DEMANDE D AGREMENT MINISTERIEL (OU CHANGEMENT D AGREMENT MINISTERIEL)
|
|
- Rachel Julien
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 DEMANDE D AGREMENT MINISTERIEL (OU CHANGEMENT D AGREMENT MINISTERIEL) EN TANT QUE SOCIETE D IMPACT SOCIETAL (SIS) Formulaire à adresser à : Ministère du Travail, de l Emploi et de l Economie sociale et solidaire Département de l Economie sociale et solidaire Adresse : 26, rue Sainte Zithe, L-2939 Luxembourg Prière de cocher s il s agit d une : société existante préalablement à la demande d agrément (A) société en cours de constitution au moment de la demande d agrément (B) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément (C) Sommaire : 1. Identification Définition précise de l objet de la société Exercice de l activité économique de la société Impact social ou sociétal poursuivi Gestion autonome Validation du principe en vertu duquel au moins la moitié des bénéfices réalisés sont réinvestis dans le maintien et le développement de l activité de la société Déclaration finale ANNEXE 1 : DECLARATION DE BONNE CONDUITE EN MATIERE DE CONCURRENCE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES ANNEXE 2 : DECLARATION DE GESTION AUTONOME ANNEXE 3 : DECLARATION DE BONNE CONDUITE EN MATIERE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES A VENIR ANNEXE 4 : DECLARATION PAR LA SOCIETE DE SON (SES) BENEFICIAIRE(S) EFFECTIF(S) ET DES MANDATS POLITIQUES DE SES DIRIGEANTS EN PLACE ANNEXE 5 : LISTE DE DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DE LA DEMANDE D AGREMENT (A) Société existante préalablement à la demande d agrément (B) Société en cours de constitution au moment de la demande d agrément (C) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément , rue Sainte-Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) secretariat.sis@mt.etat.lu
2 1. IDENTIFICATION Dénomination complète de la société Forme juridique Société anonyme Société à responsabilité limitée Société coopérative S agit-il d une société existante société en voie de formation (S il s agit d une société existante prière de joindre une copie des statuts de la société, notariés ou sous seing privé en fonction de la forme sociétaire du demandeur, tels qu actuellement déposés et enregistrés au registre de commerce et des sociétés) Date de constitution 1 Siège social Numéro d identification national de la société 1 (Prière de joindre le certificat d immatriculation au Centre Commun de la Sécurité Sociale) Numéro TVA 1 1 Uniquement pour les sociétés existantes préalablement à la demande d agrément en tant que société d impact sociétal (A) et pour les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (C). 1 Uniquement pour les sociétés existantes préalablement à la demande d agrément en tant que société d impact sociétal (A) et pour les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (C). 2
3 (Prière de joindre le certificat d immatriculation TVA délivré par l Administration de l Enregistrement et des Domaines.) Numéro RCS 1 (Prière de joindre l extrait du registre de commerce et des sociétés.) Réviseur agréé (nom et coordonnées) Agrément existant (numéro et date) 2 La société pour laquelle l agrément est demandé est-elle (ou, dans le cas d une société en voie de constitution, sera-t-elle) constituée sous forme d acte notarié? 3 Si oui, merci d indiquer le nom et les coordonnées du notaire qui a élaboré le projet de statuts (respectivement de modification de statuts) de la société pour lequel l agrément est demandé : 2 Uniquement les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (C). 3 Les sociétés pour lesquelles des statuts notariés ne sont pas obligatoires selon la loi, il est toujours possible de constituer ces-dernières sous la forme notariée même en l absence d obligation contraignante en ce sens. 3
4 Existe-il-il une procédure de liquidation actuellement en cours à l encontre de la société ou de ses dirigeants? 4 (Si non, prière de joindre l attestation de non-faillite et d absence de procédure de liquidation en cours délivré par le registre de commerce et des sociétés) 2. DÉFINITION PRÉCISE DE L OBJET DE LA SOCIÉTÉ Prière de définir de manière précise l objet de la société pour laquelle l agrément en tant que SIS est demandé : L objet de la société défini ci-dessus figure-t-il à l identique dans le projet de statuts pour lequel l agrément est demandé? Conformément aux dispositions de l article 3 paragraphe 1 er de la loi du 12 décembre 2016, l agrément en tant que société d impact sociétal est accordé à une société existante ou une société en formation dans la mesure où ses statuts définissent de façon précise l objet social que cette société poursuit. Le bénéfice de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) n est pas extensible à d autres activités que celles figurant dans l objet social de la société tel que figurant dans la demande pour lesquelles l agrément a été accordé. Toute modification de l objet social d une société d impact sociétal requiert impérativement le dépôt d une demande de changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (C). 4 Uniquement pour les sociétés existantes préalablement à la demande d agrément en tant que société d impact sociétal (A) et pour les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (C). 4
5 3. EXERCICE DE L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ Type d activité économique de la société : Production de biens Prestation de services Les deux La société exerçait-elle la même activité préalablement à la demande d agrément? 5 Si non, prière de préciser l activité économique de la société antérieurement à la demande d agrément Prière de préciser depuis quand la société a été constituée 4 (Prière de joindre une copie du bilan et du compte profit et pertes relatifs au dernier exercice comptable) La société dispose-t-elle d une autorisation d établissement donnant accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel (ou toute autre activité de nature commerciale régie par des dispositions spécifiques dérogatoires aux dispositions de droit commun et nécessitant une autorisation ministérielle spécifique), en vertu de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d un Code de consommation, loi du 2 septembre 2011 règlementant l accès aux professions d artisan, de commerçant et d industriel, loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur, divers règlements grand-ducaux en matière de droit 5 Uniquement pour les sociétés existantes préalablement à la demande d agrément en tant que société d impact sociétal (A) et pour les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) (C). 5
