Bulletin mensuel. L objet principal du bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et

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1 Bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales AOÛT 2012 Criminalité et délinquance enregistrées en juillet 2012 observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Ecole Militaire 1 place Joffre, case PARIS 07 SP Tél. : Fax : Contact : Christophe Soullez, chef du département ONDRP L objet principal du bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) est de comparer le nombre de faits constatés de crimes et délits non routiers par la police et la gendarmerie au cours des 12 derniers mois disponibles (août 2011 à juillet 2012 pour le présent bulletin) à ceux qui l ont été lors des 12 mois précédents (août 2010 à juillet 2011). Cette comparaison «sur 12 mois glissants» est la méthodologie que l Observatoire a proposée à son conseil d orientation dès 2004 (Voir «Les chiffres mensuels des faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie») et qui a été affinée en 2005 (Voir «Les évolutions du nombre mensuel de faits constatés d atteintes aux biens et d atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés de 1995 à mars 2005»). Cette méthodologie a été conçue comme un moyen d analyser les variations mensuelles des faits constatés des différents indicateurs que l Observatoire avait créés à la même époque : les atteintes aux biens (vols ou destructions, dégradations), les atteintes volontaires à l intégrité physique (violences et menaces), les escroqueries et infractions économiques et financières et les infractions révélées par l action des services. Ces quatre indicateurs s étudient séparément : non seulement, on ne peut pas les additionner en raison de «doubles comptes» (index d infractions comptant pour deux indicateurs), mais de plus, tous les faits constatés ne figurant pas dans ce total car certains index ne figurent dans aucun d entre eux. Pour illustrer la notion de double compte, on peut considérer l exemple des faits constatés de vols avec violences qui sont comptabilisés à la fois comme atteintes aux biens en tant que vols et comme atteintes volontaires à l intégrité physique en tant que violences. La création en novembre 2003 d un observatoire national de la délinquance ne s est pas traduite immédiatement par des modifications du mode de publication des statistiques sur la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie. À cette date, un communiqué du ministère de l Intérieur présentait les chiffres du dernier mois disponible en les comparant à ceux du même mois de l année précédente. En 2005, il a été décidé par le ministère de l Intérieur et le conseil d orientation de l Observatoire qu à partir de février 2006, la publication des statistiques sur la délinquance enregistrée se ferait par l intermédiaire de deux documents complémentaires : à l observatoire, la présentation des données sur les faits constatés, au ministère celle portant sur l activité des services (Voir communiqué «Évolution de l activité des services de police et de gendarmerie» inséré dans le présent bulletin mensuel de l ONDRP). Une publication mensuelle sur les nombres de faits constatés fournis par l outil commun à la police et la gendarmerie (l état 4001) n entrait pas dans les priorités de l Observatoire en 2004 et En effet, dans sa première publication de la fin 2004 intitulée «Comment appréhender l outil statistique des faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie (état 4001)?», l Observatoire insistait déjà sur le «vieillissement de cet état statistique» et sur son «architecture dépassée». On rappelle que l une des plus fortes limites de l état 4001 est l absence d information sur le lieu et la date de commission des faits car seuls la date et le lieu d enregistrement sont connus. 1

2 Rétrospectivement, le choix d avoir tenté d exploiter l état 4001, malgré ces limites, régulièrement rappelées, plutôt que d avoir attendu le lancement d une véritable base de données statistiques moderne sur les faits constatés, apparaît comme pertinent. En effet, il aura fallu attendre l année 2012 pour que le déploiement des nouvelles applications d enregistrement statistiques sur les faits constatés débute. Il n est cependant toujours pas possible aujourd hui de dire quand ces nouvelles applications seront susceptibles de fournir des données mensuelles détaillées sur les faits constatés. La lenteur de cette évolution en matière de statistiques sur la délinquance enregistrée contraste avec le développement rapide de l autre priorité de l Observatoire, en partenariat étroit avec l INSEE d un dispositif d enquêtes annuelles de victimation. Ainsi début 2012, la collecte de la sixième enquête «Cadre de vie et sécurité» a été menée (par les enquêteurs de l INSEE) en France métropolitaine. Elle a permis d interroger environ ménages et personnes de 14 ans et plus sur les atteintes subies en 2010 ou 2011 et sur les opinions en matière de sécurité. Les résultats de cette sixième enquête annuelle de victimation seront publiés en novembre 2012 dans le prochain rapport annuel de l ONDRP. Ceux des cinq premières enquêtes sont exploités dans deux parties du présent bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée et notamment en tout début, au tableau 1. Ce tableau détaille les «taux de plainte», c est-à-dire la proportion de victimes qui déclarent avoir porté plainte à la police ou à la gendarmerie à la suite des atteintes parmi les personnes interrogées. En plaçant ainsi ce tableau, l ONDRP rappelle que, par définition, les «faits constatés», et plus généralement la «délinquance enregistrée» correspond à une partie de la délinquance, celle qui est portée à la connaissance de la police ou de la gendarmerie. Confondre la délinquance enregistrée avec la délinquance commise, par exemple, en considérant qu une baisse ou qu une hausse des faits constatés signifie nécessairement que la fréquence du phénomène correspondant évolue dans le même sens, est une erreur. Une évolution des faits constatés ne peut s interpréter sans disposer de résultats extraits d enquêtes par sondage auprès de la population. Pour la période (Voir chapitre «éclairages victimation» du présent bulletin) et bientôt pour , grâce aux enquêtes «Cadre de vie et sécurité» INSEE-ONDRP, il est possible pour les principales atteintes visant les personnes physiques de comparer les variations des nombres de faits constatés à celles des taux de victimation. Lorsqu on observe des convergences en tendance, alors, dans le cadre d une approche multi-sources, on peut émettre des interprétations sur l évolution de la fréquence des phénomènes de délinquance. À partir des seules statistiques sur les faits constatés, on peut au mieux établir des hypothèses. Leur confirmation nécessitera toujours de disposer par ailleurs de données d enquête de victimation. On doit d autant plus insister sur les fortes contraintes qui entourent l interprétation de l évolution des nombres de faits constatés que celles-ci sont, de surcroît, perturbées depuis de nombreux mois par des problèmes concernant le calendrier de collecte et les consignes d enregistrement des escroqueries à la carte bancaire (Voir explications détaillées dans le commentaire sur l évolution des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières). Il y a un an, l ONDRP a signalé le caractère atypique du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique en juillet Un chapitre du bulletin mensuel d août 2011 avait était consacré à cette question (Voir page 30, «Les nombres mensuels de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique d août 2009 à juillet 2011»). Depuis, les perturbations dues à une clôture de la collecte des faits constatés qui ne tient pas compte du calendrier se sont poursuivies (Voir chapitre «Les mois déclarés comme atypiques par l observatoire de la délinquance et des réponses pénales» de tous les bulletins mensuels depuis septembre 2011) et elles ont profondément modifié la façon dont l observatoire présente l évolution des taux de variation sur 12 mois glissants de ses indicateurs. 2

