LE MARCHE DES PARTICULIERS. Les produits d épargne bancaire

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1 LE MARCHE DES PARTICULIERS Les produits d épargne bancaire Quelques chiffres Le total des dépôts sur les comptes et livrets d épargne (hors PEL, PEP Assurance et PEA) pour l ensemble des établissements de crédit (hors La Poste) s élevait à 391 milliards d euros à la fin de l année Ce chiffre est à comparer aux 230,1 milliards d euros que les ménages français détenaient à la même date sur leurs comptes à vue dans ces mêmes établissements. Le produit d épargne le plus important dans la masse des dépôts d épargne est, de très loin, le Plan d Épargne Logement (PEL) qui à lui seul représente 225,4 milliards d'euros fin Le taux d épargne des ménages en France, ressortait d après l INSEE à 16,7 % du revenu disponible brut en 2002 contre 16,2 % en 2001 et 15,7 % en Ce taux représente la part des revenus qui restent disponibles pour l épargne après la consommation et l investissement immobilisé. Patrick MONNET - 1 -

2 Qu'est-ce que l'épargne? Quand épargner? Selon l'importance de vos besoins de trésorerie, vous pouvez être amené à dépenser une partie ou la totalité de vos revenus. Vous pouvez épargner la part de revenus restante. Par principe, si vous êtes financièrement indépendant, vous disposez de revenus. Ces revenus peuvent provenir de votre travail, ils correspondent alors à votre salaire ou à vos honoraires, ou d'un capital placé (par exemple des intérêts, des dividendes ou encore le loyer d'une location). Ces revenus peuvent également provenir d'une pension, d'une retraite, d'une indemnité d'assurance, d'une allocation chômage ou autre. Ces revenus vous permettent de satisfaire vos différents besoins tels le logement, la nourriture, l'habillement, les loisirs ou encore le règlement de vos impôts, ainsi que, le cas échéant, le remboursement de vos crédits. Selon l'importance de vos besoins, une partie ou la totalité de vos revenus y sera consacrée. Dans le cas, heureusement le plus fréquent, où vos revenus dépassent vos charges, la partie restante peut être épargnée. Si la tendance s'inverse temporairement, alors mieux vaut avoir été prévoyant et avoir mis de l'argent de côté. D'une manière générale, l'épargne se définit donc comme la part du revenu qui n'est pas immédiatement utilisée. L objet du présent chapitre est de vous donner des points de repères pour la gestion de votre trésorerie et la constitution de votre patrimoine bancaire. Pourquoi épargner? On peut épargner pour se constituer un capital, ou anticiper sur ses besoins futurs de trésorerie. Il y a deux raisons essentielles qui peuvent vous amener à épargner : Le souhait de vous constituer progressivement un capital L'anticipation sur vos besoins futurs de trésorerie, on peut également parler d'épargne de précaution. La constitution d'un capital peut parfois être réalisée dans un objectif précis comme le financement d'un projet (vacances, travaux, immobilier, voiture ou autres). Quel que soit le projet, vous pouvez le quantifier et le planifier à une période déterminée selon votre capacité d'épargne. En fonction de ce projet, vous rechercherez généralement une épargne sans risques avec un bon rendement, c'est-à-dire un taux d'intérêt assez élevé, mais la disponibilité des fonds avant la date prévue ne sera pas impérative. Pour ce type d'épargne, une formule Patrick MONNET - 2 -

3 comportant une alimentation régulière est préférable, car elle permet plus facilement de planifier sa dépense. Dans le cadre d'une constitution d'épargne de précaution, destinée à la gestion de votre trésorerie ou tout simplement à faire face à vos imprévus, les formules d'épargne le mieux adaptées ne seront pas forcément les mêmes. En fonction de votre trésorerie, et des éventuelles dépenses que vous pouvez planifier (telles que le règlement de vos impôts par exemple, si celui-ci n'est pas mensualisé), vous rechercherez souvent une épargne plus souple, avec une grande disponibilité, tandis que le critère de rendement sera plus secondaire. Pour ce type d'objectif, il n'est pas autant nécessaire que précédemment d'opter pour une formule d'épargne comportant une alimentation régulière. Comment épargner? Pour constituer votre épargne, vous pouvez soit verser la part de revenus non dépensée dans le mois, soit verser régulièrement la même somme d'argent. Pour constituer votre épargne, vous avez essentiellement deux méthodes, qui ne sont d ailleurs pas incompatibles entre elles : La première consiste à reverser sur votre compte épargne, la part de revenus que vous n'avez pas dépensée dans le mois. Dans certaines banques, il est possible de mettre en place une épargne automatique dès que vos revenus atteignent un certain plafond. Si vous optez pour ce type d'épargne, vous pourrez alors bénéficier d'une formule souple, vous permettant d'alimenter votre compte épargne à votre rythme en fonction de vos possibilités. Il n y a aucune obligation de régularité dans vos versements. Par contre, avec ce type de formule, vous pouvez difficilement prévoir le montant du capital que vous aurez accumulé à une date donnée. L'autre méthode consiste à verser régulièrement la même somme d'argent sur votre compte d'épargne, et ceci quelle que soit la "variation" de vos dépenses. L'avantage de ce type d'épargne, c'est que vous pouvez connaître à l'avance le montant du capital que vous aurez constitué dans quelques années. Par contre, la régularité des versements vous impose une certaine contrainte au niveau de la gestion de votre trésorerie. Par prudence, si celle-ci devient négative en fin de mois, vous pouvez décider avec votre banque de mettre en place une autorisation de découvert, afin de faire face à la situation. Mais, certaines banques vous proposent des "packages" où cette facilité est déjà prévue. Que ce soit au niveau du choix de la stratégie d'épargne, ou du choix du produit à proprement parler, parlez-en avec votre conseiller afin de pouvoir cibler le ou les produits qui conviennent le mieux à votre situation. Patrick MONNET - 3 -

