CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. MAJORATION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE A COMPTER DU 1er FEVRIER 2017

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. MAJORATION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE A COMPTER DU 1er FEVRIER 2017"

Transcription

1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résidence "Lésia" - Avenue de la libération BASTIA Tél. : / Fax. : MAJORATION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE A COMPTER DU 1er FEVRIER 2017 Références : - Loi n du 13 juillet 1983 modifiée - article 20 (J.O.R.F. du 14 juillet 1983) ; - Loi n du 26 janvier 1984 modifiée - articles 87 et 88 (J.O.R.F. du 27 janvier 1984) ; - Décret n du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat et des personnels des collectivités territoriales (J.O. R.F.du 5 novembre 1985 ) ; - Décret n du 25 mai 2016, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré. ( J.O.R.F. du 26 mai 2016 ). Page 1 de 13

2 SOMMAIRE I - CALCUL DE LA REMUNERATION PRINCIPALE Pages 3 & 4 1) Indemnité de Résidence 2) Rémunération des agents classés hors échelle II - REMUNERATIONS ACCESSOIRES Pages 5 à 8 1) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires 2) Indemnité d'administration et de technicité 3) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires III - INDICES DE REFERENCE Page 9 1) Indice majoré minimum garanti 2) Indice de référence du supplément familial de traitement 3) Indice de référence de l indemnité de résidence 4) Contribution de solidarité IV - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX 1) Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux 2) Indemnités de fonction des Présidents et Vice-présidents Pages 10 & 11 V - DESCRIPTIF DU BAREME Pages 12 & 13 Page 2 de 13

3 Le décret n du 25 mai 2016 cité en référence, majore à compter du 1 er février 2017, le traitement afférent à l'indice de base de la Fonction Publique (indice majoré 100 ). De plus, afin de prendre en compte la majoration du SMIC et éviter le versement d'une indemnité différentielle, il fixe le traitement minimum à l'indice majoré 325, pour les agents rémunérés sur la base du 1er échelon de l'échelle C1 (ex échelle 3 ). I - CALCUL DE LA REMUNERATION PRINCIPALE A compter du 1 er février 2017, la valeur annuelle du traitement défini à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, afférent à l'indice 100, est fixée à uros. La valeur annuelle du point d indice est égale à 56,2323 uros. La valeur mensuelle du point indiciaire est portée à 4,6860 uros, soit une augmentation de 0,6 %. La valeur du SMIC horaire (9,76 soit mensuel ) au 1 er janvier 2017 ne dépassant pas le salaire minimum de la Fonction Publique, défini depuis le 1er février 2017, par l indice majoré 325 (soit ), aucune indemnité différentielle n est due. 1) Indemnité de résidence Le montant de l'indemnité de résidence est calculé en appliquant un pourcentage sur le traitement de base de l'agent. Ce pourcentage est variable selon la zone de salaire dont relève la Commune (décret n du 23 septembre Circulaire FP n 1776 du 25 septembre 1991 ). Toutefois, le décret n du 1 er avril 1995, modifiant le décret n du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l Etat et des personnels des collectivités territoriales (J.O. du 08 avril 1995, Page 5604 ), a institué pour les fonctionnaires et agents des trois Fonctions Publiques (état, territoriale et hospitalière ) exerçant leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, une indemnité de résidence spécifique, calculée en pourcentage de leur traitement soumis à retenue pour pension, dont l entrée en vigueur progressive et le taux ont été fixés ainsi qu il suit : - à partir du 01 juillet à partir du 01 janvier à partir du 01 juillet à partir du 01 décembre 1996 : 1,5 % : 2 % : 2,5 % : 3 % En conséquence, le présent barème des traitements intègre dans le cadre des dispositions du décret n du 1 er avril 1995, l ensemble des augmentations successives du taux de l indemnité de résidence spécifique octroyée aux fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions dans les départements de la HAUTE-CORSE et de la CORSE-DU-SUD, portant ainsi, à compter du 1 er décembre 1996, le taux global de l indemnité de résidence à 3 % (1,5 % au 1 er juillet ,5 % au 1 er janvier ,5 % au 1 er juillet ,5 % au 1 er décembre 1996 ) du traitement soumis à retenue pour pension. Ce dispositif réglementaire a eu pour effet, de supprimer l existence des deux zones d indemnité de résidence, en classant ainsi l ensemble des communes de la région Corse en une seule et même zone ne comportant aucun abattement de salaire. Page 3 de 13

4 2) Rémunération des agents classés hors échelle Référence : Arrêté Ministériel du 29 août 1957 (J.O. du 30 août 1957) Les grades et emplois affectés d'un indice supérieur à l'indice brut 1022 sont classés hors échelle. La rémunération est fixée sur la base du traitement afférent au chevron du groupe lettre dont relève l'agent. Le traitement afférent au chevron supérieur est acquis après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur. TRAITEMENTS BRUTS ANNUELS DES GROUPES HORS ECHELLE AU 1er FEVRIER 2017 CHEVRONS I II III GROUPES (en uros ) (en uros ) (en uros ) A , , ,62 B , , ,68 B bis , , ,92 C , , ,30 D , , ,93 E , ,54 / F ,92 / / G ,58 / / Page 4 de 13

5 II - REMUNERATIONS ACCESSOIRES 1) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont attribuées dans les conditions et limites fixées par le décret n du 14 janvier 2002 (J.O. du 15/01/2002), applicable aux fonctionnaires de l Etat. Désormais, en exécution des dispositions combinées des articles 2 et 4 du décret précité, les IHTS ne pourront être versées aux agents et fonctionnaires qui sont éligibles, que sous réserve de leur réalisation effective et à la demande du chef de service. a) Calcul des heures supplémentaires : principe général Une heure supplémentaire = traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle 1820 Le montant ainsi obtenu est multiplié par le coefficient* correspondant au type d'heures effectuées. *Coefficient : 1,25 pour les quatorze premières heures : 1,27 au-delà des quatorze premières heures et dans la limite de 11 heures Par ailleurs, une heure supplémentaire est majorée de : % pour les heures de nuit (de 22 heures à 7 heures ). - 2/3 pour les heures de dimanche ou jour férié. (ces deux majorations ne peuvent se cumuler ) Toutefois, en application de l article 9 du décret n du 14 janvier 2002, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement. La bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que l agent en bénéficie. Le nombre mensuel d heures supplémentaires est limité à une heure par jour ouvrable, soit 25 heures au maximum. Cependant, cette limite peut être dépassée dans le cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, sur décision du Chef de service qui doit en informer les représentants du personnel du Comité Technique. La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, aussi, en tout ou partie, sous la forme d un repos compensateur. Mais, une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Page 5 de 13

6 b) Cas particuliers : 1) Agents employés à temps partiel. En application des articles 7 et 15 du décret n du 29 juillet 2004 (J.O. du 1 er août 2004 ), le taux horaire des heures supplémentaires effectuées par les agents employés à temps partiel ou placés en cessation progressive d activité est égal au rapport suivant : 1 heure supplémentaire = traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle d un agent exerçant à temps plein 52 X nombre règlementaire d'heures par semaine Le bénéfice d un service à temps partiel suppose que l autorisation d effectuer des travaux supplémentaires ait un caractère exceptionnel. 2) Agents employés à temps non complet. Ces agents sont, en principe, exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires puisque leur durée de service est strictement fixée par la délibération créant l emploi à temps non complet. Toutefois, des travaux supplémentaires peuvent être autorisés dès lors qu ils sont fondés sur les nécessités de service et présentent un caractère exceptionnel. Le taux de l heure supplémentaire est calculé sur la base de l heure normale à concurrence de la durée légale de travail (35 heures) soit : 1 heure supplémentaire = traitement brut mensuel + indemnité de résidence 151,67 En l absence de précisions réglementaires, il semble que la base de calcul puisse être augmentée de la bonification indiciaire lorsque, éventuellement, l agent en bénéficie. Au delà de 35 heures, le taux de l heure supplémentaire est calculé dans les mêmes conditions que les agents employés à temps complet. N.B. : On peut noter qu aucune disposition législative ou réglementaire n institue la règle dite des «heures complémentaires». Toutefois, en l absence de toute base légale, le Ministère de l Intérieur considère qu il convient de proratiser les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service et en deçà de la durée légale de travail. Audelà de la durée légale de service le taux de l heure supplémentaire est calculé dans les mêmes conditions que pour les agents à temps complet. (réponse ministérielle n du 29/06/1995 JO Sénat du 10/08/1995). c) Plafond des heures supplémentaires Désormais, en exécution des dispositions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, tous les fonctionnaires de catégorie B et C peuvent prétendre au versement des IHTS, sans condition d'indice, dès lors que les missions qui leur sont confiées impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. Page 6 de 13

