Brochure explicative concernant l obligation d audit pour les grandes entreprises
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- Monique Picard
- il y a 6 ans
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1 Brchure explicative cncernant l bligatin d audit pur les grandes entreprises Table des matières 1 Intrductin Entreprise Grande Entreprise (GE) Suis-je une entreprise? Suis-je une GE? Quels critères divent être vérifiés et quels snt les seuils? Que recuvrent ces critères? Cmment prendre en cmpte de l actinnariat? Périmètre de l audit L ensemble des activités de la GE en Wallnie Prprtinnalité de l audit Représentativité de l audit Méthdlgie d audit énergétique Agrément des auditeurs Cahier de charge de l audit Méthdlgie à destinatin des GE multi-sites/bâtiments Rapprtage et Délais Rapprtage Rentabilité de l audit Prlngatin du délai de transmissin du rapprt d audit FAQ Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 1 sur 11
2 1 INTRODUCTION La législatin wallnne prévit un audit bligatire pur les grandes entreprises cmme le prévit l article 8, 4. à 7. de la directive 2012/27/UE du Parlement eurpéen et du Cnseil du 25 ctbre 2012 relative à l'efficacité énergétique, mdifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrgeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Les textes wallns snt les suivants : 1. Décret relatif à la prmtin de l utilisatin ratinnelle de l énergie, des écnmies d énergie et des énergies renuvelables du 9 décembre 1993 mdifié par le décret du 26 mai 2016 : 2. L Arrêté d exécutin du Guvernement walln instaurant une bligatin d audit énergétique : 3. Arrêté du Guvernement walln du 27 février 2014 relatif à l ctri de subventins aux entreprises et aux rganismes représentatifs d entreprises pur l améliratin de l efficience énergétique et la prmtin d une utilisatin plus ratinnelle de l énergie du secteur privé : 4. Arrêté du Guvernement walln du 28 mars 2013 relatif à l ctri de subventins aux persnnes de drit public et aux rganismes nn cmmerciaux pur la réalisatin d études et de travaux visant l améliratin de la perfrmance énergétique et l utilisatin ratinnelle de l énergie dans les bâtiments : En vertu de cette législatin, les grandes entreprises snt tenues de réaliser tus les 4 ans un audit prprtinné, représentatif et rentable des activités exercées par elles en Wallnie par un auditeur agréé. 2 ENTREPRISE Seules les entreprises snt visées par l bligatin d audit. Une entreprise est une entité qui : exerce une activité écnmique, indépendamment de sa frme juridique et de sn mde de financement. Une activité écnmique cnsiste à ffrir des biens u des services sur un marché dnné; est tenue de se faire inscrire dans la Banque-carrefur des Entreprises 1. Les cmmunes, CPAS, Régins, cmmunautés et Universités ne snt pas visées par l'bligatin d'audit énergétique car ils n exercent pas d activité écnmique. 1 E.wrker4b?lang=fr Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 2 sur 11
3 En Wallnie, il y a lieu de se référer au numér d entreprise (pas le numér d établissement) repris à la BCE. L audit cuvre les activités qui peuvent être cmptabilisées en Wallnie, même si les factures elles-mêmes snt payées u cmptabilisées dans une autre régin u un autre pays. 3 GRANDE ENTREPRISE (GE) Tutes les grandes entreprises (GE) snt visées par l bligatin d audit. Cnfrmément à la législatin eurpéenne 2, une entreprise est une GE si, pur un numér BCE dnné, elle remplit au mins une des deux cnditins suivantes : ccupe 250 équivalents temps plein (ETP) u plus; présente un chiffre d'affaire (CA) qui excède 50 millins d'eurs et un ttal du bilan annuel qui excède 43 millins d'eurs. Exemple : Entreprise A Entreprise B >= 250 ETP ui? CA >50 M? Oui Bilan > 43 M? Oui Résultat GE GE Pur déterminer les valeurs à prendre en cmpte dans le calcul précédent (nmbre ETP, valeurs du CA et du bilan), tenant cmpte de l'actinnariat et des prises de participatin de l'entreprise, il y a lieu de se référer au Guide de l utilisateur pur la définitin des PME 3. Le guide eurpéen explicite un prcessus d identificatin des PME en 4 étapes : 1. Suis-je une entreprise? 