4 Le choix du produit Quels critères prendre en compte? C'est en fonction de votre situation personnelle et de vos besoins que vous aurez à choisir le produit d'épargne. Au moment de choisir la formule qui vous permettra de constituer votre épargne, il est important d'analyser vos besoins, vos disponibilités ainsi que vos attentes. Cette analyse ne doit pas se faire uniquement en terme de rendement, c'est-à-dire en fonction du taux d'intérêt lié au produit considéré. En effet, si vous avez besoin de pouvoir disposer de votre épargne à tout moment, la disponibilité des fonds est essentielle, le taux d'intérêt est plus secondaire. Par contre, si vous souhaitez vous constituer un capital, la disponibilité immédiate est relativement secondaire, tandis que le rendement peut devenir l'un des critères de choix prédominants. Avant de vous décider sur un produit d épargne, vous pouvez utilement l analyser sous les critères de sécurité, de disponibilité, de réglementation ou encore de fiscalité, et non pas uniquement de rendement La sécurité D'une manière générale, la plupart des formules d'épargne monétaire qui vous sont présentées par les banques vous apportent un haut niveau de sécurité. Ainsi, quoiqu il arrive en matière de taux ou en cas de difficultés financières de votre banque, vous retrouverez, quand vous en aurez besoin, le capital que vous aurez épargné, augmenté des intérêts. Seul le Plan d épargne en actions (PEA) fait exception, quand il est utilisé pour épargner, car il est orienté vers d autres critères de gestion de patrimoine. Le rendement Le rendement, c'est-à-dire le taux d'intérêt lié à votre épargne, n'est pas à considérer de la même manière, selon que vous acceptez de vous constituer une épargne bloquée ou bien que vous souhaitez une épargne disponible. Dans le premier cas, le rendement sera souvent plus élevé, car cette formule permet à votre argent de fructifier dans de meilleures conditions. Le rendement est aussi parfois plus important sur des produits destinés à encourager l'épargne (c'est le cas du LEP) ou à aider les jeunes (livret Jeune). Parfois, le rendement peut paraître plus modeste (CEL) mais on trouve généralement en contrepartie des avantages attachés à ce type d'épargne. Patrick MONNET - 4 -

5 La disponibilité Tous les produits d'épargne n'offrent pas la même disponibilité, c'est-à-dire la même possibilité de retrait. Certaines formules, comme le PEL, bloquent les fonds que vous épargnez pendant la durée du contrat, de telle sorte que vous ne pouvez effectuer aucun retrait, sauf si vous décidez de "casser" le PEL avant son échéance et de perdre une partie des avantages qui y sont liés. Par contre, d'autres formules comme le CODEVI par exemple, vous offrent une grande disponibilité de telle sorte que si vous retirez la totalité de votre épargne, le compte ne sera pas clôturé pour autant. Attention, cependant, la réglementation autorise l'établissement gestionnaire du CODEVI, au même titre que pour les autres livrets, à fixer un solde minimum de 15. Si tel est le cas, vous devez alors laisser sur votre CODEVI un solde de 15 pour éviter sa clôture. La fiscalité La fiscalité n'est pas la même d'un produit à l'autre, c'est pourquoi la fiscalité est un des critères pour choisir le produit d'épargne. La fiscalité des produits d'épargne La fiscalité n'est pas la même d'un produit à l'autre. En effet, certains produits sont exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux ( exemples : livret A ou encore le CODEVI), alors que d'autres sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (11% des intérêts en 2006) : c'est le cas du CEL et du PEL. Pour les formules d'épargne qui sont soumises à l'impôt, vous devrez déclarer les intérêts dans vos revenus. Cependant, vous pourrez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 27 % (prélèvements sociaux inclus) des intérêts, vous dispensant ainsi de toute démarche fiscale de déclaration. Au moment de choisir votre formule d'épargne, prenez en compte la fiscalité et le rendement du produit considéré, pour calculer le capital réel que vous aurez accumulé au terme de votre épargne, notamment s'il s'agit d'une épargne comportant des versements périodiques constants. Pour les non résidents La Directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, adoptée le 3 juin 2003, va entrer en vigueur le 1er juillet Patrick MONNET - 5 -

6 2005. Elle vise à organiser un échange d'informations entre Etats membres, afin de permettre l'imposition effective des intérêts dans l'etat où réside le bénéficiaire. Il ne s'agit pas d'une harmonisation fiscale, puisque chaque Etat impose ensuite, selon son droit interne, les intérêts perçus par ses résidents et qui proviennent d'un autre Etat membre. A l'exception de l'autriche, de la Belgique et du Luxembourg qui ont choisi un système transitoire de retenue à la source durant une certaine période, les autres Etats membres, dont la France, ont décidé de pratiquer l'échange d'informations. Par exemple, si un Espagnol détient un livret en France dont les revenus seraient imposés si le livret était tenu en Espagne, l'établissement français teneur du livret informera des revenus perçus l'administration fiscale française, qui ellemême en informera son homologue espagnole. Cette directive concerne toute personne physique domiciliée fiscalement dans un Etat membre, qui perçoit des intérêts payés par un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre. Son champ d'application comprend les titres de créances négociables, les bons du Trésor, les contrats et bons de capitalisation, les bons de caisse, et en général l'épargne à vue et les comptes courants, ainsi que certains OPCVM. Il comprend également les revenus de la plupart des produits de l'épargne réglementés, notamment : Codevi, épargne logement (CEL et PEL), PEP, LEP, livret Jeune. Les revenus issus des produits d'assurance (et donc de l'assurance vie), des pensions et des retraites, ainsi que des actions n'entrent pas dans le champ de la directive. Cette Directive ne change rien sur la fiscalité appliquée en France aux résidents français. Les contraintes réglementaires Les contraintes dépendent des produits : il peut s'agir d'un dépôt minimum, d'un âge minimum... La plupart des formules d'épargne sont réglementées. Malgré les avantages que chacune d'entre elles peut vous apporter, il y a presque toujours des contraintes à respecter. Par exemple, telle formule d épargne peut vous imposer un versement minimum périodique ou encore un solde minimum à respecter pour que votre compte continue à fonctionner. De même, certaines formules comportent un plafond d épargne à ne pas dépasser. D'autres formules présentent des contraintes au niveau de votre âge (livret Jeune), de la durée d'épargne (PEL), de vos revenus (LEP),... etc. Toutes ces réglementations sont également à prendre en compte au moment du choix de votre ou vos produits d'épargne. Patrick MONNET - 6 -

