015

VILLE DE LÉVIS. Regroupement des organismes bénévoles. Programme d assurances de dommages 1 er octobre 2014 au 1 er octobre 2015 VILLE DE LÉVIS Regrupement des rganismes bénévles Prgramme d assurances de dmmages 1 er ctbre 2014 au 1 er ctbre 2015 Mise à jur : ctbre 2014 Avis : Ce smmaire n est furni qu à titre d infrmatin, sans

Plus en détail

Coalition énergie et construction durable

Coalition énergie et construction durable RÉALISATION D UN CONCEPT D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS UN CADRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR LE BÂTIMENT DE MOISSON MONTRÉAL CONCEPT PRÉPARÉ PAR L ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DU COMITÉ EXPERTS

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

Nouveautés apportées à l assessment-tool

Nouveautés apportées à l assessment-tool Nuveautés apprtées à l assessment-tl La dcumentatin et les utils d aide de Friendly Wrk Space snt régulièrement révisés, actualisés et dévelppés. Ainsi, la directive a une nuvelle fis été mise à jur en

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence

Plus en détail

Haut Conseil de la santé publique

Haut Conseil de la santé publique Haut Cnseil de la santé publique AVIS relatif à la vaccinatin par le vaccin pneumcccique cnjugué 11 décembre 2009 Vaccin pneumcccique cnjugué Un nuveau vaccin pneumcccique cnjugué (Prevenar 13 ), cmpsé

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux avant 2015

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux avant 2015 23 février 2015 Impôt des persnnes physiques - Habitatin prpre et avantages fiscaux avant 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Delitte Belgium Publié dans : Lettre d'inf Actualités Fiscales n 7, 23.02.2015,

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Résumé du module 6 : Coût et structure du capital

Résumé du module 6 : Coût et structure du capital Résumé du mdule 6 : Cût et structure du capital Ce mdule explique tut d abrd cmment une sciété établit sn cût du capital. Vus apprenez cmment calculer la pndératin des cmpsantes et les cûts du capital

Plus en détail

Visas de court séjour schengen

Visas de court séjour schengen Visas de curt séjur schengen TOURISME VISITE FAMILIALE VISITE MÉDICALE TRANSIT VOYAGES À DES FINS SCIENTIFICO-CULTURELLES TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER Cnditins et dcuments requis: Les persnnes qui vyagent

Plus en détail

OUI OUI OUI. Attention : Un maximum de 2 primes B de type différents (excepté B8) peuvent être demandées pour un même bâtiment par année civile.

OUI OUI OUI. Attention : Un maximum de 2 primes B de type différents (excepté B8) peuvent être demandées pour un même bâtiment par année civile. PRIME ÉNERGIE B5 TOITURE VERTE Décisin du 08 nvembre 2012 du Guvernement de la Régin de Bruxelles-Capitale d apprbatin du prgramme d exécutin relatif à l ctri d aides financières en matière d énergie A-

Plus en détail

OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ

OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ Grâce à la directive «services», les cnsmmateurs purrnt accéder plus facilement à une gamme de services plus large et de meilleure qualité à

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

Comment s impliquer dans un projet éolien?

Comment s impliquer dans un projet éolien? Cmment s impliquer dans un prjet élien? Implicatin lcale dans l'élien - Attert 1 élien participatif : implicatin des cityens Cmment s impliquer? S infrmer : Le plus en amnt pssible RIP, enquête publique,

Plus en détail

Division des Statistiques du Commerce Extérieur

Division des Statistiques du Commerce Extérieur Fnctin : Chef de Service Statistiques des Imprtatins Versin : FONCTION : CHEF DE SERVICE STATISTIQUES DES IMPORTATIONS DEPARTEMENT : DIVISION : SERVICE : RESPONSABLE HIERARCHIQUE : RESPONSABLE FONCTIONNEL

