Master Contrôle de gestion et Audit organisationnel. UE 7 : Pilotage de la performance. Contrôle de gestion «vert» Elisabeth Albertini

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1 Master Contrôle de gestion et Audit organisationnel UE 7 : Pilotage de la performance Contrôle de gestion «vert» Elisabeth Albertini Plan de la séance Reporting de la performance RSE : contexte national, international, grille de reporting Les systèmes de management environnemental Le contrôle de gestion «vert» Les indicateurs de performance environnementale Les limites 1

2 Contexte => un reporting RSE croissant Cadre réglementaire et normatif en constante évolution Le Reporting RSE Mesurer la performance d une organisation en matière de développement durable Communiquer les résultats Rendre compte aux parties prenantes internes et externes Reporting social => bilan des impacts économiques, environnementaux Multiples noms et publications : Triple Bilan Reporting Sociétal Rapport de développement durable sociaux 2

3 Reporting Obligatoire en France : la loi NRE Vote de la loi NRE votée en 2001 Décret d application en février 2002 => Article 116 Objectifs : Obliger les entreprises à fournir à leurs PP une information transparente et synthétique sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités. Permettre une comparaison des performances des entreprises via la création d un cadre commun pour la définition des indicateurs. Obligation renforcée en juillet 2003 pour les entreprises «Seveso». Reporting Obligatoire en France : la loi NRE Contenu du reporting : 3 volets d indicateurs. Volet RH : 25 indicateurs «sociales internes» : effectifs, formation, hygiène, sécurités, parité, handicapés Volet Territorial : 11 indicateurs «impact territorial» de l activité : filiales, sous traitant, lien au territoire Volet Environnemental : 17 indicateurs : consommation en eau, en énergie, démarche de certification, recours aux énergies renouvelables, dépenses et les démarches pour prévenir les conséquences de l activité sur l environnement, rejets dans l eau, l air et le sol, gestion des déchets. 3

4 Reporting Obligatoire en France : la loi NRE Entreprises concernées : cotées en Bourse (environ 700) Périmètre du reporting : Non précisé dans la loi, mais consolidation au niveau groupe. Vérification des informations : Pas obligatoire, mais certification des données par les cabinets d audit Sanctions : Non prévues. Encouragement des démarches volontaires et l autorégulation. Le reporting NRE doit figurer dans le rapport annuel destinés aux actionnaires. Reporting Obligatoire en France : Grenelle 1 Grenelle 1 : Loi n du 3 août 2009 En 2007 => Table Ronde réunissant «l Etat et les représentants de la société civile afin de définir une feuille de route en faveur de l écologie, du développement et de l aménagement durables». Plan de relance écologique, révolution verte Thèmes couverts par la loi Bâtiment & Energie Transport Biodiversité Santé environnement Déchets 4

5 Reporting Obligatoire en France : Grenelle 2 Loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 portant engagement national pour l environnement => Article 225 Décret d application 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Objectif Renforcement des obligations en matière de publication d informations RSE Reporting Obligatoire en France : Grenelle 2 Obligation de publier dans le rapport de gestion - Informations sociales, environnementales et sociétales - Justification de l exclusion des informations jugées non pertinentes Obligation de faire certifier les informations par un OTI (OTI : Organisme Tiers Indépendant) Arrêté du 13 mai Attestation relative à l établissement des informations présentées dans le rapport de gestion - Avis motivé sur : - Sincérité des informations publiées - Les explications relatives en cas d absence d informations demandées - Les diligences mise en œuvre pour conduire la mission de vérification 5

6 Reporting Obligatoire en France : Grenelle 2 Accréditation par le COFRAC Comité Français pour l accréditation Vérification des informations RSE Vérification des émissions de CO2 Reporting Obligatoire en France : Grenelle 2 6

7 Reporting Obligatoire en France : Grenelle 2 Dispositif large => sociétés cotées et sociétés de + de 500 salariés Application progressive => 2011 à 2016 En 2014 : entreprises doivent compléter ce reporting Intérêt => valeur informative pour les PP internes & externes Formes juridiques exclues - SARL et SAS (sociétés par action simplifiées) - Mutuelles, établissement de crédits, sociétés d assurance doivent publier mais ne sont pas soumises à obligation de vérification Reporting Obligatoire en France : Grenelle 2 Périmètre de reporting - Société mère - Ses filiales + 50% du capital - Société dont elle détient le contrôle => +40% des droits de vote sans actionnaire qui en détient davantage Critères justifiant l exclusion d une information? - Ne s applique pas ou peu au secteur d activité - Ne concerne pas la zone géographique - Coût d obtention disproportionné vs l information délivrée 7

