Organisation et critères de décision en France et en Angleterre: HAS versus NICE?

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1 Organisation et critères de décision en France et en Angleterre: HAS versus NICE? FREROT Mathilde Interne de santé publique Université de Bourgogne 27/01/2014 Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 1

2 L exempleanglais Le contexte en Angleterre Le NICE L évaluation économique en Angleterre Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 2

3 Le contexte en Angleterre 1970: Évaluation économique technologies de santé 1990: évaluation économique dans budget NHS (National Health service) Disponibilité et remboursement traitements décidé par centres de soins locaux Inégalités régionales de santé Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 3

4 Le NICE 1999: création NICE (National Institute for Clinical Excellence) Organisme gouvernemental indépendant rattaché au ministère de la santé 2005: National Institute for Health and Clinical Excellence l'angleterre et Pays de Galles Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 4

5 Le NICE Rôle Aider NHS pour l allocation des ressources Recommandations cliniques thérapeutiques Promotion de l excellence clinique Utilisation efficace ressources système de santé Prend en compte Besoins cliniques des patients touchés Équilibre des avantages cliniques et des coûts Avantages à long terme des innovations Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 5

6 L évaluation économique en Angleterre Pas tous les médicaments évalués par NICE Médicaments ou traitements onéreux (faible proportion des prescriptions) Priorité du NHS (population concernée, gravité de la pathologie) Gain financier significatif pour NHS/secteur public Gain en santé significatif Technologie correspondant à un besoin clinique Technologie correspondant aux priorités politiques gouvernementales Variations de pratiques inappropriées dans le traitement ou traitement controversé Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 6

7 L évaluation économique en Angleterre Pour chaque intervention examinée Évaluation de l efficacité Condition de santé pour laquelle la technologie est indiquée Place de la technologie dans le parcours de soins Évaluation du coût-efficacité Valeur du ratio-incrémental coût-efficacité (ICER) Généralement exprimé en coût par QALY Représente les variations de coût en fonction des changement de qualité de vie des patients Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 7

8 L évaluation économique en Angleterre Compare ICER au seuil compris entre et Si > non coût-efficace Seuil plus élevé pour les personne en fin de fin à Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 8

9 L exemple en France Le contexte en France La HAS L évaluation économique en France Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 9

10 Le contexte en France 1970: rationalisation des choix budgétaires 1990: promotion évaluation économique par les industriels Objectifs: Convaincre les autorités du prix Convaincre du remboursement, approuvé l usage des médicaments dans les pratiques cliniques Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/

11 La HAS HAS= Haute Autorité de Santé Crée en 2004 Loi du 13 Août 2004 relative à l assurance maladie Autorité publique indépendante à caractère scientifique Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/

12 La HAS Rôle Renforcer la qualité des soins au bénéfice des patients Maintenir un système de santé solidaire et équitable 2 activités principales: Évaluation et recommandation Accréditation et certification Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/

13 L évaluation économique en France Pour l ensemble des interventions dont l objectif est de préserver ou d améliorer la santé de la population Réalisé par l HAS Intégrée dans ses missions depuis 2008 Commission d évaluation économique et de santé publique (CEESP) Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/

14 L évaluation économique en France Objectif Mettre en perspective les résultats des interventions de santé avec les ressources consommées Hiérarchise les différentes options envisageables Démarche comparative Savoir si une intervention en santé est intéressante à promouvoir Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/

15 L évaluation économique en France Mais regarde aussi Conséquences économiques modification de l organisation des soins Impact de décision de prise en charge collective de l intervention sur les dimensions d équité Influence des incitations financières propres à une organisation sur les comportements professionnels de santé/ patients Impact budgétaire décision de prise en charge collective d intervention sur budget institution Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/

16 L évaluationéconomique en France Évaluation de HAS Utiles à l assurance maladie remboursement Remboursement fixé par le Service Médical rendu (SMR) Prix fixé par Amélioration du service médical rendu (ASMR) Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/

17 L évaluation économiqueen France Le SMR Rend compte de la gravité de la pathologie L efficacité et les effets indésirable Sa place dans la stratégie thérapeutique L existence d alternative thérapeutique Son intérêt pour la santé publique 5 niveaux définis Majeur, important, modéré, faible, insuffisant Mesuré à un moment donné Réévaluation régulière Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/

18 L évaluation économique en France L ASMR Signification qu au moment où il est attribué Mesure le progrès thérapeutique ou la valeur ajouté du médicament / aux médicaments même classe thérapeutique ASMR I Progrès thérapeutique majeur ASMR II Amélioration importante en terme d efficacité ou effets secondaires ASMR III Amélioration modeste en termes d efficacité ou des effets secondaires ASMR IV Amélioration mineure en terme d efficacité et/ou d utilité ASMR V Absence d amélioration avec avis favorable à l inscription Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/

19 L évaluationéconomique en France Index thérapeutique relatif (ITR) Indicateur médico-économique unique Remplacera SMR/ASMR Comparaison du médicament par rapport à ce qui existe déjà 5 échelons: médicament inférieur, égal, légèrement supérieur, moyennement supérieur très supérieur Remboursement en fonction de l échelon Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/

20 Conclusion Nécessité d inclure évaluation économique dans le choix des stratégie de santé Exemple de 2 système différents Critères d évaluation différents Un basé sur le rapport coût-efficacité Un basé sur le service médical rendu Pas de système parfait Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/

21 Merci de votre attention Séminaire inter-régionale Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/

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