6 d établissement en date du 1 er décembre 2011, et du règlement grand-ducal en matière d établissement du 3 février 2012? (Si oui, prière de joindre une copie de l autorisation d établissement délivrée par le Ministère de l Economie et/ ou toute autre autorisation ministérielle spécifique l autorisant d exercer une activité de nature commerciale) L activité économique constitue-t-elle une activité artisanale au sens des dispositions légales précitées? Si oui, préciser laquelle : (Si oui, prière de joindre une copie de l autorisation y relative) L activité économique nécessite-elle une autorisation administrative supplémentaire? 6 Si oui, préciser : (Si oui, prière de joindre une copie de l autorisation) L activité économique est-elle opérée sur un marché concurrentiel au sens de la loi du 5 décembre 2016 et modifiant la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence? (Si oui, prière de compléter la déclaration de bonne conduite en matière de concurrence et de pratiques commerciales qui figure en annexe 1 de la présente déclaration) 6 Par exemple une autorisation d une autorité de régulation financière (CSSF ; Commissariat aux assurances, etc.) pour certaines activités financières, une autorisation de cabaretage pour les exploitants de débits de boissons, etc. 6
7 4. IMPACT SOCIAL OU SOCIÉTAL POURSUIVI La société répond-elle à titre principal à l une au moins des deux conditions suivantes? Si oui, laquelle? d apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l entreprise; de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, culturelles et économiques, à la parité hommesfemmes, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, à la protection de l environnement, au développement d activités culturelles ou créatives et au développement d activités de formation initiale ou continue. Les deux Prière de définir de manière précise les indicateurs de performance permettant de vérifier de façon effective et fiable la réalisation de l objet social poursuivi Indicateur 1 : Indicateur 2 : Indicateur 3 Indicateur 4 Indicateur 5 Indicateur 6 7
8 Ces indicateurs de performance figurent-ils tous tels quels dans le projet de statuts pour lequel l agrément est demandé? Conformément aux dispositions de l article 3 paragraphe 1 er de la loi du 12 décembre 2016, l agrément en tant que société d impact sociétal est accordé à une société existante ou une société en formation dans la mesure où ses statuts prévoient des indicateurs de performance permettant de vérifier de façon précise et fiable la réalisation de l objet social que cette société poursuit. Le bénéfice de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) n est pas extensible à d autres activités que celles figurant dans l objet social de la société tel que figurant dans la demande pour lesquelles l agrément a été accordé et dont les indicateurs de performance font partie intégrante. Toute modification dans le choix des indicateurs de performance permettant de vérifier de façon précise et fiable la réalisation de l objet social d une société d impact sociétal requiert impérativement le dépôt d une demande de changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (C). 5. GESTION AUTONOME La société dispose-t-elle d une gestion autonome au sens où elle est pleinement capable de choisir et de révoquer ses organes directeurs ainsi que de contrôler et d organiser l ensemble de ses activités? (Si oui, merci de bien vouloir compléter et signer le formulaire intitulé «Déclaration de gestion autonome», figurant en annexe 2 de la présente demande d agrément) Prière de préciser les noms des dirigeants de la société (gérants, administrateurs, administrateur délégué ou éventuellement membres du directoire) avec leurs coordonnées de contact précis 7 : 7 (Liste prévisionnelle pour les dirigeants de sociétés en voie de constitution (B). 8
9 La société est-elle conventionnée ou subventionnée de manière régulière par une ou plusieurs personnes publiques au niveau national (Etat, commune, établissement public, organisme de sécurité sociale, etc.) : Si oui, prière de bien vouloir préciser les noms et coordonnées des personnes publiques nationales avec lesquelles de tels conventionnements existent ou sont envisagés au moment de la présente déclaration La société est-elle conventionnée ou subventionnée de manière régulière par une ou plusieurs personnes publiques étrangères ou internationales (organisation internationale, fondation étrangère, ONG internationale, etc.) Si oui, prière de bien vouloir préciser les noms et coordonnées des personnes publiques internationales ou étrangères avec lesquelles de tels conventionnements existent ou sont envisagés au moment de la présente déclaration 9
10 6. VALIDATION DU PRINCIPE EN VERTU DUQUEL AU MOINS LA MOITIÉ DES BÉNÉFICES RÉALISÉS SONT RÉINVESTIS DANS LE MAINTIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DE L ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ Est-ce que la société pour laquelle l agrément est demandé répond au principe selon lequel au moins la moitié (50%) des bénéfices réalisés sont réinvestis dans le maintien et le développement de l activité de la société? (Si oui, prière de bien vouloir compléter et signer le formulaire intitulé «Déclaration de bonne conduite en matière de distribution de dividendes a venir» figurant en annexe 3 de la présente demande). La proportion des parts d impact dans le capital de la société pour laquelle l agrément est demandée est-elle de 100%? En cas de réponse négative, prière d indiquer la proportion respective des parts d impact et des parts de rendement dans le capital social Cette répartition du capital social entre parts d impact et parts de rendement figure-t-elle dans le projet de statuts pour lequel l agrément est demandé? Prière de bien vouloir indiquer si l un ou plusieurs des actionnaires de votre société appartiennent à l une des catégories suivantes : personnes publiques (Etat, commune, établissement public) personnes morales à finalité non lucrative (fondation, association sans but lucratif) sociétés commerciales (S.A., Sarl, S.c., sociétés en commandite par actions, société européenne) personnes physiques autre 10
