CARPOSTAL BOURG-EN-BRESSE 8 rue Jean Gutenberg Bourg-en-Bresse Téléphone : Fax

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1 CARPOSTAL BOURG-EN-BRESSE 8 rue Jean Gutenberg Bourg-en-Bresse Téléphone : Fax ESPACE TRANSPORT PUBLIC 2 rue du 19 mars BOURG-EN-BRESSE Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 15 et de 14 h 00 à 18 h 15 Mercredi non-stop de 9 h 00 à 18 h 15 Samedi de 9 h 00 à 12 h 15 Conception - Réalisation - Tél. :

2 Conditions de Vente 1 ER FÉVRIER 2015

3 Délibération en date du 2 mai 2014 du Conseil de Bourg-en- Bresse Agglomération Vu la loi N du 30 Décembre 1982 d'orientation des Transports Intérieurs ; Vu la délégation de Service Public de transport urbain de voyageurs intervenue entre Bourg-en-Bresse Agglomération et CarPostal Bourg-en-Bresse en date du 17 décembre 2012 Vu la délibération en date du 2 mai 2014 du Conseil de Bourg-en-Bresse Agglomération ; Les tarifs appliqués à compter du 1 er septembre 2014 sont conformes à ce que suit : Conditions de Vente ARTICLE 1 PÉRIMÈTRE D APPLICATION La tarification s'applique sur l ensemble des transports publics de voyageurs (lignes régulières de bus ou de car et services de transport à la demande) de Bourg-en-Bresse Agglomération desservant les 15 communes constituant le Périmètre des Transports Urbains à savoir : Bourg-en-Bresse, Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol, Péronnas, Polliat, Servas, St-André-sur-Vieux-Jonc, St-Denislès-Bourg, St Rémy, Vandeins, Viriat. ARTICLE 2 CONDITIONS D UTILISATION Pour accéder aux lignes du réseau TUB, les voyageurs de plus de 4 ans doivent être munis d un titre de transport valide. Ce titre doit être validé par le voyageur dès sa montée à bord du véhicule, sauf en cas de correspondance(s). Les enfants en-dessous de 4 ans sont transportés gratuitement à condition de ne pas occuper une place assise et d être accompagnés d une personne munie d un titre de transport en cours de validité, à raison de 3 enfants maximum par accompagnateur. L oblitération à chaque début de voyage est obligatoire. L unité de fréquentation est le voyage. Certains titres appelés forfait à l heure permettent d effectuer un nombre de voyages illimités pendant une heure, à partir de la première oblitération (y compris des allers-retours sur la même ligne). Passé ce délai, une nouvelle unité de voyage est décomptée : le client doit donc oblitérer un nouveau titre à décompte. D autres titres appelés abonnement permettent d effectuer un nombre de voyages illimités pendant une période donnée. Il existe une gamme tarifaire composée de plusieurs titres de transport. Chacun correspond à des conditions particulières octroyées à certains groupes de voyageurs désignées sous le nom de profil et précisées à l article 8. Ces conditions de vente précisent le prix correspondant à chaque titre. Les prix des titres de transport sont révisables par BBA à tout moment de l année et feront alors l objet de nouvelles conditions générales de vente. A dater du 1 er septembre 2014, les tarifs et conditions d application des titres de transport sur les lignes du réseau TUB sont fixés comme suit : 2

