Déclaration 2017 Guide pratique DÉCLARER MES CONTRIBUTIONS HÔTELLERIE, RESTAURATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS DU TOURISME

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1 DÉCLARER MES CONTRIBUTIONS HÔTELLERIE, RESTAURATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS DU TOURISME Déclaration 2017 Guide pratique Tourisme Hôtellerie Restauration Loisirs

2 sommaire TOURISME, HÔTELLERIE, RESTAURATION ET ACTIVITÉS DE LOISIRS Sommaire Formation professionnelle continue Entreprises adhérentes au Fafih 3 Présentation Calcul de l effectif 5 Montant et répartition de la participation selon l effectif 7 Demande de prise en charge Franchissement du seuil de 10 salariés 8 Assiette de la contribution à la formation professionnelle 9 Annexe Assiette de la contribution au titre du 1% CIF CDD 10 Taxe d apprentissage Entreprises concernées par la taxe d apprentissage 11 Calcul de l effectif moyen annuel 12 Calcul de la masse salariale 13 Taux de la taxe d apprentissage 14 Contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 15 Bulletin de versement 18 à 20 Tourisme Hôtellerie Restauration Loisirs

3 TOURISME, HÔTELLERIE, RESTAURATION, LOISIRS Guide déclaration 2017 À déclarer au plus tard le 28 février 2017 Simplifiez votre déclaration! Déclarez en ligne sur 1 bordereau unique, 1 règlement unique! + Simple + Rapide Déclarez votre masse salariale et vos effectifs Vos contributions sont automatiquement calculées + Sécurisé Réglez en ligne avant le 28 février 2017 Des conseillers à votre disposition au Si votre entreprise compte 250 salariés ou plus, contactez-nous pour obtenir le bulletin adéquat. 3

4 Entreprises adhérentes au Fafih Codes NAF de l Hôtellerie-Restauration et des activités de loisirs Le Fafih collecte les contributions des entreprises de l Hôtellerie, la Restauration et les activités de loisirs : 55.10Z : Hôtels et hôtels restaurants 56.10A : Restaurants de type traditionnel, restauration ferroviaire, maritime et aérienne, Catering 56.10B : Cafétérias et autres libres-services 56.30Z : Cafés et débits de boissons 56.29A et 56.29B : Restauration collective sous contrat, restaurants d entreprise, cantines, cuisines centrales 56.21Z : Traiteurs organisateurs de réceptions 55.90Z : Voitures lits et couchettes 93.11Z : Centres de Bowling 92.00Z : Casinos 96.04Z : Établissements de thalassothérapie Identifiant de convention collective (IDCC) CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités : 1266 CCN des hôtels, cafés, restaurants, (HCR) : 1979 CCN des chaînes de cafétérias et assimilés : 2060 CCN des casinos :

5 Calcul de l effectif L effectif s apprécie par entreprise (par Siren). Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salarié, toute personne ayant reçu une rémunération, avantages en nature ou émoluments considérés au plan social comme traitements et salaires et ayant conclu un contrat de travail tacite ou exprès avec un employeur établi en France. Sont inclus dans le calcul de l effectif : les titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, les dirigeants de société salariés titulaires d un contrat de travail (gérants minoritaires de SARL, PDG de SA, membres du directoire de SA,...), les représentants de commerce salariés, les travailleurs à domicile. Sont exclus du calcul de l effectif : les titulaires de CDD s il s agit du remplacement d un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, (ex : congé de maternité,...), les titulaires d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation (si CDD pendant la durée du contrat, si CDI non prise en compte pendant l action de professionnalisation), les titulaires d un contrat unique d insertion initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand ou d un contrat unique d insertion initiative d accompagnement dans l emploi, (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, (pendant la durée de la convention du CUI), Les titulaires de contrats signés avant l abrogation du dispositif (contrat insertion-revenu minimum d activité, contrat d avenir...), les salariés habituellement à temps complet mais qui du fait d une longue maladie sont absents de l entreprise pendant toute l année et n ont pas perçu pendant cette absence de rémunération de la part de l employeur, les intérimaires et les salariés mis à disposition au sein de l entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, ou un groupement d employeurs ou une association intermédiaire, si leur contrat est inférieur à un an, les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d une convention entre le stagiaire, l entreprise et l établissement d enseignement, les titulaires d un contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS), les intermittents du spectacle relevant de l AFDAS (excepté pour la taxe d apprentissage). 5