8 Quels indicateurs RSE? Quels indicateurs RSE? 8

9 Quels indicateurs RSE? Reporting International : GRI, ISO, CNUCED Organismes internationaux : référentiels «normalisés» de la démarche de DD, adhésion volontaire GRI (Global Reporting Initiative) CERES Coalition for Environmentally Responsible Economies Partenariat PNUE Programme des Nations Unies pour le Développement => Tentative la plus aboutie d élaboration d un standard de reporting international dans le domaine de DD. - Ensemble d indicateurs et principes de reporting pour garantir l auditabilité des informations DD. - Standard de référence en matière de reporting extra-financier 9

10 Les lignes directrices du GRI Mai 2013 : Publication de la version 4 Indicateurs économiques => effets d une organisation sur la situation économique de ses parties prenantes. Indicateurs environnementaux => les externalités sur les écosystèmes. Indicateurs sociaux => les impacts sur les systèmes sociaux dans lesquels l organisation évolue. Informations nouvelles à fournir sur : Gouvernance, intégrité, supply-chain, transparence, anti-corruption Les initiatives internationales CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement Lignes directrices sur les indicateurs RSE dans les rapports annuels 16 indicateurs dans le champs économique et social Inciter à communiquer des informations extrafinancières ONU : RIO +20 Doc final «l avenir que nous voulons», paragraphe 47 «Importance de la publication, par les entreprises, de données sur l impact environnemental et social de leurs activités» 10

11 ISO : Démarche environnementale Norme conférant une certification, dernière révision 2015 Démarche basée sur la roue de Deming =>Planifier, Dérouler, Contrôler et Améliorer S appuie sur la politique environnementale définie par les dirigeants Recense les actions environnementales et mesure les progrès. Fait le bilan dont les ressources sont utilisées Vérifie l adéquation entre les outils de mesure et les phénomènes étudiés. Plus de certifications dans 171 pays ISO : Management de l énergie Définition d un cadre d exigences pour que les organismes puissent : Élaborer une politique pour une utilisation plus efficace de l énergie Fixer des cibles et des objectifs pour mettre en oeuvre la politique S appuyer sur des données pour mieux cerner l usage et la consommation énergétiques et prendre des décisions y relatives Mesurer les résultats Examiner l efficacité de la politique Améliorer en continu le management de l énergie. 11

12 EMAS Eco Management and Audit Scheme 1993 (révision 2009) Norme européenne : Système volontaire basé sur l amélioration continue des performances environnementales. Contrairement à la norme ISO Oblige les entreprises adhérentes à publier une déclaration environnementale validée par un vérificateur indépendant. Déclaration : description de l organisation, politique environnementale, Système de Management Environnemental (SME), des objectifs vs impacts Reporting Carbone Carbon Disclosure project - Organisation internationale grands investisseurs - Publication d un rapport sur l intégration du changement climatique dans les stratégies des entreprises - Les entreprises remplissent un questionnaire relatif au GES Bilan carbone ADEME - Méthode de comptabilisation des GES à partir de données accessibles - Réaliser un diagnostic «Effet de serre» 12

13 Les enjeux du reporting Dépendent de : - Taille de l entreprise - Secteur d activité Périmètre - Maison mère + filiales? - Même périmètre que le reporting financier? Collecte des données - Quel système? Quel contrôle? Contrôle des engagements Certification des données => obligatoire? Du reporting au SME Reporting NRE & Grenelle : De mieux en mieux renseignés par les grandes entreprises souvent au niveau consolidé. Développement des référentiels (GRI, EMAS) => REPORTING RSE : Activité proche des activités de contrôle de gestion ISO & : Démarche d amélioration continue : formulation d une politique, d objectifs, notion de SME (Système de Management Environnemental) Les outils de reporting et les SME proches de la notion de pilotage de la performance contrôle de gestion Elisabeth Albertinie

