PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013"

Transcription

1 Diane Patrimoine PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013 Lors de sa réunion du lundi 3 décembre 2012, la Commission des affaires sociales a adopté, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dans le texte adopté par l Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification. En réponse à la demande de la Commission des affaires sociales l Assemblée nationale a adopté le texte adopté par l Assemblée nationale en nouvelle lecture. Voici les dispositions adoptées ayant un impact fiscal Travailleurs indépendants : suppression de l abattement pour frais des gérants majoritaires - Article. 11 Du fait de l assujettissement à l IR de la rémunération des gérants majoritaires ou associés dans la catégorie des traitements et salaires, le montant (réel ou selon un forfait de 10 %) des frais professionnels peut être déduit de l assiette sociale. L article 11 met fin à cette double possibilité de déduction, au titre du résultat de la société et au titre du revenu imposable comme traitement et salaire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, les cotisations sociales seront calculées sur une assiette qui intégrera les déductions à effectuer, pour la détermination du revenu fiscal, du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d une société. A titre transitoire, le montant des cotisations provisionnelles dues au titre des années 2013 et 2014 sera égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces deux années en application des règles actuellement en vigueur et majoré de 11 %. Cette majoration ne pourra être supérieure à la limite de réduction prévue par l article 83 du CGI, soit Travailleurs indépendants : Alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants - Article. 11 Les députés ont adopté l article 11-I-B du PLFSS 2013 qui pose le principe d une contributivité équivalente en termes de niveau des taux de cotisation entre les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun. 1

2 Travailleurs indépendants : Déplafonnement de la cotisation d assurance-maladie - Article. 11 Rappel des règles applicables Pour l assurance maladie-maternité, la cotisation est plafonnée et varie selon le revenu d activité : une cotisation minimale forfaitaire pour les travailleurs dont les revenus sont déficitaires ou inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit euros en 2012), d un montant de 945 euros ; une cotisation au taux de 6,5 % (depuis 2001) pour les revenus compris entre 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et le plafond annuel de la sécurité sociale ( euros) ; une cotisation de 5,9 % pour la part des revenus comprise entre une fois et cinq fois ( euros) le plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation étant plafonnée pour les revenus supérieurs à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation maximale annuelle s élève donc à euros. Pour les artisans et commerçants, une cotisation supplémentaire contribue au financement des indemnités journalières. Son taux est de 0,7 % et s applique dans les mêmes conditions : une cotisation minimale pour les revenus inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (102 euros), un plafonnement pour les revenus supérieurs à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une cotisation maximale de euros) et une cotisation forfaitaire pour les deux premières années (102 euros la première année et 74 euros la deuxième année). Le gouvernement entend supprimer la référence à un plafond pour le calcul des cotisations d assurance maladie à compter du 1er janvier Le taux de la cotisation demeurant inchangé, soit 6,5 % et s appliquera désormais quel que soit le niveau de revenus. Le gouvernement instaure parallèlement une réduction sur la cotisation minimale maladiematernité. Elle prend la forme d une exonération linéairement dégressive, s annulant lorsque les revenus atteignent le niveau de l assiette minimale de cotisation (soit en 2012) Le montant de la réduction sera est maximal lorsque les revenus d activité sont négatifs ou nuls et il sera alors égal au produit du taux de cotisation et d un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale. Pour les revenus d activité positifs, le montant de l exonération diminuera ensuite linéairement pour s annuler lorsque le revenu atteintdrale niveau de l assiette minimale de cotisation. La cotisation minimale exigible sera donc désormais de 638 pour un revenu déclaré nul et progressera pour atteindre 945 à un niveau de revenu égal à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale ( ). Travailleurs indépendants : réintégration des dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres dans l assiette des cotisations sociales - Article. 11-al. 4 Rappel des règles applicables 2