Plus en détail

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique SERVICE INFORMATIQUE Luxemburg, le 20 ctbre 2010 Référence: SI/DW/101020 A tutes les Directrices et à tus les Directeurs des établissements sclaires de l enseignement secndaire et secndaire technique Cncerne:

Plus en détail

Gestion des Prospects : Adresses à exporter

Gestion des Prospects : Adresses à exporter Gestin des Prspects : Adresses à exprter 2 Tables des matières 1. Intrductin : Adresses à exprter p 3 2. Que signifie une adresse qualifiée? p4 2.1 Particulier = le client final 2.2 Cnducteur lié à une

Plus en détail

Scénario 2 : La promesse

Scénario 2 : La promesse Scénari 2 : La prmesse D enise est infirmière auxiliaire autrisée depuis 10 ans, Elle exerce dans une clinique externe d un grand hôpital général. Aujurd hui, elle est chargée de prendre sin d Amanda,

Plus en détail

Chap I : Economie d'entreprises

Chap I : Economie d'entreprises Chap I : Ecnmie d'entreprises Au sens large, le terme entreprise s'utilise pur des prjets uniques mais d'apparence risquée u difficile (par exemple, un grand vyage u une recherche scientifique), car il

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde» REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale

Plus en détail

PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE

PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE QUESTIONS POSÉES SUR CETTE FICHE D INFORMATION Qu est-ce que le Drit d Obtenteur en Argentine? Le Drit d Obtenteur : tut ce que vus devez savir Quelle est

Plus en détail

Manuel d'utilisation: Gestion commerciale - CRM

Manuel d'utilisation: Gestion commerciale - CRM Manuel d'utilisatin: Gestin cmmerciale - CRM Partie: Actins de la CRM Versin : 1.1 Structure du dcument 1 Intrductin...2 2 Glssaire...2 3 Actins de la CRM...3 3.1 Tri...3 3.1.1 Tri client...4 3.1.2 Tri

Plus en détail

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et

Plus en détail

Restitution. Enquête FNOGEC auprès des principaux éditeurs de logiciels. Mise en conformité aux normes SEPA

Restitution. Enquête FNOGEC auprès des principaux éditeurs de logiciels. Mise en conformité aux normes SEPA Fédératin Natinale des Organismes de Gestin des Établissements de l Enseignement Cathlique 277 rue Saint-Jacques 75240 PARIS Cedex 05 Tél. : 01.53.73.74.40 - Fax : 01.53.73.74.44 - mail : cntact@fngec.rg

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé

Plus en détail

LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION

LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LA PROTECTION DES LOGICIELS CADRE LÉGISLATIF Li du 3 juillet 1985 : recnnaissance du lgiciel cmme œuvre de l esprit Directive cmmunautaire du 14

Plus en détail

MAJORES vous libère des. tâches administratives quotidiennes.

MAJORES vous libère des. tâches administratives quotidiennes. MAJORES vus libère des tâches administratives qutidiennes. Ntre ffre de services MAJORES vus prpse de prendre en charge tus vs sucis et tracas administratifs qutidiens, et vus ffre une assistance cmplète

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE»

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» CYCLE CYCLE : Le management de prjet «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» METHODOLOGIE ET OUTILS PRATIQUES EN GESTION DE PROJET Du 27 juin au

Plus en détail

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Préparatin aux examens de l AMF Pur : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES Prfesseur : Jacques Bélanger 04-2012 TABLE DES MATIÈRES I.

Plus en détail

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable.

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable. L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES Objectif(s) : Pré-requis : Apprfndir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan cmptable. Principes d'analyse du bilan financier : Mdalités :

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS

RÈGLEMENT DU CONCOURS RÈGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS «LE MONUMENT PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS» (ci-après le «Cncurs») 1. CONCOURS ET DURÉE DU CONCOURS : Le Cncurs (le «Cncurs») est rganisé par TV5 Québec Canada (l «Organisateur»).