11 Si «autre», prière de préciser (Prière de bien vouloir compléter et signer le formulaire intitulé «Déclaration par la société de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s) et des mandats politiques de ses dirigeants en place» figurant en annexe 4 de la présente demande d agrément) Votre société est-elle une société à actionnaire unique? Si oui, prière d indiquer le nom et les coordonnées de l actionnaire unique : Si non, prière de préciser la structure de l actionnariat de la société pour laquelle l agrément est demandé : 11
12 7. DÉCLARATION FINALE En signant la présente demande, le requérant reconnaît en outre avoir pris connaissance et accepter l ensemble des termes de la Procédure (*lien informatique vers la procédure) en vue de l obtention de l agrément ministériel en tant que société d impact sociétal (SIS). En signant la présente demande d agrément, le requérant reconnaît la portée de ses engagements et obligations prévue par la Loi, y compris les sanctions (*lien informatique vers la procédure) en cas de défaut le cas échéant. Le requérant s engage de notifier à l attention du Ministre endéans un délai maximal de trois mois suivant l obtention de l agrément sollicité la constitution définitive de la société sous peine de retrait de l agrément. A partir de la date d obtention de l agrément ministériel en tant que société d impact sociétal, le requérant s engage formellement à ce que la société continue à se conformer aux conditions qui ont justifié son agrément tout au long de son existence. Date et lieu Nom et signature du / des représentants légaux (dirigeants) L agrément est retiré (article 9, paragraphe 3 de la loi du 12 décembre 2016) à la personne morale agréée du moment qu une société d impact sociétal cesse de remplir une des conditions légales prévues à cet effet. Le Ministre enjoint à la personne morale de se conformer aux dispositions légales non respectées en lui fixant un délai qu il juge opportun ou nécessaire à la régularisation de la situation, après consultation et sur avis de la commission consultative. La non-régularisation dans le délai imparti entraîne le retrait de l agrément. Cas spécifique des sociétés en voie de constitution (article 3, paragraphe 2 de la loi du 12 décembre 2016) : En cas de non-communication des documents tels que prévus pour les sociétés en voie de formation (constitution) et qui sont à verser et à joindre obligatoirement au rapport du Réviseur agréé et au rapport d impact extra-financier qui doivent être communiqués au Ministre dans les deux semaines qui suivent la tenue de l assemblée générale des associés ou actionnaire (article 6, paragraphe 3 de la loi du 12 décembre 2016) relatif au premier exercice social suivant la constitution de la société, le retrait immédiat et sans autre préavis de l agrément sera notifié à la société par le Ministre, après avis de la Commission consultative. Il en est de même en cas d absence de constitution définitive de la société endéans les trois (3) mois de l obtention de l agrément pour une société en voie de constitution 12
13 ANNEXE 1 : DÉCLARATION DE BONNE CONDUITE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES Prière de cocher s il s agit d une : société existante préalablement à la demande d agrément (A) société en cours de constitution au moment de la demande d agrément (B) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément (C) Dénomination complète de la société Siège social Numéro d identification national de la société Numéro RCS Références de l agrément ministériel en tant que société s impact sociétal (SIS) 8 8 Uniquement les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) (C). 13
14 Déclaration de bonne conduite en matière de concurrence et de pratiques commerciales Prière de cocher s il s agit : d une entrée en relation avec le Ministère d un changement de bénéficiaire et/ ou de dirigeant Par la présente, les représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce (RCS) respectivement renseignés comme tel dans le projet soumis pour les sociétés en cours de formation, confirment que l activité de leur société, tout en ayant lieu sur un marché concurrentiel, est conforme aux dispositions de la loi du 5 décembre 2016 modifiant la loi du 23 octobre 2011 sur la concurrence et que la société ne se livre à aucune pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de la loi du 30 juillet 2002 modifiée par la loi du 8 avril 2011 portant introduction d un code de la consommation. Date et lieu Nom et signature du / des représentants légaux (dirigeants, gérants, administrateurs, administrateur délégué ou éventuellement membres du directoire avec leurs coordonnées de contact): L agrément est retiré à la personne morale agréée du moment qu une société d impact sociétal cesse de remplir une des conditions légales prévues à cet effet. Le Ministre enjoint à la personne morale de se conformer aux dispositions légales non respectées en lui fixant un délai qu il juge opportun ou nécessaire à la régularisation de la situation, après consultation et sur avis de la Commission Consultative. La non-régularisation dans le délai imparti entraîne automatiquement une décision de retrait de l agrément. 14
15 ANNEXE 2 : DÉCLARATION DE GESTION AUTONOME Prière de cocher s il s agit d une : société existante préalablement à la demande d agrément (A) société en cours de constitution au moment de la demande d agrément (B) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément (C) Dénomination complète de la société Siège social Numéro d identification national de la société Numéro RCS Références de l agrément ministériel en tant que société s impact sociétal (SIS) 9 9 Uniquement les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) (C). 15
