I INSCRIPTIONS - REINSCRIPTIONS - ANNULATIONS

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1 Transports scolaires Règlement intérieur I INSCRIPTIONS - REINSCRIPTIONS - ANNULATIONS 2 I.1 Inscriptions I.2 Réinscriptions I.3 Inscriptions en cours d année I.4 Annulations I.5 Fréquentation exceptionnelle II CIRCUITS 3 II.1 Points d arrêts II.2 Périmètres de transport II.3 Horaires II.4 Fonctionnement exceptionnel II.5 Changement temporaire de car et/ou de point d arrêt III TARIFICATION ET MODALITES DE PAIEMENT 4 III.1 Les principes III.2 Tarification particulière III.3 Réductions III.4 Paiement IV CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE 5 IV.1 Titre de transport IV.2 Sécurité IV.3 Indiscipline Le présent règlement s applique à l ensemble des usagers des Transports Scolaires du Pays d ANCENIS. Il détermine les conditions d utilisation du service Lila Scolaire sur le Pays d Ancenis. Il fait référence au règlement départemental de Loire-Atlantique consultable sur L usager de Lila Scolaire s engage à accepter intégralement les clauses de ce règlement.

2 I INSCRIPTIONS - RÉINSCRIPTIONS - ANNULATIONS L inscription et la réinscription constituent un engagement pour l année scolaire complète. Par conséquent, les 3 acomptes de l année devront être payés par la famille. Seuls les enfants de plus de 3 ans peuvent être inscrits aux Transports Scolaires. Le fait d utiliser le car sans être inscrit entraîne le paiement immédiat de la totalité de l année scolaire. I.1 Inscriptions L inscription au service de Transports Scolaires s effectue, dans les délais impartis, en ligne sur ou à la Mairie de la commune de résidence (à la COMPA pour les habitants de la ville d Ancenis). Inscription tardive : Toute inscription effectuée après le 31 juillet devra s adapter aux circuits existants. Aucune réorganisation des circuits ne sera effectuée : l élève sera affecté au point d arrêt le plus proche existant sur le circuit, dans la limite des places disponibles. I.2 Réinscriptions L inscription doit être reformulée chaque année, aucune réinscription n est automatique. La réinscription s effectue de la même manière qu une inscription. Toutefois le titre de transport ne sera remis que si la famille s est acquittée de ses dettes aux transports scolaires avant le 31 juillet ; à défaut d une régularisation dans ce délai, le titre de transport sera bloqué jusqu au règlement des sommes dues. Auquel cas, le titre de transport sera adressé par courrier aux familles. Aucun titre de transport ne sera remis dans les locaux de la COMPA. Réinscription tardive : Pour toute réinscription effectuée après le 31 juillet, aucune réorganisation des circuits ne sera effectuée 1 : l élève sera affecté au point d arrêt le plus proche existant sur le circuit, dans la limite des places disponibles. I.3 Inscriptions en cours d année Une inscription en cours d année est possible dans la limite des places disponibles ; elle s effectue soit à la Mairie de la commune de résidence, soit directement à la COMPA. L élève sera affecté au point d arrêt existant le plus proche. Un délai d une semaine est à prévoir entre l inscription et l utilisation du service. I.4 Annulations Une annulation au cours du mois de septembre est acceptée sans condition. Sinon, les cas de forces majeures permettant d annuler en cours d année sont les suivants : Déménagement Changement d établissement scolaire Arrêt de scolarité. La demande d annulation de l inscription s effectue via une fiche d annulation à compléter accompagnée de justificatifs probants et du titre de transport. La fiche d annulation est disponible à la COMPA 2 et sur L annulation ne deviendra effective qu à réception de l ensemble des pièces. Toute demande d annulation en cours d année pour motif «d utilisation d un autre moyen de locomotion» tel que bicyclette, cyclomoteur, moto, voiture, sera systématiquement refusée. 1 Principe valable également en cas de modification tardive des conditions d inscription (ex : changement d établissement scolaire...) 2 Ou en mairies pour les annulations effectuées avant la rentrée scolaire. (ex : changement d établissement scolaire). 2