Plus en détail

Entre 16 et 19 ans Né(e) entre le 01/10/96 et le 30/09/2000. Sécu Etudiante obligatoire et GRATUITE COCHER 450. Sécu des parents GRATUITE COCHER 000

Entre 16 et 19 ans Né(e) entre le 01/10/96 et le 30/09/2000. Sécu Etudiante obligatoire et GRATUITE COCHER 450. Sécu des parents GRATUITE COCHER 000 Vtre âge au curs de l année universitaire et la prfessin de vs parents déterminent si vus devez être inscrit à la Sécurité Sciale Etudiante et si vus devez u nn verser la ctisatin étudiante Vtre âge au

Plus en détail

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Prgramme Executive MBA Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien ral) et y jindre les pièces

Plus en détail

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1 DSP cmpétences prfessinnelles régin NPC Grupe de travail n 1 Identificatin des mdalités de mise en œuvre pératinnelle par les pérateurs futurs délégataires Questin : Eléments de répnse Exemples : 2 Faciliter

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

Directive relative au concept énergétique de bâtiment

Directive relative au concept énergétique de bâtiment REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'aménagement, du lgement et de l'énergie Office cantnal de l'énergie Versin n 1 Validée le 5 aût 2010; màj 2014 Directive relative au cncept énergétique de

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES

ÉLECTIONS MUNICIPALES ÉLECTIONS MUNICIPALES MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE D ÉLECTION Le 3 nvembre 2013, vus aurez le privilège d'exercer vtre drit de vte en vue du chix des élus municipaux de la Municipalité de Lac-du-Cerf. Le drit

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien

Plus en détail

GUIDE INSTALLATION IAS

GUIDE INSTALLATION IAS Guide d installatin IAS 1 IMPACT TECHNOLOGIES se réserve le drit de mdifier à tut mment le cntenu de ce dcument. Bien que l exactitude des renseignements qu il cntient sit cntrôlée avec sin, IMPACT TECHNOLOGIES

Plus en détail

Chap 10 : L évaluation et la valorisation du potentiel de l équipe commerciale

Chap 10 : L évaluation et la valorisation du potentiel de l équipe commerciale Chap 10 : L évaluatin et la valrisatin du ptentiel de l équipe cmmerciale I. L évaluatin du ptentiel de l équipe A. Les enjeux de l évaluatin Les enjeux : Pur l évaluateur : Faire le bilan de l année :

Plus en détail

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Contrôle des opérations Financières FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Contrôle des opérations Financières FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES Fnctin : Chef de Divisin Cntrôle des pératins Financières Versin : 3 Nvembre 2014 FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DÉPARTEMENT : Département Opérateurs DIVISION : Divisin

Plus en détail

Les conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD

Les conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Les cnditins générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Nm du Partenaire Cmmercial: Adresse du Partenaire Cmmercial: Dmaine(s) (URL) du Client Final Qui utilisera le Lgiciel ZADS en mde hébergé CLOUD Signature

Plus en détail

OUI OUI OUI. BONUS si nouveaux châssis en bois labellisé FSC ou PEFC

OUI OUI OUI. BONUS si nouveaux châssis en bois labellisé FSC ou PEFC PRIME ÉNERGIE B4 VITRAGE SUPERISOLANT Décisin du 08 nvembre 2012 du Guvernement de la Régin de Bruxelles-Capitale d apprbatin du prgramme d exécutin relatif à l ctri d aides financières en matière d énergie

Plus en détail

Présentation de la SCHL Canada

Présentation de la SCHL Canada Habitatin Présentatin de la SCHL Canada André Asselin Habitatin Habitatin Crissance cntinue du crédit hypthécaire à l habitatin $1 400 $1 200 Sciétés de titrisatin spécialisées TH. LNH Autres cies. sans