14 Système de Management Environnemental Mise en place de démarches formalisées, de procédures certifiées et d indicateurs sur les sites industriels dans le cadre d une démarche de certification ISO et Généralisation d ingénierie dans les usines : gestion des déchets industriels, traitement des eaux usées, plans de préventions industriels, diffusions de technologies propres. Management de l environnement => nouvelles démarches Eco conception, éco-design, modification des systèmes de production, éco innovation, reporting environnemental, marketing vert, communication environnementale, analyse du cycle de vie Elisabeth Albertinie - 27 Elisabeth Albertinie

15 Contrôle de Gestion Environnemental (CDGE) Les facteurs influençant le déploiement du CDGE : - Les stratégies «vertes» (cf séance précédente) - L incertitude de l environnement écologique (réglementation, pression institutionnelle, ONG, etc) - La taille et le secteur d activité de l organisation 3 types de systèmes de contrôle de gestion en matière d environnement : - Système d information environnementale - Contrôle des résultats des actions - Contrôle interactif Les 3 systèmes de contrôle sont inter-reliés. Elisabeth Albertinie - 29 Contrôle de Gestion Environnemental (CDGE) Pratiques environnementales «Opérationnelles» Relayées dans les opérations quotidiennes Impliquent le personnel à des niveaux hiérarchiques inférieurs Diffusées dans toute l entreprise. Suivi et de réduction de consommation, d eau, d énergie, le recyclage des déchets, le suivi de la pollution Les indicateurs déployés sont des indicateurs de résultats : => Evaluer le résultat final => Constat «a posteriori» Elisabeth Albertinie

16 Contrôle de Gestion Environnemental (CDGE) Pratiques environnementales «Opérationnelles» : Gestions des déchets, consommation d eau et d énergie. Mise en place d indicateurs de suivi et de progression Recours aux énergies renouvelables : Solaire chez Renault sur des sites en Espagne et au Portugal Plus rarement : indicateurs d objectif d économie. Eco efficacité : amélioration du réseau de chauffage, adaptation du temps de nettoyage des sites, réduction des fuites. L Oréal. Politique de réduction des émission de CO2 : Projet Marco Polo : du tout camion au tout rail chez Danone. Elisabeth Albertinie - 31 Contrôle de Gestion Environnemental (CDGE) Pratiques environnementales «Tactiques» Impliquent le niveau intermédiaire du management Gestion pro active de la pollution Sensibilisation des clients Sélection des fournisseurs respectueux de l environnement. Les indicateurs déployés sont des indicateurs de suivi : => Conduire une action en cours => Révéler les évolutions tendancielles => Pouvoir réagir avant que le résultat soit atteint Elisabeth Albertinie

17 Contrôle de Gestion Environnemental (CDGE) Pratiques environnementales «Tactiques» : Développement d indicateurs environnementaux Michelin : indicateur MEF (Michelin Environmental Footprint) Consommation de ressources, émission dans l air, déchets Mesure de l évolution et fixations d objectifs. Politique de lutte contre la pollution «pro active» en amont de la production : Modification du processus de production Ex : allègement du poids des flacons de shampoing chez L Oréal. Elisabeth Albertinie - 33 Contrôle de Gestion Environnemental (CDGE) Pratiques environnementales «Stratégiques» : Témoin d un engagement durable de l entreprise Système de reporting décentralisé et étendu à toute l entreprise. Service interne dédié à la démarche environnementale Système de rémunération variable basé sur l atteinte des objectifs environnementaux Certification des données environnementales : audit, ISO, GRI Les indicateurs déployés sont des indicateurs de pilotage : => Guider une action en cours => Information sur le bon déroulement de l action Elisabeth Albertinie

18 Contrôle de Gestion Environnemental (CDGE) Les systèmes de contrôle sociétaux sont séparés des systèmes de contrôle traditionnels : Contrôle traditionnel : formalise les plans, les budgets, participe à la définition des objectifs dans le cadre de la stratégie de l entreprise, pour assurer la bonne gestion de l organisation. Contrôle sociétal : prend appui sur les interactions entre les individus au sein de l organisation, entre l Entreprise et les Parties Prenantes. La démarche sociétale : actions multiples => suivies par un «nouveau» contrôle de gestion. Elisabeth Albertinie - 35 Contrôle de Gestion Environnemental (CDGE) Mais. les missions traditionnelles du contrôle de gestion sont respectées ü Définition du CDG (Bouquin 1998) «Le contrôle de gestion aide les managers à comprendre l avenir et à agir en conséquences il aide aussi les managers à orienter, sinon à maîtriser les actions de leurs collaborateurs et partenaires.» ü Définition du CDGE (Capron, Quairel 1998) «Tout processus mis en place pour assurer le pilotage de l organisation en cohérence avec sa stratégie et ses objectifs environnementaux.» Elisabeth Albertinie