3 I.5 Fréquentation exceptionnelle Une fréquentation exceptionnelle par des enfants non inscrits aux Transports scolaires est acceptée sous conditions et dans la limite des places disponibles dans les cars (maladie des parents, stage de l élève...). Renseignez-vous auprès de la COMPA pour de plus amples informations. II CIRCUITS Les circuits sont élaborés en fonction des inscriptions parvenues à la COMPA fin juillet. Toute inscription ou modification des conditions d inscription en cours d année devra s adapter aux circuits existants ; aucun arrêt supplémentaire ne sera accordé. II.1 Points d arrêts Les circuits répondent aux critères de proximité à chaque type d établissement : Au plus proche du domicile pour les élèves du primaire (dans la limite des possibilités techniques de circulation du car) ; De proximité pour les collégiens ; De bourg à bourg pour les lycéens. II.2 Périmètres de transport Afin de rationaliser le transport scolaire, le Conseil Général a créé des périmètres de transport autour des établissements scolaires. Ils sont déterminés pour chaque niveau scolaire (primaire, collège, lycée) et sont consultables sur En dehors de ces périmètres, il n est pas créé de desserte spécifique. Les élèves qui souhaitent être transportés vers des établissements situés en dehors de leur périmètre de transport, peuvent utiliser les services et arrêts scolaires existants. Ils ne peuvent bénéficier d aménagement spécifique et n ont pas de garantie de pérennité des horaires, arrêts et dessertes. II.3 Horaires Les horaires de passage du car figurant sur les circuits 3 sont des horaires approximatifs. Une fourchette de plus ou moins 5 minutes doit être appliquée sur les horaires indiqués en raison de divers aléas possibles (erreur d appréciation, changement de conducteur, conditions climatiques...). II.4 Fonctionnement exceptionnel Lors d intempéries, de grèves ou incidents, certains circuits peuvent être modifiés ou supprimés. Si les services ne sont pas assurés le matin, ils ne le seront pas le soir (règle du Conseil Général). Un retour anticipé des élèves peut être décidé par le Conseil Général : Les collégiens et lycéens doivent disposer d une clé de leur domicile ou d un point de chute de façon à ne pas rester à l extérieur. Pour les élèves de primaire et maternelle les parents sont invités à les prendre en charge à leur établissement scolaire. En cas d intempéries, où trouver l information? Sur les radios locales : Radio Alouette FM, France Bleue Loire Océan FM. Sur Internet : le site de la COMPA le site du Conseil Général Sur le répondeur du service au Ces événements particuliers ne donnent lieu à aucun remboursement. 3 A consulter à la Mairie de résidence ou à la COMPA pour les habitants de la ville d Ancenis. 3

4 II.5 Changement temporaire de car et/ou de point d arrêt Les élèves doivent emprunter le car qui leur est attribué. Pour les primaires : la montée et la descente du car ne sont possibles qu à l arrêt indiqué sur le titre de transport. Pour les collégiens et lycéens : la montée et la descente du car sont possibles sur l ensemble des arrêts effectués sur leur circuit, ceci sous la responsabilité de leurs parents. Changement accordé sans justificatif Retour à 16h et 18h à partir d ANCENIS : Un retour à 16h ou 18h est attribué aux élèves. Toutefois, ils peuvent indifféremment utiliser ces deux retours dans la limite des places disponibles (lors de la consultation des circuits en mairie, noter les n de cars 16h et 18h car un seul n figure sur le titre de transport). Des arrêts supplémentaires pourront être réalisés sur ces retours pour déposer les élèves au niveau de leurs points de montée (inscrits sur la carte de transport) lorsque le car passe sur ces derniers. La COMPA se réserve le droit de revenir à un système plus contraignant en cas de surcharge des cars. Retour à partir de NANTES : Les élèves ont la possibilité d utiliser indifféremment tous les retours de Nantes. Changement accordé avec AUTORISATION EXCEPTIONNELLE Si votre enfant devait occasionnellement fréquenter un autre car (ou monter/ descendre à un autre point d arrêt pour les primaires) que celui desservant son domicile, vous devez transmettre une demande écrite à la COMPA. Après analyse, une autorisation exceptionnelle pourra vous être accordée, dans la limite des places disponibles. Celle-ci sera à présenter au conducteur avec le titre de transport. Dans le cas de la garde alternée, l inscription est accordée, dans la limite des places disponibles, aux conditions suivantes : La garde alternée doit être juridiquement établie, l inscription est soumise à la présentation de la copie du jugement du Tribunal, L élève est affecté à deux circuits maximum, La planification doit être régulière et vaut pour l année complète, Chacun des deux parents doit s inscrire et est assujetti au tarif «garde alternée» équivalent à 60% du tarif plein voté par le Conseil Communautaire. III - TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT III.1 Les principes Les transports scolaires sont subventionnés par le Conseil Général. Toutefois, une part reste due par les familles : elle est à payer sous la forme de 3 acomptes. Le premier acompte correspond aux 4/10 e de la participation annuelle votée par le Conseil Communautaire. Les 2 e et 3 e acomptes, représentant 3/10 e chacun, sont calculés en fonction de la participation annuelle. Pour toute inscription à un service non subventionné, le coût du transport sera facturé dans sa totalité à la famille. Ce montant pourra atteindre par an. III.2 Tarification particulière Tarification à 120 % : Garde alternée : utilisation de 2 circuits de transport scolaire différents pour desservir par alternance les 2 arrêts correspondant aux 2 domiciles de l élève (60 % du tarif normal à la charge de chacun des parents. Plus de précisions à l article II.5). Assistante maternelle : utilisation de 2 circuits de transport scolaire différents pour desservir par alternance l arrêt de l assistante maternelle ou l arrêt de la famille. Dans ce cas il est appliqué un tarif correspondant à 120 % du tarif normal. Inscription en cours de trimestre : l acompte sera établi au prorata des semaines de fréquentation au cours du trimestre considéré. Annulation : lorsque l annulation en cours d année est acceptée, le trimestre commencé est dû. 4

