Les principaux outils de soutien public à l export

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1 Les principaux outils de soutien public à l export

2 Panorama des grands outils disponibles Un ensemble d instruments financiers couvrant la totalité du cycle et coordonnés entre eux PROSPECTION DU MARCHE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT & NEGOCIATION D APPEL D'OFFRES EXECUTION PAIEMENT Assuranceprospection / A3P Fonds d étude et d aide au secteur privé (FASEP) Garanties du risque exportateur (cautions, préfinancements) Garantie de change Stabilisation de taux Prêt de développement export Assurance-crédit Assurance investissement Garantie pure et inconditionnelle Garantie rehaussée de refinancement Bpifrance avance + export Bpifrance crédits exports Prêts du Trésor Refinancement de crédits-exports : SFIL Produit de change-flux aéronautique Des évolutions régulières présentées annuellement aux entreprises lors de l'événement Bercy Financement Export (février-mars de chaque année) 2

3 3

4 Focus sur les outils majeurs du soutien public à l export Assurance Prospection Garantie du risque exportateur : cautions et préfinancements Garantie des cautions Garantie des préfinancements Assurance-crédit Assurance-crédit gérée par Coface pour le compte de l Etat Définition et objectifs de politique d assurance-crédit Fonctionnement de l assurance-crédit Grandes tendances commerciales de l assurance-crédit Politique d assurance-crédit pour 2015 : catégories de pays, cartes & évolutions pour 2015 Le refinancement de crédits-export : SFIL Outils d aide-projet FASEP Prêt du Trésor concessionnel et géographie d intervention Prêt du Trésor non concessionnel et géographie d intervention Caractéristiques du prêt du Trésor non concessionnel Principaux messages 4

5 Les principaux instruments financiers du soutien à l export Garanties Publiques gérées par Coface pour le compte de l Etat Assurance Prospection Garantie du risque exportateur : cautions et préfinancements Assurance-Crédit 5

6 6 ASSURANCE PROSPECTION

7 L assurance prospection Assurance contre le risque d échec commercial d une action de prospection combinée à un soutien financier Entreprises éligibles: CA 500M Soutien de trésorerie Garantie contre l échec commercial Prise en charge d une partie des frais de prospection engagés sur la zone garantie Remboursement au prorata du CA réalisé sur la zone A3P : assurance prospection premiers pas Produit forfaitaire et simplifié destiné aux TPE et PME CA < 50 M Prise en compte des dépenses réelles de prospection dans la limite maximale de Remboursement à l issu du troisième exercice fiscal en fonction du CA 7

8 GARANTIE DU RISQUE EXPORTATEUR CAUTIONS ET PREFINANCEMENTS Présentation Garantie des cautions Garantie des préfinancements 8

9 Garantie du risque exportateur : cautions et préfinancements Facilitation de la mise en place de cautions et de l obtention de préfinancements Renforcement du partenariat entre l exportateur et son banquier 9

10 Risque exportateur: garantie des cautions Couverture, en cas d appel de la caution, contre le risque de non-remboursement des sommes dues à la banque par l entreprise Rapport commercial 2. Lettre d instruction et demande de garantie 3. Contre garantie de l Etat via la Direction des Garanties Publiques de la Coface 4. Acceptation, promesse de signature 5. Mise en place d une caution 10

11 Risque exportateur: garantie des préfinancements Couverture de la banque contre le risque de non-remboursement du crédit de préfinancement accordé à l entreprise Etat Exportateur français 1 Acheteur étranger 3 Coface Banque = prêteur 1. Rapport commercial 2. Lettre d instruction et demande de prêt 3. Contre garantie de l Etat via la Direction des Garanties Publiques de la Coface 4. Mise en place d un crédit relais destiné à financer le BFR pendant la période de fabrication 11

12 ASSURANCE CREDIT Présentation Définition et objectifs de la politique d assurance crédit Fonctionnement de l assurance crédit Grandes tendances commerciales de l assurance crédit Politique d assurance crédit pour