3 Actuellement, seuls les indépendants exerçant leur activité au travers d une société d exercice libéral se voient opposer une limite de 10 % des capitaux propres de l entreprise pour l exonération de leurs dividendes au titres des cotisations sociales. Dans les autres formes de société, les indépendants peuvent s accorder sans limitation des dividendes soumis aux seuls prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Les députés ont adopté la mesure proposée par le gouvernement élargissant la prise en compte des dividendes à l ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l IS. À titre transitoire, la part des dividendes perçus en 2013 et en 2014 retenue pour la détermination du revenu d activité sera prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de ces deux années : ces revenus feront l objet d une déclaration obligatoire dans le délai de trente jours à compter de leur perception, afin que les caisses dont relèvent les travailleurs indépendants concernés puissent prendre en compte ces dividendes. Élargissement de l assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires - Article. 13 La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA : lorsqu ils ne sont pas assujettis à la TVA l année du versement des rémunérations à leur salariés (ou ne l ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d affaires au cours de l année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations), ils sont redevables de cette taxe (Art. 231 du CGI). La base de calcul de la taxe est, pour l essentiel, alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l année civile à l ensemble du personnel. En revanche, et jusqu à ce jour, toutes les sommes qui ne constituaient pas des rémunérations au sens de la réglementation sociale, comme l intéressement, la participation, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ainsi que, dans certaines limites, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux n étaient pas intégrées à l assiette de la taxe. Les députés ont apporté deux aménagements de taille : Ils ont élargi l assiette de la taxe sur les salaires L article 231 du CGI est modifié afin d aligner l assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG sur les revenus d activité. Cet élargissement permettra d intégrer dans l assiette de la taxe les rémunérations complémentaires que sont l intéressement, la participation et la prévoyance. Ils ont introduit une nouvelle tranche supérieure de taxation La fraction de rémunérations individuelles annuelles excédant sera assujettie à un taux de 20 % (au lieu de 13,6 %). 3

4 Réforme des prélèvements sociaux applicables aux carried interests - Article. 14 Rappel du projet gouvernemental : Parallèlement à l article 6 du PLF pour 2013, qui prévoit l imposition de la totalité des distributions et gains nets dans la catégorie des traitements et salaires, l article 14 proposait d assimiler les «carried interests» à des rémunérations d activité de nature non salariale et de les assujettir : pour le gestionnaire, à la CSG sur les revenus d activité et à la CRDS, soit un taux de 8 % ; pour le fonds ou la société de gestion, au forfait social, soit un taux de 20 %. L article 14 proposait en définitive d assimiler des actions ou «carried interest» à des revenus du travail, remettant en cause la philosophie de la loi de finances de 2009 qui a posé le principe selon lequel la taxation des «carried interest» en salaires intervenait en cas de non-respect du régime des plus values. Toutefois, en cohérence avec l article 6 du PLF 2013 qui prévoit l imposition de la totalité des distributions et gains nets dans la catégorie des traitements et salaires les députés ont décidé de supprimer cet article 14 Suppression de la déclaration au forfait pour les particuliers employeurs - Article. 15 Rappel : les particuliers peuvent payer les cotisations sociales des salariés qu ils emploient à leur domicile soit sur leur salaire réel, soit sur un forfait égal au SMIC. Dans ce dernier cas, les cotisations sociales sont réduites pour les salaires dépassant le SMIC, mais les droits sociaux des salariés concernés (retraite, chômage, indemnités journalières, invalidité...) sont également plus faibles. Par son article 15, le gouvernement proposait de supprimer la possibilité de cotiser sur le forfait. Les députés ont adopté cet article qui obligera, à compter du 1er janvier 2013, les particuliers employeurs à acquitter les cotisations sociales sur l intégralité du salaire versé à leur salarié. En compensation, les particuliers-employeurs bénéficieront d une déduction forfaitaire de 0,75 euros par heure travaillée (applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013) dont les modalités d indexation seront fixés par décret. Institution d une taxe sur les retraites - Article. 17 Avec cet article, le gouvernement propose de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d invalidité dont le taux serait limité à 0,15 point en 2013, puis à 0,3 point à compter de Les personnes dont les revenus sont modestes et notamment celles qui perçoivent le «minimum vieillesse» en seraient exonérées. 4

