TD : Droit du travail et de la sécurité sociale Les aménagement spécifiques au domaine du sport de l'assiette de cotisation du régime général
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- Edith Lebel
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1 Université Paul Sabatier Année universitaire : 2015 / 2016 F2SMH Licence 3 U.E. 38M1 TD : Droit du travail et de la sécurité sociale Les aménagement spécifiques au domaine du sport de l'assiette de cotisation du régime général RAPHA Stéphane stephane.rapha@univ-tlse3.fr
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3 Table des matières La fiche de paye...5 Introduction...5 I - La mesure de non assujettissement forfaitaire (la franchise)...5 A - Le principe...5 B - Les salariés bénéficiaires...5 C - Les employeurs bénéficiaires...6 II - L'assiette forfaitaire...6 A - Le principe...6 B - Les salariés bénéficiaires...6 C - Les employeurs bénéficiaires...7 III - Cas particulier...7
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5 La fiche de paye Salaire super brut coût total pour l'employeur Charges patronales 42 % du salaire brut Salaire brut Charges salariales + CSG 1 (2,4 %) + CRDS 2 (5,1 %) 22 % du salaire brut Salaire net Introduction Il existe des mesures d'aménagement bénéficiant aux clubs sportifs qui emploient des salariés au statut spécifique et qui ont pour effet d'atténuer le montant des cotisations de sécurité sociale. Il s'agit là d'un régime dérogatoire facultatif (il n'est pas obligatoire, mais il nécessite l'accord du salarié) Exemple : en dessous d'un an d'ancienneté, le salarié ne bénéficie pas du maintien du salaire en cas de maladie. I - La mesure de non assujettissement forfaitaire (la franchise) A - Le principe Jusqu'à une somme égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale. Pour l'année 2015, le plafond journalier est de 174 par jour, soit 122 par manifestations. La rémunération versée à l'occasion d'une manifestation sportive aux personnes qui exercent des fonctions nécessaires à l'organisation d'une manifestation sportive est exonéré de cotisation sociale. La somme mensuelle non assujettie par bénéficiaire joue pour 5 manifestations dans le mois. Remarque : 610 peuvent être allégés de charge sociale dans le mois. B - Les salariés bénéficiaires Ce sont les sportifs et les personnes indispensables (guichetier, ) à la tenue de la manifestation. Remarque : le personnel administratif, les entraîneurs, le personnel médical ne font pas l'objet de cette mesure. 1 CSG : Contribution Sociale Généralisée 2 CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale 5
6 C - Les employeurs bénéficiaires Sont susceptibles d'être concerné par cette mesure : les associations, les clubs sportifs, les sections sportives (partie d'une association omnisports) qui emploie moins de 10 salariés permanents hors sportifs, guichetiers, arbitres. Les personnes qui ont des contrats particuliers ne rentrent pas dans le décompte des 10 salariés permanents. Ne sont pas concernés les employeurs poursuivants un but lucratif (clubs professionnels sous forme de société). II - L'assiette forfaitaire A - Le principe C'est un système qui a pour objet de limiter les charges sociales en faveur des petites associations. Les cotisations sociales ne sont pas calculées sur la base de la rémunération effective mais sur la base d'une assiette réduite forfaitaire. Ce dispositif n'est pas mis en œuvre pour les cotisations liées au régime des assurances chaumages et de retraite complémentaire. Rémunération brut mensuelle Assiette forfaitaire R < R < R < R < R < R 1105 Salaire réel Calcul des cotisation sociales : Régime normal : CS = salaire brut x taux Régime de l'assiette forfaitaire : CS = assiette forfaitaire x taux B - Les salariés bénéficiaires Voir I.B - Les salariés bénéficiaires. À ces bénéficiaires on y ajoute les éducateurs sportifs, c'est-à-dire les encadrants, les moniteurs, les entraîneurs, 6
7 C - Les employeurs bénéficiaires Voir I.C - Les employeurs bénéficiaires. III - Cas particulier Vous êtes salarié dans une association sportive de moins de 10 salariés. Dans le mois de décembre, un sportif participe à 4 manifestations et touche les rémunérations suivante. 4 manifestations : 1 er : 50 2 e : 45 3 e : 50 4 e :115 Dans ce cas là, on rémunère le sportif en utilisation de la franchise car il a fait moins de 5 manifestations sportives. De plus, sur les 4 manifestations le plafond de 122 n'est pas dépassé. Donc comme l'association correspond aux critères de l'employeur pouvant bénéficier de la franchise, c'est très intéressant pour elle. Lors de la 5 e manifestations le sportif touche 300. On peut appliquer : soit 122 de franchise en assiette forfaitaire soit 300 en assiette forfaitaire Car dans les deux cas en utilisant l'assiette forfaitaire, la rémunération est inférieure 432. Remarque : cette technique peut être utilisée pour chaque manifestations. Le but est de permettre aux personnes rémunérés de bénéficier d'une protection sociale. 7
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