Compte rendu Conseil Municipal du 10 Mai 2016

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1 DEPARTEMENT DE LA MARNE ARRONDISSEMENT DE REIMS CANTON DE BOURGOGNE COMMUNE DE LOIVRE LOIVRE - Compte rendu Conseil Municipal du 10 Mai 2016 Le dix mai deux mille seize à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Loivre, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit sous la présidence de Madame Claudine ROUSSEAUX, Maire. Présents : L ensemble des membres en exercice à l exception de Stéphane VIET. NON EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles suivantes cadastrées : AB N 111 d une superficie de 259 M² AB N 115 d une superficie de 423 M², AB N 116 d une superficie de 75 M², AB N 488 d une superficie de 21 M², RETRAIT DELIBERATION N 16/2016 RELATVE A L INSTITUTION DU DPUR : Conformément à la demande émise par Madame la Sous-Préfète le 15 Avril 2016 par lettre recommandée n 1A ; Après lecture de cette dernière à l ensemble du Conseil Municipal, Le Conseil Municipal décide : De retirer la délibération n 16/2016 concernant l institution du DPUR. 1

2 INSTITUTION D UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) : Madame le Maire expose au conseil municipal l intérêt qu aurait la commune de créer un droit de préemption urbain sur son territoire en vue de réaliser, dans l intérêt général, des actions ou opérations d aménagement ayant pour objets : de mettre en œuvre un projet urbain, de permettre le renouvellement urbain, de favoriser le développement et la réalisation d équipements collectifs, de constituer des réserves foncières en vue de réaliser les opérations citées ci-dessus. Entendu l exposé du maire ; Vu le code de l urbanisme et notamment les articles L et suivants et R et suivants ; Vu le code de l urbanisme et notamment les articles R et R ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2016 approuvant la révision du POS et sa transformation en plan local d urbanisme ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : 1. Décide d instituer un droit de préemption urbain à l intérieur du secteur délimité sur le plan comprenant toute les zones urbaines et à urbaniser du PLU ; 2. Décide que le bénéficiaire du droit de préemption urbain sera la commune de LOIVRE ; 2

3 3. Charge le maire d adresser sans délai, comme prévu à l article R du code de l urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le champ d application du DPU : o au directeur départemental des services fiscaux ; o au conseil supérieur du notariat ; o à la chambre départementale des notaires ; o au barreau constitué près du tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ; o au greffe du tribunal de grande instance de CHALONS-EN- CHAMPAGNE. 4. Charge le maire de faire afficher pendant un mois en mairie la présente délibération et d en faire insérer une mention dans les 2 journaux diffusés dans le département suivants : o l Union o La Marne Agricole 5. Charge le maire de faire tenir le registre prévu à l article L du code de l urbanisme ; 6. Demande au maire de faire mettre à jour le plan local d urbanisme dans les conditions définies à l article R du code de l urbanisme, en faisant reporter le périmètre du DPU sur une annexe conformément à l article R du code de l urbanisme ; 7. Charge le maire d informer de la présente délibération le service instructeur des autorisations d utiliser le sol ; 8. La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l ensemble des mesures de publicité mentionnées à l article 4 ), ou bien, si elle leur est postérieure, à la date où l approbation du PLU est rendue exécutoire. 3

4 ARRETE METTANT A JOUR LE PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE LOIVRE : Le Maire, Vu le code de l'urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la révision du POS et sa transformation en P.L.U en date du 26 Février 2016 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Mai 2016 instituant un droit de préemption urbain ; Vu les plans ci-annexés ; ARRETE Article 1 : Le Plan Local d'urbanisme de la Commune de LOIVRE est mis à jour à la date du présent arrêté en ce qui concerne la délimitation du périmètre de droit de préemption urbain (DPU). A cet effet, le périmètre du droit de préemption urbain a été reporté sur les plans annexés au dossier de PLU. Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la Mairie et à la Sous-Préfecture. Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie pendant un mois. Article 4 : Le présent arrêté sera adressé à la Sous-Préfecture de Reims. 4

