ELECTIONS DÉPARTEMENTALES INFORMATIONS AUX ÉLUS

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1 ELECTIONS DÉPARTEMENTALES INFORMATIONS AUX ÉLUS Préfecture de Seine Maritime Mardi 3 février 2015

2 THÈMES DE LA RENCONTRE Candidatures et Modes de scrutin Les grandes étapes du scrutin Le rôle particulier des bureaux centralisateurs et organisation fonctionnelle des transmissions des PV et Annexes

3 NOUVEAUTÉS DU SCRUTIN

4 Refonte des cantons : nouvelles limites / anciennes limites LE REDÉCOUPAGE

5 DIFFÉRENCES CANTONALES /DÉPARTEMENTALES Élections cantonales Scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Un candidat peut se maintenir au second tour s'il atteint 12,5 % des inscrits. Le conseil général est renouvelé par moitié tous les 3 ans. La réforme de 2010 prévoyait le même type de scrutin pour l élection du conseiller territorial avec un renouvellement intégral tous les 6 ans. Élections départementales Scrutin binominal majoritaire à deux tours. Les candidatures sont déposées sous la forme d'un binôme femmehomme. Un binôme peut se maintenir au second tour s'il atteint 12,5 % des inscrits Le Conseil général rebaptisé Conseil Départemental est intégralement renouvelé tous les 6 ans.

6 CANDIDATURE, DATES IMPORTANTES

7 La déclaration conjointe La déclaration de candidature binôme homme / femme modèle composé de deux formulaires individuels signés par les 2 membres Noms, prénoms, date / lieu de naissance, CSP, profession et remplaçant désignation du canton signatures des 2 candidats DÉCLARATION DE CANDIDATURE Les documents à fournir au 1 er tour : Déclaration de candidature Attestation d'inscription sur liste électorale Non domiciliation dans département Déclaration d'un mandataire financier Formulaire d acceptation du remplaçant (pour les 2 binômes) Au 2nd Tour : Déclaration de candidature

8 PERSONNE POUVANT ÊTRE ÉLIGIBLE candidats inégibilité conditions 18 ans révolu pas de droit de vote Sous tutelle / curatelle un homme et une femme idem pour les remplaçants une seule déclaration de candidature avoir la qualité d'électeur manquement au service national un seul candidat par canton être domicilié dans le département / contribution direct /héritage Problème de compte de campagne refus de fonctions ou demissions du CP on ne peut être candidat ET remplaçant 2eme tour identique candidat / remplaçant sauf décès

9 ENREGISTREMENT DE LA CANDIDATURE, DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES & TIRAGE AU SORT n Un reçu de dépôt est délivré immédiatement n Le récépissé définitif est disponible dans un délai maximum de 4 jours (après contrôle) Les dates de dépôts sont : Du 9 février 2015 au 16 février 2015 à 16h Et les 23 et 24 mars 2015 de 9h à 16h Tirage au sort le : 16 février à 18h

10 DATES D OUVERTURES DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE Date d ouvertures de la campagne électorale Ñ 1 er Tour : Du 9 mars à 00H00 au 21 mars à 00H00. Ñ 2 nd tour : du 23 mars 00H00 au 28 mars à 00H00

11 QUESTIONS?

12 PROPAGANDE

13 GENERALITES n réunions électorales : règles habituelles de prêts de locaux communaux, traitement égalitaire des candidats n bulletin municipal neutre et informatif : pas de polémique électorale, support et périodicité normale n inaugurations : pas de référence aux élections, périodicité habituelle n site internet de la commune : pas vocation à participer à la campagne

14 déclarée par arrêté. installée le 6 mars 2015 et le 25 mars 2015 les binômes doivent remettre leur profession de foi et leur bulletin de vote au président avant la date fixée pour chaque tour qui est donnée lors du dépôt de candidature commission de propagande composition de la commission Un magistrat désigné par un président de la cours d'appel : président un fonctionnaire un représentant de l'opérateur chargé de la distribution de la propagande (la Poste) un secrétaire (fonctionnaire) suppléant pour chaque personne contrôle des circulaires art R.27 du code électoral bulletins de votes R. 30 du code électoral projet de circulaire des candidats pour approbation. pas d'autres contrôles sauf troubles à l ordre public rôle de la commission LA COMMISSION DE PROPAGANDE

15 IMPRESSION ET DIFFUSION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE n Les binômes en présence sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires n Ils en assurent l impression et la diffusion n L État assure le remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage (si supérieur ou égal à 5% des suffrages exprimés)

