Obligations fiscales et sociales des Membres Indépendants Herbalife en France

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Catherine Lortie
il y a 6 ans
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1 Nous précisons ci-dessous quelques points clés qui doivent être connus par les Membres Indépendants Herbalife. Ces points ne couvrent pas tous les aspects relatifs à l enregistrement ou aux déclarations concernant votre activité. Nous vous recommandons donc de consulter votre propre conseiller comptable et fiscal ou l administration locale dont vous dépendez pour de plus amples renseignements. Vous pouvez également vous procurer le Guide Pratique du VDI (édité par la fédération de la Vente Directe). Ce guide explique très en détail les obligations légales des VDI. Ce guide peut être procuré auprès d Herbalife International France S.A. La signature du Formulaire d enregistrement Membre Herbalife octroie au signataire un statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI). Les Vendeurs à Domicile Indépendants Acheteurs-Revendeurs (VDI), regroupent les personnes qui exercent leur activité de Membre Indépendant Herbalife à titre accessoire par rapport à une activité professionnelle principale ou alors sans avoir d autre activité professionnelle. En tant que Vendeur à Domicile Indépendant, il n est pas nécessaire de s enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) aussi longtemps que certains seuils ne sont pas atteints. Pour connaitre ces plafonds, veuillez contacter votre service Clients. Le VDI doit effectuer une déclaration de début d activité avec le formulaire P0i (cerfa n 11921*01) et le remettre au centre des impôts dont il relève (CFE impôt, service des entreprises) Ce formulaire est disponible en ligne sur le site INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) Chaque Membre Indépendant Herbalife doit répondre seul du respect des obligations fiscales, sociales et commerciales qui lui incombent en sa qualité d exploitant indépendant. Les Membres Indépendants Herbalife Français sont tenus à certaines inscriptions et déclarations qui varient en fonction de l importance de leur activité en France. La société Herbalife s accorde le droit de fixer certains plafonds requérant l inscription du VDI au registre du commerce : Sont tenus de s inscrire au RCS en application des articles l135 3 du code de commerce et 5 de l arrêté du 31 mai 2001, les VDI ayant obtenu des gains supérieurs à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale chaque année et pendant trois années pleines et consécutives (ces deux conditions sont cumulatives). La rémunération visée est celle prise en compte pour le calcul des cotisations sociales des VDI, soit la rémunération brute après déduction des frais professionnels. Afin de vous aider dans vos démarches, Herbalife vous prévient dès lors que vous êtes proche d atteindre le plafond en vigueur. Une fois que vous êtes enregistré au RCS, vous n êtes plus considéré comme un Vendeur à Domicile Indépendant: vous devenez un Commerçant Indépendant.

2 Les Commerçants Indépendants doivent déclarer leur activité au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dans les 15 jours qui suivent la date de commencement de leur activité. L inscription au RCS se fait également auprès du CFE. On compte au moins un CFE par département. De plus amples renseignements, incluant les documents que vous aurez à fournir, peuvent être obtenus auprès du CFE. Le CFE peut facturer des honoraires. Après avoir rempli vos obligations d inscription, vous recevrez quatre Extraits K-BIS, qui sont la preuve de votre immatriculation. La Sécurité Sociale en sera également informée. Les Membres Indépendants Herbalife qui sont enregistrés au RCS et/ou assujettis à la TVA doivent annuellement transmettre un Extrait K-BIS et le numéro d identifiant TVA à Herbalife France S.A. Les Membres Indépendants Herbalife doivent notifier, sans délai à Herbalife International France S.A., tout changement relatif à leur immatriculation au RCS ou à leur assujettissement à la TVA en lui transmettant tous les documents justificatifs. LA PROTECTION SOCIALE : La protection sociale du VDI : Le VDI est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en application des articles L et L 311-3, 20 du code de la sécurité sociale. En première étape, chaque trimestre, Herbalife International France S.A. adresse à chaque VDI une «Attestation de marge» soumise à vérification par les membres. Les Membres Indépendants Herbalife disposent d un délai pour modifier les informations relatives au calcul de leur marge et les transmettre à Herbalife. En cas de non réponse, Herbalife considérera l attestation de marge comme approuvée. En deuxième étape, chaque trimestre Herbalife adresse à chaque VDI le «bulletin de précompte». Ce bulletin reprend les corrections demandées par les VDI lors de l attestation de marge. Ce document sert de calcul des cotisations de sécurité sociale. Vérifiez bien l exactitude de votre numéro de sécurité sociale et les informations mentionnées. Le VDI bénéficie d une protection sociale (dans la mesure de ses droits et de ses cotisations) Les cotisations de sécurité sociale sont payées par Herbalife auprès de l URSSAF du Bas- Rhin (voir les références sur le bulletin de précompte) La protection sociale du Membre Indépendant Herbalife inscrit au RCS Le Membre Indépendant Herbalife inscrit au RCS gère ses affiliations, déclarations et cotisations aux caisses sociales de manière indépendante.