7 2) Indemnité d'administration et de technicité L'indemnité d'administration et de technicité peut être attribuée dans les conditions fixées par le décret n du 14 janvier 2002 (J.O. du 15 janvier 2002). Les montants moyens annuels de référence sont fixés par l'arrêté du 14 janvier 2002 (J.O. du 15 janvier 2002) et sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique. (Dans l'attente de leur abrogation, ces dispositions demeurent toujours en vigueur). Une délibération de l'organe délibérant fixe le montant moyen annuel par grade, les conditions d'attribution (manière de servir, sort de l'indemnité en cas d'absence, périodicité...), ainsi que le coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8. L'attribution individuelle est liée à la prise d'un arrêté de l'autorité territoriale, qui détermine le montant applicable à chaque fonctionnaire et qui ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel de référence du grade considéré. Peuvent percevoir cette indemnité, les fonctionnaires titulaires, stagiaires, ainsi que dès lors qu'une délibération le prévoit, les agents contractuels de droit public, conformément au tableau ci-après : CATEGORIES DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENTS Fonctionnaires ou agents de catégorie C rémunérés en échelle C1 (ex échelle 3 ) Fonctionnaires ou agents de catégorie C rémunérés en échelle C2 (ex échelle 4 et 5 ) (1 ) Fonctionnaires ou agents de catégorie C rémunérés en échelle C3 (ex échelle 6) Agent de maîtrise principal/chef de police municipale/brigadier chef principal Agents de cat. B de 1er grade dont l'ib est inférieur ou égal à 380 (2) MONTANTS ANNUELS DE REFERENCE AU 01/02/2017 (en euros) 454,70 475,31 481,82 495,94 595,77 Agents de cat. B de 2ème grade dont l'ib est inférieur ou égal à ,12 (1 ) Les gardiens de police municipale et les brigadiers de police municipale devraient être classés en échelle C2, mais le texte n'étant pas encore publié, il n'existe aucun fondement juridique pour le moment le confirmant. (2) Agents de catégorie B jusqu'au 3ème échelon de leur grade. Les agents de catégorie B de la filière technique ne sont pas concernés par les dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité. Page 7 de 13

8 3) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux dans les conditions fixées par le décret n du 14 janvier 2002 (J.O. du 15 janvier 2002). Les montants moyens annuels de référence sont fixés par l'arrêté du 14 janvier 2002 (J.O. du 15 janvier 2002), et sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique. (Dans l'attente de leur abrogation, ces dispositions demeurent toujours en vigueur). Comme pour l'indemnité d'administration et de technicité, une délibération de l'organe délibérant fixe le montant moyen annuel par grade, les conditions d'attribution (périodicité, sort de l'indemnité en cas d'absence, critères de variation en fonction du travail fourni et de l'importance des sujétions liées à l'emploi occupé...), ainsi que le coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8. L'attribution individuelle est liée, également, à la prise d'un arrêté de l'autorité territoriale, qui détermine le taux applicable à chaque fonctionnaire et qui ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l'agent. Peuvent percevoir cette indemnité, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que dès lors qu'une délibération le prévoit, les agents contractuels de droit public : CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES OU D'AGENTS 1e catégorie : fonctionnaires ou agents de catégorie A appartenant à un grade dont l'ib terminal est supérieur à l'ib 801 2e catégorie : fonctionnaires ou agents de catégorie A appartenant à un grade dont l'ib terminal est au plus égal à l'ib 801 3e catégorie : fonctionnaires ou agents de catégorie B appartenant à un grade dont l'ib terminal est supérieur à l' IB 380 MONTANTS MOYENS ANNUELS AU 01/02/2017 (en euros) 1488, ,71 868,16 Les agents des filières technique, sociale, médico-sociale et police municipale ne sont pas concernés par les dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Page 8 de 13

9 III INDICES DE REFERENCE 1) Indice majoré minimum garanti Rémunération minimale En application de l article 8 du décret n du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l Etat et des personnels des collectivités territoriales (J.O. du 05 novembre 1985), les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel, ou non complet, doivent dès leur entrée en fonction, au minimum, percevoir un traitement calculé sur la base de l indice majoré 325. Cette rémunération est proratisée selon la durée de services accomplis dans le cas d agents employés à temps incomplet ou à temps partiel. Il est rappelé que, conformément à l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et à l article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents contractuels bénéficient également de l indice majoré minimum garanti. 2) Indice de référence du supplément familial de traitement Le décret n du 19 octobre 2006 modifie l indice majoré plancher et plafond du supplément familial. Les agents dont l indice de rémunération est inférieur ou égal à l indice majoré 449 (brut 524 ), perçoivent le supplément familial de traitement afférent à l indice majoré 449. Les agents dont l indice de rémunération est supérieur ou égal à l indice majoré 717 (brut 879 ), continuent à percevoir le supplément familial de traitement afférent à l indice majoré ) Indice de référence de l'indemnité de résidence Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 298 (brut 307) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à l'indice majoré ) Contribution de solidarité Référence(s) : Loi n du 04 novembre 1982 modifiée (J.O. du 05 décembre 1982) ; Décret n du 25 mai 2016 (J.O. du 26 mai 2016). Le seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité est fixé par référence à l'indice brut 296, majoré 309 : soit à compter du 1 er février 2017 (1). (1) Une différence de centimes peut apparaître entre ce montant et celui déterminé par le fonds de solidarité. Cette différence est due aux arrondis informatiques. Page 9 de 13

10 IV - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX 1) Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux Références : C.G.C.T. Art. L , L , L et L Indice de base = indice brut : Indice majoré : 826 Indice majoré 826 : uros (traitement de base annuel ) 4671, ,88 POPULATION (habitants) taux maxi. en % de l indice 1022 INDEMNITES MAXIMA - MONTANTS AU 1 er FEVRIER 2017 MAIRES ADJOINTS (1) CONSEILLERS MUNICIPAUX (2) taux maxi. en MONTANT DES taux maxi. en MONTANT DES INDEMNITES % de l indice % de l indice MONTANT DES INDEMNITES INDEMNITES (2) Annuelles Mensuelles Annuelles Mensuelles Annuelles Mensuelles Moins de ,14 658,01 6, ,56 255, ,87 232,24 De 500 à , ,90 8, ,95 319, ,87 232,24 De à , ,38 16, ,90 638, ,87 232,24 De à , , ,53 851, ,87 232,24 De à , ,93 27, , , ,87 232,24 De à , , , , ,87 232,24 De à , , , , ,87 232,24 De à , , , , ,87 232,24 Plus de , ,45 72, , , ,87 232,24 (1) L indemnité versée à un adjoint est subordonnée à l existence d une délégation de fonctions par le maire. L indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à condition que le total des indemnités maximales susceptibles d être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Cette possibilité de majoration ne permet pas d attribuer à un adjoint une indemnité d un montant supérieur à l indemnité maximale susceptible d être versée au maire de la commune. L adjoint au maire qui supplée le maire dans la plénitude de ses fonctions peut percevoir, après délibération du conseil municipal, l indemnité maximale susceptible d être allouée au maire. (2) Dans les communes de moins de habitants, l indemnité versée pour l exercice effectif des fonctions de conseiller municipal ne peut conduire à dépasser le montant total des indemnités maximales susceptibles d être allouées au maire et aux adjoints. Dans toutes les communes, les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité de fonction dans la limite de l enveloppe globale des indemnités maximales du maire et des adjoints. Le conseiller municipal qui supplée le maire dans la plénitude de ses fonctions peut percevoir l indemnité maximale du maire, pendant la durée de la suppléance. Page 10 de 13

