ETRE GERANT D UNE SARL OU PRESIDENT D UNE SAS: Incidences Fiscales et sociales

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ETRE GERANT D UNE SARL OU PRESIDENT D UNE SAS: Incidences Fiscales et sociales"

Transcription

1 ETRE GERANT D UNE SARL OU PRESIDENT D UNE SAS: Incidences Fiscales et sociales

2 SAS : INTRODUCTION La SAS est issue de la loi 94-1 du 3 janvier 1994 La loi du 12 juillet 1999 a étendu les SAS a «une ou plusieurs personnes» (physiques ou morales) Grande souplesse tant au regard de sa création qu au niveau de sa gestion Grande liberté de manœuvre des actionnaires quant à la rédaction des statuts => Société à faible contrainte Depuis la Loi de Modernisation de l Economie(LME) n du 4/08/2008, 2 grandes contraintes sont levées: * plus d obligation d un capital minimum * Plus d exigence d un Commissaire aux Comptes (sauf au-delà de certains seuils) La SAS s adresse donc aussi bien: - Aux porteurs de projets nécessitant un apport conséquent de capitaux - Aux petites structures (notamment familiales) 2

3 CONSTITUTION SAS Nombre de personnes: minimum un associé (SARL minimum 1 max 100) Titulaire de la qualité de commerçant: la personne morale (idem SARL) Situation du conjoint: mandataire social, salarié ou associé (idem SARL) Responsabilité des associés: limitée au montant des apports Capital social : pas de minimum légal (idem SARL) Nature des apports: numéraire, nature et industrie Libération des apports; nature (intégrale), numéraire ½ à la souscription solde dans les 5 ans (SARL 1/5 à la souscription), industrie (ne concoure pas au CS) Évaluation des apports: obligatoire (SARL obligatoire sauf si apport en nature <50% du CS + apport < 7500 ), 3

4 FONCTIONNEMENT Droits sociaux: actions (SARL parts sociales) Régime fiscal: IS possibilité option temporaire régime société de famille (SARL IS sauf option IR) Gestion: 1 président (personne physique ou morale, associé ou non), Statuts peuvent prévoir des DG ou DG Délégué avec même pouvoir que le Président, possibilité de création d organes en fonction des besoins de l entreprise et des associés), (SARL un ou plusieurs gérants personnes physiques associés ou non) Pouvoirs du dirigeant: société engagée même par les actes du dirigeant ne relevant pas de l objet social Révocation dirigeant: liberté statutaire mais si abusive (D+I) (SARL décision des associés +1/2 des PS, sans juste motif D+I possibilité révocation judiciaire) Responsabilité pénale: de droit commun 4

5 FONCTIONNEMENT Décision collective: Obligatoire :augmentation, amortissement, réduction Capital Social, fusion, scission, transformation, dissolution, nomination Commissaire aux Comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats (SARL: approbation des comptes, affectation des résultats, nomination du gérant, Commissaire aux Comptes) Suivant statuts dans les autres cas (SARL AG extraordinaire pour augmentation, réduction et amortissement CS, fusion, scission, dissolution, et autres modifications statutaires), Forme des décisions sociales: AG par procuration, correspondance papier ou électronique, télétransmission, vidéoconférence, téléphone (SARL : AG possibilité vote par procuration, par correspondance si prévu aux statuts) Quorum et majorité: fixé par statuts (SARL règles imposées par la loi) 5

6 FONCTIONNEMENT 6

7 REGIMES FISCAL ET SOCIAL 1. Imposition des bénéfices sociaux A quels régimes fiscaux sont soumis les bénéfices de la société? - Le principe est l IS à 33,33%, même pour les SASU 15% dans la limite de Possibilité depuis la loi LME d opter pour l IR - La rémunération du ou des dirigeants est déductible du résultat 2. Impositions des actionnaires Comment sont déclarés et imposés les revenus des actionnaires (salaires et dividendes)? - Rémunération des dirigeants: soumise à l IR (catégorie traitements et salaires) avec déductibilité de 10% pour frais professionnels ou option pour les frais réels - Dividendes: IR dans la catégorie des capitaux mobiliers barème progressif IR + Prélèvements sociaux 15,5% - Cessions de titres: soumises aux droits d enregistrement au taux de 0,10% sur le prix de cession PV réalisée soumise au barème progressif de l IR (avec abattements selon le cas) + prélèvements sociaux au taux de 15,5% 7

8 REGIMES FISCAL ET SOCIAL 3. Régime social des dirigeants Quel est le statut social des associés dirigeants ou non; salariés ou non? - Président et tous les membres de direction : statut «assimilé salarié» relevant de la CGSS - Possibilité d envisager la gratuité des fonctions de dirigeant: à mentionner de façon exprès dans les statuts => Zéro rémunération = Zéro cotisation mais attention pas de protection sociale. - Distribution de dividendes possible mais ne doivent pas constituer un «salariat déguisé» - Pas de versement de dividendes anticipés - Possibilité de cumuler les fonctions de dirigeant (rémunéré ou non) avec un contrat de travail salarié au titre de fonction technique (travail effectif effectué dans un réel état de subordination) 8

