Fournitures informatiques Location avec option d achat de matériels d impression avec prestation de maintenance

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1 Marché Public de fournitures et prestation de services Mairie de Chatelaillon Plage Fournitures informatiques Location avec option d achat de matériels d impression avec prestation de maintenance Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Procédure adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics CCAP Page 1 sur 6

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 3 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3 ARTICLE 3 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS DE LIVRAISON FORMATION DU PERSONNEL 3 ARTICLE 4 : VERIFICATIONS ET ADMISSION OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION 4 ARTICLE 5 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS GARANTIE TECHNIQUE FONCTIONNEMENT 4 ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE 4 ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 5 ARTICLE 8 : PENALITES PENALITES D INDISPONIBILITE CALCUL PENALITES D INDISPONIBILITE 5 ARTICLE 9 : ASSURANCES 6 ARTICLE 10 : RESILIATION DU MARCHE 6 Page 2 sur 6 C.C.A.P.

3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Le présent marché de fourniture concerne la location avec option d achat de matériels d impression ainsi que la prestation de maintenance du matériel Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Durée du marché La durée du présent marché est de vingt trimestres à compter de la date de sa notification. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L Acte d Engagement (A.E.) et ses annexes Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés Le Bordereau des Prix Unitaires et les quantités estimées Les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat B) Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret du 27 Mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Article 3 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché) Conditions de livraison Les lieux de livraison des fournitures seront indiqués au titulaire par le pouvoir adjudicateur. Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port). Le titulaire s engage à récupérer les emballages lors de chaque livraison. Dans certains cas et sur indication au titulaire, la récupération et le recyclage de l ancien matériel présent devront être réalisés à la charge de celui-ci Formation du personnel Le titulaire assurera la présentation du mode de fonctionnement du matériel lors de la livraison ou lors d un rendez vous convenu avec le personnel chargé d utiliser ce matériel. Page 3 sur 6 C.C.A.P.

4 Article 4 : Vérifications et admission Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives approfondies sont effectuées dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison Admission L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues au C.C.A.G.-F.C.S. Article 5 : Nature des droits et obligations Garantie technique Les matériels sont garantis durant toute la durée du marché à compter du jour de leur mise en service. Le titulaire s engage à intervenir au titre de la garantie technique dans un délai de 4 heures. 5.2 Fonctionnement Le présent marché concerne à la fois la location avec option d achat des fournitures concernées et leur bon fonctionnement durant toute la durée du marché (prestation de maintenance). En cas de dysfonctionnements répétés de matériel, celui-ci devra être remplacé par un produit identique ou équivalent. Article 6 : Prix du marché Les prix sont fermes, non actualisables et non révisables. Article 7 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le numéro du marché ; la fourniture livrée ; le montant hors taxe de la fourniture en question éventuellement ajusté ou remis à jour ; le prix des prestations accessoires ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou éxécutées ; la date de facturation ; FACTURATION TRIMESTRIELLE Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Mairie de Châtelaillon Plage 20 Bld de la Libération Chatelaillon Plage Page 4 sur 6 C.C.A.P.

5 Il est à noter que les factures devront obligatoirement faire apparaître distinctement : -le montant des prestations relatives à l amortissement du matériel -le montant des prestations relatives à l utilisation du matériel (maintenance et copies réalisées par matériel). La formalisation de la facturation sera mise au point après notification du marché selon les indications du pouvoir adjudicateur Présentation des demandes de paiements Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article 8 : Pénalités Pénalités d indisponibilité Il est prévu des pénalités journalières d indisponibilité sans mise en demeure préalable dans le cas où un matériel ou autre fourniture désigné ci-dessous serait indisponible plus de 72 heures non consécutives dans le mois. L indisponibilité est le temps qui s écoule entre la demande d intervention faite par mail ou téléphone au titulaire (lequel doit impérativement faire connaître une adresse mail) et la constatation au carnet de maintenance ou de suivi (qui doit être impérativement tenu) de la disparition du désordre. Les cessations de fonctionnement dues à des interventions de maintenance préventive contractuellement prévues ne sont pas des indisponibilités au sens du présent article. Nature du matériel Montant indemnité forfaitaire par journée entière d indisponibilité Montant journalier de la pénalité (en Euro) 150,00 Ht 8.2 Calcul Pénalités d indisponibilité Le montant de l indemnité due pour indisponibilité du matériel est calculé a partir de la demande d intervention et au-delà de 2 jours ouvrables d indisponibilité. Lorsqu un matériel qui vient d être réparé redevient, pour le même motif, indisponible dans les 24 heures suivant sa remise en état, la durée d indisponibilité ne tient pas compte de la période de réparation. Pour ce faire, le montant des pénalités sera adressé au titulaire du marché par le pouvoir adjudicateur afin de le décompter de la facture suivante.. Exemple Mardi 14 h00 demande d intervention Jeudi 14h00 fin du délai réparation Les jours suivants «commencés» seront considérés comme indisponibilités, soit 150 /jour, Forfaitaire Montant Page 5 sur 6 C.C.A.P.

6 Article 9 : Assurances Les dispositions du C.C.A.G.-F.C.S sont applicables. Article 10 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Le : A : Signature du titulaire précédée de la mention «Lu et approuvé» Page 6 sur 6 C.C.A.P.

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