5 Le principe de la création d une contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d invalidité a été adopté par les députés. Toutefois, l assiette cette contribution a été limitée aux retraités qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, à l exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 % (c est-à-dire ceux dont la cotisation d impôt sur le revenu de l année précédente est inférieure à 61 euros et qui sont assujettis à la taxe d habitation). Assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % - Article. 21 Rappel du dispositif Le dispositif de rupture conventionnelle permet à l employeur et au salarié de convenir d un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture à l amiable obéit à une procédure spécifique, qui inclut un entretien entre les deux parties et une homologation de la convention. Il ouvre droit au bénéfice de l allocation d assurance chômage, dans les conditions de droit commun. Jusqu à présent, les indemnités versées à l occasion de la rupture conventionnelle homologuée bénéficiaient d une exclusion de l assiette des cotisations sociales, dans des conditions identiques à celles applicables à un certain nombre d autres indemnités de rupture. Autrement dit, aucune cotisation sociale n était due sur la part de l indemnité inférieure à deux fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit en 2012, et aucune contribution sociale (CSG et CRDS) n était due sur la part inférieure au montant légal ou conventionnel. L article 20 adopté par les députés assujetti au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelle inférieure au plafond actuel d exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale). Les indemnités au-delà de ce seuil resteront assujetties aux cotisations employeurs de droit commun. Modification de la fiscalité des tabacs - Article. 23 Par l article 23, le gouvernement procède à un ample réaménagement de la fiscalité sur les tabacs, dont témoigne la réécriture globale des articles 575 et 575 A du CGI. Relèvement de la fiscalité sur la bière - Article. 24 Le présent article prévoit une augmentation de 160 % du tarif du droit spécifique à la bière. 5

6 (en euros par hectolitre et par degré alcoométrique) Au cours des débats les députés ont adopté un amendement visant à «maintenir l écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à hectolitres et le tarif applicable aux autres brasseries.» Institution d une contribution sur les boissons énergisantes - Article. 25 (nouveau) Les députés ont adopté un amendement proposant de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour ml ou un seul minimal de 420 mg de taurine pour 1000 ml. Pour tout renseignement complémentaire : Décembre

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

I. Retraite complémentaire : taux des cotisations pour 2014 et 2015

I. Retraite complémentaire : taux des cotisations pour 2014 et 2015 NOTE D INFORMATION 2013/11 du 23 juillet 2013 SOCIAL I. Retraite complémentaire : taux des cotisations pour 2014 et 2015 Circulaire du 03/07/2013 Un accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 a

Plus en détail

Loi de Financement de la Sécurité sociale pour / Cotisations et contributions

Loi de Financement de la Sécurité sociale pour / Cotisations et contributions Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 1/ Cotisations et contributions 2/ Les dispositions relatives aux dépenses d assurance maladie. 3/ Les dispositions relatives aux travailleurs indépendants.

Plus en détail

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 Objet

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012.

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 22 JANVIER 2012 Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Nous vous commentons ses principales mesures : - La

Plus en détail

Référence : Inf-Gén LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR Date : Titre :

Référence : Inf-Gén LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR Date : Titre : Titre : LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 Référence : Inf-Gén 13 006 Date : 01.2013 La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 «s inscrit dans sa stratégie globale

Plus en détail

Statut social du dirigeant d entreprise

Statut social du dirigeant d entreprise Statut social du dirigeant d entreprise Vous envisagez de créer une entreprise, et vous vous interrogez sur le statut social du dirigeant. A travers ce guide, vous pourrez aborder cette question importante,

Plus en détail

Périodicité de la paie. Plafond en. Trimestre. Mois. Quinzaine. Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2009 Mercredi, 11 Février :00

Périodicité de la paie. Plafond en. Trimestre. Mois. Quinzaine. Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2009 Mercredi, 11 Février :00 Plafond de la sécurité sociale 2009 Le décret du 19 décembre 2008 fixe les plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2009. Périodicité

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.17 Du 11/01/17 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2017 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 1 / 5 Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 19/05/2016 La CSG est un prélèvement de nature fiscale mais dont l objet est social, il s est substitué,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2012/25 du 24 décembre 2012

NOTE D INFORMATION 2012/25 du 24 décembre 2012 NOTE D INFORMATION 2012/25 du 24 décembre 2012 Financement de la sécurité sociale pour 2013 : adoption définitive de la loi I. Cotisations et contributions A. Indemnités de rupture Les indemnités de rupture

Plus en détail

Le nouveau régime est applicable à partir du 1 er janvier 2013 avec un régime transitoire pour l année 2012.