3 Ces problèmes atténuent l intérêt du suivi mensuel de l évolution des faits constatés. On rappelle qu un mois dont la collecte est réduite de 1 à 3 jours de saisie en raison de la présence d un week-end en fin de mois, comme ce fut le cas d après l ONDRP en juillet 2011, perturbe les statistiques sur 12 mois glissants à la fois lorsqu il est présent dans les 12 derniers mois mais aussi lorsqu il sort de cette période. Il provoque des «à coup» statistiques artificiels, comme on l observe aujourd hui pour les atteintes volontaires à l intégrité physique. *** L Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales inscrit son action de publication des statistiques sur les phénomènes de délinquance dans le cadre de la statistique publique qui est défini par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne 1. Toute personne souhaitant exprimer une opinion sur le travail de l Observatoire peut écrire à l autorité de la statistique publique (ASP), qui «veille à l indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques». Toute personne souhaitant exprimer un besoin en matière de traitement des statistiques de la délinquance peut s adresser au conseil national de l information statistique (CNIS), «chargé d organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique». L Observatoire consacre une part importante de ses publications à la pédagogie sur les questions de méthode. Son effort constant de transparence lui permet en particulier d insister sur les limites des statistiques qu il diffuse, limites dont il faut tenir compte si on souhaite éviter les interprétations erronées. Alain BAUER, Professeur de criminologie au CNAM Président par interim du conseil d orientation de l ONDRP par intérim (1) 3

4 RAPPEL SUR LES TAUX DE PLAINTE MESURES DANS LES ENQUÊTES «CADRE DE VIE ET SÉCURITÉ» RAPPEL SUR LES TAUX DE PLAINTE MESURES DANS LES ENQUETES «CADRE DE VIE ET SECURITE» Tableau 1. Répartition des atteintes faisant l objet de questions de victimation dans les enquêtes «Cadre de vie et sécurité» de 2007 à 2011 selon l estimation de leur taux de plainte déduite des réponses des ménages, des personnes de 14 ans et plus ou des personnes de 18 à 75 ans se déclarant victimes. Tableau 1. Répartition des atteintes faisant l objet de questions de victimation dans les enquêtes «Cadre de vie et sécurité» de 2007 à 201 taux de plainte déduite des réponses des ménages, des personnes de 14 ans et plus ou des personnes de 18 à 75 ans se déclarant victimes Taux de plainte* * moyen sur la période d étude* ** des atteintes Atteintes dont les ménages se sont déclarés victimes Atteintes dont les personnes de 14 ans et plus se sont déclarées victimes Atteintes dont les personnes de 18 à 75 ans se sont déclarées victimes De 90 % à 100 % Vols de voiture (hors tentative) De 80 % à moins de 90 % De 70 % à moins de 80 % Cambriolages de la résidence principale (hors tentative) De 60 % à moins de 70 % De 50 % à moins de 60 % Vols ou tentatives de vol de deux-roues à moteur Vols personnels avec violences ou menaces (hors tentative) De 40 % à moins de 50 % Débits frauduleux sur compte bancaire Tentatives de vol de voiture De 30 % à moins de 40 % Tentatives de cambriolage de la résidence principale Vols ou tentatives de vol d objets dans ou sur la voiture Vols personnels sans violence ni menace (hors tentative) De 20 % à moins de 30 % Vols sans effraction dans la résidence principale et vols liés à une autre résidence Violences physiques hors ménage De 10 % à moins de 20 % Actes de vandalisme contre la voiture Vols ou tentatives de vol de vélos Moins de 10 % Actes de vandalisme contre la résidence principale Menaces Tentatives de vol personnel Violences sexuelles hors ménage Violences physiques ou sexuelles intra ménage Champ : Ménages (colonne 2), Personnes de 14 ans et plus (colonne 3) et Person Champ : Ménages (colonne 2), Personnes de 14 ans et plus (colonne 3) et Personnes de 18 à 75 ans (colonne 4) Source : Enquêtes «Cadre de vie et Source : Enquêtes «Cadre de vie et sécurité», 2007 à 2011, INSEE * Le calcul du taux de plainte varie en fonction de la nature de l atteinte. Pour les atteintes aux biens des ménages et les vols personnels, le taux de plain nombre Le calcul estimé du taux d atteintes de plainte suivies varie d une en plainte fonction à celui de la du nature total des de l atteinte. atteintes Pour déclarées les atteintes par les ménages aux biens ou des les ménages personnes et de les 14 vols ans et plus. Pour les ménage, personnels, les violences taux de physiques plainte ou est les obtenu menaces rapportant hors vol déclarées le nombre par les estimé personnes d atteintes de 14 suivies ans et plus d une sur plainte un an à et celui les violences du total sexuelles des déclarées pa sur atteintes 2 ans, déclarées le taux de par plainte les ménages est obtenu ou en les rapportant personnes le de nombre 14 ans estimé et plus. de Pour victimes les atteintes ayant porté aux plainte personnes pour hors l atteinte ménage, la plus les récente violences à leur nombre total. sexuelles intra ménage, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l une au moins des atteintes déc physiques ou les menaces hors vol déclarées par les personnes de 14 ans et plus sur un an et les violences sexuelles déclarées total. On considère que chacun des modes de calcul fournit une estimation de l ordre de grandeur de la fréquence de la plainte. par les personnes de 18 à 75 ans sur 2 ans, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté ** plainte La période pour l atteinte de temps la au plus cours récente de laquelle à leur le nombre taux de total. plainte Pour moyen les violences est calculé physiques varie en ou fonction sexuelles de l atteinte. intra ménage, Pour le la taux plupart de plainte d entre elles, il s agit des actes de vandalisme, le taux de plainte est calculé pour des atteintes subies de 2007 à Pour les violences sexuelles hors ménage et les violence ménage, est obtenu il s agit en rapportant des 4 périodes le nombre de 2 ans estimé allant de de victimes 2006/2007 ayant à 2009/2010. porté plainte Pour pour les débits l une au frauduleux moins des sur atteintes compte bancaire, déclarées il sur s agit 2 ans de 2008/2009 à et 2009/ leur nombre total. On considère que chacun des modes de calcul fournit une estimation de l ordre de grandeur de la fréquence de la plainte. ** La période de temps au cours de laquelle le taux de plainte moyen est calculé varie en fonction de l atteinte. Pour la plupart d entre elles, il s agit des années 2006 à Pour les actes de vandalisme, le taux de plainte est calculé pour des atteintes subies de 2007 à Pour les violences sexuelles hors ménage et les violences physiques ou sexuelles intra ménage, il s agit des quatre périodes de 2 ans allant de 2006/2007 à 2009/2010. Pour les débits frauduleux sur compte bancaire, il s agit de 2008/2009 et 2009/