16 Déclaration de gestion autonome Prière de cocher s il s agit : d une entrée en relation avec le Ministère d un changement de bénéficiaire et/ ou de dirigeant Par la présente, les représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce et des sociétés (RCS) attestent que la société dispose d une autonomie de gestion au sens de la Loi où elle est pleinement capable de choisir et de révoquer ses organes directeurs ainsi que de contrôler et d organiser l ensemble de ses activités (condition de l article 1 paragraphe 3 de la loi du 12 décembre 2016). En outre, les représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce et des sociétés (RCS) déclarent et confirment qu ils font cette déclaration pour leur propre protection et qu ils exercent la fonction de dirigeant, administrateur, gérant, administrateur-délégué ou membre du directoire de la société dans leur propre chef et non pour le compte d autrui. Date et lieu Nom et signature du / des représentants légaux (dirigeants, gérants, administrateurs, administrateur délégué ou éventuellement membres du directoire avec leurs coordonnées de contact): L agrément est retiré à la personne morale agréée du moment qu une société d impact sociétal cesse de remplir une des conditions légales prévues à cet effet. Le Ministre enjoint à la personne morale de se conformer aux dispositions légales non respectées en lui fixant un délai qu il juge opportun ou nécessaire à la régularisation de la situation, après consultation et sur avis de la Commission Consultative. La non-régularisation dans le délai imparti entraîne automatiquement une décision de retrait de l agrément. 16
17 ANNEXE 3 : DÉCLARATION DE BONNE CONDUITE EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES A VENIR Prière de cocher s il s agit d une : société existante préalablement à la demande d agrément (A) société en cours de constitution au moment de la demande d agrément (B) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément (C) Dénomination complète de la société Siège social Numéro d identification national de la société Numéro RCS Références de l agrément ministériel en tant que société s impact sociétal (SIS) Uniquement les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) (C). 17
18 Déclaration de bonne conduite en matière de distribution de dividendes à venir Prière de cocher s il s agit : d une entrée en relation avec le Ministère d un changement de bénéficiaire et/ ou de dirigeant Par la présente, les représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce (RCS) respectivement renseignés comme tel dans le projet soumis pour les sociétés en cours de formation, confirment être au courant et respecter le principe suivant lequel au moins la moitié des bénéfices réalisés sont réinvestis dans le maintien et développement de l activité de l entreprise et qu ils respectent ces principes dans le cadre de la préparation et tenue des assemblées générales sous peine de retrait de l agrément dans le chef de la société. Date et lieu Nom et signature du / des représentants légaux (dirigeants, gérants, administrateurs, administrateur délégué ou éventuellement membres du directoire avec leurs coordonnées de contact): L agrément est retiré à la personne morale agréée du moment qu une société d impact sociétal cesse de remplir une des conditions légales prévues à cet effet. Le Ministre enjoint à la personne morale de se conformer aux dispositions légales non respectées en lui fixant un délai qu il juge opportun ou nécessaire à la régularisation de la situation, après consultation et sur avis de la Commission Consultative. La non-régularisation dans le délai imparti entraîne automatiquement une décision de retrait de l agrément. 18
19 ANNEXE 4 : DÉCLARATION PAR LA SOCIÉTÉ DE SON (SES) BÉNÉFICIAIRE(S) EFFECTIF(S) ET DES MANDATS POLITIQUES DE SES DIRIGEANTS EN PLACE Prière de cocher s il s agit d une : société existante préalablement à la demande d agrément (A) société en cours de constitution au moment de la demande d agrément (B) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément (C) Dénomination complète de la société Siège social Numéro d identification national de la société Numéro RCS Références de l agrément ministériel en tant que société s impact sociétal (SIS) Uniquement les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) (C). 19
20 Déclaration par la société de son (ses) bénéficiaires effectifs et des mandats politiques de ses dirigeants en place Prière de cocher s il s agit : d une entrée en relation avec le Ministère d un changement de bénéficiaire et/ ou de dirigeant Conformément aux dispositions de la loi du 12 novembre 2004, telle que modifiée, sur la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, les représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce (RCS) respectivement renseignés comme tel dans le projet soumis pour les sociétés en cours de formation, indiquent : Liste des personnes qui exercent simplement une fonction de dirigeant, administrateur, gérant, administrateur-délégué ou membre du directoire de la société sans en être actionnaire ou associé Liste des personnes qui exercent simplement une fonction de dirigeant, administrateur, gérant, administrateur-délégué ou membre du directoire de la société sans en être actionnaire ou associé mais tout en ayant eu un mandat politique au cours des 5 (cinq) dernières années ou à ce jour (prière de spécifier les mandats et leurs termes respectifs pour chaque personne de la liste) Liste des actionnaires / associés qui détiennent ou souhaitent acquérir 10 % ou plus dans le capital de la société (biffer ce qui ne convient pas) ; prière d indiquer également s il s agit d actions / de parts d impact ou de rendement 20
