CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 Service Public d Assainissement Non Collectif ZA de l Ermitage JANVILLE Tél : Fax : Courriel : ccb.janville@wanadoo.fr CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Préambule : Le SPANC de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville propose aux usagers du service un prestataire pour effectuer l entretien des installations d assainissement non collectif. Ce service est facultatif, le propriétaire d une installation d assainissement non collectif reste libre de faire appel à un prestataire de son choix. Entre Le Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville, représenté par son Président Monsieur Jean-Louis BAUDRON, dont le siège est situé ZA de l Ermitage Janville. Désigné ci-après par l appellation «le SPANC» Exemplaire Usager N de dossier :... Coordonnées du demandeur : Et Désignation : Propriétaire, Locataire :... NOM :. Prénoms : Adresse :. Hameau :. Code postal : Commune : N de Téléphone :... Désigné ci-après par l appellation «l usager» Coordonnées de l installation à vidanger : Adresse :. Hameau :. Code postal : Commune : Ouvrages à vidanger : Fosse Septique Volume :. Fosse toutes eaux Volume :. Bac à graisse Volume :.... Autre(s) :..- Volume :. Page 1 sur 5

2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les relations entre l usager, le SPANC et l entreprise mandatée pour effectuer la prestation. Cette convention ne constitue pas un engagement du SPANC à maintenir l installation d assainissement non collectif de l usager en bon état de fonctionnement. En effet, elle ne définit que les conditions de réalisation d une prestation de service et n est valable que pour une seule intervention. Ce service ne s applique qu aux ouvrages d assainissement non collectif desservant des constructions à usage d habitation et traitant des effluents domestiques. Elle ne concerne pas les installations à vocation artisanale, agricole ou industrielle (uniquement aux effluents domestiques et sanitaires). La présente convention ne peut s appliquer qu aux usagers du SPANC. ARTICLE 2 - CONTENU DE LA PRESTATION D ENTRETIEN Les opérations d entretien sont celles définies au bordereau joint en annexe. ARTICLE 3 - MODALITES D INTERVENTION La prestation d entretien sera réalisée par une entreprise mandatée par le SPANC. Les interventions seront regroupées une semaine/tous les deux mois. Les usagers prendront contact avec la Communauté de Communes de la Beauce de Janville pour s inscrire sur la liste. La demande d intervention de l usager sera prise en compte par le SPANC dès réception de la présente convention signée par l usager. Le SPANC transmettra à l entreprise qu il aura mandatée les demandes d intervention et leur nature. L intervention s effectuera à la demande exclusive du SPANC et avec un nombre minimum d inscrits de 3 vidanges auprès de l entreprise mandatée par lui. L entreprise mandatée par le SPANC rappellera les usagers inscrits pour communiquer la date d intervention et prendra rendez-vous à leurs convenances. La présence de l usager ou de son représentant est obligatoire lors de l intervention. En cas d absence de l usager n ayant pas été communiquée préalablement au SPANC, un forfait minimum de facturation sera adressé à l usager (cf annexe ci-jointe). De la même manière, toute intervention commandée ayant fait l objet d un déplacement de l entreprise mandatée par le SPANC et s avérant irréalisable sur le terrain, engendrera un forfait minimum de facturation. Les interventions comprendront le déplacement et l intervention d un camion pompeur ou hydrocureur mais en aucun cas elles n intégreront le remplacement d appareil ou de matériaux filtrants. La remise en eau totale des ouvrages après vidange sera effectuée par l usager à ses frais et à partir de sa propre installation d adduction d eau. Afin de prévenir toute déformation des ouvrages liée à la pression du terrain, celle-ci sera réalisée immédiatement après la vidange. Le propriétaire en sera averti. Si la technique utilisée pour la vidange permet la remise en eau de tout ou partie des ouvrages avec le filtrat (eau séparée de la majorité des matières en suspension) issu du pompage, le prestataire effectuera cette démarche. Le complément d eau nécessaire sera effectué par l usager toujours immédiatement après la vidange. A la demande de l usager et sous réserve de la faisabilité technique, il pourra être procédé à une vidange partielle de la fosse et/ou du bac à graisses (évacuation uniquement des parties solides - boues et graisses - en maintenant un maximum de liquide à l intérieur de l ouvrage). Cette technique a pour avantage de limiter les problèmes de déformation qui peuvent apparaître lors des vidanges (notamment pour certains ouvrages en polyéthylène). Page 2 sur 5