3 DÉCLARATION DES REVENUS Tous les Membres Indépendants Herbalife sont tenus de déclarer les revenus procurés par leur activité Herbalife au Centre des Impôts et de payer l impôt correspondant. N hésitez pas à contacter votre Centre des Impôts pour tout renseignement, toute question. Afin de vous aider dans cette démarche, Herbalife International France S.A. communique une fois par an aux Membres Indépendants Herbalife (et à tout moment en réponse à une demande), une notice d aide à la déclaration des revenus (VDI uniquement) Nous vous rappelons aussi qu il est de la responsabilité du Membre Indépendant Herbalife de déclarer la totalité de ses commissions d animation perçues de toutes les entités du groupe Herbalife (celles perçues en plus d Herbalife International France S.A.) TVA Les Membres Indépendants Herbalife sont tenus de déclarer et payer la TVA au Centre des Impôts dont ils relèvent. Certains Membres Indépendants Herbalife optent pour le régime de franchise prévue à l article 293 B du code général des impôts et sont, dans ce cas-là, exonérés de TVA. Votre numéro de TVA doit apparaître sur toutes vos factures de commissions. Assurez-vous de transmettre votre numéro de TVA à toutes les filiales Herbalife Européennes avec qui vous percevez des commissions. DÉCLARATION D ÉCHANGES DE SERVICES (DES) A compter du 1 er janvier 2010, chaque Membre Indépendant Européen assujetti à la TVA a pour obligation d établir mensuellement une Déclaration d Échanges de Services ( Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2010, toutes vos factures de commissions doivent indiquer votre numéro de TVA. N hésitez pas à contacter la filiale Herbalife en question si un changement vous concernant doit être opéré. LES FACTURES DE COMMISSION

4 Tous les mois, Herbalife International France S.A. calcule vos commissions de membre indépendant et prépare des modèles de facturation qui sont soumis à votre contrôle et approbation. Ces modèles de facturation sont téléchargeables sur le site mon compte, relevé de commissions. Il convient de les télécharger, de les contrôler, de vérifier scrupuleusement le nom, prénom, adresse, dénomination sociale éventuelle, votre numéro de TVA et numéro de SIRET, votre numéro de sécurité sociale, votre statut au regard de la TVA (soit vous êtes imposables à la TVA, soit vous êtes en franchise de TVA-article 293 B du Code général des impôts) Toute anomalie est à signaler immédiatement au Service Clients de Strasbourg (France) Retournez par courrier cette facture dûment datée, signée et approuvée au service Clients de Strasbourg (France) : un virement en euros est établi en règlement de cette facture. NB : en ce qui concerne les non-résidents français, Herbalife International France S.A. autoliquide la TVA Française au Centre des Impôts de Strasbourg (articles 44 et 196 de la Directive 2006/112/CE et des articles et du Code Général des Impôts). Il est important de tenir correctement votre comptabilité et vos archives. Des manuels et systèmes informatiques comptables très bon marché sont disponibles auprès de revendeurs de logiciels, à moins que vous ne préfériez faire appel à un expert comptable. Vous pouvez également vous procurer le Guide Pratique du VDI (édité par la fédération de la Vente Directe). Ce guide explique très en détail les obligations légales des VDI. Ce guide peut être procuré auprès d Herbalife International France S.A. Les archives comptables concernant votre activité Herbalife doivent être conservées pendant au moins 10 ans, mais il est conseillé de les conserver plus longtemps. Sites internet utiles : Fédération de la Vente Directe : URSSAF : Assurance maladie : Allocations Familiales : Caisse Nationale d assurance vieillesse : ; Direction Générale des Impôts : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes :

5 Legifrance : Service Public : Création d entreprise : DES :

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