2. Suis-je une GE? Quels critères divent être vérifiés et quels snt les seuils? - ccupe 250 équivalents temps plein (ETP) u plus; - présente un chiffre d'affaire (CA) qui excède 50 millins d'eurs et un ttal du bilan annuel qui excède 43 millins d'eurs. 3. Que recuvrent ces critères? Pur effectuer les calculs relatifs aux effectifs et à la situatin financière, les dnnées cntenues dans les derniers cmptes annuels clôturés snt utilisés. 2 L article 2, 24, du Règlement (UE) n 651/2014 de la Cmmissin du 17 juin 2014 déclarant certaines catégries d aides cmpatibles avec le marché intérieur en applicatin des articles 107 et 108 du traité Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 3 sur 11
4 Le critère des effectifs cuvre le persnnel emplyé à temps plein, à temps partiel u de manière saisnnière et inclut les catégries suivantes: les salariés les persnnes travaillant pur l entreprise auprès de laquelle elles nt été détachées et qui snt assimilées à des salariés au regard du drit natinal (il peut aussi s agir de persnnel tempraire u intérimaire) les prpriétaires explitants les assciés exerçant une activité régulière dans l entreprise et bénéficiant d avantages financiers de la part de l entreprise Snt visées par l bligatin d audit énergétique et de cmmunicatin du rapprt d audit énergétique tus les 4 ans, les entreprises qui ne remplissent pas les critères d une PME depuis 4 ans. Il s en suit que lrsqu une PME devient une GE u lrs de la créatin d une GE, l entreprise a 4 ans pur réaliser sn audit et si elle (re)devient une PME par la suite, elle n est plus sumise à l bligatin et enfin si elle (re)devient une grande entreprise quelque temps plus tard, elle a à nuveau 4 ans pur réaliser sn audit. 4. Cmment prendre en cmpte de l actinnariat? Pur savir quelles snt les dnnées qu il y a lieu de prendre en cnsidératin, une entreprise dit d abrd établir dans laquelle des tris catégries elle se situe sur base de sn actinnariat et de ses filiales. Entreprise autnme (participatins < 25%) : L entreprise est ttalement indépendante si elle détient mins de 25% du capital u des drits de vte d une u plusieurs autres entreprises et si une autre entreprise pssède mins de 25 % de sn capital u de ses drits de vte. L entreprise n est pas liée à une autre entreprise à travers une persnne physique Exceptin : Une entreprise peut être cnsidérée cmme autnme si l un des types d investisseurs suivants détient 25 à 50 % de sn capital u de ses drits de vte : Sciété de capital-risque Université Investisseur institutinnel Petite autrité lcale autnme Si une entreprise est autnme, elle utilise uniquement le nmbre de salariés et les dnnées financières figurant dans ses cmptes annuels pur vérifier si elle respecte les seuils définis ci-dessus. Entreprise partenaire (25% participatins 50%) : L entreprise détient une participatin égale u supérieure à 25 % du capital u des drits de vte d une autre entreprise et/u une autre entreprise détient une participatin égale u supérieure à 25 % dans l entreprise en questin et si l entreprise Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 4 sur 11