5 AVENANT N 1 : EXTENSION DU RESEAU D ADDUCTION EN EAU POTABLE RUE DE BERMERICOURT : Une convention entre la Commune et la Communauté de Communes du Nord Champenois a été signée le 25 février 2015 pour l organisation des modalités de reversement à la Communauté de Communes du Nord Champenois de la participation encaissée par la Commune au titre du PUP. Cependant, le montant des travaux en son article 2 a été modifié. Par conséquent, après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire : A signer l avenant n 1 de la convention relative au reversement de la participation perçue au titre du PUP ; Et donne pouvoir à Madame le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l accomplissement des présentes. ARRETE POUR LE REGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE LOIVRE : Nous, Maire de la commune de Loivre, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales L à L , L à L , R à R , R à R , Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants, Vu le Code Pénal notamment les articles et 18, Considérant qu il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, ARRETONS L élaboration d un règlement pour le cimetière de Loivre. Ce règlement sera consultable en Mairie. 5

6 AMENAGEMENT D UN ESPACE DE SPORT ET DE LOISIR : MAITRISE D ŒUVRE SUR L AVANT-PROJET : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir la SARL de GEOMETRES EXPERTS FONCIERS DUPONT REMY MIRAMON pour l aménagement d un espace de sport et de loisir maitrise d œuvre sur l Avantprojet pour un montant de 3.840,00 TTC. CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Par lettre en date du 13 Avril 2016, Monsieur le Greffier en chef du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE a notifié à la Commune la requête présentée par Maître CHOFFRUT, Avocat, pour Monsieur Jean-Pierre BARTHELEMY. Cette requête vise l annulation du PC N0005-M01 délivré par Madame le maire au bénéfice de Monsieur LADEUILLE. Cette instance a été enregistrée sous le numéro Les motifs qui fondent cette demande sont les suivants : Absence de dépôt par l intermédiaire d une architecte Violations des dispositions relatives an stationnement Surface de la parcelle Implantation de la construction Hauteur de la construction Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, qu en l absence de délégation consentie au maire, le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la Commune (Article L ). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Autorise Madame le maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif, dans la requête n Désigne Maître Gilles Carson OSSETE (48 Cours JB Langlet Reims) pour défendre les intérêts de la Commune dans cette instance. 6

7 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET : Le Maire informe l assemblée : Compte tenu de la non-reconduite du contrat de prestation de ménage à la gendarmerie, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l emploi correspondant. Le Maire propose à l assemblée : Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l emploi de l entretien ménager à temps non complet créé initialement pour une durée de 10 heures, à 9 heures par semaine à compter du 1 er avril 2016, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97, Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois, DECIDE : - d adopter la proposition du Maire - de modifier ainsi le tableau des emplois, - d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents Cette délibération annule et remplace celle numérotée 19/

8 QUESTIONS DIVERSES : Les dossiers de DETR sollicités pour l année 2016 n ont pas été acceptés : il s agissait : De l aménagement aux normes d accessibilité aux personnes à mobilité réduite du cimetière De l aménagement des rues Léon Bourgeois, des Anges et des Remparts du Nord (voirie + éclairage public) De l aménagement de la rue du Gué Baudet Passerelle (création voirie + éclairage public) Par à une belle initiative de l APEGSLB (Association des Parents d'elèves du Groupe Scolaire de Loivre et Berméricourt), accueillie très favorablement par l ensemble des présidents d association de Loivre, ainsi que par la municipalité : Le 24 juin prochain, à l occasion de la Kermesse des Ecoles et de la fête de la Musique, ce sont quelques 5000 gobelets réutilisables, aux couleurs de Loivre, qui vont entrer en action. La commune de Loivre a pris un abonnement au Journal l UNION du Lundi au vendredi. Un stagiaire viendra du 17 mai au 7 Juin 2016 à la Mairie : il s agit de Romain PIERMAY qui est actuellement en classe de 2 nde gestion administration au Lycée Professionnel Saint Michel. Une extension de la cantine a été demandée par la Communauté de Communes du Nord Champenois. Le 12 juin prochain, l association du collège du Mont d Hor organise une marche. Il est demandé de faire un rappel sur le journal de Loivre aux propriétaires de chiens dits dangereux sur les règles à respecter. Une poubelle jaune est sollicitée pour la salle des fêtes auprès du SYCODEC. Un article dans le magazine «Comm une découverte» sur Loivre est paru en mai fleurs vont être plantées sur la commune ; le passage du jury pour le maintien de la 2 nde fleur aura lieu le 26 Juillet 2016 à 8h45. La séance a été levée à 20 heures 45. 8