21 Liste des actionnaires ou associés qui ont eu un mandat politique au cours des 5 (cinq) dernières années ou à ce jour (prière de spécifier les mandats et leurs termes respectifs pour chaque personne de la liste et le taux de participation même inférieur à 10%, donc le nombre des actions / parts détenues chacun d eux par rapport au nombre total des actions émises et s il s agit d actions / parts d impact ou de rendement) Date et lieu Nom et signature du / des représentants légaux (dirigeants, gérants, administrateurs, administrateur délégué ou éventuellement membres du directoire avec leurs coordonnées de contact): L agrément est retiré à la personne morale agréée du moment qu une société d impact sociétal cesse de remplir une des conditions légales prévues à cet effet. Le Ministre enjoint à la personne morale de se conformer aux dispositions légales non respectées en lui fixant un délai qu il juge opportun ou nécessaire à la régularisation de la situation, après consultation et sur avis de la Commission Consultative. La non-régularisation dans le délai imparti entraîne automatiquement une décision de retrait de l agrément. 21
22 ANNEXE 5 : LISTE DE DOCUMENTS À FOURNIR AU MOMENT DE LA DEMANDE D AGRÉMENT (A) Société existante préalablement à la demande d agrément Pour les sociétés existantes, la présente demande doit être accompagnée des documents suivants : projet de statuts conformes aux informations fournies dans la présente demande d agrément au stade de la demande d agrément (projet d acte notarié lorsque la constitution sous forme notariée est exigée par loi ou envisagée de manière volontaire). En outre, les documents suivants sont à fournir impérativement au moment de la demande d agrément : copie des statuts de la société, notariés ou sous seing privé en fonction de la forme sociétaire du demandeur, tels qu actuellement enregistrés au registre de commerce et des sociétés ; certificat d immatriculation au Centre Commun de la Sécurité Sociale ; certificat d immatriculation TVA délivré par l Administration de l Enregistrement et des Domaines ; extrait du registre de commerce et des sociétés ; attestation de non-faillite et d absence de procédure de liquidation en cours délivré par le registre de commerce et des sociétés ; copie de l autorisation d établissement délivrée par le Ministère de l Economie ; copie de toute (autre) autorisation pertinente en lien avec l activité économique visée ; déclaration de bonne conduite en matière de concurrence et de pratiques commerciales ; déclaration de gestion autonome; déclaration de bonne conduite en matière de distribution de dividendes a venir ; Déclaration par la société de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s) et des mandats politiques de ses dirigeants en place ; copie des pièces d identités de chacun des déclarants (représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce (RCS). (B) Société en cours de constitution au moment de la demande d agrément Pour les sociétés en voie de formation (en cours de constitution), la présente demande doit être accompagnée des documents suivants : 22
23 projet de statuts conformes aux informations fournies dans la présente demande d agrément au stade de la demande d agrément (projet d acte notarié lorsque la constitution sous forme notariée est exigée par loi ou envisagée de manière volontaire). En outre, les documents suivants sont à fournir impérativement au moment de la demande d agrément : déclaration de bonne conduite en matière de concurrence et de pratiques commerciales ; déclaration de gestion autonome; déclaration de bonne conduite en matière de distribution de dividendes à venir ; déclaration par la société de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s) et des mandats politiques de ses dirigeants en place ; copie des pièces d identités de chacun des déclarants habilités à engager la société et renseignés comme tel dans le projet soumis pour les sociétés en cours de formation). La société devra compléter son dossier par les pièces ci-dessous à envoyer ensemble avec le rapport d impact extra-financier et le rapport du réviseur agréé dans les deux semaines suivant l assemblée générale annuelle (premier exercice social) : copie des statuts de la société, notariés ou sous seing privé en fonction de la forme sociétaire du demandeur, tels qu enregistrés au registre de commerce et des sociétés ; certificat d immatriculation au Centre Commun de la Sécurité Sociale ; certificat d immatriculation TVA délivré par l Administration de l Enregistrement et des Domaines ; extrait du registre de commerce et des sociétés ; copie de l autorisation d établissement délivrée par le Ministère de l Economie ; copie de toute autorisation pertinente en lien avec l activité économique visée. (C) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément projet de résolutions modificatrice envisagées conforme aux informations fournies dans la présente demande d agrément (projet d acte notarié lorsque la constitution sous forme notariée est exigée par loi ou envisagée de manière volontaire) ; déclaration de bonne conduite en matière de concurrence et de pratiques commerciales ; déclaration de gestion autonome; déclaration de bonne conduite en matière de distribution de dividendes à venir ; 23
24 déclaration par la société de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s) et des mandats politiques de ses dirigeants en place ; tout autre document en lien avec des changements relatifs à l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) ; copie des pièces d identités de chacun des déclarants (représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce (RCS). 24
LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des
Plus en détailAnnexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières
Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 275 28 décembre 2012. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4317 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 275 28 décembre 2012 S o m m a i r e Loi du 21 décembre 2012 portant
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3013 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 188 2 décembre 2005 S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS
Plus en détail«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»
«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
Plus en détailDemande en paiement relative à la Garantie des dépôts auprès de l Etablissement Landsbanki Luxembourg S.A.