6 Calcul de l effectif L effectif calculé au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile, en tenant compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. Création d entreprise en cours d année Si votre entreprise a été créée en cours d année, l effectif est apprécié à la date de sa création. L année suivante, l effectif est calculé en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois d existence de la première année. Effectif moyen annuel L effectif de l entreprise est calculé chaque mois, puis le total est divisé par 12 ou par le nombre de mois où l activité est exercée, en cas de début ou de cessation d activité en cours d année. Le résultat est arrondi à l unité inférieure. Décompte mensuel des salariés : Les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein : Sont pris intégralement en compte dans l effectif pour une unité chacun. Les salariés sous contrat à durée déterminée, contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l entreprise par une entreprise extérieure travaillant dans l entreprise depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires : Sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Les salariés à temps partiel, (quelle que soit la nature du contrat) : Sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Exemple de décompte mensuel des salariés Une entreprise appliquant 169 heures par mois, ayant occupé : 8 salariés à temps complet sur le mois, 2 salariés sur une partie du mois, l un pour 90 heures, l autre pour 50 heures, 6 salariés à temps partiel sur le mois, à 80 heures chacun. L application du mode de calcul donne : 8 + (90+50)/169 + (6x80)/169 = 11,6 salariés. Nombre moyen mensuel de salariés de l année Le nombre moyen mensuel de salariés est le résultat de la somme des effectifs moyens de chaque mois, divisée par 12 ou par le nombre de mois où l activité est exercée. Le résultat est arrondi à l unité inférieure. 6

7 Montant et répartition de la participation selon l effectif Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2016 et recouvrées en 2017, les taux ont été modifiés, la contribution est dorénavant unique et versée à un seul OPCA : de 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés, de 1 % pour les entreprises à partir de 11 salariés (le seuil de 20 salariés disparaît). Ce pourcentage est porté à 0,8 % dans le cas où l employeur finance le compte personnel de formation, CPF à hauteur de 0,2 % du montant des rémunérations (à condition de conclure un accord d une durée de 3 ans). Ces deux taux sont répartis comme suit : Entreprise de moins de 11 salariés 11 à moins de 50 salariés Entreprise de 11 salariés et plus 50 à moins de 300 salariés 300 salariés et plus Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % - Contrat et période de professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % Compte Personnel de Formation (CPF) - 0,20 % 0,20 % 0,20 % Congé Individuel de Formation (CIF) - 0,15 % 0,20 % 0,20 % Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) - 0,15 % 0,20 % 0,20 % Total 0,55 % 1 % La contribution 1% CIF CDD soit 1 % de la masse salariale des CDD 2016 est à verser au Fafih. Versement volontaire selon ses besoins «ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue», l entreprise pourra effectuer un ou plusieurs versements supplémentaires appelés «versement(s) volontaire(s)» en plus de sa contribution unique. 7

8 Franchissement du seuil de 10 ou de 11 salariés Dispositions générales En raison de l accroissement de leur effectif, les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d une année, pour la première fois, l effectif de 11 salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes au taux de 0,55% (article L du code du travail). Pour les quatrième et cinquième années, le taux des entreprises de 11 salariés et plus fixé à 1% est diminué respectivement de 30 % puis de 10 % (article R du code du travail). Année de franchissement du seuil N, N+1, N+2 N+3 N+4 N+5 Taux 0,55 % 0,70 % 0,90 % 1 % L allègement de la participation prévue en faveur des entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés n est pas applicable : aux employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil dès la première année d activité, aux employeurs qui reprennent ou absorbent une entreprise qui employait déjà 11 salariés ou plus au cours de l une des trois années précédentes, (art. L du code du travail) Dispositions spécifiques Taux de contribution selon l année de franchissement du seuil de 10 ou de 11 salariés : Année de franchissement du seuil Taux masse salariale 2012 : 10 salariés 1 0,90 % 2013 : 10 salariés 1 0,70 % 2014 : 10 salariés 1 0,55 % 2015 : 10 salariés 1 0,55 % 2015 : 10 salariés et 11 salariés en ,55 % 2015 : 11 salariés et 11 salariés en ,55 % 2016 : 11 salariés 4 0,55 % 1 Réductions de taux prévues par le dispositif de lissage issu du décret n du 22 août 2014, art. R du code du travail), 2 L allègement de la participation prévue en faveur des entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés n est pas applicable : aux employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil dès la première année d activité, aux employeurs qui reprennent ou absorbent une entreprise qui employait déjà 10 salariés ou plus au cours de l une des trois années précédentes, (art. L du code du travail) Pour les employeurs qui atteignent au titre de 2015, pour la première fois, l effectif de 10 salariés et qui, au titre de 2016, atteignent ou dépassent l effectif de 11 salariés, le lissage des taux s applique à compter de 2016 (année N).Voir BOI-TPS-FPC point Pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de 2015, pour la première fois, l effectif de 11 salariés, le lissage des taux s applique à compter de 2015 (année N). Voir BOI-TPS-FPC point Pour les employeurs atteignant ou dépassant au titre de 2016 ou d une année ultérieure l effectif de 11 salariés, le lissage des taux s applique à compter de cette même année (année N). Voir BOI-TPS-FPC point 75. Attention : à partir de 2015, le bénéfice de l allègement est perdu dès lors que l entreprise repasse sous le seuil de 10 ou de 11 salariés. 8