7 Les critères extra financiers D'autres critères que le rendement, la disponibilité, la fiscalité, la sécurité... peuvent entrer en ligne de compte. Avant de choisir un produit d épargne, vous l'analysez, en fonction de vos besoins et de vos attentes, sous les critères de rendement, de sécurité, de disponibilité, de réglementation et de fiscalité. Mais il est possible aujourd hui d orienter son épargne en fonction de ses convictions personnelles. On peut ainsi faire en sorte que les fonds ne soient investis que dans des entreprises obéissant à des règles précises (épargne éthique). Dans un Fonds Commun de Placement (ou FCP), portefeuille collectif de valeurs mobilières, chaque souscripteur possède une fraction de l'ensemble, proportionnellement au nombre de parts du FCP qu'il détient, donc au capital qu'il a investi. On parle d investissement «socialement responsable», quand l épargnant choisit d investir dans un FCP en considération du comportement responsable des entreprises dans lequel le fonds investit l épargne collective (notion de développement durable, comportement respectueux des droits de l homme, des actionnaires et de l environnement ). On peut aussi choisir de partager tout ou une partie des intérêts de son placement avec un organisme d aide au développement. L épargne est dite solidaire, quand elle permet de financer des projets solidaires qui n auraient pas trouvé de financement par les voies classiques, par exemple la création d une entreprise par des personnes en difficulté, la construction de logements pour des familles en situation précaire, etc. La gestion des comptes d'épargne L'ouverture d'un compte d'épargne Les conditions d ouverture du compte d épargne varient d un produit d épargne à l autre. Pour ouvrir un compte d épargne, votre banque vous demandera de remplir un formulaire, le signer et présenter votre carte d identité. Certaines banques mettent en ligne des formulaires que vous pouvez imprimer chez vous, remplir puis renvoyer à l agence la plus proche de chez vous avec photocopie recto/verso de votre carte d identité. Patrick MONNET - 7 -

8 Les conditions d ouverture du compte d épargne varient d un produit d épargne à l autre. Elles concernent : - l âge de l épargnant (ex : livret Jeune de 12 à 25 ans) ; - le montant minimum du premier dépôt (ex : livret B minimum 15 ) ; - la domiciliation fiscale en France (ex : CODEVI) ; - le cumul possible de plusieurs produits d épargne. En effet, le compte d épargne que vous voulez ouvrir doit être cumulable avec celui ou ceux que vous détenez déjà (ex : le livret Bleu n est pas cumulable avec le livret A ;ex : il ne peut y avoir que deux PEP par foyer fiscal) ; - le fait de n être pas soumis à l impôt sur le revenu ou d avoir payé moins qu un certain seuil (ex : LEP) ; Pour certains comptes, vous recevrez à l ouverture : - un livret sur lequel seront inscrits au fur et à mesure les dépôts et retraits que vous effectuerez. Mais la plupart des banques ont désormais remplacé le livret par l envoi régulier d un relevé de compte. - une carte de retrait qui vous permettra d effectuer des retraits dans les DAB portant l enseigne de votre banque. Dans tous les cas, vous devez être informés lors de l ouverture du compte, des modalités de son fonctionnement. Le transfert d'un compte d'épargne Pour le transfert d'un compte d'épargne, vous ne devez pas clôturer le compte mais demander simplement à la banque de le transférer vers la nouvelle banque. Si vous souhaitez transférer un compte ou plan d épargne vers une autre banque, ne demandez pas la clôture de ce compte ou de ce plan en vue d une ouverture dans votre nouvelle agence. Démarches auprès de la banque actuelle Pour ne pas être en infraction avec la loi (par exemple, vous n avez pas le droit de posséder deux PEL) et ne pas perdre les avantages éventuellement liés au compte (par exemple des droits à prêt ou encore un avantage fiscal) demandez simplement par écrit à votre ancienne banque de transférer tel compte ou tel plan dans votre nouvelle Patrick MONNET - 8 -

9 banque en précisant l adresse de l agence. Sachez que ce transfert nécessite l'accord de votre banque actuelle comme de votre future banque. Le transfert peut, en effet, toujours être refusé par l'établissement. Depuis le 1er janvier 2005, les banques se sont engagées à ne pas percevoir de frais sur les clôtures de comptes d'épargne, hors épargne logement. Il est possible donc que votre ancienne banque vous facture des frais de transfert pour les PEL, CEL. Il s agit en effet d une opération spécifique qui demande plus d interventions manuelles et de vérifications qu un simple virement. Ensuite, pour satisfaire à la loi, la banque doit faire une déclaration au fichier FICOBA (Fichier des comptes bancaires) qui enregistre les ouvertures et clôtures de compte au niveau interbancaire. La banque doit aussi effectuer un traitement spécial sur votre compte pour calculer les intérêts, et éventuellement les droits à prime ou à prêt, et mettre à jour les compteurs fiscaux. Enfin, votre banque doit transmettre tous ces éléments à la banque destinatrice de façon très précise et par écrit puisque ces informations seront reprises s il y a lieu dans le document édité au moment des déclarations fiscales (IFU). Pour éviter une surprise désagréable, mieux vaut bien vous renseigner au préalable. Les conditions propres à votre banque pour ce type d opération sont détaillées dans sa liste des prix. Démarches auprès de la nouvelle banque Après le transfert du produit d'épargne dans la nouvelle banque, celle-ci l'inscrit dans un compte dont elle vous communique le numéro. Notez soigneusement le numéro complet (équivalent du RIB). Vous en aurez besoin par exemple pour effectuer des virements de votre compte à vue vers ce produit d'épargne. En règle générale, la nouvelle banque réédite votre contrat d'épargne sans changement des conditions et cette version du contrat fait apparaître votre nouveau numéro de compte. Cependant, cette pratique n'est pas obligatoire. Si vous avez prévu un suivi à distance de vos produits d'épargne, n'oubliez pas de demander à votre nouvelle banque vos codes d'accès. Si le produit d épargne comporte une alimentation automatique, (exemple pour le PEL), le transfert dans la nouvelle banque est une bonne occasion de vous interroger sur le niveau de cette alimentation : vous avez la possibilité à tout moment d en modifier le montant dans le cadre des limites réglementaires. Si le produit d épargne ne comporte pas d alimentation automatique, (CODEVI par exemple), vous avez la possibilité de mettre en place un virement régulier (tous les mois par exemple) pour vous aider à mettre de l argent de côté. Faites-vous préciser par votre nouvelle banque les modalités de mise en place et notamment le coût. Vérifiez à l occasion du transfert de votre produit d épargne le régime fiscal qui s applique à votre produit et, s il y a lieu, faites modifier l option fiscale. Si vous avez transféré des SICAV émises par votre ancienne banque, vérifiez si ce transfert a des conséquences en termes de droits de garde. La plupart des banques, en effet, pratiquent un tarif préférentiel (ou même la gratuité) pour les SICAV émises par elles mais appliquent le tarif standard pour les valeurs mobilières émises par d autres banques. Patrick MONNET - 9 -

