L'octroi de mer. La direction régionale des douane. s et la fiscalité des collectivités te. Présentation du dispositif.

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Marie-Paule Lefrançois
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1 L'octroi de mer La direction régionale des douane Présentation du dispositif s et la fiscalité des collectivités te 28 avril

2 I Présentation générale du régime II Articulation avec la réglementation du CDU 2

3 Un régime dérogatoire autorisé par l'union européenne (Décision du Conseil n 940/2014/UE du 17 décembre 2014) encadré par la réglementation nationale (Loi n du 29 juin 2015 modifiant la loi n sur l octroi de mer ; Décret n du 26 août 2015 ; un arrêté en préparation) mis en œuvre par délibération du Conseil Régional de La Réunion (délibérations du 30 juin 2015 et du 29 mars 2016) 3

4 Les principes généraux - L'octroi de mer dans l'ue - Octroi de mer externe / Octroi de mer interne - Une taxe perçue par la douane au profit des collectivités locales 4

5 A. L'octroi de mer externe 5

6 A. L'octroi de mer externe 1. Quand est-il dû? A l'importation, lors de la mise à la consommation des biens (au moment du paiement des taxes). L'importation est l'entrée de marchandises à La Réunion, quelle que soit leur origine ou provenance (métropole, autre DOM, autre État-membre de l'ue, pays tiers à l'ue) 6

7 A. L'octroi de mer externe 2. Sur quelle base est-il calculé? Prix CAF = prix payé ou à payer (valeur en douane) + frais de transport et d'assurance et commissions à la vente (s'ils ne sont pas compris dans ce prix) Les droits d'accises n'entrent pas dans la base taxable à l'importation 7

8 A. L'octroi de mer externe 3. Quand est-il calculé? L'OM est liquidé sur la déclaration en douane pour les importations de marchandises 8

9 A. L'octroi de mer externe 4. Les exonérations de plein droit Les importations de marchandises à La Réunion qui bénéficient de franchises de droits de douane et/ou de TVA sont également exonérées d octroi de mer (ex : déménagements, envois postaux commerciaux inférieurs à 22 ). 9

10 A. L'octroi de mer externe 5. Les exonérations décidées par le Conseil Régional L'importation de certains biens pour : les producteurs locaux les agriculteurs les activités touristiques le transport aérien de personnes l'exploitation de réseaux téléphoniques 10

11 A. L'octroi de mer externe 5. Les exonérations décidées par le Conseil Régional Conditions cumulatives (délibération du Conseil Régional de La Réunion du 29 mars 2016) : - La personne appartient à un secteur d activité éligible (cf. liste de codes NAF) - Les produits qu elle importe figurent en annexe 2 de la délibération et sont utilisés dans le cadre de l activité économique éligible 11

12 A. L'octroi de mer externe 5. Les exonérations décidées par le Conseil Régional Pour bénéficier d une exonération d octroi de mer dans ce cadre, l importateur doit : produire, à l appui de la déclaration en douane, une attestation d exonération et avoir rempli les obligations relatives aux producteurs locaux (les activités touristiques ne sont pas soumises à ces obligations). 12

13 13

14 B. L'octroi de mer interne 14

15 B. L'octroi de mer interne 1. Sur quoi est-il dû? Sur tous les biens vendus à La Réunion (livraisons) par les personnes qui les ont produit. La vente s'entend du transfert du pouvoir de disposer d un bien meuble corporel comme propriétaire. 15

16 B. L'octroi de mer interne Quels sont les biens concernés? L ensemble des biens classés dans le tarif douanier 16

17 B. L'octroi de mer interne Quelles sont les activités taxables? Opérations concernées - fabrication - transformation - rénovation - activités agricoles et extractives Opérations exclues - conditionnement - manutention - production immeuble - prestations de service - négoce (achatrevente) 17

18 B. L'octroi de mer interne Qui sont les assujettis? Opérateurs qui réalisent : - fabrication à La Réunion - transformation - rénovation - activités agricoles et extractives pour un chiffre d affaires de production (somme des ventes de biens) > / an 18

19 B. L'octroi de mer interne 2. Quand est-il dû? Lors de la vente (transfert du pouvoir de disposer d un bien comme un propriétaire, comme pour la TVA) 19

20 B. L'octroi de mer interne 3. Sur quelle base est-il calculé? Le prix de vente (hors TVA et hors accises, mais avec les redevances éventuelles) C'est-à-dire : l ensemble des paiements en espèces ou en nature qui incombent au client. 20

21 B. L'octroi de mer interne 4. Exonérations Les exportations Le Conseil régional peut exonérer totalement ou partiellement les livraisons de productions locales. Ces exonérations prennent la forme d un taux à 0 % 21

22 B. L'octroi de mer interne 5. Le droit à déduction L'OM/OMR acquitté sur les éléments ayant servi à produire un bien taxable à l'omi (ex. matières premières) peut être déduit de l'omi collecté. 22

23 B. L'octroi de mer interne 5. Le droit à déduction L octroi de mer déductible est imputé sur la taxe due par l assujetti au titre du trimestre Quand le montant de la taxe déductible excède le montant de l'octroi de mer dû, l'excédent doit être reporté sur la ou les déclarations suivantes, jusqu'à son épuisement (report de crédit) 23

24 B. L'octroi de mer interne 5. Le droit à déduction Possibilité de remboursement pour : - les exportations (au prorata des exportations dans le total des ventes) - les immobilisations 24

25 C. Les taux 25

26 C. Les taux Le Conseil Régional vote les taux d'octroi de mer (part communale) et d'octroi de mer régional Les écarts de taxation entre les importations et les productions locales sont strictement encadrés par la décision de la Commission européenne 26

27 C. Les taux 1. Le principe Taux applicable à l importation d un bien (OME) Taux applicable à la vente du même bien produit localement (OMI) 27

28 C. Les taux I Présentation du régime 2. Les écarts de taux autorisés Les écarts de taux sont autorisés par l UE en fonction des handicaps que supportent les productions locales au regard de leur caractère ultra- périphérique. Annexe A Écart de 10 points de pourcentage maximum Annexe B Écart de 20 points de pourcentage maximum Annexe C Écart de 30 points de pourcentage maximum 28

29 C. Les taux I Présentation du régime 2. Les écarts de taux autorisés Les annexes peuvent être actualisées, notamment si des productions nouvelles se mettent en place ou si des productions locales sont en péril (ex. en cas d'importations massives) Un rapport annuel doit être adressé par la Région à l État pour justifier les écarts de taux (OMI ET OME) et les exonérations 29

30 II Articulation avec la réglementation du code des douane de l'union 30

31 Points de contact DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE LA RÉUNION 7, Avenue de la Victoire BP SAINT DENIS CEDEX Tél : pae-reunion@douane.finances.gouv.fr Bureau principal de SAINT-DENIS AÉROPORT Nouvelle aérogare de fret BAL SAINTE-MARIE Tél : Fax : r-gillot@douane.finances.gouv.fr RECETTE RÉGIONALE 13, Rue Jules Auber -BP SAINT DENIS CEDEX Tél : Fax : rr-saint-denis@douane.finances.gouv.fr 31

32 Merci de votre attention 32

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