9 Assiette de la contribution à la formation professionnelle Calcul de la base de participation La base de participation est votre masse salariale annuelle brute. Il s agit des montants bruts des salaires soumis aux cotisations sociales, payés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015, figurant sur la DADS (Déclaration annuelle des données sociales, code 580.G ) ou de la DSN (Déclaration sociale nominative). Sont inclus l assiette de participation : les salaires ou gain, les primes, les indemnités, les gratifications et les autres avantages en argent ou en nature y compris les pourboires, les salaires des personnes en contrat de professionnalisation, les salaires des personnes en contrat d apprentissage, pour les entreprises de plus de 10 salariés, après déduction d une fraction de 11% du salaire exonéré des charges sociales, les gratifications de stages lorsqu elles sont soumises à cotisations, les indemnités de congés payés, le 13ème mois, certaines primes, les contributions de l entreprise au financement des allocations spécifiques de conversion (sauf si l entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire), la contribution patronale et celle due CE aux chèques vacances, les prestations familiales versées par l employeur, les allocations de chômage partiel versées par l employeur en exécution d accords d entreprise ou à titre bénévole, la rémunération des VRP multicartes, les indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail, les sommes versées par l entreprise en application d un plan épargne d entreprise, les salaires des expatriés. Sont exclus de l assiette : les salaires versés aux apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés, les salaires des bénéficiaires de contrat emploi solidarité (CES), l allocation de formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail, les sommes ayant le caractère de dommages et intérêts, la part contributive des employeurs à l acquisition des titres restaurant, le remboursement des frais professionnels réels ou forfaitaires, sauf pour les frais payés à des dirigeants salariés, la prime légale de transport, les sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l entreprise, les indemnités de départ volontaire dans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs, les salaires versés aux intermittents du spectacle qui font l objet d un versement à la formation professionnelle continue à part à l AFDAS, (excepté pour la taxe d apprentissage), les honoraires, les vacations horaires servies aux sapeurs pompiers volontaires. 9

10 Assiette de la contribution au titre du 1% CIF CDD Quel que soit l effectif de l entreprise, si celle-ci a employé des CDD au cours de l année, sa contribution correspond à 1% du montant des salaires bruts versés aux titulaires de CDD du 1 er janvier au 31 décembre 2016, à savoir 1% de la masse salariale brute, (traitements, salaires, indemnités ou émoluments) au sens des articles L.241 et suivants du code de la sécurité sociale. Cependant, certains CDD sont exclus de l assiette de calcul du 1% CIF- CDD : les salaires bruts versés aux salariés dont le CDD s est poursuivi par CDI, les contrats de professionnalisation, les contrats d apprentissage, les contrats d accompagnement dans l emploi, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, les contrats visés à l article L du code du travail, (CDD permettant aux saisonniers de suivre une formation entre 2 saisons). La contribution 1 % CIF-CDD est versée au Fafih en même temps que la contribution unique, puis elle est reversée aux Fongecif, via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). 10