13 L assurance-crédit gérée par la Coface pour le compte de l Etat Une garantie qui vise à assurer principalement les banques contre le risque de non paiement des acheteurs étrangers Une garantie qui vise à protéger les opérations dont le financement à crédit est > 2 ans ( court-terme) Une garantie encadrée par des règles multilatérales : Arrangement de l OCDE de 1978 (niveau de prime minimal, niveau de taux d intérêt minimal, durée de crédit maximale) Une garantie encadrée, au niveau national, par la politique d assurance-crédit définie chaque année par le Ministère chargé de l économie 13

14 Définition et objectifs de la politique d assurance-crédit Un ensemble de lignes directrices destinées à orienter géographiquement les demandes des entreprises Elle est approuvée chaque année par le Ministre en charge de l économie Elle est mise en œuvre par la Commission des garanties et la Coface agissant pour le compte de l Etat Elle n'est pas le seul élément d'instruction des dossiers : analyse des risques «corporate» ou inhérents au projet lui-même analyse de l intérêt du projet pour l économie française (emploi en France) Analyse de la plus-value apportée par l'assurance-crédit Ses objectifs : accompagner les entreprises à l export dans le respect du principe de subsidiarité : intervention lorsque le marché n'est pas prêt à financer les contrats sans assurance-crédit publique adapter l exposition de l Etat aux risques représentés par les pays et les projets d'exportation 14

15 Le fonctionnement de l assurance-crédit Crédit [à l ] acheteur Crédit [par le] fournisseur 3 Coface* 3 Exportateur français 4 Banque prêteuse 1 Acheteur étranger 2 Exportateur français 3 Coface* Acheteur étranger 1. Rapport commercial (négociation du contrat) 2. Une banque fait crédit à l acheteur étranger 3. La Coface garantit la banque contre le risque de non paiement et l exportateur contre le risque de fabrication 4. Paiement par tirage sur le crédit acheteur 1. Rapport commercial (négociation du contrat) 2. L exportateur accorde un délai de paiement à son client étranger 3. La Coface garantit l exportateur contre le risque de non paiement et le risque de fabrication 4. Paiement Mars 2011 * Avec la garantie de l Etat 15 15

16 Grandes tendances commerciales de l assurance crédit Soutien à nos entreprises sur des marchés de plus en plus concurrentiels Concentration sur les secteurs des champions français (aérien, spatial, énergie, naval, transports urbains, construction, militaire) avec une hausse marquée pour le militaire Forte hausse en volume global des nouvelles demandes et des promesses de garanties accordées Accélération de l'accompagnement à l internationalisation des PME et ETI: hausse de 120 % des promesses de garanties pour les PME et ETI 16

17 Politique d'assurance-crédit pour 2015 (1) 3 catégories de pays (hors pays de l Arrangement OCDE, qui sont ouverts sans restrictions) Pays ouverts : aucune restriction a priori sur les prises en garantie à moyen-terme Pays ouverts sous conditions (les conditions varient selon les pays) : acheteurs non souverains, cofinancement multilatéral, neutralisation du risque pays, autres conditions particulières Pays interdits : aucune prise en garantie n est autorisée, quels que soient le montage et/ou les conditions financières du projet 17

18 18 Politique d'assurance-crédit pour 2015 (2)

19 Politique d'assurance-crédit pour 2015 (3) : évolutions pays Politique d assurance-crédit assouplie sur 16 pays Guinée-Bissau, Sao Tomé et Principe, Sierra Leone, Timor Oriental : ces pays fermés en 2014 sont ouverts sous conditions en 2015 Bangladesh, Bolivie, Burkina Faso, Ghana, Lesotho, Ouganda, République Dominicaine, Seychelles : ces pays ouverts sous conditions en 2014 sont ouverts sans conditions en 2015 Equateur, Madagascar, Mali, Pakistan : restent ouverts sous conditions comme en 2014 mais font l objet de conditions moins restrictives en 2015 Politique d assurance-crédit plus restrictive sur 3 pays Libye, Venezuela : ouverts sans conditions en 2014 sont ouverts sous conditions en 2015 Les Iles Maldives restent ouvertes sous conditions comme en 2014 mais font l objet de conditions plus restrictives en