5 LES ÉVOLUTIONS MENSUELLES DES TROIS INDICATEURS DE L OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE ET DES RÉPONSES PÉNALES Le bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) présente les statistiques sur les crimes et délits non routiers constatés par la police et la gendarmerie sur 12 mois glissants. Cela consiste à comparer les données sur les 12 derniers mois disponibles à celles des 12 mois précédents, ce qui correspond dans le présent bulletin à la période allant d août 2011 à juillet 2012, pour la plus récente, et à celle allant d août 2010 à juillet 2011 pour la précédente. Les données mensuelles sont provisoires car un certain nombre de faits constatés ne peuvent être comptabilisés qu en fin de semestre. Le nombre définitif de faits constatés est déterminé par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) à la fin de chaque semestre lors d une phase dite de «consolidation». Le nombre définitif de faits constatés chaque semestre fournit par l outil d enregistrement appelé «état 4001» ne peut être ventilé par mois. Depuis février 2007 (voir le complément au bulletin mensuel publié à l époque 2 ), l Observatoire a pris la décision de corriger les données mensuelles provisoires, a posteriori (une fois le semestre terminé), afin de tenir compte du décalage qu elles présentent avec les données définitives. Il procède à une «révision de l état 4001 mensuel» (données provisoires) à partir de l «état 4001 annuel» (données définitives). Les données mensuelles provisoires du semestre en cours sont ajoutées aux données mensuelles révisées des mois appartenant aux semestres précédents. Pour le présent bulletin, cela concerne les données de juillet Ces dernières seront révisées en janvier 2013, à la fin du second semestre Cet ajout de données mensuelles provisoires des données mensuelles révisées signifie que les taux de variations sur 12 mois glissants publiés dans les cinq premiers bulletins de chaque semestre sont provisoires. En fin de semestre, l ONDRP les compare avec les taux de variations obtenues après révision afin d évaluer la précision des taux provisoires. Pour le premier semestre 2012, cette vérification a été effectuée en juillet 2012 et publiée dans le bulletin paru le même mois (Voir chapitre «Révision des données mensuelles : Vérification de la précision des taux de variations sur 12 mois glissants publiés de janvier à mai 2012», page 18). Comme lors des semestres précédents, elle a permis de s assurer que la méthodologie appliquée par l ONDRP est toujours adaptée. Graphique 1a. Les faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries et infractions économiques et financières lors des deux dernières périodes de 12 mois disponibles. Faits constatés entre août 2010 et juillet 2011 Faits constatés entre août 2011 et juillet 2012 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : les dernières données mensuelles extraites de l état 4001, l outil d enregistrement des crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sont celles du mois de juillet Elles forment, avec les données mensuelles d août 2011 à juin 2012, la dernière série de 12 mois consécutifs. L évolution des différents indicateurs de l ONDRP se mesure en comparant les faits constatés au cours de ces 12 derniers mois disponibles avec celles des 12 mois précédents (ceux allant d août 2010 à juillet 2011). * Au cours des 12 derniers mois, d août 2011 à juillet 2012, l ONDRP considère que les règles d enregistrement des faits constatés d escroqueries à la carte bancaire ont été modifiées par rapport à celles des 12 mois précédents, d août 2010 à juillet 2011 (Voir texte sur les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières ci-après). (2) 5

6 En juillet 2012, en comparant les faits constatés par la police et la gendarmerie sur 12 mois en France métropolitaine, il apparaît que le nombre d atteintes aux biens enregistrées est en baisse de 1,3 % (soit faits constatés), que celui des atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrées augmente de 1,3 % (soit faits constatés) et que les faits d escroqueries et infractions économiques et financières enregistrées chutent de plus de 20 % (soit faits constatés). L Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) considère que le suivi mensuel de ces variations est rendu difficile, voire impossible, en raison de perturbations des conditions et des règles de collecte des faits constatés. Pour les escroqueries et infractions économiques et financières, une note du ministère de la Justice relative aux escroqueries à la carte bancaire datant d août 2011 a eu, d après l Observatoire, des effets statistiques très importants au cours des 12 derniers mois : il a été demandé aux policiers et aux gendarmes de signaler aux victimes que le remboursement du préjudice par la banque ne nécessitait pas le dépôt de plainte. Depuis un an, un «formulaire type» est même proposé pour aider les victimes à saisir leur banque sans dépôt de plainte. Cette initiative a, selon l ONDRP, entraîné une baisse de plus de faits constatés d escroqueries et abus de confiance et une diminution d environ faits de falsifications et usages de cartes de crédit sur 12 mois. Désormais, l outil d enregistrement des crimes et délits non routiers commun à la police et la gendarmerie n est plus en mesure de fournir une quelconque tendance sur l évolution des phénomènes d escroqueries. Pour les atteintes aux biens et les atteintes volontaires à l intégrité physique, le nombre de faits constatés est exposé chaque fin de mois aux aléas du calendrier (voir chapitre sur les mois atypiques du présent bulletin). La présence ou l absence d un week-end les derniers jours du mois peut conduire à des comparaisons trompeuses d une année sur l autre. Les mois dont la collecte a été tronquée ont des conséquences statistiques immédiates à la baisse puis d éventuels effets différés à la hausse lorsqu ils sont suivis, un an après, par un mois sans perturbation. C est ce qui se produit en juillet 2012 pour les atteintes volontaires à l intégrité physique tout particulièrement. On rappelle que dans le bulletin mensuel paru en août 2011, le mois de juillet 2011 avait été déclaré «atypique» par l ONDRP au regard du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique (Voir pages 31 et 32). Les taux de variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens sont affectés, d après l ONDRP, par les jours de saisie manquants à la fin de certains mois, notamment ceux du premier trimestre On peut cependant commenter les différences observées entre types d atteintes car elles ont comme origine des phénomènes de fonds et non les aléas du calendrier de collecte. En juillet 2012, l évolution des nombres de vols sans violence enregistrés est très contrastée : alors que les faits constatés de vols liés aux véhicules à moteur sont en baisse de 4,1 % sur 12 mois (soit faits constatés), ceux de certains vols simples contre les particuliers augmentent : + 4,8 % sur 12 mois pour les faits de vols à la tire (soit faits constatés) et + 4,2 % pour les vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics (soit faits constatés). Les tendances s opposent entre les cambriolages de locaux d habitations principales enregistrés, dont le nombre s accroît de 11 % sur 12 mois (soit faits constatés), et les cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers en baisse de 13,4 % (soit faits constatés). Dans l ensemble, le nombre de faits constatés de vols sans violence varie légèrement de - 0,6 % sur 12 mois (soit faits constatés). De même, selon leur nature, les faits de vols avec violences affichent des évolutions distinctes : le nombre de vols avec armes à feu (réelles ou factices) enregistrés diminue de plus de 9 % (soit faits constatés) et celui des vols avec armes blanches décroît de 6,4 % (soit faits constatés). À l inverse, le nombre de faits de «vols violents sans arme contre des femmes sur la voie publique et autre lieu public» est orienté à la hausse : + 3,5 % sur 12 mois (soit faits constatés). On ne dispose pas d informations sur le déroulement de ces faits constatés de vols. Cependant, sachant que les faits constatés dans les 4 départements de Paris et de la petite couronne représentent près de 60 % de l augmentation en volume ( faits, soit + 5,2 % sur 12 mois) et compte tenu des informations diffusées ces derniers mois par la préfecture de Police de Paris, compétente 6