11 Entreprises concernées par la taxe d apprentissage Entreprises assujetties à la taxe d apprentissage (art ter A CGI) Sont assujettis à la taxe d apprentissage : les personnes physiques et les sociétés de personnes qui exercent, au plan fiscal, une activité commerciale, industrielle ou artisanale, les sociétés, associations et organismes passibles de l impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, à l exception des collectivités publiques ou privées sans but lucratif, les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions, les groupements d intérêt économique (GIE). N est pas assujettie à la taxe d apprentissage une société anonyme qui a son siège social en France mais n y possède aucune exploitation, n y réalise aucun bénéfice et, par suite, n y est pas passible de l impôt sur les sociétés. (CE, arrêt du 17 mars 1958, req. n 35901). Entreprises affranchies de la taxe d apprentissage (art ter A al.3 CGI) Sont affranchies de la taxe d apprentissage : les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis, lorsque la base annuelle d imposition à la taxe n excède pas six fois le SMIC annuel calculé sur la base de 151,67 heures par mois, soit pour la taxe due en 2017 au titre de 2016, les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d enseignement, les groupements d employeurs. Pour les activités mixtes Lorsqu une entité juridique exerce une activité dont les résultats relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et des opérations de nature commerciale, celle-ci est redevable de la Taxe d apprentissage à raison des salaires qui se rapportent à cette dernière activité. (Conseil d ETAT, Arrêt du 31 mai 1978 N 95797) Pour les entreprises nouvelles La Taxe d apprentissage est due dès la première année de création de l entreprise dès lors qu elle compte au moins un salarié. (BOI-TPS-TA du 07/12/2012) 11

12 Calcul de l effectif moyen annuel Sont inclus dans le calcul de l effectif : les titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, les dirigeants de société salariés titulaires d un contrat de travail (gérants minoritaires de SARL, PDG de SA, membres du directoire de SA,...), les représentants de commerce salariés, les travailleurs à domicile, les intermittents du spectacle. Sont exclus du calcul de l effectif : les titulaires de CDD s il s agit du remplacement d un salarié absent ou dont le contrat de travail l est suspendu, (ex : congé de maternité,...), les titulaires d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation, (si CDD pendant la durée du contrat, si CDI non prise en compte pendant l action de professionnalisation), les titulaires d un contrat unique d insertion initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand ou d un contrat unique d insertion initiative d accompagnement dans l emploi, (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, (pendant la durée de la convention du CUI), les titulaires de contrats signés avant l abrogation du dispositif (contrat insertion-revenu minimum d activité, contrat d avenir...), les intérimaires et les salariés mis à disposition au sein de l entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, ou un groupement d employeurs ou une association intermédiaire, les salariés habituellement à temps complet mais qui du fait d une longue maladie sont absents de l entreprise pendant toute l année et n ont pas perçu pendant cette absence de rémunération de la part de l employeur, les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d une convention entre le stagiaire, l entreprise et l établissement d enseignement, les titulaires d un contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS), Modalités de calcul L effectif annuel moyen de l entreprise, tous établissements confondus, est déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels. Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L et L du code du travail. Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. Décompte à effectuer pour chaque mois : les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois ou à temps partiel sont comptés dans l effectif du mois en fonction de leur quotité réelle de travail au cours du mois. Le cas échéant, le chiffre obtenu est arrondi au centième le plus proche (7,456 arrondi à 7,46). Création d entreprise en cours d année Si votre entreprise a été créée en cours d année, l effectif est apprécié en fonction de la moyenne de l effectif des mois au cours desquels l entreprise comptait au moins un salarié. 12