5 III.3 Réductions Une non fréquentation du service pendant au moins quatre semaines consécutives 5 pour problème de santé (maladie, accident...) entraîne un droit à réduction. Dès leur connaissance, les absences doivent être signalées par écrit à la COMPA en y joignant un certificat médical. Une réduction peut également être accordée pour les bénéficiaires d une formation par alternance sur présentation de justificatifs probants. Seront systématiquement refusés les motifs suivants : Absence pour stage ou fin d année scolaire anticipée, la place de l élève étant retenue dans le car pour l année entière, Utilisation partielle du service (ex : uniquement le matin, que quelques jours par semaine...), Inscription de plusieurs membres d une même famille. III.4 Paiement Le paiement de l année entière s effectue en trois acomptes au Trésor Public d Ancenis. Il peut se faire par prélèvement automatique. IV CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE IV.1 Titre de transport Le gilet jaune de sécurité et la carte de transport valent ensemble titre de transport. La carte La carte de transport est obligatoire et doit être présentée spontanément au conducteur à chaque montée dans le car et sur demande de toute personne habilitée à le faire. En cas de perte ou de vol de la carte, à la demande des familles, un duplicata sera gratuitement délivré. Si l élève bénéficie d une autorisation exceptionnelle pour emprunter un autre circuit que le sien, il devra la présenter au conducteur avec son titre de transport. Le gilet Un gilet jaune de sécurité est remis à chaque élève lors de sa première inscription. Le gilet doit être repérable de jour (couleur jaune), comme de nuit (bandes réfléchissantes). Le gilet jaune doit être porté dès la première montée et tout au long de la chaîne de transport jusqu à l établissement scolaire, et vice versa. Le port du gilet jaune est fortement recommandé de la descente du car à l établissement scolaire, de même sur le cheminement entre le domicile et le point d arrêt. Il doit être porté toute l année, quelle que soit la saison et les conditions de visibilité. IV.2 Sécurité Sécurité des enfants aux points d arrêts : Les parents sont responsables de la sécurité de leurs enfants jusqu aux points d arrêts. A la montée comme à la descente, les élèves scolarisés en maternelle doivent être obligatoirement accompagnés au point d arrêt par les parents ou toute autre personne désignée responsable par eux. En l absence du parent ou de la personne désignée, le conducteur a l obligation de garder l enfant jusqu à la fin du circuit et d en informer la COMPA. Sans intervention immédiate de la famille, à l extrême, l enfant pourra être confié à la Gendarmerie. Pour l accompagnement des autres élèves, il appartient aux parents de prendre les dispositions qu ils jugent nécessaires en fonction des risques pouvant être liés à la distance ainsi qu à la configuration routière entre le point d arrêt et le domicile. 5 Les périodes de vacances scolaires ne sont pas incluses dans le décompte des 4 semaines. 5

