CLASSEMENTS TOURISTIQUES

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1 CLASSEMENTS TOURISTIQUES Rencontres régionales du Tourisme Jeudi 16 mars 2017 DIECCTE GUADELOUPE DIECCTE GUADELOUPE - 16 MARS

2 Classement des Offices de Tourisme Cadre juridique : réforme de 2009 loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques: simplifie la procédure de classement statut rénové adapté aux nouveaux enjeux du secteur touristique (intensification de la concurrence, changement de comportement des clientèles touristiques ) clarifie et libère les modes d organisation Décret du 23 décembre 2009 simplifiant la procédure de classement des offices de tourisme entré en vigueur le 28 décembre Circulaire du 23 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi du 23 décembre Arrêté du 12 novembre 2010, modifié par l arrêté du 10 juin 2011, fixant les critères de classement des offices de tourisme entré en vigueurle 24 juin Depuis cette date, les offices de tourisme ne peuvent plus se faire classer en étoiles. Code du tourisme : Articles L133-1 à L134-6,articles R à R134-20et articles D et D DIECCTE GUADELOUPE - 16 MARS

3 Classement des Offices de Tourisme Procédure: Démarche volontaire : Le président de l EPCI adresse au représentant de l Etat dans le département la délibération de l organe délibérant sollicitant le classement. Délibération prise sur proposition de l office de tourisme lequel constitue le dossier de demande de classement soumis à la collectivité territoriale de rattachement (3 formulaires de demande de classement) Instruction par la DIECCTE: conformité de l office de tourisme aux critères mentionnés dans la grille annexée à l arrêté précité du 12 novembre 2010 modifié Classement prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans (ou refus motivé avec indication des voies et délais de recours) DIECCTE GUADELOUPE - 16 MARS

4 Classement des Offices de Tourisme Trois catégories de classement correspondant à trois organisations-cibles : OT de catégorie III : structure de petite taille, dotée d une équipe permanente essentiellement chargée des missions fondamentales (accueil, information, animation du réseau des professionnels, promotion). OT de catégorie II : taille moyenne, pilotée par un directeur (ou responsable) de même niveau de compétence; propose des services variés aptes à générer des ressources propres; politique de promotion ciblée; inscrit ses actions dans une démarche de qualité de service rendu (outils d écoute et d amélioration de la qualité des services rendus) ; OT de catégorie I : structure de type entrepreneurial, pilotée par un directeur (niveau de compétence ou d expérience élevé); exerce la plénitude des missions; actions de promotion internationales et nationales; se dote d une politique de qualité de service et mesure sa performance globale; équipe renforcée DIECCTE GUADELOUPE - 16 MARS

5 Classement des Offices de Tourisme Critères de classement 3 grilles de critères (formulaires de demandes) + pièces justificatives Guide (pour la constitution et l instruction du dossier) Catégorie I : critère obligatoire au préalable L office de tourisme est certifié ou labellisé ou détenteur d une marque sur la base d un référentiel national ou international ou d une norme nationale ou internationale relatifs à la qualité de service se caractérisant par un dispositif de reconnaissance tierce partie. Délai d instruction : 2 mois à compter du dossier complet; visite sur place de la DIECCTE Notification de la décision préfectorale par LRAR et publication au registre des actes administratifs Voies et délais de recours en cas de rejet de la demande : 2 mois DIECCTE GUADELOUPE - 16 MARS

6 COMMUNES TOURISTIQUES ET STATIONS CLASSEES DE TOURISME Cadre juridique: réforme de 2006 Loi n du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (art.7) Décret n du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme Arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme Loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques Circulaire n ECER C du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme Décret n du 23 décembre 2009 portant application de la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques Décret n du 23 décembre 2009 portant application de la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme Ordonnance n du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d adaptation dans le secteur touristique Décret n du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d adaptation dans le secteur du tourisme DIECCTE GUADELOUPE - 16 MARS

7 COMMUNES TOURISTIQUES ET STATIONS CLASSEES DE TOURISME Commune touristique: La commune touristique s est dotée d une politique locale du tourisme et offre des capacités d hébergements pour les touristes CT en Franceen mars critères essentiels: OT classé ; elle organise des animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives : Vérifier l existence d animations effectives, reconductibles et constitutives d une offre pérenne dans les domaines culturel, artistique, gastronomique ou sportif en périodes touristiques et compatibles avec le statut des sites ou des espaces protégés (vérifier les investissements réalisés, les moyens financiers consacrés à l animation ou au soutien du monde associatif) Au moins deux périodes touristiques ou s il y a une seule période touristique, qu elle s étire sur 8 mois dans l idéal elle dispose d une proportion minimale d hébergements touristiques variés (hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, campings, chambres d hôtes, anneaux de plaisance, résidences secondaires). DIECCTE GUADELOUPE - 16 MARS

8 COMMUNES TOURISTIQUES ET STATIONS CLASSEES DE TOURISME Commune touristique : procédure Dossier : délibération du conseil municipal (ou de l EPCI art R133-36); courrier du Maire (ou du Président de l EPCI); formulaire; pièces justificatives. Délai d instruction : 2 mois à compter du dossier complet; visite sur place de la DIECCTE Arrêté préfectoral de dénomination de commune touristique pour une durée de 5 ans (ou refus motivé avec mention des voies et délais de recours en cas de rejet de la demande : 2 mois) Notification de la décision préfectorale par LRAR et publication au registre des actes administratifs DIECCTE GUADELOUPE - 16 MARS

9 COMMUNES TOURISTIQUES ET STATIONS CLASSEES DE TOURISME Station classée de tourisme Commune disposant d une offre touristique d excellence sur plusieurs saisons dans l année 181 stations classées en 2016 (France entière) : Deauville, Biarritz, Perros-Guirec, Nice, Cannes Pour mémo : station balnéaire (ancien classement arrivant à échéance le 01/01/2018) STE-ANNE (fraction Bourdel du Rivage) 14/10/1965 ST-MARTIN (fraction Anse des Sables) 16/09/1968 ST-FRANCOIS 04/02/1975 GOSIER (fraction Pointe de la Verdure) 02/11/1978 DIECCTE GUADELOUPE - 16 MARS

10 COMMUNES TOURISTIQUES ET STATIONS CLASSEES DE TOURISME Station classée de tourisme: 2 conditions préalables: Détenir la dénomination «commune touristique» OT classé en catégorie I Dossier : délibération (maire ou Président de l EPCI R133-41) + formulaire + pièces justificatives 10 catégories de critères à respecter DIECCTE GUADELOUPE - 16 MARS

11 COMMUNES TOURISTIQUES ET STATIONS CLASSEES DE TOURISME Station classée de tourisme Procédure d instruction : modifiée par les mesures de simplification issues de l Ordonnance du 26 mars 2015, complétée par le décret du 18 août 2015 Complétude du dossier : 2 mois Instruction en administration déconcentrée : 8 mois Instruction en administration centrale : 4 mois Notification Rejet ou décret de classement (12 ans) publié au JO DIECCTE GUADELOUPE - 16 MARS

12 Merci de votre attention Vos questions Contact : DIECCTE - Lovely NICOISE lovely.nicoise@dieccte.gouv.fr DIECCTE GUADELOUPE - 16 MARS