Plus en détail

Gestionnaire de Prêts Margill 4.1

Gestionnaire de Prêts Margill 4.1 Gestinnaire de Prêts Margill 4.1 A P E R ÇU DES FENÊTRES E T DES P R I N CIPALES F ONCTIONNALITÉS avec Table des matières 2 Fenêtre Principale Fenêtre recherche de dnnées Fenêtre du Dssier Dnnées Calculer

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE ET PROTECTIONS

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE ET PROTECTIONS Qui smmes-nus? Nus smmes EUROPCAR France, Sciété par Actins Simplifiée au capital de 10 880 000,00 eurs immatriculée au registre du Cmmerce et des Sciétés de Versailles sus le numér 303 656 847 dnt le

Plus en détail

Les accidents du travail

Les accidents du travail Les accidents du travail Table des matières Qu est-ce qu un accident du travail?... 2 Que faire en cas d accident du travail?... 3 Cmment s effectue l indemnisatin?... 4 Pur les membres de SMartBe?...

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES"

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES COOPÉRATIVES CITOYENNES RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES" L'Agence pur l'entreprise et l'innvatin (AEI) met en œuvre un nuveau dispsitif de sutien aux prjets de cpératives cityennes. Dès septembre

Plus en détail

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse Fiche prgramme Bureau Aquitaine Eurpe Le prgramme Jeunesse en actin 2007 2013 Jeunesse Le prgramme eurpéen Jeunesse en Actin sutient des prjets à but nn lucratif à l intentin de jeunes âgés de 15 à 28

Plus en détail

SAP SAP ERP SAP ERP FINANCIALS

SAP SAP ERP SAP ERP FINANCIALS SAP SAP prpse une gamme cmplète d'applicatins d'entreprises et de slutins Business pur répndre à vs besins pératinnels en terme de gestin d'entreprise. Xerya intervient sur SAP ERP et SAP Business intelligence

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

DECLARATION A L IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES REVENUS DE L ANNEE 2014 EXERCICE D IMPOSITION 2015

DECLARATION A L IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES REVENUS DE L ANNEE 2014 EXERCICE D IMPOSITION 2015 DECLARATION A L IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES REVENUS DE L ANNEE 2014 EXERCICE D IMPOSITION 2015 INTRODUCTION 1. Cmme vus le savez, la li fiscale cnnait de très nmbreuses mdificatins depuis plusieurs mis.

Plus en détail

Projet de renouvellement de l infrastructure informatique de la Mairie de Châtel-Guyon. Cahier des charges

Projet de renouvellement de l infrastructure informatique de la Mairie de Châtel-Guyon. Cahier des charges Prjet de renuvellement de l infrastructure infrmatique de la Mairie de Châtel-Guyn Cahier des charges SOMMAIRE Chapitre I : Présentatin du prjet 02 Chapitre II : Infrastructure existante 03 Chapitre III

Plus en détail

SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT

SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT CONDITIONS SPECIALES SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT L bjet du présent dcument est de décrire les cnditins d assurance de L assurance «Sécurité financière du prpriétaire nn ccupant» Ce

Plus en détail

MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE

MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE N.B. : Le masculin est utilisé au sens générique; il désigne autant les femmes que les hmmes ARTICLE 1 OBJET 1. La Faculté de médecine de l

Plus en détail

Archivage et valeur probatoire. Livre blanc

Archivage et valeur probatoire. Livre blanc Archivage et valeur prbatire Livre blanc Les nms, lieux u événements cités dans cette publicatin ne visent aucune persnne, assemblée u assciatin existante u ayant existé. Tute similitude u ressemblance

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS NOTE: Les mniteurs qui suivent la frmatin de mise à niveau et de mise à niveau à distance ne snt pas tenus de remplir

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION DOSSIER D INSCRIPTION 2 ÈME ÉDITION 26 & 27 NOVEMBRE 2014 Palais des Festivals et des Cngrès de Cannes 100 expsants 180 Tp Décideurs invités 1 sirée de Gala 5 cnférences plénières 1 ccktail de bienvenue

Plus en détail

SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI?

SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Cnférence-débat du jeudi 11 septembre 2014 SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Lrs d un décès, il est nécessaire de régler la successin du défunt afin que sn patrimine puisse être transmis à ses

Plus en détail

Club des Léopards de Rouen

Club des Léopards de Rouen Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag

Plus en détail

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS Guide d intégrité dans la cnduite des affaires Plitiques glbales Service Éthique & Cnfrmité La relatin de bimérieux avec ses partenaires Chez bimérieux, nus

Plus en détail

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité I N A M I Institut Natinal d Assurance Maladie-Invalidité Circulaire aux Offices de tarificatin Circ. OT 2011/023 Service des Sins de Santé Crrespndant: Blandine Divry Attaché Tél: 02/739 78 01 Fax: 02/739

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC (classique)

CONTRAT DE SYNDIC (classique) PARTIES : ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC (classique) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'immeuble RESIDENCE XXX sis : XXX 65000 TARBES cmprtant XXX lts principaux. Représenté par le Président de

Plus en détail

Carte de stationnement pour personnes handicapées

Carte de stationnement pour personnes handicapées Carte de statinnement pur persnnes handicapées 1. Qu est-ce que c est? C est une carte qui vus dnne certains avantages pur statinner : - le véhicule que vus cnduisez ; - le véhicule dnt vus êtes passager.

Plus en détail

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Tulis et chargée de missin en écnmie et gestin ptin vente Sus le piltage de Christine Françis IEN Définir PFMP :.. Vus

Plus en détail

Les assurances automobiles

Les assurances automobiles Les assurances autmbiles I. Les différentes assurances a) L assurance au tiers est une bligatin légale Cette assurance au tiers que l n peut qualifier de base cuvre uniquement les dmmages causés à un tiers.

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

Sociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale

Sociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale T1 1999 T4 1999 T3 2000 T2 2001 T1 2002 T4 2002 T3 2003 T2 2004 T1 2005 T4 2005 T3 2006 T2 2007 T1 2008 T4 2008 T3 2009 T2 2010 T1 2011 T4 2011 T3 2012 T2 2013 Accmpagner le muvement de désintermédiatin

Plus en détail

Protection Complémentaire Santé

Protection Complémentaire Santé Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez

Plus en détail

PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LAVAL 2009-2012 GUIDE DU PROMOTEUR

PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LAVAL 2009-2012 GUIDE DU PROMOTEUR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LAVAL 2009-2012 GUIDE DU PROMOTEUR Mars 2009 TABLE DES MATIÈRES 1... L ENTENTE DE PARTENARIAT RÉGIONAL EN TOURISME DE LAVAL 3 2. CADRE D APPLICATION 3 3. OBJECTIFS

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE)

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) Le 16 février 2010, les membres fndateurs de l Assciatin Suisse des Amis des Grandes Ecles (ASAGE) se snt réunis au restaurant la Mère

Plus en détail

Expertises juridiques et entreprises dans la Région Nord - Pas de Calais : quels besoins? Quelles réponses? Quelle adéquation?

Expertises juridiques et entreprises dans la Région Nord - Pas de Calais : quels besoins? Quelles réponses? Quelle adéquation? Expertises juridiques et entreprises dans la Régin Nrd - Pas de Calais : quels besins? Quelles répnses? Quelle adéquatin? EDHEC Survey Etude réalisée par Sarah CUNY, Charltte GARD, Mandana LATIFI, Camille

Plus en détail

INC Retraite 6 mai 2015. Actualités des Missions Réseau Déléguées

INC Retraite 6 mai 2015. Actualités des Missions Réseau Déléguées INC Retraite 6 mai 2015 Actualités des Missins Réseau Déléguées Enjeux: Les missins réseau déléguées : un nuveau levier pur ptimiser Amélirer la maîtrise des acticités Maintenir la cntinuité de service,

Plus en détail