5 n est pas liée à une entreprise. Cela signifie, entre autres chses, que ses drits de vte dans l autre entreprise (u vice versa) n excèdent pas 50 %. Les relatins de partenaire à partenaire ne snt pas prises en cmpte. L entreprise partenaire cnsidérée dit ajuter à ses prpres dnnées une prprtin des effectifs et des dnnées financières de l entreprise partenaire (le purcentage le plus élevé des parts u des drits de vte détenus) pur déterminer sn statut de PME. Entreprise liée (participatins>50%). L entreprise détient la majrité des drits de vte des actinnaires u des assciés d une autre entreprise. L entreprise liée dit ajuter à ses prpres dnnées 100 % des dnnées de l entreprise liée pur déterminer si elle respecte les critères des effectifs et d un des seuils financiers de la définitin. Le cas particulier des franchisés Deux entreprises unies par une franchise ne snt pas frcément liées. Tut dépend des termes de chaque accrd de franchise individuel. Néanmins, les entreprises snt cnsidérées cmme liées si l accrd de franchise inclut l une des relatins suivantes : une entreprise a le drit de nmmer u de révquer la majrité des membres de l rgane d administratin, de directin u de surveillance d une autre entreprise une entreprise a le drit d exercer une influence dminante sur une autre en vertu d un cntrat cnclu avec celle-ci u d une clause des statuts de celle-ci une entreprise est en mesure, en vertu d un accrd, de cntrôler seule la majrité des drits de vte des actinnaires u des assciés d une autre entreprise. La Wallnie a mis également en ligne un util cnvivial «Etes-vus une PME? Faites le test 4». 4 PERIMETRE DE L AUDIT L'audit énergétique : - prte sur l ensemble des activités de la GE en Wallnie ; - est prprtinné ; - est représentatif. 4.1 L ensemble des activités de la GE en Wallnie L audit prte sur tutes des activités de la GE en Wallnie, c'est-à-dire les cnsmmatins énergétiques qui lui snt facturées, ce qui cmprend : l activité pératinnelle ; Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 5 sur 11
6 le bâtiment ; la prductin et la transfrmatin d énergie ; le transprt interne nn sus-traité. Cncrètement, l auditeur utilise les dnnées cmpteur, des relevés d index des stckages d énergie u des factures crrespndantes. La cnsmmatin d énergie renuvelable est dnc également à prendre en cmpte. Par cntre, la perfrmance énergétique des prduits u services fferts par l entreprise ne snt pas nécessairement cmpris dans le périmètre de l audit s ils n influencent pas la cnsmmatin de l entreprise. Par exemple, les cnsmmatins énergétiques à charge des lcataires, les cnsmmatins de carburant des vitures d une sciété de leasing, la cnsmmatin énergétique du persnnel entre dmicile et entreprise, les cnsmmatins énergétiques des transprts sus-traités ne snt pas autmatiquement pris en cmpte car elles snt sus la maîtrise et à charge de l utilisateur u du sus-traitant. 4.2 Prprtinnalité de l audit L audit énergétique est prprtinné si la cnsmmatin d énergie finale des activités de la grande entreprise représente en Régin wallnne minimum 20% de la cnsmmatin d énergie finale belge de la grande entreprise. Une entreprise multi-sites dnt les sites en Wallnie appartiennent à une GE belge (identifiée par un seul numér d entreprise à la BCE) et pesant en Wallnie < 20% de la cnsmmatin d énergie finale ttale belge est dispensé de faire un audit. Exemple : les sites A,B et C snt située en Régin Wallnne et snt filiales de l entreprise située Bruxelles. Les purcentages dans le tableau représentent la prprtin de cnsmmatin d énergie finale 5 du site par rapprt à la GE Exemple 1 Exemple 2 Site A 3% 3% Site B 5% 10% Site C 10% 15% Entreprise D 82% 72% Exemple1 : Les sites en Wallnie snt dispensés d audit car il ne respecte pas le critère de prprtinnalité (en effet la smme des cnsmmatins des sites est de 18%, qui est inférieur à 20%). Exemple2 : Les sites en Wallnie ne snt pas dispensés d audit (la smme des cnsmmatins prprtinnel des sites en Wallnie est des de 28% qui est supérieur à 20%). 5 Vir pint 4.3 de cette brchure qui explicite la ntin d énergie finale Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 6 sur 11