11 2) Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents La loi fixe aux articles L , L5711-1, et L du C.G.C.T. la liste de ces établissements, ainsi qu il suit : - Syndicat de communes, - Syndicat mixte composé exclusivement de communes et de leurs groupements (syndicat mixte dit fermés), - Syndicat mixte associant exclusivement des communes des établissements public de coopération intercommunale, des départements et des régions (syndicats mixtes dits ouverts) après publication d un décret fixant les montants maximaux des indemnités, - Communauté urbaine, - Communauté de communes, - Communauté d agglomération, - Communauté d agglomération nouvelle, - Syndicat d agglomération nouvelle. Le montant de l indemnité varie selon le type d EPCI et la fiscalité propre à l établissement public. Depuis le 30 juin 2004, un décret détermine les montants maximaux des indemnités des présidents et vice-présidents des EPCI par référence à l indice brut 1015 comme pour l ensemble des élus locaux (décret n du 25/06/2004) Page 11 de 13

12 V- DESCRIPTIF DU BAREME Vous trouverez, ci-après, le barème détaillé des traitements applicable au 1 er février 2017 récapitulant par colonne, les principaux éléments de calcul de la rémunération. - 1 ère & 2 ème colonnes : Indices : à chaque indice hiérarchique (brut ) correspond un indice majoré servant au calcul du traitement de base soumis à retenue pour pension, hors bonification indiciaire. - 3 ème colonne : Traitement Brut Annuel : montant du traitement de base annuel hors indemnité de résidence, charges sociales et contributions diverses. - 4 ème colonne : Traitement Brut Mensuel : montant du traitement brut annuel divisé par douze, hors bonification indiciaire. - 5 EME colonne : ZR MT : montant mensuel de l'indemnité de résidence (pour la région Corse une seule zone de résidence depuis le décret n du 1 er avril 1995 ). - 6 ème & 7 ème colonnes : Supplément Familial de Traitement : montant du supplément familial de traitement selon l'indice détenu par l'agent et le nombre d'enfants à charge. Il est tenu compte dans ce barème des indices minimum et maximum de calcul du supplément familial. - 8 ème colonne : Contribution Sociale Généralisée. Le montant de la C.S.G. est égal à 7,5 % (2,4 % non déductible et 5,10 déductible) du montant du traitement de base et de l'indemnité de résidence, diminué de l'abattement de 3 %. L'assiette de la C.S.G. ne tient pas compte de l'éventuelle attribution à l'agent du supplément familial de traitement ou des I.H.T.S. Ces éléments essentiellement variables devront donc être intégrés à l'assiette de la C.S.G. dès lors que l'agent en bénéficie. - 9 ème colonne : Le montant de la C.R.D.S. est égal à 0,5 % de la base prise en compte pour le calcul de la C.S.G.* Toutefois, pour des modalités pratiques, le calcul ne tient pas compte de l'éventuelle attribution à l'agent du supplément familial de traitement ou des I.H.T.S. Ces éléments essentiellement variables devront donc être intégrés à l'assiette de la C.S.G. et de la C.R.D.S. dès lors que l'agent en bénéficie ème colonne : Retenue C.N.R.A.C.L. : le montant figurant dans cette colonne correspond à la retenue salariale précomptée sur le traitement de base de l'agent, hors indemnité de résidence et supplément familial de traitement ème colonne : Total des Retenues : le montant correspond à la somme de la C.S.G., de la C.R.D.S, et de la C.N.R.A.C.L.. Le présent barème ne comporte pas la retenue effectuée au titre de la contribution de solidarité. Page 12 de 13

13 - 12 ème colonne : Traitement Net Mensuel : le traitement net mensuel est égal au traitement brut plus l'indemnité de résidence, moins les charges des colonnes 8, 9 et 10 (total colonne 11) ème et 14ème colonnes : Heures Supplémentaires : pour le calcul des heures supplémentaires selon la tranche concernée, se reporter aux pages 5 et 6. * Rappel de la règle générale de calcul de l assiette de la C.S.G. et de la C.R.D.S. (loi de finances pour 1991 article 128) : totalité de la rémunération perçue moins 3% d abattement pour frais professionnels (soit 97% du brut fiscal, hors cas particuliers). Page 13 de 13

14 ,15 951, ,89 2,29 183,56 73,18 4,88 94,56 172,62 820,53 8,19 13,65 16,38 8,32 13,87 16, ,96 73,79 130,81 71,12 4,74 94,56 170,42 794,80 7,95 13,25 15,90 8,08 13,47 16,16 3 0,00 70,10 4,67 94,56 169,33 781,93 7,84 13,07 15,68 7,96 13,27 15, ,38 955, ,89 2,29 183,56 73,53 4,90 95,02 173,45 824,38 8,23 13,72 16,46 8,36 13,93 16, ,96 73,79 130,81 71,47 4,76 95,02 171,25 798,65 8,00 13,33 16,00 8,13 13,55 16,26 3 0,00 70,44 4,70 95,02 170,16 785,78 7,88 13,13 15,76 8,00 13,33 16, ,38 955, ,89 2,29 183,56 73,53 4,90 95,02 173,45 824,38 8,23 13,72 16,46 8,36 13,93 16, ,96 73,79 130,81 71,47 4,76 95,02 171,25 798,65 8,00 13,33 16,00 8,13 13,55 16,26 3 0,00 70,44 4,70 95,02 170,16 785,78 7,88 13,13 15,76 8,00 13,33 16, ,62 960, ,89 2,29 183,56 73,87 4,92 95,49 174,28 828,24 8,26 13,77 16,52 8,39 13,98 16, ,96 73,79 130,81 71,82 4,79 95,49 172,10 802,49 8,04 13,40 16,08 8,17 13,62 16,34 3 0,00 70,79 4,72 95,49 171,00 789,63 7,91 13,18 15,82 8,04 13,40 16, ,85 965, ,89 2,29 183,56 74,22 4,95 95,95 175,12 832,09 8,30 13,83 16,60 8,43 14,05 16, ,96 73,79 130,81 72,16 4,81 95,95 172,92 806,36 8,08 13,47 16,16 8,20 13,67 16,40 3 0,00 71,13 4,74 95,95 171,82 793,50 7,95 13,25 15,90 8,08 13,47 16, ,08 970, ,89 2,29 183,56 74,56 4,97 96,42 175,95 835,94 8,34 13,90 16,68 8,47 14,12 16, ,96 73,79 130,81 72,51 4,83 96,42 173,76 810,20 8,11 13,52 16,22 8,24 13,73 16,48 3 0,00 71,48 4,77 96,42 172,67 797,33 8,00 13,33 16,00 8,13 13,55 16, ,08 970, ,89 2,29 183,56 74,56 4,97 96,42 175,95 835,94 8,34 13,90 16,68 8,47 14,12 16, ,96 73,79 130,81 72,51 4,83 96,42 173,76 810,20 8,11 13,52 16,22 8,24 13,73 16,48 3 0,00 71,48 4,77 96,42 172,67 797,33 8,00 13,33 16,00 8,13 13,55 16, ,31 974, ,89 2,29 183,56 74,91 4,99 96,88 176,78 839,80 8,38 13,97 16,76 8,51 14,18 17, ,96 73,79 130,81 72,85 4,86 96,88 174,59 814,06 8,15 13,58 16,30 8,28 13,80 16,56 3 0,00 71,82 4,79 96,88 173,49 801,20 8,04 13,40 16,08 8,17 13,62 16, ,55 979, ,89 2,29 183,56 75,25 5,02 97,35 177,62 843,64 8,41 14,02 16,82 8,55 14,25 17, ,96 73,79 130,81 73,20 4,88 97,35 175,43 817,90 8,19 13,65 16,38 8,32 13,87 16,64 3 0,00 72,17 4,81 97,35 174,33 805,04 8,08 13,47 16,16 8,20 13,67 16, ,78 984, ,89 2,29 183,56 75,60 5,04 97,82 178,46 847,49 8,45 14,08 16,90 8,59 14,32 17, ,96 73,79 130,81 73,54 4,90 97,82 176,26 821,76 8,23 13,72 16,46 8,36 13,93 16,72 3 0,00 72,51 4,83 97,82 175,16 808,90 8,11 13,52 16,22 8,24 13,73 16, ,78 984, ,89 2,29 183,56 75,60 5,04 97,82 178,46 847,49 8,45 14,08 16,90 8,59 14,32 17, ,96 73,79 130,81 73,54 4,90 97,82 176,26 821,76 8,23 13,72 16,46 8,36 13,93 16,72 3 0,00 72,51 4,83 97,82 175,16 808,90 8,11 13,52 16,22 8,24 13,73 16, ,01 988, ,89 2,29 183,56 75,95 5,06 98,28 179,29 851,35 8,50 14,17 17,00 8,64 14,40 17, ,96 73,79 130,81 73,89 4,93 98,28 177,10 825,61 8,26 13,77 16,52 8,39 13,98 16,78 3 0,00 72,86 4,86 98,28 176,00 812,75 8,15 13,58 16,30 8,28 13,80 16, ,24 993, ,89 2,29 183,56 76,29 5,09 98,75 180,13 855,19 8,54 14,23 17,08 8,67 14,45 17, ,96 73,79 130,81 74,23 4,95 98,75 177,93 829,46 8,30 13,83 16,60 8,43 14,05 16,86 3 0,00 73,20 4,88 98,75 176,83 816,60 8,19 13,65 16,38 8,32 13,87 16, ,47 998, ,89 2,29 183,56 76,64 5,11 99,21 180,96 859,05 8,58 14,30 17,16 8,71 14,52 17, ,96 73,79 130,81 74,58 4,97 99,21 178,76 833,32 8,34 13,90 16,68 8,47 14,12 16,94 3 0,00 73,55 4,90 99,21 177,66 820,46 8,23 13,72 16,46 8,36 13,93 16,72 page 1 / 66