Le nouveau régime est applicable à partir du 1 er janvier 2013 avec un régime transitoire pour l année 2012. SOCIAL J u i n 2012 C I R C U L A I R E REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU MANDAT SOCIAL Alors que les limites d exonération sociale en matière d'indemnités de rupture

Plus en détail

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 PROJET LOI DE FINANCES 2013 2 I. Fiscalité des entreprises Plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt Modification du calcul de la quote-part de frais et charges

Plus en détail

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES 2016 Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon AU 01/01/2016 Un décret

Plus en détail

Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies. à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS

Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies. à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 4 Bis Document de travail, n engage pas le Conseil

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

Chiffres usuels Les modifications pour 2012

Chiffres usuels Les modifications pour 2012 Chiffres usuels Les modifications pour 2012 SMIC et minimum garanti Le SMIC passe de 9,19 /heure au 1 er décembre 2011, à 9,22 au 1 er janvier 2012, soit un montant mensuel brut base 151,67 de 1398,40

Plus en détail

Annexe I : Modèles de bulletins de paie

Annexe I : Modèles de bulletins de paie Annexe I : Modèles de bulletins de paie A3 1 - Bulletin de paie simplifié n 3-1... A3.102 - Horaire collectif de travail de 35 heures - Paiement sous forme monétaire des heures supplémentaires accomplies

Plus en détail

Charges sociales sur les salaires ,84 0,75 13,59 12,84 2,25 15,09. -plafonnée 8,55 6,90 15,45 A de 0 à 3218

Charges sociales sur les salaires ,84 0,75 13,59 12,84 2,25 15,09. -plafonnée 8,55 6,90 15,45 A de 0 à 3218 2015 N 5 Charges sociales sur les salaires 2016 Charges sociales Taux au 1 er janvier 2016 (en %) Assiette mensuelle de cotisations pour 2016 (en ) Employeur Salarié Total Tranche Montant Cotisations de

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit- on appliquer un taux de

Plus en détail

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale?

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? Le 8 octobre 2013 Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? 1. Fiscalité des entreprises Le Projet de Loi de Finances 2014 («PLF 2014»), présenté lors du Conseil des ministres du

Plus en détail

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 Voici, sous forme de «liste à la Prévert» les principales nouveautés à appréhender dès le début de l année. 1. Salaires, cotisations et contributions sociales Plafond de sécurité

Plus en détail

Taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires Taxe sur les salaires Publié le 22 janvier 2013 - Dernière mise à jour le 27 février 2017 Redevables FICHE PRATIQUE Son redevables de la taxe sur les salaires, les employeurs établis en France, non soumis

Plus en détail

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 22/01/07 N : 04.07 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER 2007 1) Plafond annuel de sécurité sociale Rappel : le

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 25 janvier 2016 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

LFSS 2011 : les mesures impactant la gestion de votre personnel du BTP

LFSS 2011 : les mesures impactant la gestion de votre personnel du BTP Dossier de synthèse Décembre 2010 LFSS 2011 : les mesures impactant la gestion de votre personnel du BTP Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot SOMMAIRE Financement

Plus en détail

TAUX DE COTISATIONS : Plafond de Sécurité sociale. Mise à jour au 1er janvier 2015

TAUX DE COTISATIONS : Plafond de Sécurité sociale. Mise à jour au 1er janvier 2015 TAUX DE COTISATIONS : Plafond de la Sécurité Sociale Mise à jour au 1er janvier 2015 Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier

Plus en détail

La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS?

La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS? La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS? Article juridique publié le 02/11/2017, vu 130 fois, Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS I. Cas de l EURL / SARL soumise à l impôt sur les sociétés

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR 2011 ACCORD GPEC : SUPPRESSION DE L EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE DÉPART VOLONTAIRE

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR 2011 ACCORD GPEC : SUPPRESSION DE L EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE DÉPART VOLONTAIRE N-Nour NOVEMBRE 2010 PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR 2011 Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011) a été adopté par l Assemblée nationale le 2 novembre

Plus en détail

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VOTE PAR LE PARLEMENT

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VOTE PAR LE PARLEMENT 7 décembre 2006 N 1 ACTUALITES SOCIALES LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VOTE PAR LE PARLEMENT Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été voté par le Parlement le 30