19 Indicateur de performance environnementale Définition Quantités observables ou calculables. =>Reflétant les impacts sur l environnement occasionnés par une activité donnée. Quantités physiques de matières utilisées dans un processus industriel (énergie, eau, MP) ou celles découlant de cette transformation (rejets, pollution atmosphérique, effluent liquide) Elisabeth Albertinie - 37 Indicateur de performance environnementale Ces indicateurs peuvent prendre plusieurs perspectives : - Economique vs écologie - Processus vs résultats - Interne vs externe - Opérationnelle vs managériale Les IPE (Indicateurs de Performance Environnementale) peuvent : Etre un système de vigilance pour les niveaux maximum de déchets et d émissions fixés par la législation. Fournir une grande quantité d information qui faciliteront la prise de décision stratégique en matière de protection de l environnement. Elisabeth Albertinie

20 Indicateur de performance environnementale Les IPE peuvent : Favoriser l amélioration continue des performances environnementales Transmissions de signaux aux gestionnaires, alimenter les discussions, les débats Processus dynamique qui contribue à l émergence d innovations et d initiatives modifiant les processus en place. Préciser les enjeux, contribuer à l apprentissage organisationnel, élaborer de nouvelles politiques ou normes internes. Elisabeth Albertinie - 39 Indicateur de performance environnementale Les IPE peuvent être de plusieurs types : - Indicateurs de processus - Indicateurs de résultats - Indicateurs de système (éco- ou sociofinancier) - Indicateurs de capacité - Indicateurs d écosystème Les IPE peuvent être : - Simples : énergie utilisée, quantité de déchets - Complexes : déchets/production, énergie/unité produite - Quantitatifs : mesures physiques - Qualitatifs : appréciation des progrès Elisabeth Albertinie

21 Indicateur de performance environnementale Les IPE doivent permettre : d indiquer 4 plans différents : - celui des problèmes - celui des réponses à apporter - celui des processus pour y parvenir - celui des résultats d apprécier les impacts de l activité en termes de : - Prélèvements de ressources - Déchets, émissions, rejets - Addition de produits, d investissements, de pollutions, de toxicité sur les stocks de patrimoine environnementaux => d évaluer les capitaux critiques : ressources naturelles Elisabeth Albertinie - 41 IPE => entre communication et contrôle Publication d informations environnementales => Dimension symbolique de communication => Répond aux attentes extérieures des PP Répond à des attentes légales (NRE & Grenelle 1 &2) Les démarches de certification proposent une représentation de la performance environnementale. Le contrôle de gestion environnemental se construit entre : - Communication environnementale - Contrôle de la performance environnementale Elisabeth Albertinie

22 Les limites du CDGE Le management environnemental émerge au travers des choix de représentation exercés au sein des entreprises avec l extérieur. Le CDGE se construit à travers l émergence des indices et d IPE dans le cadre d un SME Le CDGE => entre communication et contrôle. Il est fonction des choix de représentation subjectif des entreprises. Absence de règles admises par l ensemble de la communauté concernée par ce type de contrôle de gestion Elisabeth Albertinie - 43 Les limites des indicateurs Peuvent-ils tout mesurer? Pertinence des objectifs décidés par les entreprises? Progression d une année sur l autre? Indicateur de : - mesure des activités, - des pratiques - des ressources Problème de comparabilité entre les indicateurs 22

23 Les limites des indicateurs Mesurent le «management» et le «résultat» Comment rendre compte de l interaction entre les 3 impacts : environnement, économique et social? Dans quelle mesure l indicateur peut-il satisfaire à des objectifs de management interne et de communication externe Problème de formation aux indicateurs RSE => les indicateurs «verts» sont différents des indicateurs de performance financière Les limites du reporting Ne pas confondre Reporting et communication Communication RSE Maintien ou augmentation de la légitimité Pas de certification des données pour toutes les entreprises Problème de comparaison entre les entreprises Surcroît d information RSE cachent des pratiques variées Pas de divulgation d informations négatives dans les rapports 23

24 Les limites du reporting Quel périmètre? Soft law => pas de sanctions Le reporting ne signifie pas nécessairement que les pratiques ont été déployées 24

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