15 ,47 998, ,89 2,29 183,56 76,64 5,11 99,21 180,96 859,05 8,58 14,30 17,16 8,71 14,52 17, ,96 73,79 130,81 74,58 4,97 99,21 178,76 833,32 8,34 13,90 16,68 8,47 14,12 16,94 3 0,00 73,55 4,90 99,21 177,66 820,46 8,23 13,72 16,46 8,36 13,93 16, , , ,89 2,29 183,56 76,98 5,13 99,68 181,79 862,90 8,61 14,35 17,22 8,75 14,58 17, ,96 73,79 130,81 74,92 4,99 99,68 179,59 837,17 8,38 13,97 16,76 8,51 14,18 17,02 3 0,00 73,89 4,93 99,68 178,50 824,30 8,26 13,77 16,52 8,39 13,98 16, , , ,89 2,29 183,56 77,33 5,16 100,14 182,63 866,75 8,65 14,42 17,30 8,79 14,65 17, ,96 73,79 130,81 75,27 5,02 100,14 180,43 841,02 8,41 14,02 16,82 8,55 14,25 17,10 3 0,00 74,24 4,95 100,14 179,33 828,16 8,30 13,83 16,60 8,43 14,05 16, , , ,89 2,29 183,56 77,33 5,16 100,14 182,63 866,75 8,65 14,42 17,30 8,79 14,65 17, ,96 73,79 130,81 75,27 5,02 100,14 180,43 841,02 8,41 14,02 16,82 8,55 14,25 17,10 3 0,00 74,24 4,95 100,14 179,33 828,16 8,30 13,83 16,60 8,43 14,05 16, , , ,89 2,29 183,56 77,67 5,18 100,61 183,46 870,61 8,69 14,48 17,38 8,83 14,72 17, ,96 73,79 130,81 75,61 5,04 100,61 181,26 844,88 8,46 14,10 16,92 8,60 14,33 17,20 3 0,00 74,59 4,97 100,61 180,17 832,01 8,34 13,90 16,68 8,47 14,12 16, , , ,89 2,29 183,56 78,02 5,20 101,08 184,30 874,45 8,73 14,55 17,46 8,86 14,77 17, ,96 73,79 130,81 75,96 5,06 101,08 182,10 848,72 8,50 14,17 17,00 8,64 14,40 17,28 3 0,00 74,93 5,00 101,08 181,01 835,85 8,38 13,97 16,76 8,51 14,18 17, , , ,89 2,29 183,56 78,36 5,22 101,54 185,12 878,32 8,76 14,60 17,52 8,90 14,83 17, ,96 73,79 130,81 76,30 5,09 101,54 182,93 852,58 8,54 14,23 17,08 8,67 14,45 17,34 3 0,00 75,28 5,02 101,54 181,84 839,71 8,43 14,05 16,86 8,56 14,27 17, , , ,89 2,29 183,56 78,71 5,25 102,01 185,97 882,15 8,80 14,67 17,60 8,94 14,90 17, ,96 73,79 130,81 76,65 5,11 102,01 183,77 856,42 8,58 14,30 17,16 8,71 14,52 17,42 3 0,00 75,62 5,04 102,01 182,67 843,56 8,46 14,10 16,92 8,60 14,33 17, , , ,89 2,29 183,56 79,05 5,27 102,47 186,79 886,02 8,84 14,73 17,68 8,98 14,97 17, ,96 73,79 130,81 76,99 5,13 102,47 184,59 860,29 8,61 14,35 17,22 8,75 14,58 17,50 3 0,00 75,97 5,06 102,47 183,50 847,42 8,50 14,17 17,00 8,64 14,40 17, , , ,89 2,29 183,56 79,40 5,29 102,94 187,63 889,87 8,88 14,80 17,76 9,02 15,03 18, ,96 73,79 130,81 77,34 5,16 102,94 185,44 864,13 8,65 14,42 17,30 8,79 14,65 17,58 3 0,00 76,31 5,09 102,94 184,34 851,27 8,54 14,23 17,08 8,67 14,45 17, , , ,89 2,29 183,56 79,74 5,32 103,40 188,46 893,72 8,93 14,88 17,86 9,07 15,12 18, ,96 73,79 130,81 77,69 5,18 103,40 186,27 867,98 8,69 14,48 17,38 8,83 14,72 17,66 3 0,00 76,66 5,11 103,40 185,17 855,12 8,58 14,30 17,16 8,71 14,52 17, , , ,89 2,29 183,56 79,74 5,32 103,40 188,46 893,72 8,93 14,88 17,86 9,07 15,12 18, ,96 73,79 130,81 77,69 5,18 103,40 186,27 867,98 8,69 14,48 17,38 8,83 14,72 17,66 3 0,00 76,66 5,11 103,40 185,17 855,12 8,58 14,30 17,16 8,71 14,52 17, , , ,89 2,29 183,56 80,09 5,34 103,87 189,30 897,57 8,96 14,93 17,92 9,11 15,18 18, ,96 73,79 130,81 78,03 5,20 103,87 187,10 871,84 8,73 14,55 17,46 8,86 14,77 17,72 3 0,00 77,00 5,13 103,87 186,00 858,98 8,61 14,35 17,22 8,75 14,58 17, , , ,89 2,29 183,56 80,43 5,36 104,34 190,13 901,42 9,00 15,00 18,00 9,14 15,23 18, ,96 73,79 130,81 78,38 5,23 104,34 187,95 875,67 8,76 14,60 17,52 8,90 14,83 17,80 3 0,00 77,35 5,16 104,34 186,85 862,81 8,65 14,42 17,30 8,79 14,65 17,58 page 2 / 66