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2017

NOTE D INFORMATION. Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2017 NOTE D INFORMATION Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans et commerçants reçoivent dès la réalisation de la déclaration sociale des indépendants (DSI), l

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2017

NOTE D INFORMATION. Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2017 NOTE D INFORMATION Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans et commerçants reçoivent dès la réalisation de la déclaration sociale des indépendants (DSI), l

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 15 Janvier 2015 INFORMATIONS SOCIALES CE QUI CHANGE AU 1 ER JANVIER 2015 NOTE D INFORMATION I II III IV V VI VII COMPTE PERSONNEL DE FORMATION COMPTE PENIBILITE

Plus en détail

Cotisations Mémento des chirurgiens-dentistes

Cotisations Mémento des chirurgiens-dentistes Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes Cotisations 2012 Mémento des chirurgiens-dentistes Cotisations en première et deuxième année d activité Lorsque vous débutez votre

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE EXTRAITS DU N 49 février 2013 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Une aide renforcée Une nouvelle assiette Une nouvelle tranche Succession et donation Particuliers

Plus en détail

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/ Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Direction de la

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Février 2016 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2016 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2016 : 38 616 par an (PASS annuel) et 3218 par mois (PASS

Plus en détail

Janvier 2017 : Tableau de bord paie

Janvier 2017 : Tableau de bord paie Janvier 2017 : Tableau de bord paie Données sociales Le plafond de la sécurité sociale : Depuis le 1er janvier 2017, le plafond mensuel de sécurité sociale est de 3269 (PASS 39228 ) Bon d achat et cadeaux

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE n 2012-0000043 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.10.04;1.029.4 Montreuil, le 03/04/2012 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET

Plus en détail

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales NOTE D INFORMATION n 2016.03 du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,15 %

Plus en détail

Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail à compter du 1 er janvier 2012

Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail à compter du 1 er janvier 2012 DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Destinataires Tous services x C1 Interne C2 Restreint C3 Confidentiel C4 Secret Date de validité

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

Copyright DGAFP /06/ :12:32

Copyright DGAFP /06/ :12:32 Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l article 3 du décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 31/03/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 31/03/2016 Tableau

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Date de création : mai 2017 Référence : JEI/2017 Les entreprises ayant le statut de «jeunes entreprises innovantes» (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 29/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE Référence de classement : 1. 010.04; 1.010.10;

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale EPARGNE ENTREPRISE DISPOSITIF LÉGAL La Fiscalité de l Épargne Salariale LE CADRE FISCAL ET SOCIAL POUR L ENTREPRISE A - Les versements dans les dispositifs Nature du versement Charges sociales et taxes

Plus en détail

N 2009 / /04/2009

N 2009 / /04/2009 N 2009 / 024 09/04/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l'animation du réseau (DIRRCA) - Direction Retraite / Pôle Réglementation - Contact : M. MIGUEL L. PERIE discar.jadin@le-rsi.fr

Plus en détail

Statut du dirigeant et stratégies de rémunération. Réunion cabinet le../../.

Statut du dirigeant et stratégies de rémunération. Réunion cabinet le../../. Statut du dirigeant et stratégies de rémunération Réunion cabinet le../../. 1 Plan de la réunion Constats Objectifs Quiz Exposé technique Cas pratiques Conclusion 2 Les intervenants manager conseiller

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 4 Janvier 2016 INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES NOTE D INFORMATION I II III IV V VI PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AUGMENTATION DU SMIC COTISATIONS

Plus en détail

Création d entreprise et pension d invalidité

Création d entreprise et pension d invalidité par l Adie : Création d entreprise et pension d invalidité 1/7 Création d entreprise et pension d invalidité QUELLES SONT LES INDEMNITÉS? La pension d invalidité est une aide financière destinée à faire

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2014 Circulaire AS N 06.14 23/01/2014 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

Effets de seuils d effectifs

Effets de seuils d effectifs 2016 : les nouvelles mesures sociales pour les entreprises Sources : Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 04/01/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 04/01/2016

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 24/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE Référence de classement : 1.010.221 SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE POLE ENTREPRISES

Plus en détail

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008 LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n 2008-789 du 20 Août 2008 Textes applicables : Position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement

Plus en détail

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits Infos d Experts Octobre 2011 HR. Payroll. Benefits PLFSS POUR 2012 : LES MESURES ANTI-DÉFICITS Allègement Fillon, CSG/CRDS, forfait social, les dispositions anti-déficits marquent l essentiel des réformes

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 11/01/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-007 OBJET : Augmentation du taux des cotisations de retraite complémentaire sur la T2 pour

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 24/01/2017 Dernière mise à jour de la fiche : 24/01/2017 Tableau

Plus en détail

les Mise à jour GUIDES social

les Mise à jour GUIDES social Mise à jour les GUIDES social ACTUALITÉ AU 1 ER AVRIL 2016 SOMMAIRE PAIES ET 3 Cotisations des salariés non cadres 4 Détail des cotisations 6 Éléments de paie spécifiques à l apprenti 7 Dispositifs d allégement

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales

Aide mémoire des cotisations sociales Aide mémoire des cotisations sociales Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des cotisations sociales Les cotisations sociales sont des prélèvements

Plus en détail

Cotisations. Mémento des chirurgiens-dentistes. Caisse Autonome de Retraite

Cotisations. Mémento des chirurgiens-dentistes. Caisse Autonome de Retraite Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes Cotisations 2013 Mémento des chirurgiens-dentistes Début d activité page 2 En cours d activité page 5 Réductions de cotisations

Plus en détail

Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés

Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Travailleurs indépendants : artisans et commerçants Le statut de votre conjoint Édition 2017 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations?

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 DEDUCTION FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 FORFAIT SOCIAL CONTRIBUTION PATRONALE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE... 2 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL... 3 JOURS

Plus en détail

MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012

MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012 Pégase 3 MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012 Dernière révision le 26/03/2012 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire 1. Enregistrement salarié PE 31... 5 1.1. Modification de l élément 01... 5 1.2. Suppression

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] La CSG. et la CRDS sur les salaires A JOUR AU

[ Entreprise & administration ] La CSG. et la CRDS sur les salaires A JOUR AU [ Entreprise & administration ] La CSG et la CRDS sur les salaires A JOUR AU 1 er janvier 2009 La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont

Plus en détail

Circulaire PAIE Janvier 2016

Circulaire PAIE Janvier 2016 Circulaire PAIE Janvier 2016 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2016 SMIC Décret 2015-1688 du 17 décembre

Plus en détail

LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE Fiche Pratique LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE L ESSENTIEL La Loi reconnaît au Comité d Entre prise un rôle important pour toutes

Plus en détail

Cotisations. Mémento des sages-femmes. Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes

Cotisations. Mémento des sages-femmes. Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes Mémento des sages-femmes Cotisations 2014 Début d activité p. 2 En cours d activité p. 5 dispenses et Réductions de cotisations [non rachetables] p. 11 Dispenses [rachetables] p. 12 Exonérations de cotisations

Plus en détail

LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE FICHE PRATIQUE LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE L ESSENTIEL La Loi reconnaît au Comité d Entre prise un rôle important pour toutes

Plus en détail

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale NEWSLETTER 1 er SEPTEMBRE 2017 Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale Introduction Le projet de loi de finances pour 2018 sera officiellement présenté en conseil des ministres le 27

Plus en détail

Memento Version Janvier Salariés Régime Général

Memento Version Janvier Salariés Régime Général Memento 2008 Version Janvier 2008 Salariés Régime Général CHARGES SOCIALES SUR SALAIRE (Taux au 01/01/2008, en %) TAXES DIVERSES PRÉV. RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ASSEDIC SÉCURITÉ SOCIALE / URSSAF Employeur

Plus en détail

Quelle fiscalité pour les entreprises en 2017? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises

Quelle fiscalité pour les entreprises en 2017? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises Quelle fiscalité pour les entreprises en 2017? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises Les versements de l entreprise Un taux de forfait social différencié Participation - Intéressement - Abondement

Plus en détail

Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier 2017

Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier 2017 TAUX DE COTISATIONS : Plafond de la Sécurité Sociale Mise à jour au 1er janvier 2017 Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier

Plus en détail

Artisans, commerçants. Vos cotisations et contributions sociales personnelles

Artisans, commerçants. Vos cotisations et contributions sociales personnelles Artisans, commerçants Vos cotisations et contributions sociales personnelles Édition 2009 Qui est concerné? Le Régime Social des Indépendants est un régime obligatoire de Sécurité sociale qui gère l assurance

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Dossier de synthèse Janvier 2011 Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIAL N 121 SOCIAL N 44 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 octobre 2006 ISSN 1769-4000 REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE La loi du 21 août 2003 portant

Plus en détail

Fiche pratique : L abattement sur les cotisations de Sécurité sociale

Fiche pratique : L abattement sur les cotisations de Sécurité sociale Pôle pigistes Fiche pratique : L abattement sur les cotisations de Sécurité sociale L essentiel à retenir : Un arrêté ministériel permet d appliquer un abattement de 30 % sur l assiette de calcul des cotisations

Plus en détail

Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises

Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises Les évolutions fiscales de la loi Macron La loi «Macron» pour la croissance, l activité et l égalité des

Plus en détail

REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017

REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017 2017-337 REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017 Diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier 2017 concernant : le SMIC - page 1 les charges sur salaires - page 2 des revalorisations diverses

Plus en détail

APRÈS ART. 13 N 16 ASSEMBLÉE NATIONALE 17 juillet 2014 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N 2145) AMENDEMENT. présenté par M.

APRÈS ART. 13 N 16 ASSEMBLÉE NATIONALE 17 juillet 2014 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N 2145) AMENDEMENT. présenté par M. ASSEMBLÉE NATIONALE 17 juillet 2014 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N 2145) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT N o 16 présenté par M. Abad ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 HAUSSE DU SMIC... 2 BTP : HAUSSE DE LA COTISATION DE CHOMAGE INTEMPERIES (DU 01/04/12 au 31/03/13)2 BORDEREAU URSSAF : NOUVEAUX CODES TYPE... 3 CHOMAGE PARTIEL : APLD...

Plus en détail

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Janvier 2013 1 1. Impôt sur le revenu 2. Imposition des dividendes 3. Plus-values de cession de valeurs mobilières 4. Plus-values immobilières 5. Cession d usufruit temporaire 6. Impôt de Solidarité sur

Plus en détail

Ministère de la santé et des solidarités. Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Ministère de la santé et des solidarités. Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement

Plus en détail

Rapport de la mission d étude

Rapport de la mission d étude Rapport de la mission d étude sur les préretraites d' ANNEXE 7 : COMPARAISON DES FLUX FINANCIERS (REVENUS, RECETTES, COÛTS) GENERES PAR UN SENIOR SELON SON POSITIONNEMENT OU LE DISPOSITIF SOCIAL APPLIQUE

Plus en détail

Modification des taux de cotisations en 2016

Modification des taux de cotisations en 2016 Modification des taux de cotisations en 2016 Comme annoncé dans les préconisations budgétaires pour 2016, les taux des cotisations vieillesse et d allocations familiales sont modifiés en 2016, notamment

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier Tableaux n 1 : taux de droit commun

Taux de cotisations au 1 er janvier Tableaux n 1 : taux de droit commun de cotisations au 1 er janvier 2017 sociales légales Tableaux n 1 : taux de droit commun de sécurité sociale Assurances sociales agricoles 1 Vieillesse 2 Total - Total - 12,89% 0,75% 3 13,64% - - - 1,90%

Plus en détail

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 Régimes Salarié Employeur Taux global Annuelle URSSAF Maladie, maternité, invalidité, décès (1) Alsace Moselle (1) Salarié non domicilié

Plus en détail

Les vendeurs à domicile

Les vendeurs à domicile Les vendeurs à domicile Textes de référence : Articles L135-1 à L135-3 du code de commerce Arrêté du 31 mai 2001 Lettre circulaire N 2001-093 du 13 août 2001 Lettre circulaire N DSS/FSS/5B / 2001/286 du

Plus en détail

LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables par les employeurs publics territoriaux Mise à jour au 1 er avril 2017

LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables par les employeurs publics territoriaux Mise à jour au 1 er avril 2017 H A U T E - G A R O N N E Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LES COTISATIONS PATRONALES

Plus en détail