7 sur ces départements, à propos des vols de colliers, on peut émettre l hypothèse que cette variation pourrait avoir un lien avec les vols à l arraché de bijoux. Pour les destructions et dégradations enregistrées, les variations sont plus homogènes : au total, leur nombre décroît de 5,1 % sur 12 mois (soit faits constatés) sachant que pour les faits constatés d incendies volontaires, ce taux est mesuré à - 9,8 % (soit faits constatés) et pour ceux de destructions ou dégradations ayant visé les véhicules privés en dehors des incendies ou attentats, il s établit à - 6,1 % (soit faits constatés). On rappelle à ce sujet que les résultats des enquêtes «Cadre de vie et sécurité» INSEE-ONDRP relatifs aux actes de vandalisme déclarés par les ménages entre 2007 et 2010 n indiquent par une telle tendance (voir chapitre «Éclairage victimation» du présent bulletin). Pour l année 2011, les premiers résultats concernant la victimation, et en particulier ceux relatifs aux actes de vandalisme déclarés par les ménages, seront publiés dans le rapport annuel de l ONDRP à paraître en novembre. Lorsqu on compare le nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique au cours des 12 derniers mois, soit d août 2011 à juillet 2012, à ceux qui l ont été entre août 2010 et juillet 2011, le caractère atypique (voir chapitre sur les mois atypiques du présent bulletin) du nombre de faits constatés en juillet 2011 provoque désormais un effet inverse à celui qu il exerçait lors des bulletins précédents Comme l Observatoire l a écrit il y a un an : «Le calendrier de [Juillet 2011], et en particulier la présence d un week-end les 30 et 31 juillet, semble suggérer que le nombre de jours de saisie a pu être réduit» (Voir «Les nombres mensuels de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique d août 2009 juillet 2011», bulletin mensuel d août 2011). Entre juillet 2011 et juin 2012, un peu moins de faits d atteintes volontaires à l intégrité physique ont été enregistrées, soit un chiffre très peu différent en comparaison des 12 mois précédents (- 0,1 %, soit faits constatés). Or, entre juillet 2010 et juillet 2011, en raison, d après l ONDRP, de jours de saisie manquants fin juillet 2011, le nombre de faits constatés a baissé de près de 2 500, soit - 6,4 % d un mois de juillet à l autre. Lors des 11 autres mois de la période, d août 2011 à juin 2012, les faits constatés ont connu une légère augmentation par rapport à août 2010 et juin 2011 : + 0,4 %, soit faits constatés. Aujourd hui Juillet 2011 ne figure plus parmi les 12 derniers mois mais, au contraire, parmi les 12 mois auxquels ceux-ci sont comparés. C est pourquoi, après avoir eu un effet artificiel à la baisse sur les nombre de faits constatés, il a désormais un effet artificiel à la hausse : en juillet 2012, mois dont la collecte n a pas été tronquée d après l ONDRP (il s est terminé un lundi 30 et un mardi 31), faits de violences ou menaces ont été constatés, soit de plus qu en juillet Il n est pas possible d interpréter la hausse de 11,5 % correspondante car on compare deux mois entre lesquels il existe une distorsion du nombre de jours de saisie. Celle-ci perturbe aussi les taux de variation sur 12 mois glissants. Il serait grandement souhaitable que cet épisode édifiant, qui ne sera pas le dernier compte tenu des autres mois signalés comme atypiques par l ONDRP depuis, contribue à l adoption d une modification du calendrier des collectes des faits constatés, surtout les mois se finissant un week-end. Dans ce contexte, l Observatoire va limiter son commentaire sur les atteintes volontaires à l intégrité physique aux taux de variation sur 12 mois glissants dont les niveaux ou les différences sont suffisamment marquées pour ne subir que modérément l impact des distorsions des nombres de jours de saisie dues aux mois atypiques. À propos des faits de violences physiques n ayant pas pour objet le vol, qualifiés par l ONDRP, faute de mieux, de violences physiques «non crapuleuses» 3, on note qui si le nombre de faits constatés de coups et violences volontaires sur personnes de 15 ans et plus baisse de 1 % sur 12 mois (soit faits constatés), celui des violences à dépositaires de l autorité s accroît de plus de 7 % sur 12 mois (soit faits constatés). L augmentation est proche de 15 % sur 12 mois pour les «violences, mauvais traitements et abandons d enfants» (soit faits constatés), un regroupement d infractions assez hétérogène qui ne comprend pas uniquement les faits de violences sur mineurs de 15 ans. (3) Il est inapproprié de qualifier les violences physiques non crapuleuses de «violences gratuites», car si leur objet n est pas le vol, elles ont en règle générale aux yeux de leur auteur une motivation d une autre nature, aussi dérisoire soit-elle en comparaison des gestes violents commis (voir Grand Angle 13, mai 2008). Cette catégorie de violences physiques hors vol comprend notamment les violences intra familiales, les violences contre les personnes exerçant leur profession dont les dépositaires de l autorité et toutes les violences ayant leur origine dans un conflit de la vie quotidienne (altercations entre automobilistes, bagarres du samedi soir ou autres). 7

8 Le nombre de faits constatés de violences sexuelles s élève de 8 % sur 12 mois (soit faits constatés). L intensité de la hausse diffère selon le type d infractions : en juillet 2012, les faits constatés de viols augmente de 2,4 % sur 12 mois (soit faits constatés) tandis que les faits de harcèlements et agressions sexuelles hors viol varie de + 12,4 % sur 12 mois (soit faits constatés). Depuis bientôt trois ans, la collecte des statistiques sur les faits constatés du troisième indicateur de l ONDRP, les escroqueries et infractions économiques et financières, s effectue d après l Observatoire dans des conditions fluctuantes qui empêchent les comparaisons dans le temps et donc l étude des variations sur 12 mois glissants. Jusqu en septembre 2009, selon les informations dont dispose l ONDRP, ces faits ont été collectés dans des conditions assez homogènes dans le temps. Ils ont par la suite subi les effets d un changement de règles d enregistrement sur une partie du territoire. À la suite d initiatives locales, des infractions de type «escroqueries à la carte bancaire» correspondant à des faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» ou de «falsifications et usages de carte de crédit» n ont plus été enregistrées comme précédemment. Si un débit frauduleux avait eu lieu alors que le titulaire du compte bancaire était toujours en possession matérielle de sa carte bancaire, certains juristes, en s appuyant notamment sur l article L du code monétaire et financier 4, ont alors considéré que le plaignant devait être la banque et non le titulaire du compte qui, sous réserve de remboursement, n aurait pas en en subir le préjudice patrimonial. L application de ces principes a, selon l ONDRP, eu comme effet de ne plus donner suite au souhait de porter plainte des personnes ayant subi un débit sur leur compte bancaire par l usage frauduleux d une carte bancaire. Cela a eu un impact majeur sur le nombre de faits constatés d escroqueries et infractions économiques enregistrés par la police et la gendarmerie. L Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a été informé de façon officieuse de cette rupture des pratiques de saisie des faits d escroqueries à la carte bancaire début 2010 et, au regard des statistiques dont il disposait, il a considéré qu elle était vraisemblablement en cours. Il l a évoqué dans son bulletin mensuel de février Cela a entraîné une réaction de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice, qui est représentée au sein du conseil d orientation de l ONDRP. Elle a transmis aux procureurs généraux près les cours d appel une note datée de 17 février 2010 ayant pour objet le «dépôt de plainte en matière d escroquerie par utilisation frauduleuse d une carte bancaire». Il s agissait alors de contester le principe d absence de plainte des personnes dont le compte a été débité frauduleusement, «Cette pratique ne recueille pas l approbation de la DACG», avec les arguments suivants : «la prise en charge par la banque du seul préjudice financier ne prive pas le titulaire de la carte bancaire de sa qualité de victime» et «l appréciation de la recevabilité des plaintes relève de la compétence exclusive de l autorité judiciaire». Cette note n a pas eu d effets immédiats. Cependant, un an après la date supposée de la rupture de pratiques de saisie, la forte baisse s est interrompue et dès novembre 2010, les statistiques mensuelles étaient à l inverse en forte hausse. Ce mouvement a continué jusqu en juillet Dans une note du 2 août 2011, adressée aux «procureurs généraux près les cours d appel» (et donc in fine à l ensemble des parquets, des services de police et des unités de gendarmerie) et ayant pour objet le «traitement des usages frauduleux de cartes bancaires», la DACG change de doctrine par rapport à février Elle fournit un imprimé à remettre aux personnes se déplaçant à la police et à la gendarmerie afin qu elle obtienne de leur banque un remboursement du préjudice matériel, sans avoir à déposer plainte. Ainsi il sera proposé au titulaire de la carte «de solliciter le remboursement auprès de la banque avant de déposer plainte. Il lui sera également rappelé que la loi ne subordonne pas ce remboursement au dépôt de plainte [ ]». Cette note a eu des effets statistiques immédiats qui peuvent désormais être mesurés sur une période complète de 12 mois. Entre août 2010 et juillet 2011, escroqueries et abus de confiance ont été enregistrés par la police et la gendarmerie sur 12 mois et falsifications et usages de cartes de crédit. À cette date, ces chiffres étaient en hausse sur 12 mois respectivement de 10,5 % (soit faits constatés) et de 14,3 % (soit faits constatés). Dès août 2011, le nombre mensuel des faits constatés des ces 2 types d infractions a baissé puis le phénomène s est amplifié en septembre premier mois plein d application de la note du 2 août Il s est poursuivi chacun des mois suivants. (4) Il stipule entre autres que «La responsabilité du payeur n est pas engagée si l opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l insu du payeur, l instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l instrument de paiement si, au moment de l opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument». 8