13 Calcul de la masse salariale Base de participation La masse salariale annuelle brute : Il s agit des montants bruts des salaires soumis aux cotisations sociales payés entre le 1 er et le 31 décembre 2016, voir montant figurant sur la DADS (Déclaration annuelle des données sociales) ou de la DSN (Déclaration sociale nominative) Sont inclus l assiette de participation : les salaires ou gain, les primes, les indemnités, les gratifications et les autres avantages en argent ou en nature y compris les pourboires, les salaires des personnes en contrat de professionnalisation, les salaires des personnes en contrat d apprentissage, pour les entreprises de plus de 10 salariés, après déduction d une fraction de 11% du salaire exonéré des charges sociales, les gratifications de stages lorsqu elles sont soumises à cotisations, les indemnités de congés payés, le 13ème mois, certaines primes, les contributions de l entreprise au financement des allocations spécifiques de conversion (sauf si l entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire), la contribution patronale et celle due CE aux chèques vacances, les prestations familiales versées par l employeur, les allocations de chômage partiel versées par l employeur en exécution d accords d entreprise ou à titre bénévole, la rémunération des VRP multicartes, les indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail, les sommes versées par l entreprise en application d un plan épargne d entreprise, les salaires des expatriés, les salaires versés aux intermittents du spectacle. Sont exclus de l assiette : les salaires versés aux apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés, les salaires des bénéficiaires de contrat emploi solidarité (CES), l allocation de formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail, les sommes ayant le caractère de dommages et intérêts, la part contributive des employeurs à l acquisition des titres restaurant, le remboursement des frais professionnels réels ou forfaitaires, sauf pour les frais payés à des dirigeants salariés, la prime légale de transport, les sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l entreprise, les indemnités de départ volontaire dans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs, les honoraires, les vacations horaires servies aux sapeurs-pompiers volontaires. 13

14 Taux de la taxe d apprentissage Le montant de la taxe d apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale, entendue au sens des règles applicables aux cotisations de sécurité sociale. Ce taux est réduit à 0,44 % pour les établissements situés en Alsace et Moselle. Masse salariale CSA Ent salariés taux modulés Taxe brute 0,68 % Quota 26 % de la TB Hors quota 23 % de la taxe brute Fraction régionale apprentissage 51 % de la taxe brute Concours financier Apprenti présent au et/ou solde du quota Catégorie A 65 % Catégorie B 35 % Déductions de stage 3 % de la taxe brute maximum du bonus apprentissage Trésor public Catégorie A Étb. dispensant des formations de niveau V, IV et III Catégorie B Étb. dispensant des formations de niveau II et I CFA Établissements habilités (hors CFA) La contribution se décompose en 3 parties : la Fraction régionale pour l apprentissage FRA (51 %) Reversement par l OCTA au Trésor public à destination du compte d affectation spéciale (CAS) aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte, pour le développement de l apprentissage. le Quota (26 %) Il est affecté au Concours financier obligatoire (coût de l apprenti au CFA ou à la section d apprentissage). le Hors quota (23 %) Vous avez la possibilité de verser le solde des concours financiers obligatoires non couverts par la fraction quota de la taxe d apprentissage aux CFA et sections d apprentissage. Après la déduction éventuelle des frais de stages et de la créance «bonus alternant» ou autres frais, il est dédié au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Le Hors quota est réparti en 2 catégories selon les niveaux de formation : - catégorie A (65%) : niveaux III à V : organismes préparant à des diplômes de types CAP, bac professionnel / technique, BTS-DUT... (hors apprentissage). - catégorie B (35 %) : niveaux I et II : écoles préparant à des diplômes technologiques bac+3 à bac+5, écoles supérieures, facultés/universités (hors apprentissage). Si la taxe brute est inférieure ou égale à 415, vous êtes dispensé d observer la répartition du barème. 14

15 Contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) La CSA est due uniquement par les entreprises d au moins 250 salariés, redevables de la taxe d apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) : d alternants, (contrats d apprentissage et contrats de professionnalisation) de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) de jeunes bénéficiant d une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche). Depuis 2015, ce seuil est fixé à 5 %. Cette pénalité est progressive : moins l entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus la contribution est élevée. Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au moins 3 % d alternants (contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui ont augmenté d au moins 10 % le nombre d alternants par rapport à l année précédente. Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l euro le plus proche. La fraction d euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (CGI, art ter B). Bonus alternants Seules sont concernées les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le taux de 5 % en 2016 (taxe versée en 2017) de contrats favorisant l insertion professionnelle et l alternance au sein de leur entreprise. À savoir : d alternants, (contrats d apprentissage et contrats de professionnalisation), de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise, de jeunes bénéficiant d une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche). Règle de calcul du «bonus alternants» Pour connaître le montant du bonus à déduire, calculez : le taux de contrats favorisant l insertion professionnelle soit le quota alternants (effectif annuel moyen total/effectif alternants) x 100 = quota alternants déclaré par l entreprise, le quota alternants excédant le quota légal (5%) et dans la limite de 7%, le nombre d alternants ouvrant droit à l aide : (quota alternants entre 5 et 7% x effectif annuel moyen total)/100 x 400 euros. Exemple : pour une entreprise de 600 salariés dont le quota alternants serait de 5,5 %, le bonus s élève à : ((5,5-5) X 600 (effectif total) /100) X 400 euros, soit (300/100) X 400 euros = Le montant du «bonus alternants» est déduit sur la fraction hors quota sans application de la répartition par catégories de formation. Pour l Alsace-Moselle, la déduction se fait sur le quota. 15