9 Statut du dirigeant et stratégies de rémunération

10 Plan de la réunion Exposé technique Cas pratiques Conclusion

11 EXPOSE TECHNIQUE

12 Exposé technique Synthèse cotisations sociales entre régime salarié et régime non salarié (RSI)

13 Salarié/TNS : comparatif cotisations 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% < 1 1 à 2 2 à 3 3 à 4 4 à 5 5 à 6 6 à 7 7 à 8 > 8 PASS TNS Salarié Source :Ordre des Experts Comptables ( Club Social)

14 Cotisations sociales productives de protection sociale : 70 % Cotisations sociales pour un revenu net de : Productives de droits : soit 70 % Différence = taxes sociales : soit 30 %

15 Cotisations sociales productives de protection sociale : 84 % cotisations sociales pour un revenu net de : Productives de droits : soit 84 % Différence = taxes sociales : soit 16 %

16 Exposé technique Synthèse rémunération ou dividendes pour dirigeants salariés ou non salariés (RSI)

17 Salarié/TNS : rémunération ou dividendes? SALARIE TNS ava/organic Salaire > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15 % Dividendes Taux IS 33,33 % AG > PASS Dividendes Taux IS réduit 15 % Résultat avant impôt Solde si TMI 30 % Rendement technique Solde si si TMI 41 % Rendement technique % 58 % 45 % 55 % 54 % % 53 % 41 % 47 % 50 %

18 CAS PRATIQUE

19 Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Marié, 2 enfants, 45 ans Gérant majoritaire SARL à l IS Capital social détenu : Conjoint sans revenus Pas de prévoyance complémentaire en place Pas de régime de retraite supplémentaire en place Age de départ à la retraite souhaité : 62 ans

20 Salarié ou TNS : mode opératoire retenu Etape 1 : vérifier la situation du dirigeant non salarié Etape 2 : comparer les statuts salarié et non salarié à situation identique avec impacts sur : - le revenu possible en prévoyance (IJ, invalidité, décès) - le revenu différé (retraite ) - le revenu immédiat après IR Etape 3 : comparer les 2 statuts après optimisation du net disponible et/ou de la protection sociale du dirigeant salarié

21 Salarié ou TNS : mode opératoire retenu Pré requis : le comparatif est réalisé sans solutions facultatives pour bien mesurer les impacts pour le dirigeant : - sur la protection sociale apportée directement par son régime obligatoire selon son statut (salarié ou non salarié) - sur son revenu net après IR entre ces 2 statuts Remarque : l'optimisation du net disponible du dirigeant salarié se fera toujours avec maintien de sa protection sociale minimale soit revenu mini = PASS

22 Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Exemple 1 : rémunération < au PASS : AG : DIV : Enveloppe de rémunération : Etape 1 : vérifier si le gérant majoritaire est en situation optimale

23 Etape 1 : vérifier si le gérant majoritaire est en situation optimale

24 Etape 1 : situation optimale TNS = 10 % capital social en dividendes + totalité en rémunération Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus

25 Etape 2 : comparatif dirigeant salarié et non salarié à situation identique Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B DIV = Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : en statut salarié je perds 4,3 fois plus de revenu après IR immédiatement que ce que je peux avoir de retraite demain

26 Etape 3 : comparatif si statut salarié avec dividendes à Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu de remplacement Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire

27 Pierre DURAND : Dirigeant non-salarié (ORGANIC ) Exemple 2 : AG : ( 1 PASS) + DIV : Enveloppe de rémunération : Etape 1 : vérifier si la situation actuelle est la situation optimale

28 Etape 1 : comparer situation actuelle avec 10 % du capital social en dividendes et le solde en rémunération

29 Etape 1 : situation optimale gérant majoritaire = 10 % du capital social en dividendes et le solde en rémunération Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque: l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus

30 Etape 2 : comparatif avec statut dirigeant salarié à situation identique Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B DIV = Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R remarque : en statut salarié je perds 2,7 fois plus de revenu après IR immédiatement que ce que je peux avoir de retraite demain

31 Etape 3 : optimisation avec salaire = PASS ( maintien protection sociale minimale) + solde en dividendes

32 Etape 3 : nouveau comparatif si statut salarié avec salaire = PASS (protection sociale minimale) + solde en dividendes Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire

33 Etape 3 : optimisation avec dividendes au taux IS réduit + solde en salaire

34 Etape 3 : nouveau comparatif si statut salarié avec dividendes au taux IS réduit + solde en salaire Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire

35 Synthèse L'optimisation du net disponible du dirigeant salarié se fait toujours au détriment de sa protection sociale et ne rattrape jamais le net disponible du gérant majoritaire Continuer à distribuer du résultat au delà du taux IS réduit pour un dirigeant salarié doit être fortement analysé AG2R LA MONDIALE vous apporte son appui technique et logistique dans la réalisation de cette mission

Statut du dirigeant et stratégies de rémunération. Réunion cabinet le../../.

Statut du dirigeant et stratégies de rémunération. Réunion cabinet le../../. Statut du dirigeant et stratégies de rémunération Réunion cabinet le../../. 1 Plan de la réunion Constats Objectifs Quiz Exposé technique Cas pratiques Conclusion 2 Les intervenants manager conseiller

Plus en détail

LA RÉMUNÉRATION ET LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA RÉMUNÉRATION ET LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA RÉMUNÉRATION ET LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT Véronique ARGENTIN, Consultante en droit social, Infodoc-experts Stéphane MARIE Chargé de Mission auprès du Club Social, AG2R la Mondiale Novembre

Plus en détail

comment choisir entre la sarl et la sas? Comparaison des règles de fonctionnement de la SARL et de la SAS

comment choisir entre la sarl et la sas? Comparaison des règles de fonctionnement de la SARL et de la SAS comment choisir entre la sarl et la sas? Comparaison des règles de fonctionnement de la SARL et de la SAS Comment choisir entre la SARL et la SAS? Nombre de créations en 2016 (en milliers) Evolution Ensemble

Plus en détail

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE 1 / 6 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE 06/06/2017 La SAS est une société par actions tout comme la société anonyme et la société en commandite par actions. La responsabilité des associés y est limitée au

Plus en détail

EXPERTS-COMPTABLES. Stratégies de la rémunération du dirigeant

EXPERTS-COMPTABLES. Stratégies de la rémunération du dirigeant Stratégies de la rémunération du dirigeant 24 mars 2016 1 Le système de rémunération obligatoire La stratégie d enrichissement La grille d analyse de la rémunération globale Des risques latents à intégrer

Plus en détail

Comparaison SARL, SA, SAS

Comparaison SARL, SA, SAS Comparaison SARL, SA, SAS Direction SARL SA classique SAS Dirigeants Responsabilité Pouvoirs avec les associés Nomination dirigeants Décision rémunération Durée des fonctions Gérant(s) : obligatoirement

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES. E NTREPRISE INDIVIDUEL Micro E I EIRL Entreprise

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES. E NTREPRISE INDIVIDUEL Micro E I EIRL Entreprise Nombre de Formalités de E NTREPRISE INDIVIDUEL Formulaire PO Déclaration de l entrepreneur 1 1 Formulaire P0 et P EIRL, déclaration d affectation, déclaration de l entrepreneur, rapport de l sur les biens

Plus en détail

RÉPARTITION SALAIRE / DIVIDENDES

RÉPARTITION SALAIRE / DIVIDENDES RÉPARTITION SALAIRE / DIVIDENDES Paramètres de la répartition Répartition du bénéfice ditribuable Incidence sur l I.R Revenu net immédiat Incidence sur la retraite Incidence sur la prévoyance Synthèse

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES SYNTHÈSE D EXPERTS du 10 juillet 2015 TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES Régies par les dispositions du code de commerce, les sociétés commerciales connaissent plusieurs

Plus en détail

Statut social du dirigeant d entreprise

Statut social du dirigeant d entreprise Statut social du dirigeant d entreprise Vous envisagez de créer une entreprise, et vous vous interrogez sur le statut social du dirigeant. A travers ce guide, vous pourrez aborder cette question importante,

Plus en détail

Le dirigeant et son revenu

Le dirigeant et son revenu Le dirigeant et son revenu Du conseil en rémunération à l Approche Globale Pierre-Yves Lagarde Chambre Nationale des Conseils et Experts Financiers Dominique Auffret SWISS LIFE STATUT SOCIAL = PATRIMOINE

Plus en détail

SAS Société par actions simplifiée

SAS Société par actions simplifiée SAS Société par actions simplifiée Extraits de la formation Henry Royal Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com La société par actions simplifiée I. - La SAS : la liberté

Plus en détail

LE GUIDE DE LA SASU. Tout ce qu il faut savoir sur la SASU

LE GUIDE DE LA SASU. Tout ce qu il faut savoir sur la SASU LE GUIDE DE LA SASU Tout ce qu il faut savoir sur la SASU Table des matières Introduction 3 I. Le statut de SASU : les caractéristiques et ses avantages II. Comparaison SASU / EURL : les principales différences

Plus en détail

J03. a - ASSOCIE. Nombre minimal : 2 - Maximal : 100

J03. a - ASSOCIE. Nombre minimal : 2 - Maximal : 100 J03 (Société A Responsabilité Limitée) La S.A.R.L. est toujours une structure commerciale quel que soit son objet, mais les associés pris individuellement ne sont pas reconnus comme commerçants. Leur responsabilité

Plus en détail

Partie 1 Les sociétés par actions.

Partie 1 Les sociétés par actions. Professeur Bruno DONDERO Licence 3 Droit - 2015-2016 Cours de droit des sociétés 2 Twitter : @BrDondero Page Facebook : Cours de droit des sociétés Bruno Dondero Blog : www.brunodondero.com Mail : bruno.dondero@univ-paris1.fr

Plus en détail

La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS?

La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS? La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS? Article juridique publié le 02/11/2017, vu 130 fois, Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS I. Cas de l EURL / SARL soumise à l impôt sur les sociétés

Plus en détail

Marjorie HOCH. Avocat au Barreau de Paris

Marjorie HOCH. Avocat au Barreau de Paris Marjorie HOCH Avocat au Barreau de Paris Introduction Rappel: société v. entreprise individuelle Modes d exercices Entreprise individuelle Ex: micro entrepreneur, EIRL Société Responsabilité illimitée

Plus en détail

LE DIRIGEANT ET L'ENTREPRISE

LE DIRIGEANT ET L'ENTREPRISE LE DIRIGEANT ET L'ENTREPRISE RÉPARTITION SALAIRE / DIVIDENDES Paramètres de la répartition Répartition du bénéfice ditribuable Incidence sur l'i.r Revenu net immédiat Incidence sur la retraite Incidence

Plus en détail

Choisir son statut juridique, social et fiscal Mercredi 30 novembre - 12h30 à 14h

Choisir son statut juridique, social et fiscal Mercredi 30 novembre - 12h30 à 14h Choisir son statut juridique, social et fiscal Mercredi 30 novembre - 12h30 à 14h Sandrine Lagier (Expert comptable), Alexandra Pichot-Pascal (Juriste CCI Lyon Métropole) Quizz 1) Vous êtes seul sur le

Plus en détail

Groupe Eyrolles, 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN :

Groupe Eyrolles, 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN : , 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN : 978-2-212-56041-1 TABLE DES MATIÈRES LES QUESTIONS AUXQUELLES RÉPOND CE LIVRE... V SUPPLÉMENTS INTERNET...IX Chapitre 1 LE CHOIX DE LA SARL COMME STRUCTURE JURIDIQUE

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

Simplifier le droit des sociétés, Offrir aux entreprises une structure beaucoup moins contraignante que la Société Anonyme traditionnelle.

Simplifier le droit des sociétés, Offrir aux entreprises une structure beaucoup moins contraignante que la Société Anonyme traditionnelle. J06 Objectif du législateur : Simplifier le droit des sociétés, Offrir aux entreprises une structure beaucoup moins contraignante que la Société Anonyme traditionnelle. La loi n 99-587 du 12/07/1999 sur

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. Chapitre 1 La TVA 19. Présentation 3. 1 Le champ d application La territorialité 21

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. Chapitre 1 La TVA 19. Présentation 3. 1 Le champ d application La territorialité 21 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is?

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Publié le 23 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 25 février 2017 Les principes FICHE PRATIQUE Les revenus des particuliers sont soumis à l impôt sur le revenu. Les

Plus en détail

OFFRE PROPOSEE. Grâce à nous outils nous vous proposons une analyse complète adaptée à votre situation personnelle.

OFFRE PROPOSEE. Grâce à nous outils nous vous proposons une analyse complète adaptée à votre situation personnelle. PACK OPTIMISATION OFFRE PROPOSEE Le cabinet Exalys Audit et Expertise en partenariat avec Philippe Bensoussan, Ingénieur certifié en gestion de patrimoine, propose une offre dédiée aux gérants majoritaires

Plus en détail

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Janvier 2013 1 1. Impôt sur le revenu 2. Imposition des dividendes 3. Plus-values de cession de valeurs mobilières 4. Plus-values immobilières 5. Cession d usufruit temporaire 6. Impôt de Solidarité sur

Plus en détail

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE 17/11/2014 La société par actions simplifiée - SAS a été initialement conçue (par la loi n 94-1 du 3 janvier 1994) afin de fournir aux grandes entreprises françaises un instrument

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en banques et finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU et de l EARL Compléments

Plus en détail

LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE

LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE SAS Pas de capital minimum 50% des apports 50% des apports 20% des apports 20% des apports Pas de contrainte concernant les fondateurs

Plus en détail

PPE MANDATAIRES SOCIAUX : du nouveau pour couvrir les assimilés salariés!

PPE MANDATAIRES SOCIAUX : du nouveau pour couvrir les assimilés salariés! Au regard de la particularité du statut obligatoire des mandataires sociaux non TNS (président de SA*, SAS* et SASU*, gérants minoritaires ou égalitaires ), Il est difficile pour ces assimilés salariés

Plus en détail

Les critères de choix du statut juridique. Animé par : Arnaud SOLLET, Notaire Christophe LE MEUT, Expert-Comptable Bertrand DUCOIN, Avocat

Les critères de choix du statut juridique. Animé par : Arnaud SOLLET, Notaire Christophe LE MEUT, Expert-Comptable Bertrand DUCOIN, Avocat Les critères de choix du statut juridique Animé par : Arnaud SOLLET, Notaire Christophe LE MEUT, Expert-Comptable Bertrand DUCOIN, Avocat Le choix du statut juridique est sans aucun doute LE sujet qui

Plus en détail

La Fiscalité de la SARL de famille

La Fiscalité de la SARL de famille La Fiscalité de la SARL de famille 10 mai 2017 Quel intérêt d opter pour une SARL de famille Avant toute analyse fiscale, la Société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale par sa forme

Plus en détail

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution?

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Constats LFSS 2014 : modification des taux obligatoires (TNS et salariés) Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes LFSS 2011 :

Plus en détail

Réussir la création de sa SARL

Réussir la création de sa SARL 2017 Réussir la création de sa SARL Assistant-juridique.fr Sommaire ETAPE 1 REDIGER LES STATUTS DE SA SARL... 7 A) Que doivent contenir les statuts?... 7 1) Les clauses statutaires... 7 a) Les clauses

Plus en détail

Fiche 7 Société par actions simplifiée (SAS)

Fiche 7 Société par actions simplifiée (SAS) Fiche 7 Société par actions simplifiée (SAS) 1. Présentation La société par actions simplifiée (SAS) est une société dont les règles de fonctionnement sont fixées pour une grande partie par ses membres,

Plus en détail

SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne)

SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne) 1 / 8 SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne) 08.08.16 La société anonyme (SA) est une société dont le capital est divisé en actions. Ce capital social doit être au moins égal à 37 000 euros. Les

Plus en détail

Institut de la Protection Sociale

Institut de la Protection Sociale IPS 2012 Proposition 3 Institut de la Protection Sociale Proposition Auteur : BC Création : 31/12/2009 Modif. : 22/11/2012 Responsable rédaction Bruno CHRETIEN Contributeur Claude VILLAIN Sujet traité

Plus en détail

Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l IS ( tableaux / schémas)

Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l IS ( tableaux / schémas) Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l IS ( tableaux / schémas) Membres des organes de direction de SA SA classique : Directeur général Directeurs généraux délégués Président du conseil

Plus en détail

Entreprise individuelle EIRL EURL SARL Association Nombre d associés Entrepreneur individuel seul 1 seul associé. physique ou morale, à l exception

Entreprise individuelle EIRL EURL SARL Association Nombre d associés Entrepreneur individuel seul 1 seul associé. physique ou morale, à l exception bien démarrer : les bons tuyaux Vous souhaitez vous lancer dans les métiers de la restauration? Cette fiche vous donne toutes les infos pratiques pour vous aider à créer votre activité en respectant l

Plus en détail

Comment choisir sa forme juridique et son statut social. MAI 2017 Pour tout contact : Stéphane GASCHET

Comment choisir sa forme juridique et son statut social. MAI 2017 Pour tout contact : Stéphane GASCHET Comment choisir sa forme juridique et son statut social MAI 2017 Pour tout contact : Stéphane GASCHET 06 74 32 70 22 Un leader de l expertise-comptable Présentation PEPITE Choix du statut juridique 2 Un

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET AU PROGRAMME Une entreprise c est une forme et un statut juridique Une entreprise c est un choix social Une entreprise c est

Plus en détail

COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL? UNE DES PROBLEMATIQUES DU CREATEUR D ENTREPRISE!

COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL? UNE DES PROBLEMATIQUES DU CREATEUR D ENTREPRISE! COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL? UNE DES PROBLEMATIQUES DU CREATEUR D ENTREPRISE! Les différents statuts juridiques L entreprise Individuelle (EI) L EIRL (Entreprise Individuelle

Plus en détail

LE GUIDE DE L EURL. Tout ce qu il faut savoir sur l EURL

LE GUIDE DE L EURL. Tout ce qu il faut savoir sur l EURL LE GUIDE DE L EURL Tout ce qu il faut savoir sur l EURL Table des matières Introduction I. Le statut de EURL: les caractéristiques et ses avantages 3 4 II. Comparaison EURL / différences SASU : principales

Plus en détail

POURQUOI CONSTITUER UNE SCI POUR TRANSMETTRE?

POURQUOI CONSTITUER UNE SCI POUR TRANSMETTRE? POURQUOI CONSTITUER UNE SCI POUR TRANSMETTRE? De nombreuses personnes s interrogent sur la manière de transmettre leur patrimoine. La société civile immobilière (SCI) peut être un excellent outil permettant

Plus en détail

Gestion f iscale Processus 3

Gestion f iscale Processus 3 Gestion f iscale Processus 3 Emmanuel Disle Agrégé d économie et gestion Jacques Saraf Agrégé d économie et gestion À jour au 1 er juin 2016 Dunod, 2016 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Connaître les risques pour démarrer dans de bonnes conditions. Animé par : Manuela BRIAND, Avocate CABINET ALTEC AVO K

Connaître les risques pour démarrer dans de bonnes conditions. Animé par : Manuela BRIAND, Avocate CABINET ALTEC AVO K Connaître les risques pour démarrer dans de bonnes conditions Animé par : Manuela BRIAND, Avocate CABINET ALTEC AVO K Comment se lancer dans l'entrepreneuriat en maîtrisant les risques pour sa famille

Plus en détail

Le gérant prend les décisions de gestion courante, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par les associés.

Le gérant prend les décisions de gestion courante, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par les associés. La SARL étant une société, elle doit être enregistrée et immatriculée, ses statuts rédigés et enregistrés et l avis de constitution de la société publié dans un journal d annonces légales. Pour de plus

Plus en détail

Atout trèfle - Simplicité de la création d une SAS

Atout trèfle - Simplicité de la création d une SAS Table des matières Table des matières Avant-propos.... 1 Partie I - Atout trèfle - Simplicité de la création d une SAS I. Constitution d une société par actions simplifiée... 5 1. Associés de la SAS....

Plus en détail

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SARL

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SARL La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est la forme de société la plus répandue en France. C est une société hybride entre la société de personnes et la société

Plus en détail

CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL

CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL GUIDE PRATIQUE CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL POUR LA CRÉATION D UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE ACTIVITÉS COMMERCIALES, ARTISANALES ET LIBÉRALES EI, AE, EIRL, EURL ou SASU? MARS 2017 Francis

Plus en détail

Quel statut pour mon entreprise?

Quel statut pour mon entreprise? Agence Pour la Création d Entreprises Quel statut pour mon entreprise? Quatrième édition Éditions APCE, 2001, 2002, 2004, 2006 Groupe Eyrolles, 2001, 2002, 2004, 2006 ISBN : 2-7081-3636-4 QUELLE ACTIVITÉ

Plus en détail

De la micro-entreprise à la SARL/EURL ou SAS/SASU

De la micro-entreprise à la SARL/EURL ou SAS/SASU De la micro-entreprise à la SARL/EURL ou SAS/SASU Micro-entrepreneur (dit auto-entrepreneur jusqu au 3 décembre 205), vous envisagez de transformer votre entreprise en société en raison d un dépassement

Plus en détail

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SARL unipersonnelle)

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SARL unipersonnelle) COMPARAISON DES DIFFERENTS STATUTS LES DIFFERENTS STATUTS D UNE ENTREPRISE RL S SU Entreprise Individuelle Entreprise Individuel à Responsabilité Limitée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Plus en détail

Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques

Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques Les intérêts servis aux associés ou actionnaires personnes physiques à raison des sommes qu ils

Plus en détail

Groupe Eyrolles, 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN :

Groupe Eyrolles, 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN : , 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN : 978-2-212-56041-1 Guide pratique de la SARL et de l EURL Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL.

Plus en détail

Statut fiscal et social du créateur d'entreprise

Statut fiscal et social du créateur d'entreprise Statut fiscal et social du créateur d'entreprise Publié le 15 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 22 août 2017 LA FORME JURIDIQUE FICHE PRATIQUE L entreprise individuelle Un fondateur souhaitant mener

Plus en détail

Tableau comparatif des principales formes de sociétés commerciales

Tableau comparatif des principales formes de sociétés commerciales SYNTHESE Tableau comparatif principales formes de commerciales Régies par les dispositions du code de commerce, les commerciales connaissent plusieurs formes juridiques. Parmi les plus utilisées, il convient

Plus en détail

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale Les caractéristiques de l EIRL Synthèse fiscale et sociale 53 Synthèse fiscale et sociale Régime Fiscal Impôt sur le revenu Régime forfaitaire (1) Microentrepreneur (Autoentrepreneur) (2) Prélèvement libératoire

Plus en détail

Royal Formation Holding de famille

Royal Formation  Holding de famille Royal Formation www.royalformation Holding de famille 8 heures Henry Royal Formations & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise Henry Royal Tél : 06 12 59 00 16 henry.royal@orange.fr 1 Henry Royal,

Plus en détail

Quand? Comment? Combien?

Quand? Comment? Combien? Quand? Comment? Combien? Espérance de vie HOMME FEMME En Moyenne 69 66 63 72 69 65 73 70 67 75 76 72 72 68 68 77 73 69 78 74 70 80 76 71 81 77 73 82 78 74 83 79 75 84 81 77 85 85 82 82 78 78 En 2010 :

Plus en détail

Webdesigner : salarié SASU ou artiste-auteur indépendant

Webdesigner : salarié SASU ou artiste-auteur indépendant Webdesigner : salarié SASU ou artiste-auteur indépendant Webdesigner, vous souhaitez exercer en toute indépendance, et envisagez de créer seul une entreprise. Vous vous interrogez sur le statut social

Plus en détail

Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés

Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer

Plus en détail

Pôle les Missions de Demain. Faut il encore se mettre en société?

Pôle les Missions de Demain. Faut il encore se mettre en société? Pôle les Missions de Demain Faut il encore se mettre en société? Intervenants Michel GIORDANO Expert comptable Commissaire aux comptes Maître Claude NOEL Avocat Maître Pascal JULIEN SAINT AMAND Notaire

Plus en détail

Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions comptables fiscales juridiques sociales de gestion

Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions comptables fiscales juridiques sociales de gestion FICHE CONSEIL Rigoureux et Créatif Précis et Imaginatif Gérance minoritaire ou majoritaire? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions comptables fiscales juridiques

Plus en détail

INTERVENTION CGPME. Politique de rémunération: Structurer la rémunération des salariés et du dirigeant en optimisant les charges

INTERVENTION CGPME. Politique de rémunération: Structurer la rémunération des salariés et du dirigeant en optimisant les charges INTERVENTION CGPME Politique de rémunération: Structurer la rémunération des salariés et du dirigeant en optimisant les charges Emilie PALAISINE Mercredi 8 Février 2012 1 PLAN LA REMUNERATION DES SALARIES

Plus en détail

Les principales questions en droit des sociétés. Règles générales applicables aux sociétés EXTRAIT. 2 e édition. A jour au 1 er mai 2017

Les principales questions en droit des sociétés. Règles générales applicables aux sociétés EXTRAIT. 2 e édition. A jour au 1 er mai 2017 Les principales questions en droit des sociétés Règles générales applicables aux sociétés 2 e édition A jour au 1 er mai 2017 ISBN : 978-2-35267-607-2 ISSN : 2266-2022 Toute représentation ou reproduction

Plus en détail

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Déroulement de la journée Présentation générale du statut de la micro entreprise Cas pratique Les formalités d immatriculation Les cas de sortie de la micro entreprise

Plus en détail

Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU

Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU Vous souhaitez développer une activité proposant des prestations pour particuliers ou professionnels à votre compte. Vous vous interrogez

Plus en détail

1. L imposition des résultats

1. L imposition des résultats 1. L imposition des résultats de l entreprise ÿ Rappels de cours L entreprise ainsi nommée correspond à l entité économique. Il peut s agir d une entreprise individuelle comme d une société. L activité

Plus en détail

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 PROJET LOI DE FINANCES 2013 2 I. Fiscalité des entreprises Plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt Modification du calcul de la quote-part de frais et charges

Plus en détail

Le choix du statut juridique de l Entreprise. Groupe RECCI Ste Geneviève des Bois, Breuillet, Méréville, Bagnère de Bigorre 1

Le choix du statut juridique de l Entreprise. Groupe RECCI Ste Geneviève des Bois, Breuillet, Méréville, Bagnère de Bigorre 1 Le choix du statut juridique de l Entreprise Groupe RECCI Ste Geneviève des Bois, Breuillet, Méréville, Bagnère de Bigorre 1 Sommaire Le cabinet RECCI Historique et fonctionnement Nos métiers Sujets d

Plus en détail

Fiche conseil LA CREATION D UNE SARL. Enjeux et points clés. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA CREATION D UNE SARL. Enjeux et points clés. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA CREATION D UNE SARL Enjeux et points clés Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

FAIRE LE POINT AVEC UN EXPERT

FAIRE LE POINT AVEC UN EXPERT FAIRE LE POINT AVEC UN EXPERT RÉALISER L ÉTUDE PERSONNALISÉE DE VOTRE SITUA- TION LES PLUS AG2R LA MONDIALE Au-delà de votre protection sociale, l étude réalisée avec votre conseiller peut également vous

Plus en détail

Plan de formation Transmission d entreprise

Plan de formation Transmission d entreprise Plan de formation Transmission d entreprise Journée 1 : - Transmission de l entreprise individuelle ou du fonds de commerce - Conséquence du décès d un chef d entreprise individuelle - Comparatif entre

Plus en détail

Intéressement : comment profiter au mieux de ce dispositif d épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés?

Intéressement : comment profiter au mieux de ce dispositif d épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés? Intéressement : comment profiter au mieux de ce dispositif d épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés? Agenda de ce webinaire Présentation d Eres Quels sont les objectifs de l intéressement?

Plus en détail

CHAPITRE 1. INTRODUCTION...

CHAPITRE 1. INTRODUCTION... Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 CHAPITRE 1. INTRODUCTION... 9 1 Notions... 9 2 Historique... 10 3 Avantages et inconvénients... 15 4 Dispositions applicables...

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions.

Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions. Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions. Le Gouvernement a présenté, ce mercredi 27 septembre 2017, le projet de Loi de Finances pour l année 2018. Nous attirons votre attention

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Optimisation des Revenus des dirigeants OR - EXEMPLE Pierre 01/02/2017

Optimisation des Revenus des dirigeants OR - EXEMPLE Pierre 01/02/2017 Optimisation des Revenus des dirigeants OR - EXEMPLE 1 2016 - Pierre 01/02/2017 SOMMAIRE I. OBJECTIF DE L'ETUDE...3 II. ETUDE COMPARATIVE DES SIMULATIONS...4 III. SOLUTION RETENUE : EIRL...7 IV. CONSEILS...12

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : -

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : - ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET SUPPORT DISPONIBLE SUR : - www.assuredentreprendre.fr Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques

Plus en détail

Développez la mission «Optimisation de la rémunération du dirigeant»!