16 , , ,89 2,29 183,56 80,78 5,39 104,80 190,97 905,27 9,04 15,07 18,08 9,18 15,30 18, ,96 73,79 130,81 78,72 5,25 104,80 188,77 879,54 8,80 14,67 17,60 8,94 14,90 17,88 3 0,00 77,69 5,18 104,80 187,67 866,68 8,69 14,48 17,38 8,83 14,72 17, , , ,89 2,29 183,56 80,78 5,39 104,80 190,97 905,27 9,04 15,07 18,08 9,18 15,30 18, ,96 73,79 130,81 78,72 5,25 104,80 188,77 879,54 8,80 14,67 17,60 8,94 14,90 17,88 3 0,00 77,69 5,18 104,80 187,67 866,68 8,69 14,48 17,38 8,83 14,72 17, , , ,89 2,29 183,56 81,12 5,41 105,27 191,80 909,13 9,08 15,13 18,16 9,22 15,37 18, ,96 73,79 130,81 79,07 5,27 105,27 189,61 883,39 8,84 14,73 17,68 8,98 14,97 17,96 3 0,00 78,04 5,20 105,27 188,51 870,53 8,73 14,55 17,46 8,86 14,77 17, , , ,89 2,29 183,56 81,47 5,43 105,73 192,63 912,98 9,11 15,18 18,22 9,26 15,43 18, ,96 73,79 130,81 79,41 5,29 105,73 190,43 887,25 8,89 14,82 17,78 9,03 15,05 18,06 3 0,00 78,38 5,23 105,73 189,34 874,38 8,76 14,60 17,52 8,90 14,83 17, , , ,89 2,29 183,56 81,82 5,45 106,20 193,47 916,83 9,15 15,25 18,30 9,30 15,50 18, ,96 73,79 130,81 79,76 5,32 106,20 191,28 891,09 8,93 14,88 17,86 9,07 15,12 18,14 3 0,00 78,73 5,25 106,20 190,18 878,23 8,80 14,67 17,60 8,94 14,90 17, , , ,89 2,29 183,56 81,82 5,45 106,20 193,47 916,83 9,15 15,25 18,30 9,30 15,50 18, ,96 73,79 130,81 79,76 5,32 106,20 191,28 891,09 8,93 14,88 17,86 9,07 15,12 18,14 3 0,00 78,73 5,25 106,20 190,18 878,23 8,80 14,67 17,60 8,94 14,90 17, , , ,89 2,29 183,56 82,16 5,48 106,67 194,31 920,67 9,19 15,32 18,38 9,33 15,55 18, ,96 73,79 130,81 80,10 5,34 106,67 192,11 894,94 8,96 14,93 17,92 9,11 15,18 18,22 3 0,00 79,07 5,27 106,67 191,01 882,08 8,85 14,75 17,70 8,99 14,98 17, , , ,89 2,29 183,56 82,51 5,50 107,13 195,14 924,53 9,23 15,38 18,46 9,37 15,62 18, ,96 73,79 130,81 80,45 5,36 107,13 192,94 898,80 9,00 15,00 18,00 9,14 15,23 18,28 3 0,00 79,42 5,29 107,13 191,84 885,94 8,89 14,82 17,78 9,03 15,05 18, , , ,89 2,29 183,56 82,51 5,50 107,13 195,14 924,53 9,23 15,38 18,46 9,37 15,62 18, ,96 73,79 130,81 80,45 5,36 107,13 192,94 898,80 9,00 15,00 18,00 9,14 15,23 18,28 3 0,00 79,42 5,29 107,13 191,84 885,94 8,89 14,82 17,78 9,03 15,05 18, , , ,89 2,29 183,56 82,85 5,52 107,60 195,97 928,39 9,26 15,43 18,52 9,41 15,68 18, ,96 73,79 130,81 80,79 5,39 107,60 193,78 902,65 9,04 15,07 18,08 9,18 15,30 18,36 3 0,00 79,76 5,32 107,60 192,68 889,79 8,93 14,88 17,86 9,07 15,12 18, , , ,89 2,29 183,56 82,85 5,52 107,60 195,97 928,39 9,26 15,43 18,52 9,41 15,68 18, ,96 73,79 130,81 80,79 5,39 107,60 193,78 902,65 9,04 15,07 18,08 9,18 15,30 18,36 3 0,00 79,76 5,32 107,60 192,68 889,79 8,93 14,88 17,86 9,07 15,12 18, , , ,89 2,29 183,56 82,85 5,52 107,60 195,97 928,39 9,26 15,43 18,52 9,41 15,68 18, ,96 73,79 130,81 80,79 5,39 107,60 193,78 902,65 9,04 15,07 18,08 9,18 15,30 18,36 3 0,00 79,76 5,32 107,60 192,68 889,79 8,93 14,88 17,86 9,07 15,12 18, , , ,89 2,29 183,56 83,20 5,55 108,06 196,81 932,23 9,30 15,50 18,60 9,45 15,75 18, ,96 73,79 130,81 81,14 5,41 108,06 194,61 906,50 9,08 15,13 18,16 9,22 15,37 18,44 3 0,00 80,11 5,34 108,06 193,51 893,64 8,96 14,93 17,92 9,11 15,18 18, , , ,89 2,29 183,56 83,20 5,55 108,06 196,81 932,23 9,30 15,50 18,60 9,45 15,75 18, ,96 73,79 130,81 81,14 5,41 108,06 194,61 906,50 9,08 15,13 18,16 9,22 15,37 18,44 3 0,00 80,11 5,34 108,06 193,51 893,64 8,96 14,93 17,92 9,11 15,18 18,22 page 3 / 66

17 , , ,89 2,29 183,56 83,54 5,57 108,53 197,64 936,09 9,35 15,58 18,70 9,50 15,83 19, ,96 73,79 130,81 81,48 5,43 108,53 195,44 910,36 9,11 15,18 18,22 9,26 15,43 18,52 3 0,00 80,45 5,36 108,53 194,34 897,50 9,00 15,00 18,00 9,14 15,23 18, , , ,89 2,29 183,56 83,54 5,57 108,53 197,64 936,09 9,35 15,58 18,70 9,50 15,83 19, ,96 73,79 130,81 81,48 5,43 108,53 195,44 910,36 9,11 15,18 18,22 9,26 15,43 18,52 3 0,00 80,45 5,36 108,53 194,34 897,50 9,00 15,00 18,00 9,14 15,23 18, , , ,89 2,29 183,56 83,89 5,59 108,99 198,47 939,94 9,39 15,65 18,78 9,54 15,90 19, ,96 73,79 130,81 81,83 5,46 108,99 196,28 914,20 9,15 15,25 18,30 9,30 15,50 18,60 3 0,00 80,80 5,39 108,99 195,18 901,34 9,04 15,07 18,08 9,18 15,30 18, , , ,89 2,29 183,56 83,89 5,59 108,99 198,47 939,94 9,39 15,65 18,78 9,54 15,90 19, ,96 73,79 130,81 81,83 5,46 108,99 196,28 914,20 9,15 15,25 18,30 9,30 15,50 18,60 3 0,00 80,80 5,39 108,99 195,18 901,34 9,04 15,07 18,08 9,18 15,30 18, , , ,89 2,29 183,56 84,23 5,62 109,46 199,31 943,79 9,43 15,72 18,86 9,58 15,97 19, ,96 73,79 130,81 82,17 5,48 109,46 197,11 918,06 9,19 15,32 18,38 9,33 15,55 18,66 3 0,00 81,15 5,41 109,46 196,02 905,19 9,08 15,13 18,16 9,22 15,37 18, , , ,89 2,29 183,56 84,58 5,64 109,93 200,15 947,64 9,46 15,77 18,92 9,61 16,02 19, ,96 73,79 130,81 82,52 5,50 109,93 197,95 921,91 9,23 15,38 18,46 9,37 15,62 18,74 3 0,00 81,49 5,43 109,93 196,85 909,05 9,11 15,18 18,22 9,26 15,43 18, , , ,89 2,29 183,56 84,58 5,64 109,93 200,15 947,64 9,46 15,77 18,92 9,61 16,02 19, ,96 73,79 130,81 82,52 5,50 109,93 197,95 921,91 9,23 15,38 18,46 9,37 15,62 18,74 3 0,00 81,49 5,43 109,93 196,85 909,05 9,11 15,18 18,22 9,26 15,43 18, , , ,89 2,29 183,56 84,92 5,66 110,39 200,97 951,50 9,50 15,83 19,00 9,65 16,08 19, ,96 73,79 130,81 82,86 5,52 110,39 198,77 925,77 9,26 15,43 18,52 9,41 15,68 18,82 3 0,00 81,84 5,46 110,39 197,69 912,89 9,15 15,25 18,30 9,30 15,50 18, , , ,89 2,29 183,56 84,92 5,66 110,39 200,97 951,50 9,50 15,83 19,00 9,65 16,08 19, ,96 73,79 130,81 82,86 5,52 110,39 198,77 925,77 9,26 15,43 18,52 9,41 15,68 18,82 3 0,00 81,84 5,46 110,39 197,69 912,89 9,15 15,25 18,30 9,30 15,50 18, , , ,89 2,29 183,56 85,27 5,68 110,86 201,81 955,35 9,54 15,90 19,08 9,69 16,15 19, ,96 73,79 130,81 83,21 5,55 110,86 199,62 929,61 9,31 15,52 18,62 9,46 15,77 18,92 3 0,00 82,18 5,48 110,86 198,52 916,75 9,19 15,32 18,38 9,33 15,55 18, , , ,89 2,29 183,56 85,27 5,68 110,86 201,81 955,35 9,54 15,90 19,08 9,69 16,15 19, ,96 73,79 130,81 83,21 5,55 110,86 199,62 929,61 9,31 15,52 18,62 9,46 15,77 18,92 3 0,00 82,18 5,48 110,86 198,52 916,75 9,19 15,32 18,38 9,33 15,55 18, , , ,89 2,29 183,56 85,27 5,68 110,86 201,81 955,35 9,54 15,90 19,08 9,69 16,15 19, ,96 73,79 130,81 83,21 5,55 110,86 199,62 929,61 9,31 15,52 18,62 9,46 15,77 18,92 3 0,00 82,18 5,48 110,86 198,52 916,75 9,19 15,32 18,38 9,33 15,55 18, , , ,89 2,29 183,56 85,61 5,71 111,32 202,64 959,20 9,58 15,97 19,16 9,73 16,22 19, ,96 73,79 130,81 83,55 5,57 111,32 200,44 933,47 9,35 15,58 18,70 9,50 15,83 19,00 3 0,00 82,53 5,50 111,32 199,35 920,60 9,23 15,38 18,46 9,37 15,62 18, , , ,89 2,29 183,56 85,61 5,71 111,32 202,64 959,20 9,58 15,97 19,16 9,73 16,22 19, ,96 73,79 130,81 83,55 5,57 111,32 200,44 933,47 9,35 15,58 18,70 9,50 15,83 19,00 3 0,00 82,53 5,50 111,32 199,35 920,60 9,23 15,38 18,46 9,37 15,62 18,74 page 4 / 66