16 Taux de la CSA en fonction du quota d alternants Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d employés en contrat d alternance (contrat d apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l effectif global. Effectif salariés total Quota alternants Taux CSA (hors Alsace/Moselle) Taux CSA Alsace/Moselle Plus de Moins de 1 % 0,6 % 0,312 % Moins de Moins de 1 % 0,4 % 0,208 % Plus de 250 Entre 1 % et 2 % 0,2 % 0,104 % Plus de 250 Entre 2 % et 3 % 0,1 % 0,052 % Plus de 250 Entre 3 % et 4 % 0,05 % 0,026 % Plus de 250 Entre 4 % et 5 % 0,05 % 0,026 % Déductions imputées à la fraction hors quota les frais de stage organisés en milieu professionnel (3 de l article L du code du travail). Cette déduction est plafonnée à 3 % du montant total de la taxe due (hors FRA). Les forfaits journaliers des frais de stage sont de 25 pour la catégorie A et 36 pour la catégorie B. la créance «bonus alternants» pour les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % de contrats favorisant l insertion professionnelle (contrats d apprentissage, de professionnalisation, volontariat international en entreprises ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise) dans leur effectif annuel moyen (article L du code du travail). Cette créance est imputée sur la fraction hors quota sans application de la répartition par catégories de formations. Des dispositions particulières seront prises pour les entreprises d Alsace-Moselle qui ne font pas de versement au titre du hors quota. Pour ces entreprises, le montant de ce bonus sera déduit du montant total de la taxe due. les dons en nature (2 de l article L du code du travail) au titre de la fraction du hors quota (hors apprentissage). Les conventions de stage, justificatifs de dons en nature et les contrats d apprentissage doivent impérativement nous être communiqués. Parts de la taxe d apprentissage pouvant-être librement affectées Les fonds affectés librement par l entreprise sont : le quota disponible après versement des concours financiers obligatoires (CFA et sections d apprentissage), la CSA disponible après versement des concours financiers obligatoires non couverts par la fraction quota de la taxe d apprentissage (CFA et sections d apprentissage), la totalité du hors quota (formations initiales professionnelles et technologiques). Les dépenses du hors quota ne sont pas soumises à un ordre de priorité. Toutefois, il est conseillé de procéder en premier lieu à la déduction de taxe d apprentissage au titre du «bonus» afin d éviter des difficultés d arbitrage en raison d un montant de hors quota à répartir inférieur aux prévisions. Nous vérifierons les habilitations des établissements et effectuerons la répartition des fonds en respectant votre choix, sauf si celui-ci n est pas conforme à la législation. À défaut d affectation par l entreprise, celle-ci sera effectuée par l organisme collecteur de la taxe d apprentissage selon une procédure particulière pour les fonds libres du quota et de la CSA (article L du code du travail). 16