Demande en paiement relative à la Garantie des dépôts auprès de l Etablissement Landsbanki Luxembourg S.A. Afin de pouvoir bénéficier du système de Garantie des dépôts, vous devez impérativement compléter
Plus en détailMARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire Service Marchés Publics Place Marcellin Verbe BP 63329 44233 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Tél: 02 40 80 85 67 MISE EN PLACE D UNE ALARME INTRUSION
Plus en détailCOMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX
2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -
Plus en détail- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;
Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé
Plus en détailArt. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant :
Projet de loi portant certaines modalités d application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations
Plus en détailDOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI
DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre
Plus en détailDemande d ouverture d un compte Triodos pour associations de fait
Informations & Conseils : T +32 (0)2 548 28 52 info@triodos.be N de relation : 0200 Relationship Manager : Demande d ouverture d un compte Triodos pour associations de fait Une association de fait est
Plus en détailCONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)
CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro
Plus en détailDEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE
DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE Consulter le site : www.interieur.gouv.fr QUOI? La loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d orientation
Plus en détailMARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REGION ALSACE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L AMENAGEMENT 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 Strasbourg Cedex DEPLOIEMENT, PARAMETRAGE
Plus en détailSociété à responsabilité limitée en Pologne
Société à responsabilité limitée en Pologne I. Introduction La société à responsabilité limitée (en polonais : spółka z ograniczoną odpowiedzialnością ou sp. z o.o.) jouit d une grande popularité comme
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT
PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE
Plus en détail1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des
Plus en détailTogo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe
Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital
Plus en détailCONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète)
CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «Expert en automobile indépendant» (convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
Plus en détailC. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6
C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,
Plus en détailLICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES
LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service
Plus en détailDemande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE
Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Responsabilité Civile Professionnelle des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), Conseil en Investissement Financier (CIF), Démarcheurs Bancaires et Financiers
Plus en détailImmatriculation d une société commerciale au RCS
Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien :
Plus en détailAPPLICABLES À PARTIR DE JANVIER 2012
Documents comptables Nouvelles formalités de dépôt APPLICABLES À PARTIR DE JANVIER 2012 Adresse postale: L-2961 Luxembourg Tél (+352) 26 428-1 Fax (+352) 26 42 85 55 www.rcsl.lu RCSL G.I.E. R.C.S. Luxembourg
Plus en détailImplantation au Maroc
Implantation au Maroc I- Fonction du guichet d aide à la création d entreprises Le Guichet d aide à la création d entreprises est l interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise,
Plus en détail1. QUELS SONT LES MARCHES CONCERNES?... 2 2. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNES?... 2 3. QUI DOIT DECLARER?... 2
Position AMF n 2006-14 Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Textes de référence : articles L. 621-18-2
Plus en détailCongo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo
Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice
Plus en détailConditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE
DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010
Plus en détail- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion
Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion - Joindre les documents justificatifs demandés - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé
Plus en détailDestinataires d'exécution
Information Secrétariat général SASFL Sous-direction du travail et de la protection sociale BOPSA 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 0149554955 Instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2014-720 08/09/2014
Plus en détailAnnexe 2. A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4)
Annexe 2 A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4) Adoptée à la 94 ème Session du Groupe de Travail des Transports Routier (S.C.1) de la Commission Economique pour
Plus en détailTABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Plus en détailCréer une ASBL : Comment s y prendre?
Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité
Plus en détailLettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques
Luxembourg, le 18 mars 2010 Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Madame, Monsieur, L article
Plus en détailLOIS. LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L. TITRE I er DISPOSITIONS COMMUNES
LOIS LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont
Plus en détail- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;
Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé
Plus en détailASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
TEXTE ADOPTÉ n 387 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 21 juillet 2014 PROJET DE LOI relatif à l économie sociale
Plus en détailCIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10
Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de
Plus en détailLES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE
LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de
Plus en détailMANUEL D UTILISATION DE LA SALLE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT ACCES ENTREPRISES. Version 8.2
MANUEL D UTILISATION DE LA SALLE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT ACCES ENTREPRISES Version 8.2 Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales
REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires
Plus en détailOBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE
OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les
Plus en détailIDENTITÉ DU PROPOSANT (personne morale ou physique)
V 10.2014 BULLETIN DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT D ASSURANCE ORIA FINANCE & PATRIMOINE Le présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les
Plus en détailDGI-DGE - TRANSFERT DE FONDS DOSSIER A CONSTITUER
1 A. TRANSFERT SUR SITUATION DES CONTRATS DE TRAVAUX 1. Formulaire de demande transfert, fourni par la DGE, ou téléchargeable sur le site DGE, dument renseigné et visé par le maitre de l ouvrage; 2. Procuration
Plus en détailLES SOCIÉTÉS DE GESTION D ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN DROIT LUXEMBOURGEOIS
LES SOCIÉTÉS DE GESTION D ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN DROIT LUXEMBOURGEOIS Jacques Elvinger Avocat Elvinger, Hoss & Prussen Isabelle Maryline Schmit * Attaché de direction Commission de surveillance
Plus en détailSOMMAIRE GENERAL LES TEXTES FONDAMENTAUX... 5 LES TEXTES SPECIFIQUES... 221. Préambule... 3
1 SOMMAIRE GENERAL Préambule... 3 LES TEXTES FONDAMENTAUX... 5 Ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession
Plus en détailDemande d ouverture d un compte Triodos pour constructions juridiques
Informations & Conseils : T +32 (0)2 548 28 52 info@triodos.be N de relation : 0200 Relationship Manager : Demande d ouverture d un compte Triodos pour constructions juridiques Sont considérées comme construction
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT
Plus en détailD) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé
Plus en détailCONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT
CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,
Plus en détailautonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.
INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution
Plus en détailCIRCULAIRE CSSF 15/612
CMMISSIN de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 5 mai 2015 A tous les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs soumis à la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds
Plus en détailSAXO BANque. Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE
Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte
Plus en détailDemande d ouverture d un Rabo Business Account pour une association de fait
Demande d ouverture d un abo Business Account pour une association de fait Données de l association de fait: Dénomination sociale: Date de création: Objet de l association: N TVA ]]]]]]]]] ]]]]]]]]] ]]]]]]]]]
Plus en détailProcédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode d analyse de projets innovants.
Direction déléguée aux affaires Administratives et Financières REGLEMENT DE CONSULTATION Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode
Plus en détailCIRCULAIRE AUX BANQUES COMMERCIALES ET AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT
CIR. # 99 CIRCULAIRE AUX BANQUES COMMERCIALES ET AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT En conformité aux articles 2.2.2 à 2.2.6 de la loi du 21 février 2001, relative au blanchiment des avoirs provenant
Plus en détailLES SERVICES DU DEPOSITAIRE CENTRAL
Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 1 PROJET LES SERVICES DU DEPOSITAIRE CENTRAL Les prestations du Dépositaire Central sont définies par son Règlement Général. Elles s inscrivent dans le sens
Plus en détailDemande et/ou modification Internet Banking pour les clients professionnels
Helpdesk : T +32 (0)2 548 28 00 helpdesk@triodos.be N de relation : 0200 Relationship Manager : Demande et/ou modification Internet Banking pour les clients professionnels Pour toute modification dans
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e. ARCHIVAGE électronique
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3057 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 150 110 22 4 août mai 2009 2015 S o m m a i r e ARCHIVAGE électronique
Plus en détailNomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein
Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet
Plus en détailEntre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR
Plus en détailOffre spéciale en partenariat avec ABC Bourse
Offre spéciale en partenariat avec ABC Bourse L offre spéciale en partenariat avec ABC Bourse (ci-après l «Offre Spéciale») s adresse à tout nouveau client Saxo Banque (France) (ci-après «Saxo Banque»).
Plus en détailDEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE PERSONNE MORALE (1)
DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE PERSONNE MORALE (1) Pour garantir l ouverture de votre compte : À COMPLÉTER EN MAJUSCULES ET À RENVOYER SIGNÉE À : Fortuneo Belgium - Service Clients rue des Colonies 11-1000
Plus en détailPOLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE
POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE Polynésie française : la chronique juridique des notaires TEXTES Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 (JOPF du 7 janvier
Plus en détailDEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES
DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES LISEZ ATTENTIVEMENT ET COMPLETEZ Document 1 Document 2 Demande d ouverture de compte Conditions Générales + Aperçu des caractéristiques et risques essentiels
Plus en détailBien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE
Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur
Plus en détail1. Procédure. 2. Les faits
Avis relatif à la notification en vue d un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Banque européenne d investissement concernant l enregistrement des conversations téléphoniques
Plus en détailDEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES
DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES Comment ouvrir un compte pour accéder aux services de Keytrade Bank Luxembourg S.A. LISEZ ATTENTIVEMENT... Document 1 Document 2 Document 3 Demande d ouverture
Plus en détailGuide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite
Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE
Plus en détailBoite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST
Boite à outils Guide des formalités de création d entreprises Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Casablanca Technopark Tel 0522 52 50 78 Email : contact@originalinvest.com Page
Plus en détailMAIRIE DE MOULINET. Acte d Engagement FOURNITURE DE TOILETTE A NETTOYAGE AUTOMATIQUE MARCHE N 2012-1 DOSSIER DE CONSULTATION MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
MAIRIE DE MOULINET SERVICE MARCHES PUBLICS Place Saint Joseph 06380 MOULINET 04 93 04 80 07-04 93 04 81 93 DOSSIER DE CONSULTATION MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX MARCHE N 2012-1 FOURNITURE DE TOILETTE A NETTOYAGE
Plus en détailMARCHE DE FOURNITURES ACTE D ENGAGEMENT. Maître de l Ouvrage. Mairie de Marck en Calaisis Place de l'europe 62730 Marck.