18 , , ,89 2,29 183,56 85,61 5,71 111,32 202,64 959,20 9,58 15,97 19,16 9,73 16,22 19, ,96 73,79 130,81 83,55 5,57 111,32 200,44 933,47 9,35 15,58 18,70 9,50 15,83 19,00 3 0,00 82,53 5,50 111,32 199,35 920,60 9,23 15,38 18,46 9,37 15,62 18, , , ,89 2,29 183,56 85,96 5,73 111,79 203,48 963,05 9,61 16,02 19,22 9,77 16,28 19, ,96 73,79 130,81 83,90 5,59 111,79 201,28 937,32 9,39 15,65 18,78 9,54 15,90 19,08 3 0,00 82,87 5,52 111,79 200,18 924,46 9,28 15,47 18,56 9,42 15,70 18, , , ,89 2,29 183,56 85,96 5,73 111,79 203,48 963,05 9,61 16,02 19,22 9,77 16,28 19, ,96 73,79 130,81 83,90 5,59 111,79 201,28 937,32 9,39 15,65 18,78 9,54 15,90 19,08 3 0,00 82,87 5,52 111,79 200,18 924,46 9,28 15,47 18,56 9,42 15,70 18, , , ,89 2,29 183,56 86,30 5,75 112,26 204,31 966,91 9,65 16,08 19,30 9,80 16,33 19, ,96 73,79 130,81 84,25 5,62 112,26 202,13 941,16 9,43 15,72 18,86 9,58 15,97 19,16 3 0,00 83,22 5,55 112,26 201,03 928,30 9,31 15,52 18,62 9,46 15,77 18, , , ,89 2,29 183,56 86,30 5,75 112,26 204,31 966,91 9,65 16,08 19,30 9,80 16,33 19, ,96 73,79 130,81 84,25 5,62 112,26 202,13 941,16 9,43 15,72 18,86 9,58 15,97 19,16 3 0,00 83,22 5,55 112,26 201,03 928,30 9,31 15,52 18,62 9,46 15,77 18, , , ,89 2,29 183,56 86,30 5,75 112,26 204,31 966,91 9,65 16,08 19,30 9,80 16,33 19, ,96 73,79 130,81 84,25 5,62 112,26 202,13 941,16 9,43 15,72 18,86 9,58 15,97 19,16 3 0,00 83,22 5,55 112,26 201,03 928,30 9,31 15,52 18,62 9,46 15,77 18, , , ,89 2,29 183,56 86,65 5,78 112,72 205,15 970,75 9,69 16,15 19,38 9,84 16,40 19, ,96 73,79 130,81 84,59 5,64 112,72 202,95 945,02 9,46 15,77 18,92 9,61 16,02 19,22 3 0,00 83,56 5,57 112,72 201,85 932,16 9,35 15,58 18,70 9,50 15,83 19, , , ,89 2,29 183,56 86,65 5,78 112,72 205,15 970,75 9,69 16,15 19,38 9,84 16,40 19, ,96 73,79 130,81 84,59 5,64 112,72 202,95 945,02 9,46 15,77 18,92 9,61 16,02 19,22 3 0,00 83,56 5,57 112,72 201,85 932,16 9,35 15,58 18,70 9,50 15,83 19, , , ,89 2,29 183,56 86,99 5,80 113,19 205,98 974,61 9,73 16,22 19,46 9,88 16,47 19, ,96 73,79 130,81 84,94 5,66 113,19 203,79 948,87 9,50 15,83 19,00 9,65 16,08 19,30 3 0,00 83,91 5,59 113,19 202,69 936,01 9,39 15,65 18,78 9,54 15,90 19, , , ,89 2,29 183,56 87,34 5,82 113,65 206,81 978,47 9,78 16,30 19,56 9,93 16,55 19, ,96 73,79 130,81 85,28 5,69 113,65 204,62 952,73 9,54 15,90 19,08 9,69 16,15 19,38 3 0,00 84,25 5,62 113,65 203,52 939,87 9,43 15,72 18,86 9,58 15,97 19, , , ,89 2,29 183,56 87,34 5,82 113,65 206,81 978,47 9,78 16,30 19,56 9,93 16,55 19, ,96 73,79 130,81 85,28 5,69 113,65 204,62 952,73 9,54 15,90 19,08 9,69 16,15 19,38 3 0,00 84,25 5,62 113,65 203,52 939,87 9,43 15,72 18,86 9,58 15,97 19, , , ,89 2,29 183,56 87,34 5,82 113,65 206,81 978,47 9,78 16,30 19,56 9,93 16,55 19, ,96 73,79 130,81 85,28 5,69 113,65 204,62 952,73 9,54 15,90 19,08 9,69 16,15 19,38 3 0,00 84,25 5,62 113,65 203,52 939,87 9,43 15,72 18,86 9,58 15,97 19, , , ,89 2,29 183,56 87,69 5,85 114,12 207,66 982,30 9,81 16,35 19,62 9,97 16,62 19, ,96 73,79 130,81 85,63 5,71 114,12 205,46 956,57 9,58 15,97 19,16 9,73 16,22 19,46 3 0,00 84,60 5,64 114,12 204,36 943,71 9,46 15,77 18,92 9,61 16,02 19, , , ,89 2,29 183,56 87,69 5,85 114,12 207,66 982,30 9,81 16,35 19,62 9,97 16,62 19, ,96 73,79 130,81 85,63 5,71 114,12 205,46 956,57 9,58 15,97 19,16 9,73 16,22 19,46 3 0,00 84,60 5,64 114,12 204,36 943,71 9,46 15,77 18,92 9,61 16,02 19,22 page 5 / 66