9 Par exemple, en juin 2012, faits d escroqueries et abus de confiance ont été enregistrés, soit 28 % de moins qu en juin 2011 ( faits constatés) et dans le même temps, les faits de falsifications et usages de carte de crédit enregistrées ont décru de 32,5 %, soit faits constatés. Au cours des 12 derniers mois, escroqueries et abus de confiance et falsifications et usages de cartes de crédit ont été constatés. Le premier nombre a baissé de 28 % sur 12 mois, soit faits constatés, et le second de 30,5 %, soit faits constatés. La règle devant s appliquer à l échelle nationale en matière d enregistrement des plaintes pour escroqueries à la carte bancaire s est clarifiée depuis un an, même si du point de vue de la continuité statistique, il aurait été préférable que la DACG ne change pas sa doctrine un an et demi après la note du 17 février On peut citer ce document pour tenter de rechercher les motivations possibles de ce changement de doctrine : en février 2010, DACG expliquait en effet que «Les perspectives d élucidation de ce type de faits, dont la faiblesse est souvent avancée en justification d une telle pratique, ne sauraient justifier de telles atteintes aux principes rappelés ci-avant.» Pour l ONDRP, la réponse trouvée fin 2009 à la forte augmentation des faits constatés d escroqueries à la carte bancaire était déjà singulière. Puisque la plainte n était pas nécessaire pour le remboursement par la banque, elle n a plus été enregistrée quand bien même, comme le dit la note du 17 février de la DACG «le titulaire de la carte bancaire utilisée frauduleusement [ ] reste donc fondé, le cas échéant, à se prévaloir d un préjudice matériel ou moral distinct, qui n est pas indemnisé par la banque, et au titre duquel il conserve juridiquement un intérêt à agir en qualité de victime.» Alors qu un retour à une pratique semblant plus conforme à ces principes était en cours depuis la fin 2010, par sa note du 2 août 2011, la DACG organise matériellement (par l imprimé joint et les instructions l accompagnant) l absence de plainte. Et, après 12 mois, on observe qu elle a eu des conséquences statistiques majeures, la concordance des temps laissant peu de doute sur la cause des variations observées. Si les faits d escroqueries à la carte bancaire n avaient pas connu une forte hausse, on ne se serait vraisemblablement jamais interrogé sur l intérêt d inciter les titulaires du compte débité à ne plus porter plainte afin de privilégier une plainte de la banque. Indépendamment de sa pertinence juridique, on peut légitimement supposer que la note du 2 août de la DACG avait les motivations statistiques explicitées dans la note du 17 février 2010 de la même DACG. Pour l ONDRP, l indicateur «escroqueries et infractions économiques et financières» va poursuivre pendant de longs mois encore une période pendant laquelle il ne sera plus en mesure de fournir des éléments de tendance indépendants du fonctionnement de l outil de mesure. L approche par indicateurs séparés et non cumulables permet de contenir à ce seul indicateur, les effets de la modification des règles d enregistrement des plaintes pour escroqueries à la carte bancaire. Le nombre total des faits constatés n avait pas besoin de cette mésaventure pour être considéré par l Observatoire comme une statistique au mieux inutile, au pire trompeuse. On peut espérer qu une baisse artificielle de près de faits constatés en 10 mois due, selon toute vraisemblance, à une décision administrative peut inciter ceux qui feraient encore référence à ce chiffre unique, à ne plus le faire à l avenir. À propos des autres infractions de type «escroqueries et infractions économiques et financières», les faits constatés de falsifications et usages de chèques volés sont en baisse de 2,1 % sur 12 mois (soit faits constatés) et ceux d infractions économiques et financières augmentent de 10,7 % (soit faits constatés). Il apparaît notamment que le nombre de faits constatés dits d «autres délits économiques et financiers» est passé de entre août 2010 et juillet 2011 à plus de entre août 2011 et juillet 2012, soit + 101,9 %. L ONDRP a appris auprès de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) que cette variation pourrait avoir comme origine principale la constatation de délits de type «vente à la sauvette». 9

10 mensuel, DCPJ ; Révision à partir d Graphique 1b. Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries et infractions économiques et financières de juillet 2011 à juillet En % + 8,0 Graphique 1b : Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, infractions économiques et financières de juillet 2011 à juillet ,0 + 4,0 + 2,0 0,0-2,0-4,0-6,0-8,0-10,0-12,0-14,0-16,0-18,0-20,0-22,0 juil-11 août-11 sept-11 oct déc-11 janv-12 févr avr-12 mai-12 juin-12 juil-12 Atteintes aux biens Escroqueries et infractions économiques et financières Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Atteintes volontaires à l'intégrité physique Note de lecture : depuis la fin de l année 2009, d après les informations dont dispose l ONDRP, la façon d enregistrer les escroqueries et glissants est très fortement perturbée. L ONDRP a signalé cette rupture statistique pour la première fois dans son les falsifications et usages de carte de crédit a connu plusieurs «rupture statistique». La courbe relative au 3 e bulletin de février 2010 indicateur de l ONDRP, 5. les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, composés pour plus des 2/3 d escroqueries et de falsifications et usages LES de EVOLUTIONS cartes bancaires, MENSUELLES apparaît en DES pointillé FAITS afin D ATTEINTES de souligner que AUX la comparaison BIENS dans le temps du taux de variation sur 12 mois glissants est très fortement perturbée. L ONDRP a signalé cette rupture statistique pour la première fois dans son bulletin de février Source : État 4001 mensue de l Note de lecture : Depuis la fin de l année 2009, d après les informations dont dispose l ONDRP, la façon d enregistrer les escroqueries et les falsifications et us connu plusieurs «rupture statistique». La courbe relative au 3 e indicateur de l ONDRP, les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financi des 2/3 d escroqueries et de falsifications et usages de cartes bancaires, apparaît en pointillé afin de souligner que la comparaison dans le temps du taux Graphique 2.a : Les faits constatés d atteintes aux biens sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet (5) 250 Voir 000http:// (page 5). 0 ONDRP Criminalité et juil-06 délinquance Août juil juil juil juil juil juil-12 10

11 MINISTÈRE DE Police nationale Gendarmerie nationale Evolution de l activité des services de police et des unités de gendarmerie juillet 2012 L INTÉRIEUR Vols recels Atteintes aux biens En juillet 2012 par rapport à juillet 2011 : Taux d élucidation : 13,21 % faits élucidés contre mis en cause contre Zoom sur la lutte contre les vols avec violences sans arme à feu La lutte contre les vols avec violence sans arme à feu sur les douze derniers mois : Taux d élucidation : 12,36 % faits élucidés : - 2,19 % mis en cause : - 5,61 % Homicides coups et blessures, menaces atteintes aux mœurs actes contre la famille et l enfant Atteintes volontaires à l intégrité physique La lutte contre les violences physiques crapuleuses La lutte contre les violences physiques crapuleuses sur les douze derniers mois : Taux d élucidation : 13,55 % faits élucidés : - 2,36 % mis en cause : - 4,63 % En juillet 2012 par rapport à juillet 2011 Taux d élucidation : 60,67 % faits élucidés contre mis en cause contre Nombre d interventions pour différends familiaux : en juillet 2012 soit + 4,21 % par rapport à juillet depuis janvier 2012 soit + 1,54 % par rapport à janvier - juillet 2011 Escroqueries, faux contrefaçons,banqueroute abus de confiance emploi d étrangers sans titre Escroqueries et infractions économiques et financières En juillet 2012 par rapport à juillet 2011 La lutte contre les escroqueries, faux et contrefaçons Taux d élucidation : 59,84 % faits élucidés contre mis en cause contre La lutte contre les escroqueries, faux et contrefaçons sur les douze derniers mois : Taux d élucidation : 53,39 % faits élucidés : - 2,36 % mis en cause : + 1,24 % Trafic, revente et saisies de stupéfiants Lutte contre les stupéfiants Service d'information et de Communication de la POLICE NATIONALE Depuis le début de l année : kg de cannabis saisis kg de cocaïne saisis mis en cause : - 11,63 % 10