10 La clôture d'un compte d'épargne La clôture du compte bancaire est l'opération qui met un terme définitif à son fonctionnement. Elle ne doit pas être confondue avec les arrêtés périodiques, qui ont seulement pour objet d'établir la position du compte à un moment donné et d'informer le client. Les causes possibles de la clôture - Indépendamment des cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, votre compte peut être clôturé à votre initiative ou à celle de la banque moyennant un préavis. Ni vous-même ni la banque n a besoin de fournir de motif pour justifier sa demande de clôture du compte. Dans le cas particulier du livret Jeune, le titulaire doit en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année de son vingt-cinquième anniversaire. A défaut, la banque est tenue de clore d'office, au 31 décembre, les comptes des titulaires ayant atteint dans l'année l'âge de vingt-cinq ans. - Une anomalie grave de fonctionnement ou de comportement répréhensible du client, la banque pourra s être réservé le droit de clôturer sans préavis. - Le retrait total des sommes figurant au compte d épargne va entraîner sa clôture chaque fois qu il existe un solde minimum. En revanche, s il n y a pas de solde minimum, vous pouvez retirer toute l épargne sans risquer la clôture du compte (ex : le CODEVI sauf si l'organisme gestionnaire a fixé un solde minimum de 15 ). Pour certains comptes comme le PEA, le retrait d une partie de l épargne va entraîner la clôture du compte si le retrait est effectué dans les 8 ans qui suivent son ouverture. - En cas de décès, il y a de plein droit clôture du compte, sauf pour les comptes ouverts sous forme de comptes joints. Les sommes déposées sur votre livret continuent de produire effet jusqu'à la date de remise des fonds dans le cadre du règlement de votre succession. Les conséquences de la clôture - La liquidation du compte : le solde du compte est augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture, à l'expiration des délais interbancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours. Vous devrez indiquer à la banque le compte où vous souhaitez que soit viré le solde du compte clôturé. Cette opération est définitive, sauf en cas d erreur matérielle (erreur de calcul, omission, présentation inexacte ). - La restitution à la banque de la carte de retrait s il existe une carte associé au compte épargne. Patrick MONNET

11 - La perte des avantages associés au compte clôturé. (par exemple, un retrait avant l échéance des sommes sur un PEL ou la clôture d un CEL dans les 18 mois qui suivent son ouverture). Aussi, avant de clôturer votre compte d épargne, mesurez bien les avantages et les inconvénients d une telle décision. Calcul des intérêts Les intérêts sont calculés par quinzaine. La règle est la suivante : - tout dépôt effectué entre le 1er et le 15 du mois rapporte des intérêts le 16 du même mois, et si le dépôt a lieu plus tard, à partir du 1er mois suivant, - les sommes retirées entre le 1er et le 15 du mois cessent de rapporter des intérêts à partir du 1er mois, et si les retraits ont lieu plus tard, à partir du 16 du mois. Les intérêts sont capitalisés chaque année au 31 décembre par calcul des dépôts en compte effectif pour chaque quinzaine entière. Patrick MONNET

12 Les intérêts et les taux Les intérêts simples et les intérêts composés Définition Un capital produit des intérêts simples si les intérêts sont uniquement calculés sur ce capital. Un capital produit des intérêts composés si à la fin de chaque période, les intérêts générés sont ajoutés au capital pour produire de nouveaux intérêts. On dit aussi que les intérêts sont capitalisés. Exemple Placement d'un capital de 100 à un taux annuel de 5 % d'intérêts simples sur 2 ans.» Les intérêts seront de : 100 (5 / 100) 2 = 10. Placement d'un capital de 100 à un taux annuel de 5 % d'intérêts composés sur 2 ans.» Les intérêts seront de : 100 (5 / 100) = 5 la première année. Puis : 105 (5 / 100) = 5,25 la deuxième année. Soit au total 10,25. Les placements d'une durée inférieure à un an ont généralement des intérêts simples. Le taux annuel est désigné comme le taux nominal ou le taux facial. Les intérêts des placements de plus d'un an sont des intérêts composés. Le taux annuel est appelé taux actuariel ou taux équivalent. Le taux proportionnel et le taux équivalent Les taux donnés dans le paragraphe précédent sont des taux annuels. Pour calculer des intérêts sur une durée inférieure, on a besoin de déterminer le taux de la période ou le taux périodique. Définition du taux proportionnel Le taux périodique est un taux proportionnel si ce taux appliqué à un calcul d'intérêts simples sur toutes les périodes de l'année donne le même résultat que le taux annuel. Formule générale : Taux périodique proportionnel = Taux nominal Durée de la période / Durée de l'année. Exemple : - Taux proportionnel mensuel pour un taux annuel de 6% : 0,06 x 1 mois / 12 mois = 0,5 %. - Taux proportionnel pour la période du 1/1/2005 au 15/2/2005 pour un taux annuel de 10 % : 0,10 46 jours / 365 jours = 1,26 %. Définition du taux équivalent Le taux périodique est un taux équivalent (ou actuariel) si ce taux appliqué à un calcul d'intérêts composés sur toutes les périodes de l'année donne le même résultat que le taux annuel. Formule générale : Patrick MONNET