19 , , ,89 2,29 183,56 88,03 5,87 114,58 208,48 986,17 9,85 16,42 19,70 10,01 16,68 20, ,96 73,79 130,81 85,97 5,73 114,58 206,28 960,44 9,61 16,02 19,22 9,77 16,28 19,54 3 0,00 84,94 5,66 114,58 205,18 947,58 9,50 15,83 19,00 9,65 16,08 19, , , ,89 2,29 183,56 88,03 5,87 114,58 208,48 986,17 9,85 16,42 19,70 10,01 16,68 20, ,96 73,79 130,81 85,97 5,73 114,58 206,28 960,44 9,61 16,02 19,22 9,77 16,28 19,54 3 0,00 84,94 5,66 114,58 205,18 947,58 9,50 15,83 19,00 9,65 16,08 19, , , ,89 2,29 183,56 88,03 5,87 114,58 208,48 986,17 9,85 16,42 19,70 10,01 16,68 20, ,96 73,79 130,81 85,97 5,73 114,58 206,28 960,44 9,61 16,02 19,22 9,77 16,28 19,54 3 0,00 84,94 5,66 114,58 205,18 947,58 9,50 15,83 19,00 9,65 16,08 19, , , ,89 2,29 183,56 88,38 5,89 115,05 209,32 990,01 9,89 16,48 19,78 10,05 16,75 20, ,96 73,79 130,81 86,32 5,75 115,05 207,12 964,28 9,65 16,08 19,30 9,80 16,33 19,60 3 0,00 85,29 5,69 115,05 206,03 951,41 9,54 15,90 19,08 9,69 16,15 19, , , ,89 2,29 183,56 88,38 5,89 115,05 209,32 990,01 9,89 16,48 19,78 10,05 16,75 20, ,96 73,79 130,81 86,32 5,75 115,05 207,12 964,28 9,65 16,08 19,30 9,80 16,33 19,60 3 0,00 85,29 5,69 115,05 206,03 951,41 9,54 15,90 19,08 9,69 16,15 19, , , ,89 2,29 183,56 88,38 5,89 115,05 209,32 990,01 9,89 16,48 19,78 10,05 16,75 20, ,96 73,79 130,81 86,32 5,75 115,05 207,12 964,28 9,65 16,08 19,30 9,80 16,33 19,60 3 0,00 85,29 5,69 115,05 206,03 951,41 9,54 15,90 19,08 9,69 16,15 19, , , ,89 2,29 183,56 88,72 5,91 115,52 210,15 993,87 9,93 16,55 19,86 10,08 16,80 20, ,96 73,79 130,81 86,66 5,78 115,52 207,96 968,13 9,69 16,15 19,38 9,84 16,40 19,68 3 0,00 85,63 5,71 115,52 206,86 955,27 9,58 15,97 19,16 9,73 16,22 19, , , ,89 2,29 183,56 88,72 5,91 115,52 210,15 993,87 9,93 16,55 19,86 10,08 16,80 20, ,96 73,79 130,81 86,66 5,78 115,52 207,96 968,13 9,69 16,15 19,38 9,84 16,40 19,68 3 0,00 85,63 5,71 115,52 206,86 955,27 9,58 15,97 19,16 9,73 16,22 19, , , ,89 2,29 183,56 88,72 5,91 115,52 210,15 993,87 9,93 16,55 19,86 10,08 16,80 20, ,96 73,79 130,81 86,66 5,78 115,52 207,96 968,13 9,69 16,15 19,38 9,84 16,40 19,68 3 0,00 85,63 5,71 115,52 206,86 955,27 9,58 15,97 19,16 9,73 16,22 19, , , ,89 2,29 183,56 89,07 5,94 115,98 210,99 997,72 9,96 16,60 19,92 10,12 16,87 20, ,96 73,79 130,81 87,01 5,80 115,98 208,79 971,99 9,74 16,23 19,48 9,89 16,48 19,78 3 0,00 85,98 5,73 115,98 207,69 959,13 9,61 16,02 19,22 9,77 16,28 19, , , ,89 2,29 183,56 89,07 5,94 115,98 210,99 997,72 9,96 16,60 19,92 10,12 16,87 20, ,96 73,79 130,81 87,01 5,80 115,98 208,79 971,99 9,74 16,23 19,48 9,89 16,48 19,78 3 0,00 85,98 5,73 115,98 207,69 959,13 9,61 16,02 19,22 9,77 16,28 19, , , ,89 2,29 183,56 89,41 5,96 116,45 211, ,57 10,00 16,67 20,00 10,16 16,93 20, ,96 73,79 130,81 87,35 5,82 116,45 209,62 975,84 9,78 16,30 19,56 9,93 16,55 19,86 3 0,00 86,32 5,75 116,45 208,52 962,98 9,65 16,08 19,30 9,80 16,33 19, , , ,89 2,29 183,56 89,76 5,98 116,91 212, ,43 10,04 16,73 20,08 10,20 17,00 20, ,96 73,79 130,81 87,70 5,85 116,91 210,46 979,69 9,81 16,35 19,62 9,97 16,62 19,94 3 0,00 86,67 5,78 116,91 209,36 966,83 9,70 16,17 19,40 9,86 16,43 19, , , ,89 2,29 183,56 89,76 5,98 116,91 212, ,43 10,04 16,73 20,08 10,20 17,00 20, ,96 73,79 130,81 87,70 5,85 116,91 210,46 979,69 9,81 16,35 19,62 9,97 16,62 19,94 3 0,00 86,67 5,78 116,91 209,36 966,83 9,70 16,17 19,40 9,86 16,43 19,72 page 6 / 66

20 , , ,89 2,29 183,56 90,10 6,01 117,38 213, ,27 10,08 16,80 20,16 10,24 17,07 20, ,96 73,79 130,81 88,04 5,87 117,38 211,29 983,54 9,85 16,42 19,70 10,01 16,68 20,02 3 0,00 87,02 5,80 117,38 210,20 970,67 9,74 16,23 19,48 9,89 16,48 19, , , ,89 2,29 183,56 90,10 6,01 117,38 213, ,27 10,08 16,80 20,16 10,24 17,07 20, ,96 73,79 130,81 88,04 5,87 117,38 211,29 983,54 9,85 16,42 19,70 10,01 16,68 20,02 3 0,00 87,02 5,80 117,38 210,20 970,67 9,74 16,23 19,48 9,89 16,48 19, , , ,89 2,29 183,56 90,10 6,01 117,38 213, ,27 10,08 16,80 20,16 10,24 17,07 20, ,96 73,79 130,81 88,04 5,87 117,38 211,29 983,54 9,85 16,42 19,70 10,01 16,68 20,02 3 0,00 87,02 5,80 117,38 210,20 970,67 9,74 16,23 19,48 9,89 16,48 19, , , ,89 2,29 183,56 90,45 6,03 117,84 214, ,13 10,11 16,85 20,22 10,27 17,12 20, ,96 73,79 130,81 88,39 5,89 117,84 212,12 987,40 9,89 16,48 19,78 10,05 16,75 20,10 3 0,00 87,36 5,82 117,84 211,02 974,54 9,78 16,30 19,56 9,93 16,55 19, , , ,89 2,29 183,56 90,45 6,03 117,84 214, ,13 10,11 16,85 20,22 10,27 17,12 20, ,96 73,79 130,81 88,39 5,89 117,84 212,12 987,40 9,89 16,48 19,78 10,05 16,75 20,10 3 0,00 87,36 5,82 117,84 211,02 974,54 9,78 16,30 19,56 9,93 16,55 19, , , ,89 2,29 183,56 90,45 6,03 117,84 214, ,13 10,11 16,85 20,22 10,27 17,12 20, ,96 73,79 130,81 88,39 5,89 117,84 212,12 987,40 9,89 16,48 19,78 10,05 16,75 20,10 3 0,00 87,36 5,82 117,84 211,02 974,54 9,78 16,30 19,56 9,93 16,55 19, , , ,89 2,29 183,56 90,79 6,05 118,31 215, ,99 10,15 16,92 20,30 10,31 17,18 20, ,96 73,79 130,81 88,74 5,92 118,31 212,97 991,24 9,93 16,55 19,86 10,08 16,80 20,16 3 0,00 87,71 5,85 118,31 211,87 978,38 9,81 16,35 19,62 9,97 16,62 19, , , ,89 2,29 183,56 91,14 6,08 118,78 216, ,82 10,19 16,98 20,38 10,35 17,25 20, ,96 73,79 130,81 89,08 5,94 118,78 213,80 995,09 9,96 16,60 19,92 10,12 16,87 20,24 3 0,00 88,05 5,87 118,78 212,70 982,23 9,85 16,42 19,70 10,01 16,68 20, , , ,89 2,29 183,56 91,48 6,10 119,24 216, ,69 10,24 17,07 20,48 10,40 17,33 20, ,96 73,79 130,81 89,43 5,96 119,24 214,63 998,95 10,00 16,67 20,00 10,16 16,93 20,32 3 0,00 88,40 5,89 119,24 213,53 986,09 9,89 16,48 19,78 10,05 16,75 20, , , ,89 2,29 183,56 91,83 6,12 119,71 217, ,53 10,28 17,13 20,56 10,44 17,40 20, ,96 73,79 130,81 89,77 5,98 119,71 215, ,80 10,04 16,73 20,08 10,20 17,00 20,40 3 0,00 88,74 5,92 119,71 214,37 989,93 9,93 16,55 19,86 10,08 16,80 20, , , ,89 2,29 183,56 92,17 6,14 120,17 218, ,40 10,31 17,18 20,62 10,48 17,47 20, ,96 73,79 130,81 90,12 6,01 120,17 216, ,65 10,08 16,80 20,16 10,24 17,07 20,48 3 0,00 89,09 5,94 120,17 215,20 993,79 9,96 16,60 19,92 10,12 16,87 20, , , ,89 2,29 183,56 92,52 6,17 120,64 219, ,24 10,35 17,25 20,70 10,52 17,53 21, ,96 73,79 130,81 90,46 6,03 120,64 217, ,51 10,11 16,85 20,22 10,27 17,12 20,54 3 0,00 89,43 5,96 120,64 216,03 997,65 10,00 16,67 20,00 10,16 16,93 20, , , ,89 2,29 183,56 92,86 6,19 121,10 220, ,10 10,39 17,32 20,78 10,55 17,58 21, ,96 73,79 130,81 90,81 6,05 121,10 217, ,36 10,16 16,93 20,32 10,33 17,22 20,66 3 0,00 89,78 5,99 121,10 216, ,49 10,04 16,73 20,08 10,20 17,00 20, , , ,89 2,29 183,56 93,21 6,21 121,57 220, ,95 10,43 17,38 20,86 10,59 17,65 21, ,96 73,79 130,81 91,15 6,08 121,57 218, ,21 10,20 17,00 20,40 10,36 17,27 20,72 3 0,00 90,12 6,01 121,57 217, ,35 10,08 16,80 20,16 10,24 17,07 20,48 page 7 / 66