12 Police nationale Gendarmerie nationale MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Evolution de l activité des services de police et des unités de gendarmerie juillet 2012 La lutte contre la délinquance sur les 12 derniers mois (Nombre de CRIMES et DELITS ELUCIDES) Délits financiers nciers Atteintes teintes aux xbiens Violences aux personnes Infractions ns révélées élées par l'action des services Nombre de représentants des forces de l ordre blessés dans le cadre de leur mission Au cours du premier semestre 2012, policiers et gendarmes contre pour l année 2011 ont été blessés dans le cadre de leur mission. Zoom sur la vidéoprotection La vidéoprotection sur la voie publique Magny-les-Hameaux (78) : Le 29 juin 2012, un individu agressait un homme de 86 ans occupé à retirer 300 à un DAB. Identifié grâce à la vidéoprotection du distributeur, le malfaiteur était interpellé puis placé en garde à vue par les gendarmes. Il refusait de déclarer son identité qui était déterminée par l intermédiaire du fichier national des empreintes digitales. Mis en examen, il était écroué. Saint-Etienne (42) : Depuis le 6 mai 2012, les policiers notaient une série de neuf vols particulièrement violents perpétrés par un jeune individu. Repérant sur la voie publique des femmes isolées, généralement âgées voire handicapées, il surgissait alors qu elles pénétraient dans leur hall d immeuble, les frappait puis leur arrachait colliers en or et sacs à main. La sûreté départementale de la Loire était chargée de cette série de faits particulièrement traumatisants pour les victimes, personnes vulnérables. Les auditions réalisées par les enquêteurs permettaient d obtenir une bonne description physique et vestimentaire du mis en cause. Les policiers retrouvaient la trace de deux enregistrements de vidéoprotection où l auteur présumé apparaissait. Les images montraient sa détermination et la violence dont il n hésitait pas à faire preuve. Dès lors, les nombreuses surveillances réalisées sur le terrain par les policiers conduisaient à repérer le suspect sur la voie publique puis à identifier un individu de 17 ans, défavorablement connu des services de police. Sa photographie était présentée aux victimes qui le reconnaissaient. Le 30 juin 2012, le mis en cause était interpellé et placé en garde à vue. Il niait la totalité des faits dont il était accusé. Il était toutefois confondu par ses empreintes papillaires, l une d elle ayant été retrouvée sur les effets vestimentaires d une des victimes, dérobés lors de l agression puis retrouvés quelques temps plus tard non loin du lieu des faits. Il était présenté devant le parquet des mineurs le 2 juillet 2012 dans le cadre de l ouverture d une information judiciaire. Il reconnaissait la totalité des neuf vols avec violences devant le juge d instruction. Il était incarcéré dans un centre de détention pour mineurs. Service d'information et de Communication de la POLICE NATIONALE 11

13 Police nationale Gendarmerie nationale Evolution de l activité des services de police et des unités de gendarmerie juillet 2012 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Zoom sur la police technique et scientifique (PTS) Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (F.N.A.E.G.) En juillet, profils génétiques ont été intégrés, portant le total dans la base à Parallèlement, profils (correspondant soit à d autres traces relevées soit à des personnes identifiées et désormais recherchées) et affaires ont été rapprochés. Depuis sa création, l exploitation de la base a ainsi généré le rapprochement de profils génétiques. Evolution cumulée des profils rapprochés grâce au FNAEG Illustrations : Saint-Etienne (42) : Le 3 juillet 2012, les policiers de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon avec le concours de l antenne PJ de Saint-Etienne interpellaient et identifiaient deux auteurs présumés d un vol à main armée commis le 27 décembre 2011 au préjudice d une bijouterie. Des traces de sang laissées à l intérieur du commerce avaient permis d isoler un ADN qui conduisait à l interpellation de l un d entre eux. Il a été écroué. Son complice a réintégré sa cellule en maison d arrêt. Macau (33) : Identifié à partir de son ADN découvert sur les lieux d un cambriolage, un individu suspecté d avoir commis neuf autres faits similaires dans des petits commerces de la région bordelaise était interpellé puis placé en garde à vue le 2 juillet 2012 par les gendarmes. Jugé en comparution immédiate, il était condamné à de la prison ferme puis écroué. 31/07/2012 Nice (06) : Le 04 juillet 2012, un homme circulant en voiture embarquait une prostituée puis la frappait pour la contraindre à une relation sexuelle. La jeune femme parvenait à s échapper et alertait les autres femmes à proximité. En s enfuyant, l individu percutait avec son véhicule une autre prostituée, grièvement blessée. Les témoignages permettaient d établir que l homme avait effectué cette manœuvre délibérément. Une bouteille de bière abandonnée par l auteur présumé était saisie et permettait d établir un profil ADN. Des éléments d identification du véhicule étaient diffusés et le 22 juillet, un équipage de policiers contrôlait le véhicule concerné. Le conducteur, qui se disait étranger aux faits, était confondu par son ADN. Déféré au parquet le 23 juillet, il était écroué. Service d'information et de Communication de la POLICE NATIONALE 12

14 Police nationale Gendarmerie nationale MINISTÈRE DE Evolution de l activité des services de police et des unités de gendarmerie juillet 2012 Le fichier automatisé des empreintes digitales (F.A.E.D.) L INTÉRIEUR En juillet, nouvelles fiches décadactylaires ont été saisies au FAED, portant le total des individus enregistrés à plus de 4,312 millions. Dans le même temps, les interrogations de la base ont permis de résoudre affaires en identifiant traces correspondant à individus et de détecter fausses identités. Evolution cumulée des affaires résolues grâce au FAED /07/2012 Illustrations : Gargenville (78) : Le 8 juillet, les policiers de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, avec l assistance de la brigade de recherche et d intervention nationale de l office central de lutte contre le crime organisé interpellaient trois individus susceptibles de commettre des attaques de distributeurs automatiques de billets. Des traces papillaires étaient relevées dans l habitacle de l un des véhicules automobiles utilisé par les malfaiteurs et stationné à proximité d une agence bancaire, à Gargenville. Ces empreintes permettaient l identification de l un d entre eux. Les trois mis en cause étaient écroués. Vertou (44) : Le 06 juillet 2012, un individu encagoulé faisait irruption dans un bureau de tabac et, sous la menace d une arme blanche, se faisait remettre 300 et des paquets de cigarettes avant de prendre la fuite à pied. Une empreinte digitale prélevée lors des opérations de police technique permettait d identifier un individu très défavorablement connu. Il était interpellé et placé en garde à vue le 12 juillet 2012 par les gendarmes de la brigade de recherches de Rezé. Deux autres faits similaires commis à Couffé (44 ZGN) et Nantes (44 ZPN) lui seraient imputables. L intéressé était mis en examen puis écroué. Fécamp (76) : Le 23 octobre 2011 à 2H35, les policiers étaient requis pour un véhicule qui subissait une tentative de vol. Des recherches étaient aussitôt entreprises avec le signalement des auteurs. A 2H45, deux individus correspondant au signalement fourni, faisaient l objet d un contrôle d identité alors qu ils se trouvaient à proximité d une voiture de même marque, non signalée volée. La requérante, prise en charge par les policiers, ne reconnaissait pas formellement les deux individus qui lui étaient présentés. Ils étaient donc laissés libres à l issue du contrôle. Dans le courant de la matinée, les policiers découvraient que le véhicule près duquel les deux mis en cause avaient été contrôlés pendant la nuit avait été signalé volé depuis. Les investigations des policiers de la base technique locale réalisées sur cette automobile permettaient de découvrir une trace papillaire sur le rétroviseur central qui pouvait être identifiée, le 10 avril 2012, comme étant le pouce droit d un des individus contrôlés. Le 9 juillet 2012 au matin, les deux mis en cause étaient interpellés et placés en garde à vue. Ils reconnaissaient avoir dérobé un véhicule au Havre puis, ayant eu un accident, l avaient abandonné et avaient alors tenté, suivant le même mode opératoire, de dérober un second véhicule de même marque. A l issue de leur garde à vue, ils étaient tous deux présentés devant le parquet le 10 juillet Jugés en comparution immédiate, ils étaient écroués. Des informations complémentaires sont accessibles sur pour l évolution de la délinquance et sur pour l activité des services de police et de gendarmerie. Service d'information et de Communication de la POLICE NATIONALE 13