3 Quel que soit le type de vidange réalisée, partielle ou totale, le SPANC ne pourra être tenu responsable d une déformation ou d un effondrement des ouvrages qui surviendrait après leur entretien. Pour éviter tout contentieux lors de la facturation, l intervention ne sera effectuée qu après signature par l usager d un bon de commande précisant le montant de l intervention. Ce bon de commande, établi sur le terrain par le prestataire, permettra la prise en compte d éventuelles contraintes non décelées lors de l entretien téléphonique (ouvrages inaccessibles notamment). ARTICLE 4 - FICHE D INTERVENTION Lors de son intervention, l entreprise mandatée par le SPANC remplira une fiche d intervention qu elle devra faire signer à l usager. Cette fiche sera établie en 4 exemplaires : 1 exemplaire sera remis à l usager 1 exemplaire sera remis au responsable de la filière d élimination 1 exemplaire sera conservé par l entreprise mandatée par le SPANC 1 exemplaire sera transmis au SPANC Cette fiche d intervention permet également : -à l usager d apporter d éventuelles observations sur la qualité du service -à l entreprise mandatée par le SPANC d apporter d éventuelles observations sur le fonctionnement ou l état de l installation. ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DU SPANC Le SPANC s engage à faire réaliser la prestation d entretien dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. Le SPANC ou l entreprise mandatée par lui se réserve toutefois le droit de refuser l exécution de certaines tâches en fonction des contraintes techniques rencontrées, notamment lorsque l intervention pourrait endommager l installation ou son environnement. Ce refus sera mentionné et motivé sur la fiche d intervention. ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L USAGER L usager s engage à laisser un accès approprié à l ouvrage, et qui soit libre et permanent pour l entreprise mandatée par le SPANC pour effectuer les opérations d entretien. Dans le cas contraire, les travaux de dégagement éventuel des regards de visite seront facturés à l usager suivant le montant du forfait correspondant (cf. annexe). ARTICLE 7 - MONTANT DE LA PRESTATION Les montants en vigueur au moment de la signature de la présente convention sont transmis à l usager en annexe de cette convention. ARTICLE 8 - MODALITE DE REGLEMENT DES PRESTATIONS. Pour valider son inscription, l usager devra faire parvenir au SPANC la convention signée accompagnée d un chèque d un montant de 140,00 TTC, à l ordre du Trésor Public, correspondant à la prestation de base, soit un pompage de 3m3. Celui-ci ne sera encaissé qu après la prestation effectuée. L usager recevra la facture qui sera établie à partir des indications figurant sur la fiche d intervention qui aura été visée par l usager lors du passage de l entreprise mandatée par le SPANC pour réaliser la prestation d entretien. Page 3 sur 5

4 Si une prestation complémentaire (pompage supérieur à 3m3, plus-value pour dégagement de regard ou toute autre plus-values éventuelles) est effectuée lors de la vidange un supplément sera facturé à l usager qui s engage à régler la différence dans un délai de 30 jours. Aucune transaction financière entre l usager et l entreprise mandatée par le SPANC ne doit avoir lieu. ARTICLE 9 - DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties. Elle prendra fin, de fait, suite au paiement des prestations par l usager. Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention, et ce, exclusivement avant la réalisation de la prestation et par le biais d un courrier recommandé avec accusé de réception. Date le Le Président de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville Le Président, L usager «Déclare avoir pris connaissance de la convention et des redevances» Nom, Prénom :..... Date :.. Signature : Jean-Louis BAUDRON A ETABLIR ET A NOUS FAIRE PARVENIR AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BEAUCE DE JANVILLE Page 4 sur 5

5 Annexe à la convention pour l entretien d une installation d assainissement non collectif MONTANTS DES PRESTATIONS Prestation 1 Prestations de base pour vidange et curage des installations accessibles situé au maximum à 50 mètres du lieu de stationnement de l hydrocureur. La prestation comprend : le déplacement sur le site et les frais en découlant, la fourniture des matériels nécessaires, la vidange de la fosse toutes eaux ou septique quel que soit son volume, jusqu à litres, y compris le déroulage des tuyaux nécessaires jusqu à une longueur de 50m, le curage et le nettoyage des installations (regards de visite, canalisations, fosse, bac à graisse, pré-filtre), Vidange poste de relevage un test de bon fonctionnement, le démarrage de la mise en eau de la fosse (fourniture de l eau par l usager), le transport et le dépotage des boues prélevées dans un site agréé et quelque soit la distance séparant l installation du site de dépotage, l établissement du bordereau d intervention selon un modèle mis au point avec le SPANC de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville, et la fiche de suivi des matières de vidange, et toutes sujétions de bonne exécution LE FORFAIT D INTERVENTION PAR INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Unité FORFAIT Montant TTC en uros (Dont TVA 10 %) 140,00 TTC 2 Plus-values éventuelles 2.1. Plus-value pour mise en place d une longueur de tuyau d aspiration supérieure à 50 mètres PAR TRANCHE DE 10 METRES SUPPLEMENTAIRES : FORFAIT 0,00 TTC 2.2. Plus-value pour réalisation d une vidange d une fosse dont le volume est supérieur à litres comprenant également le transport et le dépotage des boues sur un site agréé PAR TRANCHE DE LITRES SUPPLEMENTAIRES : FORFAIT 18,00 TTC 2.3 Vidange microstation d épuration (coût au m 3 ) m 3 29,00 TTC 2.4. Plus-value pour dégagement éventuel des regards de visite : FORFAIT 16,50 TTC 3 Minimum de facturation dans le cas où les prestations de vidange et de curage ne peuvent être réalisées, le titulaire s en rendant compte sur place (absence des propriétaires ou des locataires, localisation des installations non connue ) : FORFAIT 65,00 TTC Page 5 sur 5

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