13 Taux périodique équivalent = (1 + Taux annuel) Durée de la période / Durée de l'année - 1 Exemple : - Taux équivalent mensuel pour un taux annuel de 6% : 1,06 1 mois / 12 mois - 1 = 0,49 %. - Taux équivalent pour la période du 1/1/2005 au 15/2/2005 pour un taux annuel de 10 % : 1,10 46 jours / 365 jours - 1 = 1,21 %. Exemple Un placement de sur 6 mois au taux annuel de 12 %. Avec des intérêts simples, le taux périodique proportionnel sera de 0,12 x 6 mois / 12 mois, soit 6 %. Le montant des intérêts sera alors de x 6 / 100, soit 60. Pour une durée d'un an, les intérêts seront de 60 2 = 120. Avec des intérêts composés, le taux périodique équivalent sera de (1,12 6 mois / 12 mois - 1), soit 5,83 %. Le montant des intérêts sera de x 5,83 / 100, soit 58,30. Sur une durée d'un an, les intérêts seront de 58,30 + (1.058,30 5,83 / 100) = 120,00. Calcul d'intérêts sur les livrets d'épargne Les livrets d'épargne comme le Livret A de La Poste, Le Livret Bleu du Crédit Mutuel, le Livret de Caisse d'epargne, plus généralement les livrets d'épargne à taux réglementés ont un calcul d'intérêts par quinzaine. Les dates de Valeurs La règle est simple : Tout versement a une date de valeur égale au premier jour de la quinzaine suivante : Versement réalisé entre le 1er et le 15, date de valeur au 16. Versement réalisé entre le 16 et la fin de mois, date de valeur au 1er du mois suivant. Tout retrait a une date de valeur égale au dernier jour de la quinzaine précédente (ou quelquefois premier jour de la quinzaine en cours) : Retrait effectué du 1er au 15, date de valeur : fin de mois précédente. Retrait effectué du 16 à la fin de mois, date de valeur le 15. Exception : les virements ou prélèvements effectués entre deux livrets à quinzaine : la date de valeur est identique sur les deux livrets. Le calcul effectué dans les banques Les intérêts sont calculés tout au long de l'année. A chaque opération, la banque calcule les intérêts créditeurs ou débiteurs supplémentaires de cette opération jusqu'à la fin d'année. Exemple d'un livret avec un taux de rémunération annuel de 6% (bon, c'est pour l'exemple) : Le 20 février, ouverture d'un livret avec Ca fait une date de valeur au 1er mars, donc 20 quinzaines. La banque calcule un compteur d'intérêts à 1000 x 6% x 20 / 24 soit 50 Patrick MONNET

14 Le 25 août, versement de 100 Ca fait 8 quinzaines d'intérêts à ajouter. 100 x 6% x 8 / 24 soit 2. Le compteur passe à 52. Le 29 novembre, retrait de 100 Ca fait 3 quinzaines d'intérêts à retrancher. 100 x 6% x 3 / 24 soit 0,75. Le compteur passe à 51,25. Le 31 décembre, capitalisation des intérêts. Le compte est crédité des 51,25 (valeur 1er janvier). Le compteur est recalculé pour l'année suivante à 63,08 (nouveau solde à 1051,25 à 6 % par 24 quinzaines) Autres opérations En cas de clôture du compte, des intérêts débiteurs sont calculés entre la date de valeur de la clôture et la fin d'année. Ces intérêts sont ensuite retranchés des intérêts à payer au client. Les changements de taux ont toujours lieu le premier jour d'une quinzaine. La banque calcule des intérêts débiteurs représentant le solde actuel rémunéré à l'ancien taux sur le nombre de quinzaine restant dans l'année, puis, des intérêts créditeurs du même solde, au nouveau taux, sur la même période. Intérêts au jour le jour Les intérêts des livrets peuvent aussi être calculés sur le nombre réel de jour d'intérêts dans l'année. Le principe reste strictement le même. Seule la détermination de la date de valeur est différente. Elle peut être du même jour que la date d'opération pour les versements ou retraits d'espèces. Elle pourra être à J+1 ou J+2 voire plus, suivant les opérations. Comment savoir si les intérêts de votre livret sont calculés par quinzaine ou au jour le jour? Regardez les dates de valeur! Si c'est toujours 1 ou 16 (et 15 et 31), c'est du calcul par quinzaine. Patrick MONNET

15 Les livrets et les comptes Le Livret A Le Livret A est un produit d'épargne rémunéré, où les fonds, plafonnés à euros, sont disponibles à tout moment. Qu'est-ce que c'est? Ce livret «LIVRET A» est diffusé uniquement par le réseau des Caisses d'épargne et de La Banque Postale. Votre épargne y est totalement disponible. Vous pouvez en disposer à tout moment et sans préavis, dans la limite des plafonds de retrait. A l'origine vous receviez à l'ouverture de votre compte, un "carnet" sur lequel étaient inscrits au fur et à mesure les versements et les retraits que vous aviez effectués. Aujourd'hui, le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire et le livret physique est remplacé par des relevés de compte. Il ne vous sera remis ni chéquier, ni carte de paiement. Cependant, une carte de retrait pourra vous être donnée, et vous ne pourrez l'utiliser qu'aux distributeurs de billets de la Poste ou de la Caisse d'épargne, selon la provenance de votre Livret A. Le Livret A est une formule d'épargne simple, et accessible aux personnes physiques, les mineurs y compris, et aux personnes morales. Dans le cas d un mineur, il ne peut effectuer les opérations de dépôts et de retraits sans la présence de ses parents ou de son représentant légal. Les modalités de fonctionnement Le montant minimum que vous devez verser à l'ouverture de votre livret est de 1,50, et vous pouvez déposer jusqu'à sur votre livret A, intérêt non compris. Vous pouvez effectuer des dépôts et des retraits par tout moyen (chèque, espèces, virement) et à tout moment. La seule contrainte qui s'impose à vous, c'est l'obligation de conserver un solde minimum de 1,50 pour que votre livret ne soit pas clôturé. Au niveau des retraits, vous pouvez retirer jusqu'à 800 auprès de votre guichet, par période de 7 jours glissant ; et un maximum de 500 dans un distributeur, par période de 7 jours glissant. La durée d'un Livret A est illimitée et le taux d'intérêt est de 2,75 %, taux en vigueur au 1er août 2006 (il était à 2,25% au 1er février 2006). En cas de variation de taux, le nouveau taux s applique aussi aux livrets A déjà souscrits. Les intérêts sont calculés par quinzaine, c est-à-dire que comme tous les comptes sur livret, les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit et les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Les intérêts portent eux-mêmes des intérêts. Ils Patrick MONNET