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l exercice

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015

GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

Les agents des collectivités territoriales

Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des

Plus en détail

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 06/2014 Cl. C 4311 Colmar, le 03/02/2014 Mise à jour 17 février 2014 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 05/2013 Cl. C 4311 Colmar, le 25/01/2013 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e W i l s o n 6 8 0 27 C O L M

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier

Plus en détail

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

La rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe

La rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe Bernard LEPREUX La rémunération Cet article contient de nombreuses références à des numéros de Direction plus anciens. Si vous n avez pas (ou plus) ces numéros, ils sont tous consultables et téléchargeables

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013

A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 13-02 du 3 janvier 2013 A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale au 1er janvier 2013 Références

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Mise à jour : 4 avril 2013

Mise à jour : 4 avril 2013 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Réforme des retraites La validation des services des non titulaires LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRES DGAFP 21 avril 2005 1 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS

Plus en détail

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs

Plus en détail

INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT

INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT RÉFÉRENCES : Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 (JO du 4 juillet 2006) ; arrêté du 3 juillet

Plus en détail

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur

Plus en détail

Actualité sociale Juillet 2008

Actualité sociale Juillet 2008 Marseille, le 10 juillet 2008 N/REF : ACM-JMM 1 ère mise à jour du 22.07.2008 Actualité sociale Juillet 2008 Attention dernière minute : En page 5 : nouvelle valeur du point de la convention collective

Plus en détail

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

Comment lire sa fiche de paie?

Comment lire sa fiche de paie? Sommaire : Comment lire sa fiche de paie? 1. Désignation de votre service gestionnaire 1.1. Libellé des élements de votre feuille 2. Identification personnelle à rappeler dans toute correspondance avec

Plus en détail

Le Président du Centre de gestion

Le Président du Centre de gestion Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RÉGLEMENT DE FORMATION Adopté par le Comité

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

COMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE

COMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE 2014/99 Convocation du 13 novembre 2014 L an deux mil quatorze, le vingt novembre à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué par Madame le Maire, se rassemble en séance ordinaire

Plus en détail

STATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

STATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE STATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Fiche statut 7 novembre 2013 Références: - Directive européenne n 93-104/CE du 23 novembre 1993 - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-15

Plus en détail

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités. Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

TEMPS PARTIEL Principe général : Quotité de temps partiel Rémunération : 50 % 50 % ; 60 % 60 % ; 70 % 70 % ; 80 % 85,7 % ; 90 % 91,4 %

TEMPS PARTIEL Principe général : Quotité de temps partiel Rémunération : 50 % 50 % ; 60 % 60 % ; 70 % 70 % ; 80 % 85,7 % ; 90 % 91,4 % Syndicat Indépendant Académique de l Enseignement Secondaire Aix-Marseille Syndicat - national - Indépendant de l Enseignement du Second degré Fédération Autonome de l Education Nationale TEMPS PARTIEL

Plus en détail

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Geneviève Cerf, Judith Mwendo, Julie Roussel du service Administration et gestion communales et Hélène Guinard du service Intercommunalité

Geneviève Cerf, Judith Mwendo, Julie Roussel du service Administration et gestion communales et Hélène Guinard du service Intercommunalité Geneviève Cerf, Judith Mwendo, Julie Roussel du service Administration et gestion communales et Hélène Guinard du service Intercommunalité Avril 2015 Ce document, élaboré par les services de l AMF en septembre

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Explicatif du bulletin de paie APHP

Explicatif du bulletin de paie APHP Explicatif du bulletin de paie APHP SUD Santé AP-HP JANVIER 2013 - page 1 Le bulletin de paie doit être conservé tout au long de la vie professionnelle Il peut permettre à l agent de justifier de sa carrière

Plus en détail

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES -DU-RHÔNE POLE STATUTAIRE ET JURIDIQUE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Les articles 39 et 77 de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ont défini

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS COTISATIONS ORDINALES POUR 2011 Barème des cotisations en euros Les assurances responsabilités civiles professionnelles et prévoyance sont forfaitaires selon l ancienneté

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps. Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011 ÉDITION JANVIER 2011 Annexes Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2011 Indemnité de restauration sur le lieu

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction

Plus en détail

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

Division de l'encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques

Division de l'encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques Division de l'encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques DIEPAT/09-448-571 du 26/01/2009 DISPOSITIF DU COMPTE EPARGNE TEMPS ET INDEMNISATION DES JOURS EPARGNES Destinataires : Messieurs

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

GUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

GUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «Développement des carrières» 03.59.56.88.40 statut@cdg59.fr Christine DEUDON / Elodie TRONET 03.59.56.88.48/23 Thierry LAGRUE (discipline

Plus en détail

Evolution du pouvoir d'achat du point d'indice net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000

Evolution du pouvoir d'achat du point d'indice net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000 Evolution du pouvoir d'achat du net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000 Indices INSEE : Valeur du au 1er juillet 2010 = 4,6303 perte de pouvoir d'achat depuis le 1er janvier 2000 du sur l'indice des

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours. LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage Mise à jour : Avril 2009 SOMMAIRE I - Le contrat d apprentissage

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général Différentes

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 PARIS, le 26/02/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 OBJET : Bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs à compter

Plus en détail

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial CIRCULAIRE N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0014-ACE Titre Portage salarial Objet Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial Unédic

Plus en détail

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION Circulaire n 2014-6 du 02 juillet 2014 Maison des Communes - 4 rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Plus en détail

L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE

L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE Instruction n INT/C/02/00190C du 18.10.2002 Arrêté du 9 mars 2009 portant règlement général d emploi de la police nationale La multitude des missions

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi Date : 19 avril 2011 Note de la direction générale : Directeur général Médiateur Direction du cabinet Direction de la communication et relations institutionnelles Direction de l audit interne DGA clients,

Plus en détail

ainsi que les formulaires qui y étaient associés :

ainsi que les formulaires qui y étaient associés : INSTRUCTION N Diffusion interne : PF le Diffusion externe : 0 Service rédacteur : DRH-DDS Plan de classement : 3.12.61 Direction Générale 2, av. de Saint-Mandé 75570 Paris Cedex 12 Objet : Compte épargne

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail