ETRE GERANT D UNE SARL OU PRESIDENT D UNE SAS: Incidences Fiscales et sociales

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1 ETRE GERANT D UNE SARL OU PRESIDENT D UNE SAS: Incidences Fiscales et sociales

2 SAS : INTRODUCTION La SAS est issue de la loi 94-1 du 3 janvier 1994 La loi du 12 juillet 1999 a étendu les SAS a «une ou plusieurs personnes» (physiques ou morales) Grande souplesse tant au regard de sa création qu au niveau de sa gestion Grande liberté de manœuvre des actionnaires quant à la rédaction des statuts => Société à faible contrainte Depuis la Loi de Modernisation de l Economie(LME) n du 4/08/2008, 2 grandes contraintes sont levées: * plus d obligation d un capital minimum * Plus d exigence d un Commissaire aux Comptes (sauf au-delà de certains seuils) La SAS s adresse donc aussi bien: - Aux porteurs de projets nécessitant un apport conséquent de capitaux - Aux petites structures (notamment familiales) 2

3 CONSTITUTION SAS Nombre de personnes: minimum un associé (SARL minimum 1 max 100) Titulaire de la qualité de commerçant: la personne morale (idem SARL) Situation du conjoint: mandataire social, salarié ou associé (idem SARL) Responsabilité des associés: limitée au montant des apports Capital social : pas de minimum légal (idem SARL) Nature des apports: numéraire, nature et industrie Libération des apports; nature (intégrale), numéraire ½ à la souscription solde dans les 5 ans (SARL 1/5 à la souscription), industrie (ne concoure pas au CS) Évaluation des apports: obligatoire (SARL obligatoire sauf si apport en nature <50% du CS + apport < 7500 ), 3

4 FONCTIONNEMENT Droits sociaux: actions (SARL parts sociales) Régime fiscal: IS possibilité option temporaire régime société de famille (SARL IS sauf option IR) Gestion: 1 président (personne physique ou morale, associé ou non), Statuts peuvent prévoir des DG ou DG Délégué avec même pouvoir que le Président, possibilité de création d organes en fonction des besoins de l entreprise et des associés), (SARL un ou plusieurs gérants personnes physiques associés ou non) Pouvoirs du dirigeant: société engagée même par les actes du dirigeant ne relevant pas de l objet social Révocation dirigeant: liberté statutaire mais si abusive (D+I) (SARL décision des associés +1/2 des PS, sans juste motif D+I possibilité révocation judiciaire) Responsabilité pénale: de droit commun 4

5 FONCTIONNEMENT Décision collective: Obligatoire :augmentation, amortissement, réduction Capital Social, fusion, scission, transformation, dissolution, nomination Commissaire aux Comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats (SARL: approbation des comptes, affectation des résultats, nomination du gérant, Commissaire aux Comptes) Suivant statuts dans les autres cas (SARL AG extraordinaire pour augmentation, réduction et amortissement CS, fusion, scission, dissolution, et autres modifications statutaires), Forme des décisions sociales: AG par procuration, correspondance papier ou électronique, télétransmission, vidéoconférence, téléphone (SARL : AG possibilité vote par procuration, par correspondance si prévu aux statuts) Quorum et majorité: fixé par statuts (SARL règles imposées par la loi) 5

6 FONCTIONNEMENT 6

7 REGIMES FISCAL ET SOCIAL 1. Imposition des bénéfices sociaux A quels régimes fiscaux sont soumis les bénéfices de la société? - Le principe est l IS à 33,33%, même pour les SASU 15% dans la limite de Possibilité depuis la loi LME d opter pour l IR - La rémunération du ou des dirigeants est déductible du résultat 2. Impositions des actionnaires Comment sont déclarés et imposés les revenus des actionnaires (salaires et dividendes)? - Rémunération des dirigeants: soumise à l IR (catégorie traitements et salaires) avec déductibilité de 10% pour frais professionnels ou option pour les frais réels - Dividendes: IR dans la catégorie des capitaux mobiliers barème progressif IR + Prélèvements sociaux 15,5% - Cessions de titres: soumises aux droits d enregistrement au taux de 0,10% sur le prix de cession PV réalisée soumise au barème progressif de l IR (avec abattements selon le cas) + prélèvements sociaux au taux de 15,5% 7

8 REGIMES FISCAL ET SOCIAL 3. Régime social des dirigeants Quel est le statut social des associés dirigeants ou non; salariés ou non? - Président et tous les membres de direction : statut «assimilé salarié» relevant de la CGSS - Possibilité d envisager la gratuité des fonctions de dirigeant: à mentionner de façon exprès dans les statuts => Zéro rémunération = Zéro cotisation mais attention pas de protection sociale. - Distribution de dividendes possible mais ne doivent pas constituer un «salariat déguisé» - Pas de versement de dividendes anticipés - Possibilité de cumuler les fonctions de dirigeant (rémunéré ou non) avec un contrat de travail salarié au titre de fonction technique (travail effectif effectué dans un réel état de subordination) 8

9 Statut du dirigeant et stratégies de rémunération

10 Plan de la réunion Exposé technique Cas pratiques Conclusion

11 EXPOSE TECHNIQUE

12 Exposé technique Synthèse cotisations sociales entre régime salarié et régime non salarié (RSI)

13 Salarié/TNS : comparatif cotisations 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% < 1 1 à 2 2 à 3 3 à 4 4 à 5 5 à 6 6 à 7 7 à 8 > 8 PASS TNS Salarié Source :Ordre des Experts Comptables ( Club Social)

14 Cotisations sociales productives de protection sociale : 70 % Cotisations sociales pour un revenu net de : Productives de droits : soit 70 % Différence = taxes sociales : soit 30 %

15 Cotisations sociales productives de protection sociale : 84 % cotisations sociales pour un revenu net de : Productives de droits : soit 84 % Différence = taxes sociales : soit 16 %

16 Exposé technique Synthèse rémunération ou dividendes pour dirigeants salariés ou non salariés (RSI)

17 Salarié/TNS : rémunération ou dividendes? SALARIE TNS ava/organic Salaire > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15 % Dividendes Taux IS 33,33 % AG > PASS Dividendes Taux IS réduit 15 % Résultat avant impôt Solde si TMI 30 % Rendement technique Solde si si TMI 41 % Rendement technique % 58 % 45 % 55 % 54 % % 53 % 41 % 47 % 50 %

18 CAS PRATIQUE

19 Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Marié, 2 enfants, 45 ans Gérant majoritaire SARL à l IS Capital social détenu : Conjoint sans revenus Pas de prévoyance complémentaire en place Pas de régime de retraite supplémentaire en place Age de départ à la retraite souhaité : 62 ans

20 Salarié ou TNS : mode opératoire retenu Etape 1 : vérifier la situation du dirigeant non salarié Etape 2 : comparer les statuts salarié et non salarié à situation identique avec impacts sur : - le revenu possible en prévoyance (IJ, invalidité, décès) - le revenu différé (retraite ) - le revenu immédiat après IR Etape 3 : comparer les 2 statuts après optimisation du net disponible et/ou de la protection sociale du dirigeant salarié

21 Salarié ou TNS : mode opératoire retenu Pré requis : le comparatif est réalisé sans solutions facultatives pour bien mesurer les impacts pour le dirigeant : - sur la protection sociale apportée directement par son régime obligatoire selon son statut (salarié ou non salarié) - sur son revenu net après IR entre ces 2 statuts Remarque : l'optimisation du net disponible du dirigeant salarié se fera toujours avec maintien de sa protection sociale minimale soit revenu mini = PASS

22 Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Exemple 1 : rémunération < au PASS : AG : DIV : Enveloppe de rémunération : Etape 1 : vérifier si le gérant majoritaire est en situation optimale

23 Etape 1 : vérifier si le gérant majoritaire est en situation optimale

24 Etape 1 : situation optimale TNS = 10 % capital social en dividendes + totalité en rémunération Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus

25 Etape 2 : comparatif dirigeant salarié et non salarié à situation identique Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B DIV = Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : en statut salarié je perds 4,3 fois plus de revenu après IR immédiatement que ce que je peux avoir de retraite demain

26 Etape 3 : comparatif si statut salarié avec dividendes à Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu de remplacement Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire

27 Pierre DURAND : Dirigeant non-salarié (ORGANIC ) Exemple 2 : AG : ( 1 PASS) + DIV : Enveloppe de rémunération : Etape 1 : vérifier si la situation actuelle est la situation optimale

28 Etape 1 : comparer situation actuelle avec 10 % du capital social en dividendes et le solde en rémunération

29 Etape 1 : situation optimale gérant majoritaire = 10 % du capital social en dividendes et le solde en rémunération Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque: l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus

30 Etape 2 : comparatif avec statut dirigeant salarié à situation identique Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B DIV = Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R remarque : en statut salarié je perds 2,7 fois plus de revenu après IR immédiatement que ce que je peux avoir de retraite demain

31 Etape 3 : optimisation avec salaire = PASS ( maintien protection sociale minimale) + solde en dividendes

32 Etape 3 : nouveau comparatif si statut salarié avec salaire = PASS (protection sociale minimale) + solde en dividendes Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire

33 Etape 3 : optimisation avec dividendes au taux IS réduit + solde en salaire

34 Etape 3 : nouveau comparatif si statut salarié avec dividendes au taux IS réduit + solde en salaire Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire

35 Synthèse L'optimisation du net disponible du dirigeant salarié se fait toujours au détriment de sa protection sociale et ne rattrape jamais le net disponible du gérant majoritaire Continuer à distribuer du résultat au delà du taux IS réduit pour un dirigeant salarié doit être fortement analysé AG2R LA MONDIALE vous apporte son appui technique et logistique dans la réalisation de cette mission