DEMANDE D AGREMENT MINISTERIEL (OU CHANGEMENT D AGREMENT MINISTERIEL)

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1 DEMANDE D AGREMENT MINISTERIEL (OU CHANGEMENT D AGREMENT MINISTERIEL) EN TANT QUE SOCIETE D IMPACT SOCIETAL (SIS) Formulaire à adresser à : Ministère du Travail, de l Emploi et de l Economie sociale et solidaire Département de l Economie sociale et solidaire Adresse : 26, rue Sainte Zithe, L-2939 Luxembourg Prière de cocher s il s agit d une : société existante préalablement à la demande d agrément (A) société en cours de constitution au moment de la demande d agrément (B) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément (C) Sommaire : 1. Identification Définition précise de l objet de la société Exercice de l activité économique de la société Impact social ou sociétal poursuivi Gestion autonome Validation du principe en vertu duquel au moins la moitié des bénéfices réalisés sont réinvestis dans le maintien et le développement de l activité de la société Déclaration finale ANNEXE 1 : DECLARATION DE BONNE CONDUITE EN MATIERE DE CONCURRENCE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES ANNEXE 2 : DECLARATION DE GESTION AUTONOME ANNEXE 3 : DECLARATION DE BONNE CONDUITE EN MATIERE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES A VENIR ANNEXE 4 : DECLARATION PAR LA SOCIETE DE SON (SES) BENEFICIAIRE(S) EFFECTIF(S) ET DES MANDATS POLITIQUES DE SES DIRIGEANTS EN PLACE ANNEXE 5 : LISTE DE DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DE LA DEMANDE D AGREMENT (A) Société existante préalablement à la demande d agrément (B) Société en cours de constitution au moment de la demande d agrément (C) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément , rue Sainte-Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) secretariat.sis@mt.etat.lu

2 1. IDENTIFICATION Dénomination complète de la société Forme juridique Société anonyme Société à responsabilité limitée Société coopérative S agit-il d une société existante société en voie de formation (S il s agit d une société existante prière de joindre une copie des statuts de la société, notariés ou sous seing privé en fonction de la forme sociétaire du demandeur, tels qu actuellement déposés et enregistrés au registre de commerce et des sociétés) Date de constitution 1 Siège social Numéro d identification national de la société 1 (Prière de joindre le certificat d immatriculation au Centre Commun de la Sécurité Sociale) Numéro TVA 1 1 Uniquement pour les sociétés existantes préalablement à la demande d agrément en tant que société d impact sociétal (A) et pour les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (C). 1 Uniquement pour les sociétés existantes préalablement à la demande d agrément en tant que société d impact sociétal (A) et pour les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (C). 2

3 (Prière de joindre le certificat d immatriculation TVA délivré par l Administration de l Enregistrement et des Domaines.) Numéro RCS 1 (Prière de joindre l extrait du registre de commerce et des sociétés.) Réviseur agréé (nom et coordonnées) Agrément existant (numéro et date) 2 La société pour laquelle l agrément est demandé est-elle (ou, dans le cas d une société en voie de constitution, sera-t-elle) constituée sous forme d acte notarié? 3 Si oui, merci d indiquer le nom et les coordonnées du notaire qui a élaboré le projet de statuts (respectivement de modification de statuts) de la société pour lequel l agrément est demandé : 2 Uniquement les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (C). 3 Les sociétés pour lesquelles des statuts notariés ne sont pas obligatoires selon la loi, il est toujours possible de constituer ces-dernières sous la forme notariée même en l absence d obligation contraignante en ce sens. 3

4 Existe-il-il une procédure de liquidation actuellement en cours à l encontre de la société ou de ses dirigeants? 4 (Si non, prière de joindre l attestation de non-faillite et d absence de procédure de liquidation en cours délivré par le registre de commerce et des sociétés) 2. DÉFINITION PRÉCISE DE L OBJET DE LA SOCIÉTÉ Prière de définir de manière précise l objet de la société pour laquelle l agrément en tant que SIS est demandé : L objet de la société défini ci-dessus figure-t-il à l identique dans le projet de statuts pour lequel l agrément est demandé? Conformément aux dispositions de l article 3 paragraphe 1 er de la loi du 12 décembre 2016, l agrément en tant que société d impact sociétal est accordé à une société existante ou une société en formation dans la mesure où ses statuts définissent de façon précise l objet social que cette société poursuit. Le bénéfice de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) n est pas extensible à d autres activités que celles figurant dans l objet social de la société tel que figurant dans la demande pour lesquelles l agrément a été accordé. Toute modification de l objet social d une société d impact sociétal requiert impérativement le dépôt d une demande de changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (C). 4 Uniquement pour les sociétés existantes préalablement à la demande d agrément en tant que société d impact sociétal (A) et pour les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (C). 4