Développez la mission «Optimisation de la rémunération du dirigeant»! Développez la mission «Optimisation de la rémunération du dirigeant»! Introduction Le sujet de l optimisation de la rémunération est une préoccupation importante des dirigeants d entreprises L expert-comptable

Plus en détail

Salarié, indépendant, auto entrepreneur : quel statut choisir, en fonction de quels critères? 380 semaine 2 Boudier 09/2017

Salarié, indépendant, auto entrepreneur : quel statut choisir, en fonction de quels critères? 380 semaine 2 Boudier 09/2017 Salarié, indépendant, auto entrepreneur : quel statut choisir, en fonction de quels critères? 380 semaine 2 Boudier 09/2017 Vous allez créer une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.

Plus en détail

BSPI INFOS. La Loi de finances 2016 BSPI FINANCE. Ses principales dispositions

BSPI INFOS. La Loi de finances 2016 BSPI FINANCE. Ses principales dispositions Janvier 2016 BSPI INFOS B.S.P.I FIN AN CE La Loi de finances 2016 Ses principales dispositions 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 laurentstanek@bspifinance.com

Plus en détail

Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015

Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015 Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015 Noémie Poize, Rhônalpénergie - Environnement CHAPITRE II Statuts et gouvernance : points clés

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS

Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS FORMALITES au moment de la clôture de l exercice comptable Inscrire les modalités d affectation du résultat dans le PV de

Plus en détail

Déblocage anticipé. de la participation. Déblocage anticipé. de la participation. Animé par Martine DEMAY Juriste (CGSCOP)

Déblocage anticipé. de la participation. Déblocage anticipé. de la participation. Animé par Martine DEMAY Juriste (CGSCOP) Déjeuner technique du 9 avril 2008 Déblocage anticipé Déblocage anticipé Animé par Martine DEMAY Juriste (CGSCOP) Sommaire Prime exceptionnelle p 1 Entreprises concernées p 1 Modalités de déblocage p 2

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

La création d entreprise : De A à Z

La création d entreprise : De A à Z La création d entreprise : De A à Z Serge THOMAS, Conseiller d entreprise, CERFRANCE Haute-Savoie Christelle DUPIN-RAPPART, Juriste conseillère droit social, CERFRANCE Méditerrannée Daniel CAUSSE, Expert-comptable,

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DES MANDATAIRES SOCIAUX : QUEL(S) ENJEU(X) POUR LES EXPERTS-COMPTABLES?

LA PROTECTION SOCIALE DES MANDATAIRES SOCIAUX : QUEL(S) ENJEU(X) POUR LES EXPERTS-COMPTABLES? LA PROTECTION SOCIALE DES MANDATAIRES SOCIAUX : QUEL(S) ENJEU(X) POUR LES EXPERTS-COMPTABLES? SOMMAIRE Qui est le mandataire social? Pourquoi l expert-comptable, tiers de confiance, conseille ce statut?

Plus en détail

PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers

PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU Au programme : 1. Champ d application 2. Les dividendes et revenus assimilés 3. Les produits des placements à revenu fixe 4. Les charges déductibles des revenus mobiliers

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom Quatrième édition, 1998, 2001, 2004, 2008

Plus en détail

F O C U S. Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans le projet de loi de finances 2013.

F O C U S. Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans le projet de loi de finances 2013. JURIDIQUE F O C U S INFORMATIONS LEGISLATIVES Imposition des plus-values des particuliers sur les transmissions OCTOBRE 2012 Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans

Plus en détail

CAMPAGNE En renseignant ces états, vous éviterez que des questions écrites, sur ces différents points, vous soient posées ultérieurement.

CAMPAGNE En renseignant ces états, vous éviterez que des questions écrites, sur ces différents points, vous soient posées ultérieurement. CAMPAGNE 2016 Nom de l'adhérent : N Adhérent : Exercice clos le :...... Les informations ci-dessous sont nécessaires pour les Examens de Cohérence, de Concordance et de vraisemblance que le Centre est

Plus en détail

INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social

INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin Direction Juridique FEVRIER 2000 INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social Le régime d assujettissement fiscal et social des indemnités

Plus en détail

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA BORDEREAU DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA Code adhérent : Nom et prénom / Raison Sociale : 0GID00 Informations Identification

Plus en détail

La SASU et l imposition des bénéfices

La SASU et l imposition des bénéfices La SASU et l imposition des bénéfices La SASU est soumise de plein droit à l impôt sur les sociétés (IS), c est la société qui est redevable de l impôt. Il est toutefois possible d opter pour l imposition

Plus en détail