17 Bulletin de versement - Entreprise de moins de 250 salariés formation professionnelle et taxe d apprentissage 2017 Vos coordonnées Votre cabinet comptable (à remplir ou à modifier) Votre entreprise SIRET : Nom :... Adresse : CP :... Ville :... Tél. : Les champs marqués d un astérisque sont obligatoires. Code NAF*. Code IDCC* N SIRET* Contact Formation Professionnelle Continue Nom : Effectif au 31/12/2016 Hommes Femmes Ouvriers Employés Ces données sont obligatoires. Agents de maîtrise Cadres Total Total Apprentis présents Effectif moyen annuel pour 2016, Reportez-vous au site pour l aide au calcul de l effectif. E FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC) Masse salariale brute versée en 2016 S =, 0 0 Selon DADS (base sécurité sociale, y compris avantages en nature) Année de franchissement du seuil de 11 salariés x 0,55% Moins de 11 salariés (minimum de versement 57,92 euros) x 0,55% Seuil de 10 salariés franchi en 2014 et 2015 et de 11 salariés en 2016 x 0,70% Seuil de 10 salariés franchi en 2013 x 0,90 % Seuil de 10 salariés franchi en 2012 x 1% de 10 salariés et plus x 0,8% de 10 salariés et plus (Date accord CPF... /... /.... ) FP =, CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF CDD) Masse salariale brute CDD versée en 2016, 0 0 x 1% = CIF CDD =, Selon DADS (base sécurité sociale, y compris avantages en nature) Total HT (FP + CIF CDD) =, + TVA (HT x 20%) =, = Total TTC FPC =, TAXE D APPRENTISSAGE (TA) Si vous avez eu en 2016, au moins un apprenti et une masse salariale inférieure à euros (6 fois le Smic annuel), vous êtes affranchi. (1) Masse salariale brute versée en 2016 ENTREPRISE HORS ALSACE/MOSELLE Taxe brute STA (STA X 0,68%) TB = Déductions au titre des frais de stages (1) *plafonnées à 3% de la TB (1) justificatifs à joindre (cf notice) Autres déductions (dons en nature,...) (1), 0 0 Catégorie A jours x 25 Catégorie B jours x 36, 0 0, 0 0 D* = DN =,,, Masse salariale brute versée en 2016 ENTREPRISE ALSACE/MOSELLE STA, 0 0 Taxe brute (STA X 0,44%) TB =, Total TA (TB - D - DN) =, Total à régler (FPC + TA), PAIEMENT Cachet de l entreprise Le :... Signature :... Nom du signataire :... Qualité :... MODE DE RÈGLEMENT Paiement en ligne + SIMPLE + RAPIDE + SÛR sur Virement IBAN : FR BIC : BNPAFRPPPAA (à libeller avec votre n Siret + raison sociale) Chèque n... Banque... à l ordre du F a fi h. Ne pas agrafer votre chèque Adresse de retour : Fafih - TSA PARIS CEDEX 08 Une question? Contactez votre conseiller au

18 REVERSEMENT DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Concours financier Si vous avez un ou plusieurs apprentis sous contrat au 31 décembre 2016, remplissez le tableau ci-dessous. Nos services procèderont automatiquement au reversement de la contribution obligatoire au(x) CFA de votre/vos apprenti(s). (1) Les conventions de stage, justificatifs de dons en nature et de contrats d apprentissage doivent IMPÉRATIVEMENT nous être communiqués. UAI CFA / École - adresse Nom et prénom de l apprenti Diplôme Date de début Date de fin Complément montant ou % Les coûts pédagogiques sont publiés par le Préfet de Région ou, à défaut, ils sont de par apprenti (arrêté du 18/01/2010). Souhaits d affectation Si vous ne remplissez pas le tableau ci-dessous, les fonds de la taxe d apprentissage seront répartis entre les établissements qui forment les futurs professionnels de l Hôtellerie, de la Restauration, des Loisirs et des Activités du Tourisme. UAI CFA / École Adresse Diplôme Montant Si vous souhaitez affecter vos versements à d autres écoles, merci de joindre votre liste sur papier libre. Nous vérifierons les habilitations des établissements et effectuerons la répartition des fonds en respectant votre choix, sauf si ce dernier n est pas conforme à la réglementation. Pour cela, merci de préciser le code UAI, le nom et les coordonnées de l établissement ainsi que le montant dédié. Je mandate l OPCA pour informer le(s) CFA des concours financiers affectés. OUTILS ET AIDE AUX CALCULS Retrouvez sur le site : les notices formation professionnelle, CIF CDD et taxe d apprentissage, les outils d aide au calcul de votre effectif moyen annuel et de la Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (pour les entreprises de 250 salariés et plus) Le Fafih à votre service! Pour vous aider à préparer votre déclaration au

19 Tous vos services 24h/24, 7j/7 12 délégations régionales à votre service Normandie Bretagne Centre - Atlantique tours@fafih.com Nouvelle Aquitaine bordeaux@fafih.com Hauts-de-France arras@fafih.com Île-de-France idf@fafih.com Occitanie Pyrénées toulouse@fafih.com Occitanie Méditerranée montpellier@fafih.com Grand Est strasbourg@fafih.com Bourgogne-Franche-Comté dijon@fafih.com Auvergne-Rhône-Alpes lyon@fafih.com PACA - Corse nice@fafih.com Tourisme Hôtellerie Restauration Loisirs