15 LES ÉVOLUTIONS MENSUELLES DES ATTEINTES AUX BIENS DES ATTEINTES VOLONTAIRES À L INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET DES ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 16

16 juil-11 août-11 sept-11 oct déc-11 janv-12 févr avr-12 mai-12 juin-12 juil-12 Atteintes aux biens Atteintes volontaires à l'intégrité physique Escroqueries et infractions économiques et financières Source : État 4001 connu plusieurs «rupture statistique». La courbe relative au 3 LES évolutions MENSUELLES e DES ATTEINTES AUX BIENS Note de lecture : Depuis la fin de l année 2009, d après les informations dont dispose l ONDRP, la façon d enregistrer les escroqueries et les falsification indicateur de l ONDRP, les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et des 2/3 d escroqueries et de falsifications et usages de cartes bancaires, apparaît en pointillé afin de souligner que la comparaison dans le temps d glissants est très fortement perturbée. L ONDRP a signalé cette rupture statistique pour la première fois dans son bulletin de février LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ATTEINTES AUX BIENS Graphique 2.a : 2.a. Les faits : Les constatés faits constatés d atteintes d atteintes aux biens aux sur biens 12 sur mois 12 glissants mois glissants de juillet de 2006 juillet à juillet à juillet juil juil juil-08 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP. 08 Note de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. 09 Note de lecture : l échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. Graphique 2.b. Les variations du nombre de faits constatés d atteintes aux biens sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet juil-09 5 Voir (page 5) Graphique 2.b : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes aux biens sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet Graphique 1,0 2.b : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes aux biens sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet 2012 En % + 1,0 0,0 En % 0,0-1,0-1,0-2,0-2,0-3,0-3,0-4,0-4,0-5,0-5,0-6,0-6,0-7,0-7,0-8,0-8, juil juil juil-12 mensuel, DCPJ ; Révision - 9,0-9,0 juil-06 juil-07 juil-08 juil-09 juil-10 marsjuil juil juil-08 juil juil juil Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP. État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État Sour 40 État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ON juil-11 juil juil Tableau 2. Tableau Les faits constatés d atteintes aux biens en juillet 2012 sur 12 mois glissants. Les faits constatés d atteintes aux biens en juillet 2012 sur 12 mois glissants Les faits constatés d atteintes aux biens en juillet 2012 sur 12 mois glissants Faits Faits constatés constatés entre entre août août et juillet juillet Faits Faits constatés constatés entre août 2011 Variations Variations entre août 2011 (en %) et juillet juillet (en %) Atteintes aux biens ,3-1,3 Vols Vols ,6-0,6 Vols sans violence ,6-0,6 Dont Vols Vols liés liés aux véhicules à moteur ,1-4,1 Cambriolages ,6 + 3,6 Vols Vols simples contre particuliers (hors (hors vols vols liés liés aux véhicules à moteur) moteur) ,3 + 1,3 Vols avec violences Vols avec violences ,8-0,8 Destructions, dégradations Destructions, dégradations ,1-5,1 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP. Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ON Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 40 17

17 LES évolutions MENSUELLES DES ATTEINTES VOLONTAIRES À L INTéGRITé PHYSIQUE Graphique LES EVOLUTIONS 3.a. MENSUELLES Les faits constatés DES FAITS d atteintes D ATTEINTES volontaires VOLONTAIRES à l intégrité A L INTEGRITE physique PHYSIQUE sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet Graphique 3.a : Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet 2012 LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ATTEINTES VOLONTAIRES A L INTEGRITE PHYSIQUE Graphique 3.a : Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet 2012 LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ATTEINTES VOLONTAIRES A L INTEGRITE PHYSIQUE Graphique a : Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet juil juil juil-08 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP juil-09 Tableau 3. Les - - 2,0 2,0faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique en juillet 2012 sur 12 mois glissants juil-06 juil-07 juil-08 juil-08 Faits marsconstatés juil-09 juil-09 Faits juil-10 constatés juil-10 juil-11 juil-11 juil-12 juil-12 Variations entre août entre 10 août (en %) Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Ré et juillet 2011 et juillet 2012 Source : État 4001 mensuel, D l État 400 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP. l É Atteintes volontaires à l'intégrité physique ,3 Note de 0 lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. juil-06 juil-07 juil-08 juil-09 juil-10 juil-11 juil-12 Graphique 3.b. Les variations du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur Note de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. + 6,0 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet juil juil juil-12 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révisio l État 4001 an Note de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant Graphique 3.b : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet , En % juil-06 juil-07 juil-08 juil-09 juil-10 juil ,0 Note de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. En + 5,0 8,0 % En % + 7,0 + 4,0 7,0 + 3,0 6,0 + 5,0 + 2,0 5,0 + 4,0 + 1,0 4,0 + 3,0 + 0,0 3, juil-12 Source : État 4001 mensuel, D l É Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Ré l État 400 Graphique 3.b : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juille + Graphique 8,0 3.b : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet ,0 + 2, ,0 2, ,0 2,0 1,0 juil-06 0,0 0, juil juil juil juil juil juil-12 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révisio l État 4001 an - - 1,0 Tableau Violences 3. physiques crapuleuses ,8 Tableau Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique en juillet 2012 sur 12 mois glissants. Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique en juillet 2012 sur 12 mois glissants Les Violences faits constatés physiques d atteintes non crapuleuses volontaires à l intégrité physique en juillet 2012 sur mois 721 glissants + 1,2 Violences sexuelles Faits constatés Faits constatés entre Faits août constatés 2010 entre Faits août constatés Variations (en Variations + 8,0 et entre juillet août et entre %) juillet août (en %) et juillet 2011 et juillet 2012 Menaces Atteintes ou volontaires chantages à l'intégrité physique Atteintes volontaires à l'intégrité physique ,9 + 1,3 + 1,3 Violences physiques crapuleuses Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 an - 0,8 Violences physiques crapuleuses ,8 Violences physiques non crapuleuses ,2 Violences physiques non crapuleuses ,2 Violences sexuelles ,0 Violences sexuelles ,0 Menaces ou chantages ,9 Menaces ou chantages ,9 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 400 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP. Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l É 18