Impossible d afficher l image. Ville de MARCK MARCHE DE FOURNITURES ACTE D ENGAGEMENT Maître de l Ouvrage Mairie de Marck en Calaisis Place de l'europe 62730 Marck Objet du Marché COMMUNE DE MARCK EN CALAISIS
Plus en détailinscriptions le guide du titulaire d officine
DOC CNOP - Conseil Central des pharmaciens titulaires d officine - Septembre 2010 - Guide pratique tand M guide pratique inscriptions le guide du titulaire d officine Conseil Central des pharmaciens titulaires
Plus en détailREGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure d appel d offres ouvert
REGLEMENT DE LA CONSULTATION Référence accord-cadre n 03-2015 Procédure d appel d offres ouvert Régie par l article 29 du décret n 2005-1742 pris en application de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005
Plus en détailIII L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application
ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi
Plus en détailFOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE ECOLES ET CENTRES DE LOISIRS ACTE D ENGAGEMENT
FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE ECOLES ET CENTRES DE LOISIRS ACTE D ENGAGEMENT Maître d ouvrage : COMMUNE DE SAINT LUBIN DES JONCHERETS 8 rue Charles Renard BP 35 28 350 SAINT LUBIN DES JONCHERETS
Plus en détailFICHE TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIERS ENVIRONNEMENT - ENERGIES
FICHE TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Présentation du maître d ouvrage : DOSSIERS ENVIRONNEMENT - ENERGIES - Porteur de projet :.. - Adresse :... - Code postal/ Ville :... - Nom et qualité du ou des représentant(s)
Plus en détailProjet de loi n o 30 (2003, chapitre 25)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de
Plus en détailAccomplir les formalités préalables à la création
ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Certificat Négatif Organisme Concerné CRI -Contrat de Service bail enregistrement enregistré ou et Timbre reçu
Plus en détailRèglement de la consultation
Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier 3 rue de la Libération, BP11, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier Tel : 02.99.39.22.94 Fax : 02.99.45.18.03 Marché public de prestation de services Règlement
Plus en détailACTE D ENGAGEMENT MISE EN ŒUVRE DE UN «NRA ZONE D OMBRE» SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D OPPEDE
ACTE D ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur Mairie d Oppede (84086) Objet de la consultation MISE EN ŒUVRE DE UN «NRA ZONE D OMBRE» SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D OPPEDE Date d envoi de l avis à la publication
Plus en détailRÈGLEMENT DE CONSULTATION
ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PROGRAMMES ET DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS RÈGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D OFFRES OUVERT
Plus en détailV 8.2. Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com.
MANUEL D UTILISATION DE LA SALLE DES MARCHES ACCES ENTREPRISES V 8.2 APPEL D OFFRES RESTREINT Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com.
Plus en détailQuelles sont les modifications demandées?
P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES M O D I F I C A T I O N D U N E A G E N C E I M M O B I L I E R E F O R M U L A I R E D E D E M A N D E Demande à adresser,
Plus en détailFORMULAIRE DE CANDIDATURE «SOCIETE 2010» (à compléter et signer par la société soumissionnaire) DEUX exemplaires
Déclaration sur l'honneur FORMULAIRE DE CANDIDATURE «SOCIETE 2010» (à compléter et signer par la société soumissionnaire) DEUX exemplaires Je, soussigné, par la présente déclare sur l honneur: * que la
Plus en détailMaître d ouvrage : CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT DU VAL D OISE AC TE D ENG AGEMEN T. Marché n 32-2008
Maître d ouvrage : CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT DU VAL D OISE AC TE D ENG AGEMEN T Marché n 32-2008 MISSION D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE pour l extension de l Institut des Métiers de l Artisanat
Plus en détailNote d information: (décembre 2013)
Cercle de Coopération des ONG de développement du Luxembourg a.s.b.l. 13, av. Gaston Diderich L 1420 Luxembourg Pour un monde solidaire et responsable Tél : +352 26 02 09 11 Fax : +352 26 02 09 26 www.cercle.lu
Plus en détailCharte de nommage du «.tn»
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.0 Table des matières Article
Plus en détailDemande d ouverture d un compte Triodos pour sociétés
Informations & Conseils : T +32 (0)2 548 28 52 info@triodos.be N de relation : 0200 Relationship Manager : Demande d ouverture d un compte Triodos pour sociétés Sont considérées comme société les formes
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) OBJET DU MARCHE : Opération de remplacement du groupe frigorifique et de la tour aéroréfrigérante installés en toiture terrasse du bâtiment KOURILSKY par
Plus en détailComment remplir le dossier de demande subvention?
Comment remplir le dossier de demande subvention? Ville de Suresnes année 2015 Le dossier de demande de subvention est à déposer en 3 exemplaires avant le 5 décembre 2014 Au service Vie Associative 6 rue
Plus en détailOrganismes de placement collectif 2010
Organismes de placement collectif 2010 Organismes de placement collectif 2010 Publié par la SOCIETE DE LA BOURSE DE LUXEMBOURG S.A. et l Association Luxembourgeoise des Fonds d Investisement et contenant
Plus en détailDéclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme
Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des
Plus en détailDEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration
N 13672*01 DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration N de dossier OSIRIS : Date de réception :
Plus en détailL assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social
L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social 1 PLAN DE LA PRESENTATION :! Le Régime GSC! Les dirigeants et la perte d emploi! Les solutions proposées! Les conditions requises 2 Le Régime
Plus en détailVeuillez dûment compléter les documents suivants en majuscules et signer conformément à la signature de votre(vos) carte(s) d identité :
Dossier d ouverture de compte pour les Autres professionnels 1 Sont considérées comme "Autres professionnels" : les personnes morales de droit public belge et les indépendants. Veuillez dûment compléter
Plus en détailQUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE
QUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT (ACTIVITE D INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE AGENT, COURTIER, SOUS-COURTIER) o Une copie de l arrêté
Plus en détail