16 sont inscrits au compte en janvier de chaque année. Les intérêts du Livret A sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. Voir cependant la fiscalité de l'épargne pour les non résidents Bon à savoir Le Livret A ne fonctionnant pas avec un chéquier ou une carte de paiement, vous ne pouvez effectuer des opérations en faveur d'un tiers, sauf pour certaines opérations de prélèvement automatique telles que EDF, France Télécom ou encore les impôts, opérations qui peuvent être domiciliées sur votre livret. Vous ne pouvez pas avoir plusieurs Livret A, et celui-ci n'est pas cumulable avec le livret Bleu diffusé par les Caisses de Crédit Mutuel. Le Livret Bleu Le livret Bleu est un produit d'épargne rémunéré, où les fonds sont disponibles à tout moment. Qu'est-ce que c'est? Ce livret «Bleu» est diffusé uniquement par le réseau des Caisses de Crédit Mutuel. Votre épargne y est totalement disponible. Vous pouvez en disposer à tout moment et sans préavis, dans la limite des plafonds de retrait (voir modalités de fonctionnement ), notamment avec une carte de retrait que vous pourrez utiliser aux distributeurs de billets du Crédit Mutuel. Le livret Bleu est une formule d'épargne accessible aux personnes physiques, y compris les mineurs, et aux personnes morales à but non lucratif. Si vous êtes mineur, vous ne pourrez effectuer les opérations de dépôts et de retraits sans la présence de vos parents ou de votre représentant légal. Les modalités de fonctionnement Le montant minimum à verser lors de l'ouverture de votre livret est de 1,50, et le montant maximum des versements est de Vous pouvez effectuer des versements (remises de chèques, dépôts d espèces ou virement) et des retraits par tout moyen (chèque, espèces, virement) et à tout moment. La seule contrainte qui s'impose à vous, c'est l'obligation d'avoir un solde minimum de 1,50 pour que votre livret ne soit pas clôturé. La durée d'un Livret Bleu est illimitée, tant qu il n est pas clôturé, et son taux d intérêt est de 2,75 % (taux en Patrick MONNET

17 vigueur au 01/08/2006). En cas de variation de taux, le nouveau taux s applique aussi aux livrets Bleus déjà souscrits. Les intérêts sont calculés par quinzaine, c est-à-dire que, comme tous les comptes sur livret, les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit et les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Les intérêts portent eux même des intérêts. Ils sont inscrits sur votre Livret Bleu en janvier de chaque année. Les intérêts du Livret Bleu sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. Bon à savoir Le Livret Bleu ne fonctionnant pas avec un chéquier ou une carte de paiement ou de crédit, vous ne pouvez effectuer des opérations en faveur d'un tiers, sauf pour certaines opérations de prélèvement automatique, telles que EDF, France Télécom ou encore les impôts, opérations qui peuvent être domiciliées sur votre livret. Vous ne pouvez pas avoir plusieurs Livret Bleu, et celui-ci n'est pas cumulable avec le livret A diffusé par les Caisses d'épargne Ecureuil et La Banque Postale. Le Livret B ou Compte sur Livret bancaire Le livret B et le compte sur livret bancaire sont des comptes d'épargne rémunéré, où les fonds sont disponibles à tout moment. Qu'est-ce que c'est? Le livret B et le Compte sur livret bancaire sont des comptes d'épargnes dont le taux d intérêt n est pas réglementé. Ils sont diffusés par la Caisse d Épargne et la Poste pour le Livret B et par l'ensemble des banques pour le compte sur livret Bancaire. Ils sont accessibles à tout le monde, même aux mineurs. Cette formule d'épargne vous permet de disposer de votre argent à tout moment, et (en prévenant votre agence à l'avance si la somme est très importante) vous n'êtes pas soumis à des plafonds de dépôt. Lors de l'ouverture de votre compte vous pouvez recevoir un "livret", sur lequel sont inscrits au fur et à mesure les dépôts et les retraits que vous effectuez. Toutefois, la plupart des banques ont supprimé le "livret" et ont opté pour des relevés de compte. Celui-ci vous sera adressé mensuellement dès lors que votre compte aura fonctionné au courant du mois. Le Livret B et le Compte sur Livret Bancaire fonctionnent sans chéquier ni carte de paiement. Patrick MONNET

18 Cependant, il vous sera généralement possible d obtenir une carte de retrait, que vous pourrez utiliser dans les distributeurs de billets portant l'enseigne de votre banque. Les modalités de fonctionnement Pour ouvrir un Livret B ou un Compte sur Livret Bancaire, vous devez verser un montant minimum de 15. Par la suite les versements sont libres et illimités, c'est-à-dire que contrairement au livret A, il n'y a pas de plafond. Vous pouvez donc déposer sur ce livret autant d'argent que vous le souhaitez. Vous pouvez effectuer des versements à tout moment, et par tout moyen (remise de chèques ou dépôts d espèces, virements). Ces versements peuvent être exceptionnels ou réguliers. Toutefois deux contraintes doivent être respectées : - Vos dépôts ne peuvent pas être inférieurs à Le solde minimum de votre compte doit toujours être de 15, pour qu'il puisse continuer à fonctionner normalement. Un Livret B ou un Compte sur Livret Bancaire peut fonctionner pendant une durée illimitée, tant qu il n est pas clôturé. Le taux d'intérêt du Livret B et du Compte sur Livret Bancaire n étant pas réglementés, ils peuvent varier d une enseigne à l autre. Cependant, le taux le plus couramment pratiqué est de 2,75 % (au 1/08/2006). En cas de variation de taux, le nouveau taux s applique aussi aux livrets B et aux comptes sur livret Bancaires déjà souscrits. Les intérêts sont calculés par quinzaine, c est-à-dire que comme tous les comptes sur livret, les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit et les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Les intérêts sont portés au crédit de votre compte au mois de janvier et portent eux-mêmes des intérêts. Le régime fiscal Les intérêts du Livret B et du Compte sur Livret Bancaire sont fiscalisés et soumis aux prélèvements sociaux. Vous avez alors le choix entre les deux options suivantes : 1. Le prélèvement libératoire fixé à 27 %, prélèvements sociaux compris 2. La déclaration du montant de vos intérêts à l'impôt sur le revenu Intérêts Bruts Bon à savoir Il n est généralement pas possible de domicilier des prélèvements automatiques sur votre Livret B ou votre Compte sur Livret Bancaire, et il n'est pas toujours possible de demander de chèques de banque, sauf si vous en êtes le destinataire. Patrick MONNET

