L effacement et la réhabilitation
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- Louis Simoneau
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1 4/09/07 10:08 Page 2 Les Maisons de justice : un point de rencontre essentiel pour rétablir la confiance du citoyen dans la Justice Juillet 2007 D/2007/7951/FR/487 COVER-FR_L effacetréhabil Photo : PhotoAlto Everyday life : Isabelle Rozenbaum L effacement et la réhabilitation
2 Vous avez commis une infraction et avez été condamné à une peine. S il s agit d une peine de police 1, les effets de cette condamnation pourront être supprimés par effacement. L effacement est une procédure automatique : il ne demande ni démarches personnelles ni décision judiciaire. Il vous est donc acquis de plein droit, dans les conditions déterminées par la loi. Si vous avez été condamné à une peine non susceptible d être effacée, vous pouvez demander à être réhabilité par le biais d une décision judiciaire. Cette procédure requiert donc une démarche personnelle. Quels sont les effets de l effacement et la réhabilitation? Ces deux procédures ont les mêmes effets : elles font cesser les incapacités qui résultaient de la condamnation (par exemple, le fait de ne plus pouvoir voter ou être élu) ; elles empêchent que la condamnation serve de base à la récidive ou soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire. 1 C est-à-dire une peine de prison allant de 1 à 7 jours, une amende allant de 1 à 25 euros, une peine de travail allant de 20 à 45 heures. Les infractions punies d une peine de police sont appelées «contraventions». 2
3 En revanche : elles ne vous restituent pas les titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont vous avez été destitué (par exemple, un titre de noblesse, une fonction ministérielle ou un grade de l armée) ; elles ne vous permettent pas de bénéficier d une succession dont vous avez été exclu 2 (par exemple, un meurtrier ne peut pas hériter de la personne qu il a tuée). Quand les procédures se déclenchent-elles? L effacement se produit automatiquement après un délai de 3 ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive. Avant de pouvoir demander votre réhabilitation, vous devez, pendant un délai d épreuve : avoir eu une résidence certaine en Belgique ou à l étranger, avoir fait preuve d amendement et de bonne conduite. Ce délai d épreuve varie de 3 ans à 10 ans suivant le type de peine. 2 Cette sanction est appelée indignité successorale. 3
4 Quelles sont les conditions à remplir? Pour que la condamnation soit effacée, aucune condition particulière n est exigée. Pour être réhabilité : vous devez avoir purgé les peines privatives de liberté et avoir payé les amendes auxquelles vous avez été condamné ; vous devez vous être acquitté des restitutions, des dommages et intérêts et des frais auxquels vous avez été condamné ; si votre peine a dépassé son délai de prescription, vous ne devez pas être à l origine du dépassement de ce délai ; vous ne devez pas avoir bénéficié de la réhabilitation au cours des dix dernières années 3. 3 Toutefois, lorsque la réhabilitation accordée depuis moins de dix ans porte sur certaines condamnations (qui sont énumérées à l article 627 du Code d instruction criminelle), la cour peut décider qu'elle ne fait pas obstacle à une nouvelle réhabilitation avant l'expiration de ce délai de dix ans. 4
5 Quelle est la procédure? Dans le cas de l effacement, la procédure est automatique. Dans le cas de la réhabilitation, vous devez rédiger une demande en mentionnant la ou les condamnations pour lesquelles la réhabilitation est demandée et les lieux où vous avez résidé durant votre délai d épreuve. Ce courrier doit être adressé au procureur du Roi de l arrondissement dans lequel vous résidez. Si vous résidez à l étranger, votre demande doit être transmise au procureur du Roi de l arrondissement de Bruxelles. La juridiction habilitée à octroyer la réhabilitation est la chambre des mises en accusation. Qui prend en charge les frais de procédure? L effacement n engendre aucun frais. Les frais de la réhabilitation sont à votre charge. En savoir plus Effacement : Code d instruction criminelle, articles 619 à 620. Réhabilitation : Code d Instruction Criminelle, articles 621 à
6 Où trouver une maison de justice près de chez vous? Les Maisons de justice francophones Arlon Avenue de la Gare, ARLON Tél. : maisondejustice.mons@just.fgov.be Bruxelles Rue de la Régence 63 (4e étage) 1000 BRUXELLES Tél. : maisondejustice.bruxelles@just.fgov.be Charleroi Rue Basslé CHARLEROI Tél. : maisondejustice.charleroi@just.fgov.be Dinant Rue de Maibes DINANT Tél. : maisondejustice.dinant@just.fgov.be Eupen Aachenerstrasse EUPEN Tél. : maisondejustice.eupen@just.fgov.be Huy Chaussée de Liège HUY Tél. : maisondejustice.huy@just.fgov.be Liège Bd de la Sauvenière 32 boîte LIEGE Tél. : maisondejustice.liège.@just.fgov.be Marche-en-Famenne Allée du Monument MARCHE-EN-FAMENNE Tél. : maisondejustice.marche-enfamenne@just.fgov.be Mons Chaussée de Binche MONS Tél. : maisondejustice.mons@just.fgov.be Namur Boulevard Frère-Orban NAMUR Tél. : maisondejustice.namur@just.fgov.be Neufchâteau Rue Saint-Roch NEUFCHATEAU Tél. : maisondejustice.neufchateau@just.fgov.be Nivelles Rue des Frères Grislein NIVELLES Tél. : maisondejustice.nivelles@just.fgov.be Tournai Place Reine Astrid TOURNAI Tél. : maisondejustice.tournai@just.fgov.be Verviers Rue Saint Remacle VERVIERS Tél. : maisondejustice.verviers@just.fgov.be 6
7 Les Maisons de justice néerlandophones Antwerpen Kipdorp ANTWERPEN Tel: Kortrijk Burgemeester Nolfstraat KORTRIJK Tel: Brugge Predikherenrei BRUGGE Tel: justitiehuis.brugge@just.fgov.be Leuven Bondgenotenlaan 116 bus LEUVEN Tel: justitiehuis.leuven@just.fgov.be Brussel Mechelen Regentschapsstraat 63 (2de verdiep) Schoolstraat BRUSSEL 2800 MECHELEN Tel: Tel: justitiehuis.brussel@just.fgov.be justitiehuis.mechelen@just.fgov.be Dendermonde Zwarte Zustersstraat DENDERMONDE Tel: justitiehuis.dendermonde@just.fgov.be Gent Cataloniëstraat GENT Tel : justitiehuis.gent@just.fgov.be Hasselt Maagdendries HASSELT Tel: justitiehuis.hasselt@just.fgov.be Ieper R. Colaertplein IEPER Tel: justitiehuis.ieper@just.fgov.be Oudenaarde Lappersfort, OUDENAARDE Tel: justitiehuis.oudenaarde@just.fgov.be Tongeren Kielenstraat TONGEREN Tel: justitiehuis.tongeren@just.fgov.be Turnhout Merodecenter 1 Merodelei 2300 TURNHOUT Tel: justitiehuis.turnhout@just.fgov.be Veurne Iepersesteenweg, VEURNE Tel: justitiehuis.veurne@just.fgov.be 7
8 Juillet 2007 D/2007/7951/FR/487 Service Communication et Documentation 115 boulevard de Waterloo 1000 Bruxelles Tél. : Editeur responsable : A. Bourlet Bd de Waterloo Bruxelles Photo : PhotoAlto Everyday life : Isabelle Rozenbaum
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