20 Le refinancement de crédits-export Instrument géré par la banque publique SFIL 20

21 Le refinancement des crédits-export Mécanisme de refinancement porté par la Société de financement local (SFIL), banque publique majoritairement détenue par l'etat La SFIL rachète les créances des banques envers l emprunteur du crédit-export Ciblé sur les grands contrats (supérieur à environ 70 M ) bénéficiant d une assurancecrédit Coface Meilleur accès pour les banques à la liquidité, avec pour l'exportateur et son client un bénéfice en taux et/ou en volume de crédits bancaires disponibles Pas de restriction de secteur ou de montant Dispositif ouvert à toutes les banques présentes dans l UE et actives sur le marché du crédit-export Prix unique quel que soit l établissement bancaire La solution de refinancement par la SFIL permet aux exportateurs français d offrir à leurs acheteurs étrangers des conditions de financement attractives et très compétitives, dans le respect des règles européennes et multilatérales Autorisé par la Commission européenne le 5 mai

22 Les outils d'aide-projet Instruments budgétaires gérés par la DG Trésor FASEP Prêt du Trésor concessionnel Prêt du Trésor non concessionnel 22

23 FASEP (FONDS D AIDE AU SECTEUR PRIVE) Présentation Géographie d intervention 23

24 Le FASEP (Fonds d Aide au Secteur Privé) Financement d'études techniques Réalisées par des ingénieries ou des entreprises françaises au stade la préparation du projet études de faisabilité, avant-projets sommaires voire détaillés assistance à la rédaction des spécifications et des AO assistance à la maîtrise d ouvrage démonstrateurs de solutions vertes et innovantes (FASEP Innovation verte). en amont de projets de développement intéressant les entreprises françaises Le bénéficiaire doit être public Le FASEP est un don pour le bénéficiaire local 24

25 25 Fasep - Géographie d intervention

26 PRÊT DU TRESOR CONCESIONNEL Présentation Géographie d intervention 26

27 Le prêt du Trésor concessionnel (ex-rpe) Conditions financières très favorables (35% d élément don) Attribution des contrats à des entreprises françaises pour la fourniture de biens et équipements produits en France Procédure encadrée par l'arrangement de l'ocde sur l aide publique au développement liée Conditions d'éligibilité pays : pays à revenus intermédiaires Conditions d'éligibilité des projets : ne pas être viable financièrement Principaux critères de sélection Effet développemental : pertinence technique du projet et priorité pour le bénéficiaire (utilité, faisabilité ) Effet-levier commercial : référence dans le pays ou la zone Etat de la concurrence : concurrence de financements équivalents Part française : 70% minimum Garanties sur le bouclage financier en cas de cofinancement 27

28 28 Prêt concessionnel - Géographie d intervention

29 PRÊT DU TRESOR NON CONCESSIONNEL Présentation Géographie d intervention Caractéristiques principales 29

30 Le prêt du Trésor non concessionnel Un constat : la nécessité de l'élargissement de la RPE Le cadre du prêt du Trésor concessionnel, défini par l OCDE, entraîne une diminution régulière du nombre de pays éligibles (35 en 2015) Ce dispositif n est donc pas utilisable vers de nombreux marchés pourtant prioritaires où les exportateurs français affrontent des concurrents pouvant offrir des prêts directs très compétitifs Un nouvel outil : le prêt du Trésor non concessionnel Sortie du cadre de l aide publique au développement Prêts en euros à des contreparties souveraines Entrée dans un cadre de soutien aux entreprises: les règles applicables sont celles de l'assurance-crédit définies par l'arrangement OCDE Mis en place depuis début 2015, les premiers projets prévus pour fin

31 31 Prêt non concessionnel Géographie d intervention

32 Caractéristiques du prêt du Trésor non concessionnel Similitudes avec le prêt du Trésor concessionnel Exigence de part française élevée (60%) Complémentarité avec les autres instruments publics d'assurance et de financement, dans un contexte très contraint sur le plan budgétaire Priorité donnée aux projets sur lesquels se présente une concurrence étrangère soutenue par un dispositif public similaire Montants des prêts : de l ordre de 10 à 70 M (indicatif), enveloppe annuelle commune avec le prêt du Trésor concessionnel (330 M en 2015) Différences avec le prêt du Trésor concessionnel Conditions moins favorables que le prêt du Trésor concessionnel (pas d élémentdon) : prêt environ au TICR + prime assurance-crédit De nouveaux secteurs seront ouverts par rapport à l'ex-rpe 32

33 33 Contacts