4 ARTICLE 3 GAMME TARIFAIRE Cet article présente la liste des différents titres composant la gamme tarifaire, les niveaux de prix et les points de vente. Les conditions d obtention et d utilisation sont détaillées dans l article. TITRES TARIF AU SOUS POINTS DE 01/09/2014 CONDITIONS VENTE Forfait à l heure ou à la journée Forfait 1 heure 1,30 Conducteur, Bus Forfait 10x1h. 10,80 Boutique Tub, Dépositaires, Forfait 10x1h Tarif Réduit 6,80 Boutique Tub, Dépositaires Forfait 10x1h Solidaire (2) 5,40 Boutique Tub Forfait 1h. Groupe 6,20 Boutique Tub Forfait Jour, Coup de cœur 2,00 Conducteur Bus Forfait Jour, Congrès 2,00 Office de Tourisme Autres Frais de carte / duplicata 4,00 Pour tous les abonnements Frais de prélèvement 3,00 Pour les abonnements annuels Frais de dossier scolaire 16,00 Pour l abonnement annuel 1 A/R par jour scolaire TITRES TARIF AU SOUS POINTS DE 01/09/2014 CONDITIONS VENTE Abonnements mensuels (1) Abon. mensuel 32,40 Boutique Tub Dépositaires Abon. mensuel Solidaire 16,20 Boutique Tub Abon. mensuel - 26 ans 19,20 Boutique Tub Abon.t mensuel T. Réduit 19,20 Boutique Tub Abon. mensuel + 65 ans 23,20 Boutique Tub Abonnements annuels (1) Abon. annuel 324,00 Boutique Tub correspondance Abon. annuel Solidaire 162,00 Boutique Tub correspondance Abon. annuel - 26 ans 192,00 Boutique Tub, correspondance Abon. annuel T. Réduit 192,00 Boutique Tub correspondance Abon. annuel - 18 ans 121,00 Boutique Tub, correspondance Abon. annuel + 65 ans 232,00 Boutique Tub correspondance Abon. annuel 1 A/R par jour scolaire (3) Gratuit Correspondance (1) frais de carte obligatoires par an (2) Frais de carte obligatoires par an, sauf pour les moins de 18 ans (3) frais de dossier scolaires supplémentaires obligatoires 3

5 ARTICLE 4 SPÉCIFICITÉS DES TITRES GRAND PUBLIC FORFAIT 10 X 1 HEURE TARIF RÉDUIT Ce titre est ouvert : Forfait 1h par 10 aux jeunes de moins de 26 ans. Le jeune de plus de 18 ans doit pouvoir justifier de son âge par la présentation d une pièce d identité en cas de contrôle et doit être muni d une carte TUB. aux familles nombreuses résidant dans une des 15 communes de BBA (voir conditions et justificatifs à présenter à l article 6). Le client doit être en possession d une carte Tub, sur laquelle il est indiqué qu il a accès au tarif réduit. aux anciens combattants (voir conditions et justificatifs à présenter à l article 6). Le client doit être en possession d une carte Tub, sur laquelle il est indiqué qu il a accès au tarif réduit. FORFAIT 10 X 1 HEURE SOLIDAIRE Forfait 1h par 10 Ce titre est accessible uniquement aux titulaires d une carte Tub, sur laquelle il est indiqué que le titulaire a accès au tarif solidaire. Pour cela, il doit : être bénéficiaire de la CMUC et/ou appartenir à une famille dont un membre est bénéficiaire de la CMUC le jour de la demande. avoir des revenus inférieurs au plafond CMUC publiés par décret et/ou appartenir à une famille dont un membre a des revenus inférieurs ou égaux au plafond CMUC le jour de la demande Voir les conditions précises et les justificatifs à présenter à l article 5. FORFAIT 1 HEURE GROUPE Le titre est valable pour tout groupe de 10 personnes maximum, pour un déplacement (origine et destination) identique pour l ensemble des personnes constituant le groupe et voyageant ensemble et utilisable de 8 h 30 à 16 h 30 et après 19 h 00 du lundi au vendredi en période scolaire et sans contrainte horaire les autres jours. Tout groupe constitué de plus de 10 personnes doit réserver son trajet auprès de CarPostal Bourg-en-Bresse. Si l effectif du groupe dépasse le forfait acheté (10 ou 20), un complément doit être acquis en forfait 1 heure ou 10 x 1 heure (tout public ou tarif réduit selon le profil). Tous les titres doivent être validés par le responsable du groupe dès la montée dans le véhicule. Groupe FORFAIT JOUR, COUP DE CŒUR Ce titre est valable jusqu à la fin de la journée, à partir de la première oblitération, sans limitation du nombre de voyages sur l ensemble du réseau. Il est mis en vente auprès des conducteurs uniquement lors de certaines journées évènementielles, toujours annoncées par Tub. Par exemple, les samedis piétons, les samedis des soldes, la journée du transport public. Coup de FORFAIT JOUR, CONGRÈS Ce titre est valable uniquement le jour indiqué sur le titre de transport, sans limitation du nombre de voyages sur l ensemble du réseau, en lien avec un évènement local. Il est vendu par l office de tourisme auprès des organisateurs d évènements. L office de tourisme est chargé d indiquer la date sur chacun des titres vendus. Forfait Congrès Valable le 4

