CLU PART. Campagne IR-ISF TH 2017

Transcription

1 CLU PART Campagne IR-ISF TH 2017

2 Calendriers Calendrier de la campagne 2017 (revenus 2016) 2

3 Calendriers Calendrier des avis d impôt Sur impots.gouv.fr dans l espace particulier sécurisé : Si l usager bénéficie d une restitution ou est non-imposable : entre le 24 juillet et le 7 août Si l usager est imposable : entre le 31 juillet et le 21 août Par réception d un avis papier : Si l usager bénéficie d une restitution ou est non-imposable : entre le 9 août et le 4 septembre Si l usager est imposable et non mensualisé : entre le 7 août et le 25 août Si l usager est imposable et mensualisé : entre le 19 août et le 7 septembre L impôt peut être calculé plus tard dans certains cas. La majorité des foyers fiscaux reçoit son avis d'impôt dans le calendrier ci-dessus. 3

4 Chiffres clés et campagne 2017 L impôt sur le revenu 2016 (revenus de 2015) 71,8 milliards d euros de recettes fiscales en 87 37,7 millions de contribuables en 87 16,3 millions de contribuables imposés - 42,40 % d'imposables en 87 Pendant la campagne 2016 d information pour la déclaration de revenus 45,5 millions de visites cumulées sur le site impots.gouv.fr 19,2 millions de calculs d impôt effectués à partir du simulateur «impôts 2016» mis à disposition sur impots.gouv.fr 5,4 millions d'usagers accueillis dans les centres des Finances publiques en 87 3,9 millions d appels téléphoniques traités par les services de la DGFiP en 87 1,6 millions de courriels reçus 4

5 Chiffres clés et campagne 2017 Le paiement de l impôt sur le revenu en ,1 millions de contribuables ont acquitté l impôt sur le revenu en choisissant le prélèvement mensuel ( soit 58,9 %) en 87 et 1,4 million le prélèvement à l échéance (soit 8,4 %) en 87 3, 9 millions de paiements (acompte et solde de l impôt sur le revenu) effectués directement en ligne sur impots.gouv.fr dont par smartphone ou tablette sur l'application Impots.gouv en 87 La déclaration en ligne 2016 Près d'un foyer fiscal sur deux déclare en ligne (18 millions de déclarants) déclarations en ligne en 87 9,8 millions de contribuables (soit 26,6 %) ont opté pour ne plus recevoir leur déclaration de revenus sous forme papier 7,7 millions d usagers (soit 20,9 %) ont opté pour l avis en ligne d impôt sur le revenu 5

6 Déclarer ses revenus en 2017 impots.gouv.fr : un site entièrement rénové Un nouveau site conçu avec les utilisateurs : plus épuré, plus intuitif ; accessible via des supports différents (ordinateurs, tablettes et smartphones) ; accessible aux personnes handicapées. Un fonds documentaire entièrement réécrit et réorganisé : le fonds documentaire s organise désormais autour de faits marquants dans la vie d un usager («événements de vie»). 6

7 En cohérence avec la mise en ligne du nouveau portail impots.gouv.fr qui marque une évolution importante de l'offre de services en ligne, les usagers particuliers bénéficient, depuis le 5 janvier 2017, d'une nouvelle ergonomie : - de leur accès à leur espace particulier ; - de leur page des services ; - du service «Gérer mon profil». 7

8 Déclarer ses revenus en 2017 Le nouveau seuil de l'obligation est abaissé de à RFR 2015

9 Déclarer ses revenus en 2017 Déclaration en ligne La déclaration en ligne est accessible depuis l espace particulier. Elle est préremplie des principaux revenus La première fois, le contribuable doit se munir de : son numéro fiscal ; son numéro d accès en ligne ; son revenu fiscal de référence. Une fois l accès validé, la connexion s effectue avec : son numéro fiscal ; son mot de passe. 9

10 Déclarer ses revenus en 2017 La procédure simplifiée évolue : présentation des rubriques remplies l année précédente ; possibilité de mettre à jour les éléments concernant les personnes à charge. Un accès facilité aux déclarations annexes. L avis de situation déclarative à l impôt sur le revenu (ASDIR) en fin de déclaration étendu à la plupart des déclarants en ligne. 10

11 Déclarer ses revenus en 2017 Déclaration sur smartphone La déclaration de revenus préremplie qui n appelle pas de modification (sauf celle concernant la contribution à l audiovisuel public) peut être validée par smartphone ; L application gratuite «Impots.gouv» est disponible sur Google Play, App Store ou Windows store. 11

12 Déclarer ses revenus en 2017 Correction de la déclaration Si la déclaration a été faite en ligne : elle peut être corrigée plusieurs fois dans la limite du délai de dépôt ; après réception de l avis d impôt, un service de correction des déclarations effectuées en ligne est disponible sur impots.gouv.fr de début août à mi-décembre. 12

13 Déclarer ses revenus en 2017 Prélèvement à la source La campagne déclarative 2017 permet de préparer la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui entrera en vigueur le 1er janvier Pour cela, l usager doit sur la déclaration en ligne ou papier : vérifier, corriger et valider si nécessaire les informations relatives à son état civil ; compléter ou modifier ses coordonnées bancaires ; compléter l état civil de ses enfants mineurs de plus de 15 ans. 13