19 Le CODEVI ou Compte pour le développement durable LE CODEVI est un compte d'épargne rémunéré, dont les fonds (plafonnés à euros) sont toujours disponibles. Qu'est-ce que c'est? Le CODEVI (COmpte pour le DEVeloppement Industriel) est un compte d'épargne rémunéré qui a été instauré pour favoriser le développement de l'épargne et sa mobilisation au service de l'industrie. Cette formule d'épargne est diffusée par l'ensemble des banques. C'est également une solution qui vous permet de disposer de votre argent à tout moment, puisque les fonds qui y sont déposés ne sont pas bloqués. Cette formule est souvent utilisée par les particuliers pour mettre de l'argent de côté afin de faire face aux imprévus, ou bien au vu d'un "projet" bien déterminé tel que le financement des vacances ou encore pour payer ses impôts. Vous avez le droit d ouvrir un CODEVI si votre domicile fiscal se trouve en France. Vous ne pouvez avoir qu'un CODEVI, mais si vous êtes marié, votre conjoint peut également ouvrir ce type de compte à son nom. Un relevé de compte vous sera adressé mensuellement dès lors que votre compte aura fonctionné au courant du mois. Le CODEVI fonctionne sans chéquier ni carte de paiement. Cependant, dans certaines banques vous pourrez utiliser une carte de retrait dans les distributeurs de billets portant l'enseigne de la banque. Les modalités de fonctionnement A l'ouverture de votre CODEVI il n'y a pas de versement minimum exigé et vous pouvez y déposer jusqu à intérêts non compris (précédemment ). La réglementation n'a pas fixé non plus de solde minimum, votre épargne peut donc être entièrement retirée sans que cela entraîne la clôture de votre CODEVI. Cependant, la réglementation autorise l'établissement gestionnaire du CODEVI, au même titre que pour les autres livrets, à fixer un solde minimum de 15. Si tel est le cas, vous devez alors laisser sur votre CODEVI un solde de 15 pour éviter sa clôture. Vos dépôts peuvent être ponctuels (remise de chèques et dépôt d espèces ou par virement en provenance d'un autre de vos comptes), chaque fois que vous disposez d'une somme que vous voulez faire fructifier, ou réguliers en alimentant votre CODEVI par virement permanent à partir votre compte chèque. Les retraits, eux, peuvent se faire soit en espèces, soit par virement ponctuel à destination de l'un de vos comptes. Patrick MONNET

20 La durée d'un CODEVI est illimitée et son taux d'intérêt est de 2,75 % (taux en vigueur au 01/08/2006). En cas de variation de taux, le nouveau taux s applique aussi aux CODEVI déjà souscrits. Les intérêts sont calculés par quinzaine, c est-à-dire que comme tous les comptes sur livret, les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit et les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Les intérêts portent eux même intérêts. Ils sont versés sur votre CODEVI en début d'année et ne sont pas imposables (Voir cependant la fiscalité de l'épargne pour les non résidents) ni assujettis aux prélèvements sociaux. Bon à savoir Le CODEVI est cumulable avec tous les autres livrets. NB: Le CODEVI pourrait changer de nom et devenir le Livret de Développement Durable. Son plafond pourrait être relevé, à partir du 1er janvier 2007, de 4600 à 6000 euros ; l'idée étant que l'épargne investie pourrait être utilisée aussi pour financer les projets écologiques (destinés à réaliser des économies d énergie) des particuliers. Aucun texte n'est pour l'instant publié. Le Livret d'epargne Populaire (LEP) Le Livret d'épargne Populaire ( LEP ), est une formule d'épargne rémunérée réservée aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant. Qu'est-ce que c'est? Le Livret d'épargne Populaire (LEP ), est une formule d'épargne rémunérée qui a été mise en place dans le but d'aider les personnes aux revenus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en améliorent le pouvoir d'achat. Cette formule est diffusée par l'ensemble des banques, ainsi que par le Trésor Public. C'est également une épargne qui vous permet de disposer de votre argent très librement dans la mesure où les fonds qui y sont déposés ne sont pas bloqués. Vous pouvez ouvrir ou conserver un LEP en 2007, si votre domicile fiscal est situé en France, et si, au titre de l'année 2006, vous êtes non imposable ou si le montant de vos impôts sur le revenu est inférieur ou égal à 722 euros (l'impôt à prendre en compte est l'impôt établi sur l'ensemble des revenus avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires ). Ce nouveau montant a été fixé dans un avis du ministre de l'economie des Finances et de l'industrie en date du 31/12/2006. Si, titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire, vous cessez de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier,vous êtes tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, vous avez produit les pièces justificatives établissant votre droit. Cette règle figure dans le décret du 28 mai Son non respect peut entraîner la perte totale des intérêts. Patrick MONNET

21 Comme pour le CODEVI, un contribuable ne peut avoir qu'un LEP, mais si vous êtes marié, votre conjoint peut également souscrire ce type d'épargne. Il ne peut y avoir que deux LEP par foyer fiscal : le contribuable et son conjoint. Par conséquent, vos enfants mineurs, ainsi que vos enfants majeurs rattachés fiscalement à votre foyer, ne pourront pas souscrire un LEP. Pour le suivi de votre épargne, un relevé de compte vous sera adressé mensuellement dès lors que votre LEP aura fonctionné au cours du mois. Il ne vous sera remis ni chéquier, ni carte de paiement. Cependant, avec une carte de retrait vous pourrez utiliser les distributeurs de billets portant l'enseigne de votre banque. Les modalités de fonctionnement Le montant minimum que vous devez verser à l'ouverture de votre LEP est de 30, et vous pouvez déposer jusqu'à 7 700, intérêts non compris. En ce qui concerne les versements, c'est vous qui en choisissez le montant et la fréquence sur votre livret, sans aucune contrainte, car aucune obligation d'alimentation périodique ne vous est imposée. Ces versements, peuvent se faire par remise de chèques et dépôt d espèces mais également par virements. Les retraits, eux peuvent être effectués par espèces et virement ponctuel à destination d'un autre de vos comptes. La durée de votre LEP est illimitée, à condition toutefois que vous remplissiez chaque année la condition de non imposition (ou si votre imposition est en deçà du seuil fixé réglementairement). Dans le cas contraire, votre LEP sera clôturé. Le taux d'intérêt du LEP est calculé en référence au taux du livret A + 1%. Le taux d'intérêt du livret A étant à 2,75% au 01/08/2006, le taux d'intérêt du LEP est à 3,75 % (taux en vigueur au 01/08/2006). Dans l'hypothèse où l'indice des prix à la consommation dépasserait le taux de votre livret, vous pourriez bénéficier d'un complément d'intérêts (à compter du sixième mois d'épargne stable). Les intérêts sont calculés par quinzaine c est-à-dire que comme tous les comptes sur livret, les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit et les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Les intérêts portent eux même intérêts, et ils ne sont pas imposables ni assujettis aux prélèvements sociaux. Patrick MONNET

22 Le Livret Jeune Le livret jeune est un produit d'épargne rémunérée, réservée aux ans. Qu'est-ce que c'est? Le livret Jeune est une formule d'épargne diffusée par l'ensemble des banques et qui est exclusivement réservé aux ans dont le domicile fiscal se situe en France. C'est une épargne totalement disponible, c'est-à-dire que l'argent que vous déposez sur ce compte n'est pas bloqué et que vous pouvez en disposer à tout moment. Cependant, si vous avez moins de 16 ans, il vous faut une autorisation parentale pour ouvrir le compte. Au delà, ce n'est pas nécessaire sauf opposition de vos parents ou de votre tuteur légal. Le Livret Jeune, s'accompagne généralement d'une carte de retrait, gratuite dans certaines banques, et que vous pouvez utiliser dans les distributeurs automatiques de billets (DAB), en général seulement dans votre banque, pour faire des retraits et connaître votre position. En revanche, vous ne pouvez pas l utiliser auprès de commerçants pour régler des achats. Dans certaines banques, lors de l'ouverture de votre Livret Jeune, vous recevez un "livret" sur lequel sont inscrits, au fur et à mesure, les dépôts et les retraits que vous avez opérés. Dans les autres banques, il n'y a pas de livret, et il est alors remplacé par des relevés de compte, que vous recevrez tous les mois ( si vous avez effectué des opérations ). Cette formule est un bon moyen de vous familiariser avec les pratiques bancaires et la gestion de votre argent, avant même d'avoir un compte chèque. Attention: Vous ne pouvez pas détenir plusieurs livrets Jeune. Les modalités de fonctionnement A l'ouverture de votre compte vous devez déposer un montant minimum de 15. Le maximum des dépôts est de 1 600, intérêts non compris. Pour que votre compte continue à fonctionner normalement, il faut y laisser un solde minimum de 15. Le Livret Jeune vous permet de constituer une épargne à votre rythme, dans la mesure où vous pouvez effectuer des versements ponctuels chaque fois que vous disposez d'une somme d'argent. Vous pouvez également l'alimenter de manière régulière par virement permanent, soit à partir d'un autre de vos comptes, soit à partir du compte de vos parents dans le cas où vous recevez régulièrement de l'argent de poche. Les versements peuvent se faire aussi par tout autre moyen (dépôt de chèques et d'espèces, virements) et à tout moment. De même que les retraits qui peuvent s'effectuer également en espèces ou par virements. Les banques peuvent fixer librement le taux d'intérêt du Livret Jeune, mais il est au minimum de 2,75 % (taux Patrick MONNET

23 minimum en vigueur au 1/08/2006). En cas de variation de taux, le nouveau taux s applique aussi aux Livrets Jeune déjà souscrits. Les intérêts sont calculés par quinzaine, c est-à-dire que comme tous les comptes sur livret, les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit et les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Les intérêts portent eux mêmes des intérêts. Ils sont inscrits sur votre compte une fois par an, en général en début d'année. Les intérêts du Livret Jeune ne sont pas imposables et ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Le titulaire d'un livret jeune est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année de son vingt-cinquième anniversaire. Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes des titulaires ayant atteint dans l'année l'âge de vingt-cinq ans. Patrick MONNET

24 Livrets épargne réglementés : livret A, livret B, Bleu, Codevi, CEL, PEL, LEP : détails, plafond, taux net, conditions d ouverture. Les livrets "classiques" sont en fait réglementés par l Etat, qui définit notamment le taux de rémunération de ces comptes (taux de référence : 2.75 % net depuis le 01/08/2006). La plupart de ces livrets ont une fiscalité attractive, puisque les intérêts perçus sont exonérés d impôts. Le taux servi sur ces comptes est donc Net d impôts. Le plus connu est sans conteste le Livret A (46 millions de français détiennent ce livret). Le livret A (ou Bleu selon le distributeur) draine à lui seul plus des trois-quarts des liquidités destinées à l épargne en France. Détermination du taux du livret A : Afin de ne plus politiser la fixation du taux du livret A, et de rendre notamment les gouvernements "impopulaires" en cas de baisse, le taux est, depuis le 1er juillet 2004, issu d une formule de calcul dont les éléments sont les suivants : Le taux du livret A est égal à la moyenne entre : La moyenne mensuelle du taux EURIBOR 3 mois, Et le taux d inflation (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac des 12 derniers mois). Le résultat trouvé est majoré de 1/4 de point et arrondie au 1/4 de point le plus proche. Le résultat donne le taux du livret A. La Banque de France détermine, à partir de cette formule, deux fois dans l année le taux du livret A : le 15 janvier et le 15 juillet. Lors du dernier calcul, le résultat trouvé était de 2.25%, d où cette hausse du taux du livret A. Le taux du livret A étant la référence, voici comment sont calculés les autres taux : Le taux du LEP est celui du Livret A augmenté de 1 point. Le taux du LEE est égal au 3/4 du taux de Livret A, arrondi au 1/4 point inférieur. Le taux du CEL est égal au 2/3 du taux de Livret A, arrondi au 1/4 point le plus proche. Ces nouveaux taux sont applicables au 1er février et 1er août de chaque année. A noter que le taux du Plan d épargne logement n est pas concerné par cette procédure. Patrick MONNET