6 L acheminement du domicile au point d arrêt est fait sous la responsabilité exclusive des parents qui pourvoient à la sécurité de leur enfant en prenant les mesures nécessaires. Il est fortement recommandé de porter le gilet jaune tout au long du cheminement, et d apprendre aux enfants à attendre l éloignement complet du car avant d envisager la traversée de la chaussée. Les consignes de sécurité à respecter : AVANT LA MONTÉE Être habillé de son gilet jaune réfléchissant Ne pas jouer ou courir sur la chaussée Ne jamais se précipiter à l arrivée de l autocar Attendre l arrêt complet avant de monter Ne jamais s appuyer sur le véhicule Etre présent à l arrêt 5 minutes avant, matin et soir A LA MONTÉE Monter par la porte avant, sans bousculade Présenter spontanément son titre de transport à chaque montée Ne pas gêner la fermeture des portes DANS L AUTOCAR Tout le trajet doit être fait assis Le port de la ceinture est obligatoire lorsque le car en est équipé Ne pas parler au conducteur pendant la conduite sans motif valable. Laisser le couloir et les issues dégagées Ne pas créer de bruit excessif ou perturbant Ne pas manipuler d objet dangereux Ne pas toucher aux portes et aux issues de secours En cas d incident, respecter les consignes données par le conducteur A LA DESCENTE Attendre l arrêt complet du car avant de se lever Descendre avec ordre et sans précipitation par la porte avant Attendre que le car se soit suffisamment éloigné avant de traverser Ne pas passer devant ou derrière le car IV.3 Indiscipline Les comportements sanctionnés : RESPECT ET SÉCURITÉ Absence de titre de transport Refuser d obéir à la consigne Ne pas rester assis Faire un bruit excessif ou perturbant Boire, manger Fumer Détenir de l alcool Exhiber un objet dangereux (canif, cutter, crayon optique notamment) Tout non respect d une obligation de sécurité ATTEINTES AUX PERSONNES Insultes Menaces, harcèlement, Geste obscène Coups, atteinte physique Atteinte physique avec «arme» ATTEINTES AU MATÉRIEL ROULANT Salir (nourriture, feutre...) Détériorer (découpe, brûlures...) Voler AUTRES INFRACTIONS PÉNALES Ivresse Détention et usage de stupéfiant Racket 6

7 Les sanctions : Les élèves sont tenus à une attitude respectueuse envers les conducteurs, les accompagnateurs, les autres élèves et le matériel. Tout élève, en cas d indiscipline, de non-respect des consignes de sécurité, de violences verbales ou physiques, de non-présentation du titre de transport (y compris le gilet jaune), fera l objet d une sanction pouvant aller d un avertissement à l exclusion temporaire, voire définitive, selon les critères de gravité et de récidive. Pour les cas particulièrement graves, le Conseil d adultes 6 se réunit pour décider de la sanction à appliquer. Cette sanction peut aller jusqu à une exclusion immédiate et définitive. Les exclusions des transports ne dispensent pas l élève de l obligation scolaire. Toute détérioration commise par les élèves à l intérieur du car scolaire engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s ils sont majeurs. Le transporteur se réserve le droit de facturer les réparations aux familles concernées. Les parents sont responsables du comportement de leurs enfants dans le car. 6 Composé, selon les cas, du Président et de délégués communaux, du transporteur, du conducteur, du directeur de l établissement scolaire, du maire, de l élève et ses parents... 7

8 RAPPEL DE QUELQUES POINTS ESSENTIELS Inscription/ Réinscription durant le mois de mai : - En ligne sur ou - A la mairie de votre commune de résidence (COMPA pour les habitants d Ancenis) Avoir 3 ans révolus Une inscription constitue un engagement pour l année scolaire complète Annulation : - Possible pendant tout le mois de septembre, sans conditions - Passé le 30 septembre, uniquement en cas de forces majeures (déménagement, changement d établissement scolaire) Paiement : - En 3 acomptes à la Trésorerie d Ancenis : 4/10 e du tarif annuel (1 er trimestre), 3/10 e (2 e trimestre) et 3/10 e (3 e trimestre) - Possibilité de paiement par prélèvement automatique Circuits Points d arrêts : - Inscription effectuée après le 31 juillet et en cours d année scolaire : pas de modification de circuit ni de création d arrêt supplémentaire - Possibilité d utiliser les retours 16h et 18h à partir d Ancenis, dans la limite des places disponibles Inscription en cas de garde alternée : - Inscription soumise à la présentation de la copie du jugement du tribunal - Affectation de l élève sur 2 circuits maximum - Chacun des 2 parents doit s inscrire et est assujetti au tarif «garde alternée» : 60% du tarif normal Sécurité des élèves aux points d arrêts : - Port obligatoire du gilet de sécurité - Accompagnement obligatoire des élèves de maternelle au point d arrêt par les parents ou toute autre personne désignée par leur soin. Titre de transport : - Présentation obligatoire de la carte de transport ET du gilet jaune à la montée dans le car. Nouveau! Tarification à 120 % : Garde alternée : utilisation de 2 circuits scolaires différents par alternance (60% du tarif normal à la charge de chacun des parents) Assistante maternelle : utilisation de 2 circuits scolaires différents pour desservir par alternance l arrêt de l assistante maternelle ou l arrêt de la famille. Bon voyage! RENSEIGNEMENTS : Communauté de Communes du Pays d Ancenis COMPA Service Transports Centre Administratif Les Ursulines Quartier Rohan BP ANCENIS Cedex Tél Fax transports@pays-ancenis.com