14 Principales nouveautés de la 2042 Fiabilisation des états-civils : modification du cadre «Personnes à charge en 2016» et «Rattachement en 2016 d'enfants majeurs ou mariés» La 2042 prévoit le rattachement de 6 enfants. Au delà, ajouter sur papier libre. A compléter uniquement cette année. Dans le cadre de l'opération de fiabilisation des états civils, certains contribuables «mariés», sans Identification de l'époux, vont basculer en célibataire pour fiabilisation de leur statut. 14

15 La saisie des états civils complets La fiabilisation des états-civil : un axe fort de la campagne 2017 Leur numéro de sécurité sociale (NIR) est communiqué pour un état civil complet. L'opération de fiabilisation des états civils non certifiés est reconduite en 2017 selon les mêmes conditions qu'en 2016, en invitant prioritairement les usagers à communiquer leur NIR (non obligatoire) et dans ce cas le système impose a minima l'indication d'un état civil complet. L'état civil non certifié est sous fond blanc Zone qui n'apparaît pas pour les certifiés. 02/05/17 First Name, Name

16 Collecte des «Coordonnées bancaires» Les coordonnées connues de la DGFIP seront pré-affichées en ligne ou préremplies sur la 2042 DPR. La signature de la déclaration vaut mandat SEPA pour les prélèvements bancaires (acomptes contemporain et solde 2018) dans le cadre du PAS 16

17 La saisie obligatoire du RIB Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) : La saisie du RIB est obligatoire, à défaut de RIB, la signature n'est pas possible Les RIB déjà connus de l'administration seront affichés Par une case à cocher, l'usager doit donner son mandat (son autorisation) pour l'utilisation du RIB par l'administration. Il servira en 2017 pour les restitutions et en 2018 pour les restitutions et les prélèvement des acomptes dans le cadre du PAS Le compte bancaire doit être domicilié dans la zone SEPA Si l'usager n'a pas de compte bancaire ou si celui-ci est en dehors de la zone SEPA, il doit l'indiquer pour pouvoir signer. Case obligatoire à cocher Case «profilée» qui dispense l'usager de la saisie du RIB (s'il remplit l'une des deux conditions) La 02/05/17 collecte du RIB ne sera plus possible après la 3ème date limite ( 6 juin) pour les déclarants en ligne ayant déposé une précédente déclaration avant cette échéance. First Name, Name

18 Création de cases pour le calcul du taux de prélèvement à la source sur la déclaration N 2042 : - pour les salaires, pensions et rentes 18

19 Autres services en ligne Avis d impôts en ligne L usager peut opter pour ne plus recevoir sous forme papier sa déclaration de revenus et ses avis d impôt sur le revenu, de taxe d habitation (principale et secondaire) et de taxe foncière : avant le 15 juillet 2017 pour l impôt sur le revenu (les avis d impôt 2017 ou de non-imposition) ; avant la fin du mois d août 2017 pour les impôts locaux (les avis de taxe d habitation ou de taxes foncières). Un courriel l informe de la mise en ligne de son nouvel avis d impôt dans son espace particulier. 19

20 Autres services en ligne Obligation de payer par voie dématérialisée En 2017, la loi rend obligatoire le paiement par voie dématérialisée de tout montant d impôt supérieur à (y compris pour chacun des acomptes provisionnels) : par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur l application mobile «Impots.gouv» ; par prélèvement (mensuel ou à l échéance). Le seuil de paiement obligatoire de l impôt par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé à en 2018, 300 en

21 Autres services en ligne Payer ses impôts en ligne Le service en ligne de paiement des impôts est disponible toute l année, 7 jours sur 7, 24 h sur 24 sur impots.gouv.fr Avantages : paiement en ligne jusqu à 5 jours après la date limite de paiement figurant sur l avis d impôt ; prélèvement sur le compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement de l impôt concerné. 21

22 Autres services en ligne Page d accueil Particulier d impots.gouv.fr Accès sans authentification : simulateurs de calcul de l impôt sur le revenu et de l ISF ; téléchargement des formulaires via le moteur de recherche ; vérification d un avis d impôt sur le revenu. Accès avec authentification : une messagerie sécurisée pour réaliser des demandes et démarches courantes ; un service «Rechercher des transactions immobilières» pour une aide à l estimation des biens. 22

23 Autres services en ligne Autres sites de la DGFiP timbres.impots.gouv.fr : pour acheter un timbre passeport ; amendes.gouv.fr : pour payer ses amendes en ligne. L application «Amendes.gouv» permet de payer à partir d un smartphone ; cadastre.gouv.fr : pour rechercher, consulter et commander des feuilles de plan cadastral ; tipi.budget.gouv.fr : pour faciliter le paiement de vos factures locales pour les collectivités y adhérant ; ventes-domaniales.fr : pour acheter des biens mis en vente par la DGFiP ; economie.gouv.fr/cessions : recense toutes les ventes réalisées par la direction de l immobilier de l État (DIE). 23

24 Autres services en ligne Accueil personnalisé sur rendez-vous Un service d accueil personnalisé sur rendez-vous est proposé dans certains centres des Finances publiques : sans file d attente ; à l heure de votre choix ; par un agent ayant pris préalablement connaissance de votre dossier ; en étant préalablement informé des documents à apporter car nécessaires au traitement de votre dossier. Pour prendre un rendez-vous : site impots.gouv.fr (rubrique «Contact») ; depuis l espace personnel (rubrique «Nous contacter»). 24