18 LES évolutions MENSUELLES DES ESCROQUERIES ET INFRACTIONS économiques ET FINANCIèRES LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES Graphique LES EVOLUTIONS 4.a. MENSUELLES Les faits DES constatés FAITS D ESCROQUERIES d escroqueries ET et INFRACTIONS infractions ECONOMIQUES économiques ET et FINANCIERES financières sur 12 mois Graphique 4.a : Les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet 2012* glissants Graphique de 4.a juillet : Les faits 2006 constatés à juillet d escroqueries 2012*. et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet 2012* juil-06 Source 0 : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP. (*) Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (voir note de lecture du graphique 1 b). matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (voir note de lecture du graphique 1 b). Note de lecture 06 07: L échelle 07 des 08graphiques 2.a, 09 3.a et 4.a 09 diffère 10 selon 10le total 11 de faits 11constatés 12 sur 12 mois de l indicateur correspondant. Graphique matérielle 8,0 a, selon l ONDRP, 4.b. un Les impact variations majeur sur le nombre du de nombre faits constatés d escroqueries depuis le dernier trimestre et 2009 infractions (voir note de lecture économiques du graphique 1 b). et financières sur 12 mois glissants 6,0 de juillet 2006 à juillet 2012*. Graphique 4.b : Les variations du nombre d escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet 2012* 4,0 En % 10,0 2,0 0,0 8,0-2,0 6,0-4,0 4,0-6,0 2,0-8,0-10,0-2,0-12,0 (*) Une fluctuation des -14,0 règles de saisie des faits -4,0 constatés d escroqueries et -16,0-6,0 infractions économiques et -18,0-8,0 financières, qui concerne -20,0 les escroqueries et les -10,0-22,0 usages frauduleux de cartes juil-06 juil-07 juil-08 juil-09 juil-10 juil-11 juil-12-12, bancaires sans dépossession Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de -14,0 matérielle a, selon l ONDRP, l État 4001 annuel, ONDRP * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les un usages impact frauduleux majeur de sur cartes le bancaires sans dépossession -16,0matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (voir note de lecture du graphique 1 b). nombre de faits constatés -18,0 depuis le dernier trimestre -20, (voir note de lecture du graphique 1 b). -22,0 juil-06 juil-07 juil-08 juil-09 juil-10 juil-11 juil Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP. * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (voir note de lecture du graphique 1 b). 4. Tableau 4. Les escroqueries et infractions économiques et financières constatées en juillet 2012 sur 12 mois glissants. Les escroqueries et infractions économiques et financières constatées en juillet 2012 sur 12 mois glissants 11 Escroqueries et infractions économiques et financières Faits constatés Entre août 2010 et juillet 2011 Faits constatés entre août 2011 et juillet 2012 Variation (en %) ,5 Escroqueries et infractions assimilées ,8 dont juil juil-08 Escroqueries et abus de confiance* ,0 Falsifications et usages de chèques volés ,1 Falsifications et usages de cartes de crédit* ,5 Infractions économiques et financières ,7 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP juil juil-10 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. * Une juil-06 fluctuation des règles juil-07 de saisie des faits constatés juil-08 d escroqueries juil-09 et infractions économiques juil-10 et financières, qui juil-11 concerne les escroqueries juil-12 et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de Graphique 4.b : Les variations du nombre d escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants de juillet 2006 à juillet l État * annuel, ONDRP En Note % de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. 10,0 * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession (*) Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (voir note de lecture du graphique 1 b). Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (voir note de lecture du graphique 1 b) juil juil

19 PRéSENTATION DES DONNéES STATISTIQUES COLLECTéES PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE FAISANT L OBJET D UNE REMONTéE NATIONALE DEPUIS LE 1 er JANVIER

20 Présentation générale Depuis janvier 2009, afin de fournir des données complémentaires sur les phénomènes de délinquance portée à leur connaissance mais non couverts par les statistiques existantes, les services de police et les unités de gendarmerie ont mis en place de nouveaux dispositifs de collecte. Ils concernent : La délinquance routière (conduite sous l emprise d un état alcoolique ou de produits stupéfiants, conduite sans permis ou grand excès de vitesse). Les actes faisant l objet d un recensement par la sous-direction de l information générale (SDIG) de la direction centrale de la sécurité publique (violences entre bandes ou actes de discrimination). Les signalement de contenus et comportements illicites (escroqueries et tentatives, atteintes aux mœurs ou contenus xénophobes ou discriminatoires) traités par l Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l information et de la communication (OCLCTIC). En juin 2010, l ONDRP a reçu de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) un premier fichier comprenant les statistiques mensuelles collectées entre janvier et mai des années 2009 et 2010 grâce aux nouveaux dispositifs mis en place en janvier L Observatoire a alors pris la décision de les publier en précisant que cette diffusion ne devait pas «être exploitée à des fins de résultats». Jusqu en janvier 2011, l ONDRP a rendu public ces données «au fur et à mesure de leur disponibilité» sans les commenter. Il s agissait d une «diffusion anticipée» dont l objectif était «d élargir le champ du bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée». Dans le bulletin de janvier 2011, l Observatoire a pour la première fois commenté les statistiques sur les infractions à la sécurité routière et les actes recensés par la SDIG. On disposait alors pour la première fois de données sur 2 années civiles complètes, 2009 et Concernant le commentaire des variations annuelles des nombres d infractions enregistrées de conduite sous l emprise d un état alcoolique ou de produits stupéfiants, de conduite sans permis ou de grand excès de vitesse, la principale conclusion à laquelle a abouti l ONDRP est l impossibilité de les interpréter sans données complémentaires sur le nombre de contrôles effectués. Au sujet des conduites sous l emprise de produits stupéfiants, par exemple, l Observatoire considérait que leur nombre «ne peut être interprété qu avec une donnée complémentaire, le nombre total de dépistages. En l absence de cette information, on ne peut pas savoir si l augmentation du nombre des délits de conduite sous l emprise de stupéfiants enregistrés est la conséquence d une hausse des contrôles ou d une hausse du taux de contrôles positifs à nombre de contrôles constant, voire d une combinaison des 2 facteurs.». Par la suite, l ONDRP a été sollicité pour commenter les variations mensuelles du nombre d infractions routières enregistrées, en particulier lors des mois d hiver. Il a notamment émis l hypothèse que la rigueur de certains mois, notamment les chutes de neige, pouvait expliquer une baisse du trafic à l origine d une baisse du nombre d infractions constatées. Il est très vite apparu que plus que le nombre de contrôles positifs, c était leur fréquence rapportée au nombre de contrôles effectués qui était l indicateur le plus pertinent. C est pourquoi dès mars 2011, l ONDRP a demandé à la Direction générale de la police nationale (DGPN) et à la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) de lui transmettre conjointement aux nombres d infractions enregistrées, des statistiques sur l activité de contrôle en matière d alcoolémie, de stupéfiants, de conduite sans permis et de grand excès de vitesse. L absence de réponse positive de la DGPN et de la DGGN limite fortement l intérêt de la publication des statistiques sur les infractions routières constatées. L ONDRP a décidé de la poursuivre au premier semestre 2012, avec l espoir d obtenir d ici le mois de juillet, des éléments de réponse sur les nombres de contrôles. Une nouvelle évaluation sera menée par l Observatoire à cette date. Pour les nombres d affrontements entre bandes et les actes de discrimination recensés par la SDIG, l ONDRP considère d ores et déjà qu il serait utile d harmoniser leur calendrier de diffusion. 21

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