16 CONCRÈTEMENT Les commissions de propagande sont chargées d assurer l envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote répondant aux respect des prescriptions réglementaires. Pour bénéficier de son concours, les listes de candidats doivent déposer leur propagande avant : à Le 4 mars 2015 à 18H (premier tour) à Le 25 mars 2015 à 12H (second tour)

17 QUESTIONS?

18 BUREAU DE VOTE

19 BUREAU DE VOTE - CONSTITUTION Il est composé d un président, de 2 assesseurs au minimum et d un secrétaire. Le bureau doit être complet à l ouverture et à la clôture du scrutin. Le président : La présidence est assurée par le maire, ses adjoints ou les conseillers municipaux, dans l ordre du tableau. A défaut, le président est désigné, par le maire, parmi les électeurs de la commune.

20 BUREAU DE VOTE - CONSTITUTION L assesseur : Est membre du bureau de vote. Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un assesseur (et un seul) par bureau de vote, ainsi qu un suppléant. Le rôle : contrôler l identité des électeurs (obligatoire dans toutes les communes) les émargements et à apposer sur la carte électorale la date du scrutin. Le maire peut désigner des assesseurs supplémentaires parmi les conseillers municipaux, dans l ordre du tableau, puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. Le secrétaire : Il est désigné par le président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune. Il n a qu une voix consultative lors des délibérations du bureau de vote.

21 DÉLÉGUÉ DES CANDIDATS Le délégué n est pas membre du bureau de vote et ne peut pas participer à ses délibérations. Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un délégué par bureau de vote ou pour plusieurs bureaux de vote, habilité à contrôler toutes les opérations électorales, ainsi qu un délégué suppléant

22 RÉSULTAT ET DÉPOUILLEMENT Dès la clôture du scrutin, le président et les assesseurs en fonction signent la liste d émargement et font procéder aux opérations de dépouillement par les scrutateurs. Le bureau de vote arrête le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou liste de candidat Le secrétaire du bureau de vote rédige le procès-verbal en présence des électeurs Le président proclame les résultats

23 RESULTAT ET DEPOUILLEMENT Le responsable de liste, le candidat ou son délégué dans le bureau de vote peut désigner des scrutateurs dans la limite d un scrutateur par table de dépouillement. Les scrutateurs doivent être pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français. Les délégués et les assesseurs suppléants peuvent être scrutateurs. Les nom, prénoms et date de naissance des scrutateurs doivent être portés à la connaissance du président du bureau de vote au moins une heure avant la clôture du scrutin.

24 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE CONFORMES

25 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE CONFORMES

26 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE CONFORMES

27 QUESTIONS?

28 BUREAU CENTRALISATEUR - PV ET ANNEXES

29 BUREAU CENTRALISATEUR Commune Faire le recensement général de tous les bureaux de vote Proclamer les résultats à la Mairie et acheminer une copie des PV et des annexes au bureau centralisateur du canton directement après la proclamation Bureau centralisateur Le bureau centralisateur récupère l ensemble des PV et des annexes de l ensemble des communes du canton Il proclame pour le canton entier les résultats et achemine le tout à la Sous Préfecture / Préfecture dont il dépend AVANT 11H les 23 et 30 mars 2015 sous préfecture / préfecture La préfecture et les sous préfectures contrôlent les PV les 23 et 30 mars 2015

30 EN DÉTAIL : LE BUREAU CENTRALISATEUR EN 3 MOTS Recenser Proclamer Diffuser ses électeurs propres les électeurs du canton les résultats pour sa commune les résultats pour l ensemble des communes du canton à la sous préfecture du Havre ou de Dieppe (arrondissements respectivement 2 et 1) à la préfecture pour l arrondissement 3

31 Collecte des PV et Annexes pour les sous préfectures / préfecture : Il dépend de l arrondissement du bureau centralisateur uniquement

32 LIAISONS ET TRANSMISSIONS DES PV ET ANNEXES Centralisation Toutes les communes doivent remettre une fois la proclamation faite au Bureau centralisateur les documents 1/ Chaque commune remet individuellement ses documents au bureau centralisateur Nous proposons 2 solutions que nous laissons à votre appréciation. 2/ Des communes peuvent se rassembler en point relais afin de limiter les trajets effectués.

33 EXEMPLE : Nous proposons qu une commune centralise pour chaque zone les communes afin de rapatrier les documents sans trop solliciter de personnels sur la route. En Bleu : restitution en premier à Forges les Eaux qui acheminent à Gournay en Bray En rouge : au sud de Forges Les Eaux acheminement direct vers Gournay en Bray

34 QUESTIONS?

35 Merci de votre attention