Dorine STORZ Conseiller juridique ADMB Bureau Social

Transcription

1 1 Dorine STORZ Conseiller juridique ADMB Bureau Social

2 Cadre en matière de droit du travail Fin du contrat de travail licenciement force majeure médicale Responsabilisation de l'employeur et des travailleurs 2

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4 Situation visée Effectuer temporairement un travail adapté ou un autre travail avec l'autorisation du médecin-conseil de la mutualité soulève des questions en matière de droit du travail sécurité juridique grâce à l'introduction de certains principes 4

5 Principes Pas de suspension du contrat de travail Présomption réfragable maintien du contrat de travail initial maintien des avantages acquis d'autres accords sont toutefois possibles via une annexe/un avenant 5

6 Principes Indemnité de préavis sur la base du salaire du contrat de travail initial 6

7 Principes Salaire garanti pas dû si le travailleur tombe à nouveau en incapacité totale de travail suite à une maladie ou un accident quelle que soit la cause de l'incapacité de travail que la reprise ait lieu ou non chez le même employeur MAIS ÉGALEMENT chez un autre employeur après la période de salaire garanti MAIS ÉGALEMENT pendant la période de salaire garanti 7

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9 Pas d'interdiction de licenciement en cas d'incapacité de travail Résiliation du contrat de travail AVEC paiement d une indemnité de rupture Notification d un préavis MAIS le préavis est suspendu 9

10 En cas d'incapacité de travail APRÈS notification du préavis droit de l'employeur de rompre le contrat de travail pendant la période d'incapacité de travail indemnisation = durée du préavis restant - dernier salaire garanti payé au début de la période d'incapacité de travail 10

11 Attention : motif de licenciement valable! ce n'est pas l'incapacité de travail proprement dite qui constitue le motif de licenciement, mais d'autres motifs importance d'un dossier suffisamment complet évaluation au cas par cas 11

12 Risques : licenciement manifestement déraisonnable risque : 3 à 17 semaines de salaire discrimination sur la base d'un handicap ou d'un état de santé risque: 6 mois de salaire 12

13 Cas particulier pas de licenciement donc pas d'indemnisation/délai pas de fin automatique invoquer la force majeure + apporter des preuves 13

14 Ancienne pratique procédure preuve focus risque pas de procédure uniforme obligatoire attestation du médecin traitant + médecin du travail capacité à continuer à exercer le travail convenu, en tenant compte toutefois du droit à la réintégration peu de risques pour l'employeur qui ne propose pas un poste de remplacement 14

15 Nouvelles règles procédure procédure uniforme obligatoire : le trajet de réintégration preuve focus attestation du médecin du travail prêter attention à la capacité du travailleur à continuer à exercer le travail convenu, mais également aux possibilités de réintégration risque obligation de motivation pour l'employeur qui ne propose pas de poste de remplacement 15

16 Quand peut-il être mis fin au contrat de travail pour force majeure médicale? définitivement inapte travail adapté ou autre travail possible TRAJET C PAS de travail adapté/d autre travail possible TRAJET D rapport de réintégration employeur - impossible plan de réintegration employeur MAIS travailleur pas d accord 16

17 Délai de recours de 7 jours ouvrables le travailleur peut introduire un recours auprès du Contrôle du Bien-être au Travail uniquement s'il est jugé définitivement inapte à effectuer le travail actuel par un médecin de travail = décision C ou D par conséquent, la force majeure médicale n'est possible qu'après la fin du délai de recours le délai commence le jour suivant la remise du formulaire d'évaluation de réintégration au travailleur 17

18 Preuve Modèle ADMB Convention de résiliation du contrat pour force majeure médicale 18

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20 Que se passe-t-il si le travailleur ne collabore pas? provisoirement pas de sanctions Accord du Gouvernement : Sanction du travailleur qui est encore capable de travailler Et qui manque à ses obligations dans le cadre de la réintégration Diminution des indemnités pendant un mois de 5 % : en cas de manquement aux obligations administratives exemple : ne pas remplir un questionnaire de 10 % : si le travailleur ne se présente pas à un entretien dans le cadre de son trajet de réinsertion 20

21 Que se passe-t-il si l'employeur ne collabore pas? Accord du Gouvernement : Sanction de l employeur qui ne coopère pas à la réinsertion, ne prévoit pas de travail adapté, n apporte pas d adaptations raisonnables au poste de travail Pas de sanction de l employeur qui sait justifier l absence de travail adapté ou d un autre travail Montant forfaitaire de 800 euros par dossier individuel 21

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