6 ABONNEMENT MENSUEL Abonnement valable du premier jour au dernier jour Septembre 2014 du mois (dit mois calendaire). ABONNEMENT MENSUEL SOLIDAIRE Septembre 2014 Abonnement valable du premier jour au dernier jour du mois (dit mois calendaire). Ce titre est accessible uniquement aux titulaires d une carte Tub, sur laquelle il est indiqué que le titulaire a accès au tarif solidaire. Pour cela, il doit : être bénéficiaire de la CMUC et/ou appartenir à une famille dont un membre est bénéficiaire de la CMUC le jour de la demande. avoir des revenus inférieurs au plafond CMUC publiés par décret et/ou appartenir à une famille dont un membre a des revenus inférieurs ou égaux au plafond CMUC le jour de la demande Voir les conditions précises et les justificatifs à présenter à l article 5. ABONNEMENT MENSUEL - 26 ANS Septembre 2014 Abonnement valable du premier jour au dernier jour du mois (dit mois calendaire). aux jeunes de moins de 26 ans aux familles nombreuses résidant dans une des 15 communes de BBA (voir conditions et justificatifs à présenter à l article 5). aux anciens combattants (voir conditions et justificatifs à présenter à l article 5). ABONNEMENT MENSUEL + 65 ANS Septembre 2014 Abonnement valable du premier jour au dernier jour du mois (dit mois calendaire). Ce titre est accessible : aux personnes âgées de 65 ans et plus et résidant dans une des 15 communes de BBA (voir conditions et justificatifs à présenter à l article 5). ABONNEMENT ANNUEL Abonnement valable 365 jours, soit une année glissante par rapport à la date souhaitée de début de validité. ABONNEMENT ANNUEL SOLIDAIRE Annuel / / Annuel / / Abonnement valable 365 jours, soit une année glissante par rapport à la date souhaitée de début de validité. Le bénéficiaire doit : être bénéficiaire de la CMUC et/ou appartenir à une famille dont un membre est bénéficiaire de la CMUC le jour de la demande. avoir des revenus inférieurs au plafond CMUC publiés par décret et/ou appartenir à une famille dont un membre a des revenus inférieurs ou au plafond CMUC le jour de la demande Voir les conditions précises et les justificatifs à présenter à l article 5. 5

7 ABONNEMENT ANNUEL - 26 ANS Abonnement valable 365 jours, soit une année glissante par rapport à la date souhaitée de début de validité. aux jeunes de moins de 26 ans le jour de l achat. aux familles nombreuses résidant dans une des 15 communes de BBA (voir conditions et justificatifs à présenter à l article 5). aux anciens combattants (voir conditions et justificatifs à présenter à l article 5). ABONNEMENT ANNUEL - 18 ANS Abonnement valable du 1 er septembre au 31 août de l année suivante. Ce titre est accessible aux jeunes de moins de 18 ans le jour de l achat. ABONNEMENT ANNUEL + 65 ANS Annuel / / Annuel / / Abonnement valable 365 jours, soit une année glissante par rapport à la date souhaitée de début de validité. Ce titre est accessible : aux personnes âgées de 65 ans et plus et résidant dans une des 15 communes de BBA (voir conditions et justificatifs à présenter à l article 6) ABONNEMENT ANNUEL 1 ALLER/RETOUR PAR JOUR SCOLAIRE Ce titre permet de réaliser un aller et un retour chaque jour scolaire de l année scolaire du domicile à l établissement scolaire sur une ligne de bus, car ou train régulière précisée. La ou les ligne(s) et les d arrêt(s) affectés à l élève répondent au principe d un trajet direct entre le domicile et l établissement scolaire, c est-à-dire la ligne desservant l arrêt le plus proche du domicile et celui à proximité de l établissement scolaire sans correspondance. Les correspondances sont autorisées uniquement dans le cas où la ligne desservant le domicile ne permet pas à l élève de se rapprocher à moins de 900 mètres de son établissement scolaire. Ce titre n est donc pas valable les mercredis après-midis, pendant les vacances scolaires, les dimanches ou sur les autres services, Résa Tub par exemple. Ce titre est accessible aux jeunes résidant dans une des 15 communes de BBA et scolarisés en primaire, au collège ou au lycée, jusqu à la terminale, dans un établissement situé sur le territoire de BBA (voir conditions et justificatifs à présenter à l article 5). LA CARTE À VUE Le carte (sans tickets) est réservée aux élèves affectés uniquement à une ligne Extra Urbaine, Prim Tub ou à un doublage scolaire des lignes départementales sur le territoire de BBA (périmètre de transport urbain). Pour être en conformité, l élève doit voyager sur la ou les lignes indiquées sur sa carte et doit la présenter au conducteur en montant dans le véhicule. 6

8 LA CARTE AVEC TICKETS PAR JOUR SCOLAIRE La carte avec un ticket pour l aller le matin et un ticket pour le retour du soir (sauf le mercredi : midi) est réservée aux élèves affectés sur une ou plusieurs lignes Urbaines (lignes 1 à 8 et D2), que ce soit en trajet direct ou en correspondance. Pour être en conformité, l élève doit voyager sur la ou les lignes indiquées sur sa carte. Il doit en plus de présenter sa carte au conducteur, oblitérer son ticket dès sa montée, sur une ligne urbaine, soit le ticket valable pour l aller à la date du jour puis au retour, le ticket valable pour le retour à la date du jour. Pour toute utilisation du titre dans un autre contexte ou sur une ligne différente que celle indiquée sur sa carte, le jeune sera verbalisable. Pour obtenir ce titre gratuit, il est nécessaire de régler à la fois les frais de carte et les frais de dossier scolaire indiqués à l article 3. 7

9 ARTICLE 5 DROITS AUX TARIFS RÉDUITS NOM DU PROFIL JUSTIFICATIFS CONDITIONS VALIDITÉ DU DROIT ACCÈS TITRES AU TARIF RÉDUIT Jeune de - de 18 ans Pièce d'identité Avoir moins de 18 ans. Valable 1 an maximum ou jusqu'à Forfait 10 x 1 heure Tarif Réduit la veille des 18 ans de l'abonné Abonnement mensuel - de 26 ans Abonnement annuel - de 18 ans Jeune de - de 26 ans Pièce d'identité Avoir moins de 26 ans. Valable 1 an maximum ou Forfait 10 x 1 heure Tarif Réduit jusqu'à la veille des 26 ans de l'abonné Abonnement mensuel - de 26 ans Abonnement annuel - de 26 ans + de 65 ans Pièce d'identité Etre domicilié sur le territoire de BBA 3 ans à partir de la Abonnement mensuel + 65 ans + Attestation de domicile Avoir plus de 65 ans date de demande Abonnement annuel + 65 ans (quittance de loyer, EDF...) Famille nombreuse Attestation de domicile Etre domicilié sur le territoire de BBA 1 an à partir de la date de demande Forfait 10 x 1 heure Tarif Réduit (quittance de loyer, EDF...) Faire partie d une famille nombreuse Abonnement mensuel Tarif Réduit + la carte Famille Nombreuse SNCF au profit du père, de la mère Abonnement annuel Tarif Réduit ou, à défaut, le livret de famille ou de l'attestation et des enfants des de sécurité sociale ou en cas de familles familles de 3 enfants recomposées : avis d'imposition des revenus et plus (de moins de 18 ans). avec tous les enfants sur le même foyer fiscal + 2 ou 3 livrets de famille. Ancien combattant Attestation de domicile Etre domicilié sur le territoire de BBA 3 ans à partir de la date de demande Forfait 10 x 1 heure Tarif Réduit (quittance de loyer, EDF...) Etre reconnu comme ancien combattant Abonnement mensuel Tarif Réduit + Carte du combattant délivrée par l ONAC Abonnement annuel Tarif Réduit Non-Voyant Attestation de domicile Etre domicilié sur le territoire de BBA 3 ans à partir de la date de demande Abonnement non-voyant (quittance de loyer, EDF...) Etre non-voyant + Carte d invalidité délivrée par une Préfecture Française et portant la mention Etoile Verte ou Canne Blanche ou Besoin d accompagnement cecite 8

10 NOM DU PROFIL JUSTIFICATIFS CONDITIONS VALIDITÉ DU DROIT ACCÈS TITRES AU TARIF RÉDUIT Scolaire Copie de la pièce d'identité Etre scolarisé en classe de primaire, Valable 1 an Abonnement annuel 1 aller/retour Certificat d inscription de l établissement collège ou lycée par jour scolaire scolaire pour l année scolaire demandée jusqu à la terminale dans un Attestation de domicile (quittance de loyer, EDF...) établissement situé En cas de garde alternée : une copie du livret de famille sur le territoire de BBA et une copie du justificatif de domicile Etre domicilié sur le du 2 ème parent territoire de BBA Solidaire Si bénéficiaire de la CMUC Si bénéficiaire de la 1 an à partir Forfait 10 x 1 heure Solidaire et/ou ayant-droit : CMUC et/ou ayants-droit : de la date de demande Abonnement mensuel Solidaire Pièce d identité et notification Etre bénéficiaire de la CMUC Abonnement annuel Solidaire de la Sécurité Sociale et/ou appartenir à une famille d ouverture des droits à la CMUC dont un membre est bénéficiaire pour l attribution du profil CMUC Bénéficiaire de la CMUC le jour de la demande. au destinataire de la notification qui renseignera sur l'adresse du bénéficiaire Si non bénéficiaires de la CMUC et la date de couverture de la CMUC et/ou ayants-droit + livret de famille pour l attribution mais ayant des revenus inférieurs du profil aux membres du foyer. ou égaux au plafond CMUC publiés par décret. Si non bénéficiaires de la CMUC et/ou ayants-droit mais ayant des revenus inférieurs au plafond CMUC : En cas de nationalité française : carte d identité, passeport ou livret de famille, En cas de nationalité étrangère : titre de séjour, récépissé de la demande, Si enfant(s) : livret de famille à jour, certificat de concubinage. Attestation de domicile (quittance de loyer, EDF...) + Avis de non-imposition de l année N-1 détaillant le revenu imposable et le nombre de personnes. 9

11 ARTICLE 6 ABONNEMENTS LA CARTE TUB Pour être abonné au mois ou à l année, hors abonnement scolaire, sur le réseau Tub ou pour béné- Carte Tub ficier d une tarification réduite valable sur les forfaits à l heure, il est nécessaire de se faire créer une carte Tub. Cette carte est nominative. Sur celle-ci sont portées les informations suivantes : - Identifiant du client - Nom du client - Prénom du client - Adresse du client - Photo du client - Date de validité de la carte - Droits éventuels aux tarifs réduits - Le numéro de série de la carte La carte Tub a une durée de validité de 1 an ou 3 ans selon le profil (voir article 5) ETABLISSEMENT DE LA CARTE TUB La carte Tub peut être établie immédiatement à la boutique Tub, située 2 rue du 19 mars 1962 à Bourg-en-Bresse ou par correspondance. L établissement de la carte Tub donne lieu au règlement de frais de carte dont le montant au est de 4,00 (excepté pour les personnes pouvant prétendre aux titres du personnel et leur famille pour qui les frais sont gratuits). En agence : le client doit se présenter muni d une pièce d identité et d une photo d identité de moins d un an avec le nom et le prénom inscrits au dos et de format 3,5 x 4,5 cm. La carte Tub est remise immédiatement. 10

12 Par correspondance : le formulaire de demande de carte peut être retiré à la boutique Tub, sur le site internet de Tub ou dans les mairies. Ce formulaire, complété, signé, accompagné des pièces à fournir et du règlement des frais de carte doit être adressé par le client à CarPostal Bourg-en-Bresse, Service CARTES, 8 rue Jean Gutenberg, CS 47070, BOURG-EN-BRESSE CEDEX. La carte Tub sera envoyée par courrier au titulaire, à l adresse indiquée au moment de la souscription. Un délai de 10 jours est à prévoir entre la date de souscription de la carte et la réception de la carte Tub par le titulaire à son domicile, dans la mesure où la demande est complète. Aucun remboursement de titres de transport utilisés pendant ce délai de 10 jours sera effectué. A noter que le client, conformément à la loi informatiques et libertés n du 6/1/1978, bénéficie d un droit d accès et de rectification des informations qui le concernent LA CARTE SCOLAIRE Pour être abonné à un aller-retour par jour scolaire, il est nécessaire de se faire créer une carte scolaire. Cette carte est nominative. Sur celle-ci sont portées les informations suivantes : - Nom du scolaire - Prénom du scolaire - Photo du scolaire - Année scolaire de validité de la carte - La date de naissance du scolaire - La ou les lignes sur laquelle le scolaire a le droit de circuler - La commune d origine - L arrêt d origine, correspondant au domicile - L établissement scolaire 11

13 6.4 - ETABLISSEMENT DE LA CARTE SCOLAIRE La carte scolaire ne peut être établie que par correspondance. L établissement de la carte scolaire donne lieu au règlement de frais de carte dont le montant au 01/09/2014 est de 4,00 et de frais de dossier de 16,00, soit 20,00. Le formulaire d abonnement peut être retiré à la boutique Tub et téléchargé sur internet. Ce formulaire, complété, signé, accompagné des pièces à fournir, d une photo d identité de moins, d un an avec le nom et le prénom inscrits au dos et de format 3,5 x 4,5 cm et du paiement des frais de carte et de dossier, doit être adressé par le client CarPostal Bourg-en-Bresse, Service CARTES SCO- LAIRES, 8 rue Jean Gutenberg, CS 47070, BOURG-EN-BRESSE CEDEX. Il est préférable de faire la souscription avant le 15 juillet. Attention, au-delà du 15 juillet, les délais d établissement de carte ne sont pas assurés avant la rentrée scolaire. Aussi, après le 15 juillet, les demandes sont à envoyer à CarPostal Bourg-en-Bresse en recommandé avec accusé de réception ou à déposer au dépôt ou en boutique. L accusé de réception pourra servir de justificatif de dépôt de dossier en cas de contrôle en attendant la mise à disposition du titre. Cette tolérance sera valable jusqu au 15/09/2014. Pour les demandes déposées /envoyées avant le 15 juillet :la carte (sans tickets) sera envoyée directement par courrier sous trois semaine. La carte avec tickets sera à retirer à l Espace Transport Public à partir du 20 août. Pour les demandes déposées /envoyées entre le 15 juillet et 30 septembre : les délais ne sont pas assurés, l établissement de la carte peut être effectué après la rentrée scolaire. La carte (sans tickets) sera envoyée directement par courrier. La carte avec tickets sera à retirer à l Espace Transport Public après confirmation par mail. Après le 1 er octobre, le dossier complet de demande de carte 1AR devra être déposé à l Espace Transport Public ou envoyé par correspondance. Le dossier traité et la carte éditée, l élève devra venir récupérer son titre en agence, après confirmation par téléphone ou par mail et ce, quel que soit le type de carte. A noter que le client, conformément à la loi informatiques et libertés n du 6/1/1978, bénéficie d un droit d accès et de rectification des informations qui le concernent DUPLICATAS La carte Tub et la carte scolaire peuvent faire l objet d un duplicata payant en cas de perte, vol ou détérioration. L établissement du duplicata donne lieu au règlement de frais de dossier dont le montant est de 4,00. Si la carte Tub était accompagnée d un abonnement mensuel, celui-ci est perdu. Si la carte Tub était accompagnée d un abonnement annuel, celuici peut faire l objet d un duplicata en même temps et pour le même prix. Attention, le nombre de duplicata est limité à un seul par an et par abonné. Si la carte scolaire peut faire l objet d un duplicata, ce n est pas le cas des planches de tickets hebdomadaires qui sont perdues. Aussi en cas de perte ou vol réitéré de la carte et/ou de la perte ou détérioration des planches de tickets hebdomadaires, les frais de dossiers et de carte sont de nouveau à payer (20,00 ) PAIEMENT DE L ABONNEMENT ANNUEL PAR PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE Le payeur doit obligatoirement être une personne physique majeure Le payeur peut être différent de l abonné, titulaire de l abonnement Un payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements Le passage du mode prélèvement automatique mensuel au mode paiement comptant est possible à tout moment. Le client règle le solde dû jusqu à l échéance annuelle de l abonnement. 12

14 Les abonnements annuels peuvent être payés par prélèvements mensuels. Dans ce cas, l abonnement est payé en 10 fois, dont un premier versement et 9 prélèvements. Les prélèvements sont effectués le 6 de chaque mois, pendant 9 mois. A la souscription, l abonné devra régler au comptant la première mensualité et les frais de carte TUB (4,00 ) et de prélèvement (3 par abonné). Un échéancier indiquant le montant des sommes à prélever sera remis au payeur sur demande Les frais des rejets bancaires (hors incident technique non imputable au payeur) ainsi que l ensemble des pénalités qui pourront être appliquées par CarPostal Bourg-en-Bresse, sont à la charge du payeur. Abonnements Règlement 9 prélèv. Paiement initial de total (avec frais de prélèvement et de carte) (avec frais de prélèvement et de carte) Abon. annuel 39,40 32,40 331,00 Abon. annuel solidaire 23,20 16,20 169,00 Abon. annuel 26 ans 26,20 19,20 199,00 Abon. annuel T. Réduit 26,20 19,20 199,00 Abon. annuel - 18 ans 19,10 12,10 128,00 Abon. annuel + 65 ans 30,20 23,20 239, L autorisation de prélèvement bancaire automatique devra être dûment remplie et signée par le payeur, et accompagnée d un RIB (Relevé d Identité Bancaire) Tout changement de payeur ou de compte à prélever doit être signalé soit auprès de l Espace Transport Public, soit par correspondance. Le payeur devra remplir et signer une nouvelle autorisation de prélèvement et fournir un RIB aux nouvelles coordonnées bancaires, de telle sorte qu il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements Le changement de payeur donnera automatiquement lieu à la conclusion d un nouveau formulaire d abonnement. 13

15 Ces frais sont de 8,00 lors de la première relance qui intervient vers le 20 du mois, +9,00, soit 17 lors de la deuxième relance et +8, soit 25 euros lors de la troisième relance. Deux mois après la première relance, et sans régularisation de la part du client, un huissier mettra le client en demeure de payer Après deux mois de relance pour défaut de prélèvement, et jusqu à régularisation, l abonné n est plus autorisé à circuler avec son abonnement. Aussi, l abonnement du client pourra lui être retiré lors d un contrôle, l abonnement restant la propriété de CarPostal Bourg-en-Bresse jusqu à son paiement intégral. Le client devra venir payer l échéance en défaut et les frais de banque associés. Par ailleurs, en cas de 2 défauts de prélèvement, CarPostal Bourg-en- Bresse n acceptera plus ce moyen de paiement pour ce client payeur. Il sera demandé au client pour continuer à voyager avec son titre, de régler les échéances non prélevées, les frais de banque associés à ces défauts de prélèvement et les prélèvements restant à payer RÉSILIATION DE L ABONNEMENT ANNUEL Seuls les abonnements annuels peuvent faire l objet d une résiliation, hors abonnement scolaire limité à 1 A/R par jour scolaire. L utilisateur d un abonnement annuel ou en cas de décès, une personne proche ou l organisme payeur du titre à plus de 95 % peut demander à résilier son abonnement lorsqu il est mis dans l impossibilité d utiliser son abonnement. Cette impossibilité ne peut résulter que des motifs suivants : décès de l utilisateur (un certificat de décès doit être fourni), déménagement hors des 15 communes de BBA, changement de situation scolaire ou professionnelle. Dans tous les cas, les critères doivent se rapporter à l abonné et un certificat doit être fourni. Dans tous les cas, le titulaire devra s acquitter du règlement de frais de dossier correspondant à 10,00. Si le paiement a été effectué comptant : CarPostal Bourg-en-Bresse procédera au remboursement du trop perçu après déduction des frais de dossier et du calcul entre l abonnement mensuel et annuel sur la période déjà utilisée, tout mois commencé étant dû. Si le paiement se fait par prélèvement : les prélèvements automatiques seront suspendus dès lors que la somme due par le client aura été prélevée. CarPostal Bourg-en-Bresse procèdera au remboursement du trop perçu après déduction des frais de dossier et du calcul entre l abonnement mensuel et annuel sur la période déjà utilisée, tout mois commencé étant dû. Aucune résiliation d abonnement ne sera acceptée pour un échange de titre vers une autre formule d abonnement ou au profit d une autre personne. En cas de duplicata en cours d année, l abonnement ne pourra pas être résilié L abonnement pourra être résilié de plein droit, et sans mise en demeure préalable par CarPostal Bourg-en-Bresse pour les motifs suivants : En cas de fraude établie dans la constitution des pièces à joindre au dossier d abonnement, En cas de fausse déclaration, falsification de pièces à joindre au dossier d abonnement, En cas de fraude établie dans l utilisation de l abonnement, En cas de non paiement de deux mensualités consécutives La résiliation de l abonnement ne remet pas en cause l utilisation du réseau de transport avec tout autre titre de transport, notamment les forfaits heure. 6.8 SUSPENSION D UN ABONNEMENT ANNUEL Tout abonnement annuel, hors abonnement moins de 18 ans et abonnement scolaire 1 A/R par jour scolaire, peut faire l objet d une suspension lorsque le client est mis dans l impossibilité de voyager sur le réseau 14

16 pendant une période minimum d un mois et jusqu à un maximum de 5 mois. Cette impossibilité ne peut résulter que d une période de longue hospitalisation, longue maladie ou modification non programmée du lieu de travail, de résidence ou de formation. L abonnement pourra alors être prolongé de cette même période après paiement de 10 de frais de dossier. Toute demande doit être obligatoirement écrite, accompagnée de pièces justificatives et des 10 de frais de dossier. Après vérification des pièces justificatives, l abonnement pourra alors être prolongé de cette même période. ARTICLE 7 FRAUDES Tout voyageur sans titre de transport ou porteur d un titre non valable sur le territoire, non oblitéré, périmé, falsifié ou sans justificatif de droit sera considéré comme voyageur en situation irrégulière et donc verbalisable. Tout voyageur porteur d une carte Tub ne lui appartenant pas ou non valable est verbalisable. Tout voyageur ne respectant pas les conditions ci-dessus sera considéré en situation irrégulière et sera donc verbalisable. Toutefois, à des fins commerciales et afin d éviter les récidives, CarPostal Bourg-en-Bresse pourra réduire le procès-verbal à des frais de dossier de 10 euros, en cas de présentation d un abonnement annuel, hors abonnement scolaire 1 A/R par jour scolaire, valide au nom du voyageur verbalisé dans les trois jours suivant l infraction. Fait à Bourg-en-Bresse, Le, 1 er juin 2014 Colette CAUCHOIS Directrice CarPostal Bourg-en-Bresse 15