Etat des lieux des risques routiers professionnels dans la région et en France

Transcription

1 Etat des lieux des risques routiers professionnels dans la région et en France Luc DREUIL Ingénieur Conseil Régional Adjoint Carsat Alsace Moselle

2 Sinistralité routière en France

3 Sinistralité routière en France

4 Sinistralité routière professionnelle Article L du Code de la Sécurité Sociale : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.»

5 Sinistralité routière professionnelle L accident de mission : Accident survenu lors de déplacement dans le cadre du travail. Il survient sur la route, pendant le temps de travail, sous la subordination de l employeur.

6 Sinistralité routière professionnelle L accident de trajet : Accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre : o la résidence principale, une résidence secondaire (notion de stabilité) ou tout autre lieu, où le travailleur se rend de façon habituelle, pour des motifs d'ordre familiale et le lieu de travail o le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.

7 Différences entre mission et trajet Mission Trajet Evaluation des risques Obligatoire Conseillé Imputation Compte employeur Mutualisation au niveau national Indemnisation Identique Faute inexcusable Oui Non Responsabilité pénale de l employeur Responsabilité civile et pénale conducteur Oui Oui Non Oui

8 Sinistralité professionnelle au niveau national Accidents du travail dont de mission en 2014 o Nombre d accidents du travail avec arrêt dont en mission soit 6,2 % o Nombre de jours perdus dont en mission soit 7,5 % o Nombre d accidents du travail mortels 558 dont 116 en mission soit 20,2 %

9 Le Risque Routier Professionnel en Alsace Moselle Accidents du travail dont de mission en 2014 o Nombre d accidents du travail avec arrêt dont 945 en mission soit 3,6 % o Nombre de jours perdus dont en mission soit 4,5 % o Nombre d accidents du travail mortels 17 dont 3 en mission soit 17,6 %

10 Sinistralité professionnelle au niveau national Accidents du trajet en 2014 o Nombre d accidents du trajet avec arrêt o Nombre de jours perdus o Nombre d accidents du trajet mortels 318 Pour l année 2014, les accidents de mission et de trajet totalisent journées perdues en France.

11 Le Risque Routier Professionnel en Alsace Moselle Accidents du trajet en 2014 o Nombre d accidents du trajet avec arrêt o Nombre de jours perdus o Nombre d accidents du trajet mortels 8 Pour l année 2014, les accidents de mission et de trajet totalisent journées perdues en Alsace Moselle.

12 Sinistralité professionnelle au niveau national L impact du risque routier sur la sinistralité professionnelle en 2014 : o 50 % des accidents du travail mortels o ¼ des handicapés du travail o En journées perdues, ils représentent l équivalent d une entreprise de salariés à l arrêt pendant 1 an

13 Enjeux importants pour l entreprise L accident implique : 1. Le déplacement sur la voie publique (Code de la route) 2. Le véhicule (Code des assurances) 3. Les dommages corporels (Code de la sécurité sociale) 4. L évaluation des risques professionnels (Code du travail) 5. La responsabilité du conducteur et de l employeur (Code pénal)

14 Enjeux importants pour l entreprise Le code du travail ne donne pas d objectif quant à la prévention du risque routier professionnel. L obligation générale de sécurité de résultats s impose au chef d établissement et est basée sur : L évaluation du risque routier, La mise en place d un plan d actions associé.

15 Enjeux importants pour l entreprise A ce jour, moins de 50 % des entreprises ont inscrit le risque routier dans leur document unique d évaluation des risques. Rappel : - Obligation dans le cadre du risque mission, - Plus que souhaitable pour le risque trajet à la vue des enjeux.

16 En conclusion Le risque routier, dont les enjeux sont importants, est sous évalué. Nous ne pouvons qu encourager les entreprises à s engager dans une démarche d évaluation avec une approche professionnelle basée sur : - l organisation des déplacements, - La gestion des véhicules, - L utilisation des moyens de communication, - La compétence des conducteurs.

17 Merci pour votre attention