7 4.3 Représentativité de l audit L audit énergétique dit être représentatif. L audit énergétique est représentatif si l audit prte sur minimum 80% de la cnsmmatin d énergie finale de l entreprise en Wallnie. Exemple : les sites A, B et C snt tus les 3 en Wallnie. 1 MWhf= kwhf MWhf % Site A 60 6% Site B % Site C % Ttal % L audit dit cuvrir le site B et l un des 2 autres sites au chix afin de respecter le critère de représentativité. Par dérgatin, si une entreprise a mis en œuvre un système de management de l'énergie u de l envirnnement accmpagné d un audit énergétique cnfrme u si elle est en accrd de branche 6, l audit énergétique est représentatif s il prte sur minimum 60% (au lieu de 80%) de la cnsmmatin d énergie finale de l entreprise en Wallnie. Exemple : si le site B est en accrd de branche, il n y a pas d audit à réaliser pur les sites A et C. L ISO est un exemple de système de management de l'énergie et ISO et EMAS snt des exemples de système de management de l envirnnement. L énergie finale est l énergie cnsmmée sur le site, qu elle sit achetée u prduite à partir d une énergie renuvelable : Electricité achetée : 1 kwh acheté = 1 kwhf Gaz naturel : 1 kwh gaz acheté = 0,903 kwhf 1 litre de gasil = 10,15 kwhf Cmbustibles calculé sur base de la valeur du PCI (puvir calrifique inférieur) Renuvelable 1kWhf = 1 kwh prduit (thermique u électrique) Exemple : Une entreprise achète kwh d électricité, litres de gasil, kwh de gaz et prduite 1750 kwh d énergie thermique à partir de panneaux slaires Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 7 sur 11
8 Ef = *10, *0, = kwh 5 METHODOLOGIE D AUDIT ENERGETIQUE L audit énergétique : - dit être réalisé par un auditeur indépendant agréé ; - dit respecter un cahier de charge minimal ; - peut suivre une méthdlgie multi-sites/bâtiments. 5.1 Agrément des auditeurs L auditeur dit être agréé AMURE dans les 3 cmpétences «bâtiment», «prcess» et «énergies renuvelables/cgénératin».par dérgatin, si l audit prte uniquement sur des bâtiments et leurs équipements, l auditeur dit être agréé AMURE dans la cmpétence «bâtiment» u UREBA : Cahier de charge de l audit L audit énergétique respecte le cahier de charge minimal de l audit énergétique glbal de l annexe 2 de l arrêté AMURE 7. Par dérgatin, si l audit énergétique prte uniquement sur des bâtiments et leurs équipements, l audit énergétique peut aussi être réalisé en respectant le cahier de charge minimal de l audit énergétique de l annexe 2 de l arrêté UREBA Méthdlgie à destinatin des GE multi-sites/bâtiments La GE peut recurir à la méthdlgie d audit prpsée pur les GE multi-sites u multi-bâtiments. Dans ce cas, il est attendu de réaliser un u plusieurs audit(s) représentatif(s) de tus les sites u bâtiments situés en Wallnie. Un site u un bâtiment est représentatif d un ensemble de sites/bâtiments aux cnditins suivantes : - Les cnsmmatins spécifiques individuelles de ces sites/bâtiments ne s écartent pas de plus de 20% de la cnsmmatin spécifique du bâtiment représentatif, la cnsmmatin spécifique étant le rati entre cnsmmatins et un indicateur représentatif de l activité de l entreprise - Tus les sites/bâtiments repris dans un ensemble exercent une activité similaire. 7 L arrêté du Guvernement walln du 27 février 2014 relatif à l ctri de subventins aux entreprises et aux rganismes représentatifs d entreprises pur l améliratin de l efficience énergétique et la prmtin d une utilisatin plus ratinnelle de l énergie du secteur privé (AMURE) 8 l arrêté du Guvernement walln du 28 mars 2013 relatif à l ctri de subventins aux persnnes de drit public et aux rganismes nn cmmerciaux pur la réalisatin d études et de travaux visant l améliratin de la perfrmance énergétique et l utilisatin ratinnelle de l énergie dans les bâtiments (UREBA) Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 8 sur 11
9 Par exemple, les indicateurs de l activité peuvent être : - une surface de plancher chauffé (m²) ; - un nmbre de lit, pur des hôtels, hôpitaux, maisns de reps ; - un nmbre d emplyés, pur des bureaux ; - une quantité de matière prduite, pur une industrie ; - un vlume d eau pmpée, pur des statins de pmpage ; La méthdlgie cnsiste à réaliser au mins un audit pur chaque indicateur d activité, et que chaque audit sit représentatif des bâtiments dispsants de perfrmances énergétiques prches. Exemple : une enseigne de distributin dispse de 10 surfaces cmmerciales similaires et de 3 dépôts aux activités identiques sur le sl walln. L indicateur chisi est la surface de plancher chauffé. - Pur chaque site/bâtiment, il faut dans un premier temps calculer la cnsmmatin spécifique. - 80% de la cnsmmatin dit être cuvert par un audit, ce qui signifie que l n peut écarter des bâtiments crrespndant à 20% de la cnsmmatin glbale. Il s agit ici par exemple des supermarchés 1, 3, 7 et 9 (en italique) qui peuvent être écartés. - Les autres sites peuvent être scindés en 3 classes de cnsmmatin spécifique : ceux cmpris entre 120 et 180 kwh/m² (tranche crrespndant à 80%-120% avec le dépôt 3 qui crrespnd à 100%) ; ceux cmpris entre 376 et 564 kwh/m² (tranche crrespndant à 80%-120% avec le supermarché 5 qui crrespnd à 100%) ; ceux cmpris entre 656 et 984 kwh/m² (tranche crrespndant à 80%-120% avec le supermarché 10 qui crrespnd à 100%). Dans cet exemple et sur base de la stratégie envisagée : Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 9 sur 11
10 - Le nmbre d audit peut être limité à 3 : ceux du dépôt 3 et ceux des supermarchés 5 et Les résultats, cmme le ptentiel d écnmie d énergie, snt extraplés pur les dépôts 1 et 2, pur les supermarchés 2, 6 et 8 ainsi que pur le supermarché 4. 6 RAPPORTAGE ET DELAIS Tus les 4 ans à partir du 5 décembre 2016, chaque GE dit transmettre à un rapprt d'audit u un frmulaire. L audit énergétique est à cnserver pendant 10 ans, péride pendant laquelle un éventuel cntrôle peut avir lieu. 6.1 Rapprtage Les différents frmulaires snt les suivants: Entreprise ayant réalisé un audit énergétique depuis mins de 4 ans Entreprise dispsant d un certificat d un système de Management en curs de validité depuis mins de 4 ans Entreprise en accrd de branche (ADB2) en curs de validité depuis mins de 4 ans Rentabilité de l audit L'audit énergétique est rentable si le cût de l'audit énergétique et des investissements identifiés dans l'audit énergétique, dnt le temps de retur simple est inférieur u égal à 5 ans, est inférieur u égal au mntant écnmisé crrespndant pendant 5 ans. Si un audit énergétique cnstate que la rentabilité fait défaut, la grande entreprise le signale via sn rapprt d audit et est dispensée de l'bligatin d'audit énergétique pur la prchaine échéance. 6.3 Prlngatin du délai de transmissin du rapprt d audit Une prlngatin du délai de transmissin du rapprt d audit peut être accrdée en cas de circnstances particulières u exceptinnelles si : - la demande est écrite et spécialement mtivée; - la prlngatin du délai est intrduite dans le délai initial de 4 ans; - la prlngatin accrdée est de maximum 4 ans. La demande écrite de prlngatin du délai de transmissin du rapprt d audit accmpagnée de la date à laquelle à laquelle le rapprt d audit sera transmis ainsi que l explicatin détaillée du délai sllicité est à envyer à l adresse suivante : Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 10 sur 11
11 Service public de Wallnie Département de l'énergie et du bâtiment durable A l'attentin de M Frédéric Duillet, Directeur Rue Brigades d'irlande, Jambes, Jambes Par exemple, dans les cas particuliers suivants, l'audit énergétique perd de sa pertinence et, une prlngatin du délai de transmissin du rapprt d audit peut être demandée myennant une justificatin et une mtivatin circnstanciée : - le cas d un déménagement imminent ; - la cnstructin u la rénvatin imminente ; - une mdificatin significative d un prcessus industriel imminente ; - la déclaratin de faillite u de cncrdat judicaire de l entreprise ; 7 FAQ Cnsultez ntre FAQ en ligne : Cntactez le service du Facilitateur Energie: 0800/ energie@facilitateur.inf Brchure explicative bligatin d'audit.dcx Page 11 sur 11
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