5 3. EXERCICE DE L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ Type d activité économique de la société : Production de biens Prestation de services Les deux La société exerçait-elle la même activité préalablement à la demande d agrément? 5 Si non, prière de préciser l activité économique de la société antérieurement à la demande d agrément Prière de préciser depuis quand la société a été constituée 4 (Prière de joindre une copie du bilan et du compte profit et pertes relatifs au dernier exercice comptable) La société dispose-t-elle d une autorisation d établissement donnant accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel (ou toute autre activité de nature commerciale régie par des dispositions spécifiques dérogatoires aux dispositions de droit commun et nécessitant une autorisation ministérielle spécifique), en vertu de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d un Code de consommation, loi du 2 septembre 2011 règlementant l accès aux professions d artisan, de commerçant et d industriel, loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur, divers règlements grand-ducaux en matière de droit 5 Uniquement pour les sociétés existantes préalablement à la demande d agrément en tant que société d impact sociétal (A) et pour les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) (C). 5

6 d établissement en date du 1 er décembre 2011, et du règlement grand-ducal en matière d établissement du 3 février 2012? (Si oui, prière de joindre une copie de l autorisation d établissement délivrée par le Ministère de l Economie et/ ou toute autre autorisation ministérielle spécifique l autorisant d exercer une activité de nature commerciale) L activité économique constitue-t-elle une activité artisanale au sens des dispositions légales précitées? Si oui, préciser laquelle : (Si oui, prière de joindre une copie de l autorisation y relative) L activité économique nécessite-elle une autorisation administrative supplémentaire? 6 Si oui, préciser : (Si oui, prière de joindre une copie de l autorisation) L activité économique est-elle opérée sur un marché concurrentiel au sens de la loi du 5 décembre 2016 et modifiant la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence? (Si oui, prière de compléter la déclaration de bonne conduite en matière de concurrence et de pratiques commerciales qui figure en annexe 1 de la présente déclaration) 6 Par exemple une autorisation d une autorité de régulation financière (CSSF ; Commissariat aux assurances, etc.) pour certaines activités financières, une autorisation de cabaretage pour les exploitants de débits de boissons, etc. 6

7 4. IMPACT SOCIAL OU SOCIÉTAL POURSUIVI La société répond-elle à titre principal à l une au moins des deux conditions suivantes? Si oui, laquelle? d apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l entreprise; de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, culturelles et économiques, à la parité hommesfemmes, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, à la protection de l environnement, au développement d activités culturelles ou créatives et au développement d activités de formation initiale ou continue. Les deux Prière de définir de manière précise les indicateurs de performance permettant de vérifier de façon effective et fiable la réalisation de l objet social poursuivi Indicateur 1 : Indicateur 2 : Indicateur 3 Indicateur 4 Indicateur 5 Indicateur 6 7

8 Ces indicateurs de performance figurent-ils tous tels quels dans le projet de statuts pour lequel l agrément est demandé? Conformément aux dispositions de l article 3 paragraphe 1 er de la loi du 12 décembre 2016, l agrément en tant que société d impact sociétal est accordé à une société existante ou une société en formation dans la mesure où ses statuts prévoient des indicateurs de performance permettant de vérifier de façon précise et fiable la réalisation de l objet social que cette société poursuit. Le bénéfice de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) n est pas extensible à d autres activités que celles figurant dans l objet social de la société tel que figurant dans la demande pour lesquelles l agrément a été accordé et dont les indicateurs de performance font partie intégrante. Toute modification dans le choix des indicateurs de performance permettant de vérifier de façon précise et fiable la réalisation de l objet social d une société d impact sociétal requiert impérativement le dépôt d une demande de changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (C). 5. GESTION AUTONOME La société dispose-t-elle d une gestion autonome au sens où elle est pleinement capable de choisir et de révoquer ses organes directeurs ainsi que de contrôler et d organiser l ensemble de ses activités? (Si oui, merci de bien vouloir compléter et signer le formulaire intitulé «Déclaration de gestion autonome», figurant en annexe 2 de la présente demande d agrément) Prière de préciser les noms des dirigeants de la société (gérants, administrateurs, administrateur délégué ou éventuellement membres du directoire) avec leurs coordonnées de contact précis 7 : 7 (Liste prévisionnelle pour les dirigeants de sociétés en voie de constitution (B). 8

9 La société est-elle conventionnée ou subventionnée de manière régulière par une ou plusieurs personnes publiques au niveau national (Etat, commune, établissement public, organisme de sécurité sociale, etc.) : Si oui, prière de bien vouloir préciser les noms et coordonnées des personnes publiques nationales avec lesquelles de tels conventionnements existent ou sont envisagés au moment de la présente déclaration La société est-elle conventionnée ou subventionnée de manière régulière par une ou plusieurs personnes publiques étrangères ou internationales (organisation internationale, fondation étrangère, ONG internationale, etc.) Si oui, prière de bien vouloir préciser les noms et coordonnées des personnes publiques internationales ou étrangères avec lesquelles de tels conventionnements existent ou sont envisagés au moment de la présente déclaration 9

10 6. VALIDATION DU PRINCIPE EN VERTU DUQUEL AU MOINS LA MOITIÉ DES BÉNÉFICES RÉALISÉS SONT RÉINVESTIS DANS LE MAINTIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DE L ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ Est-ce que la société pour laquelle l agrément est demandé répond au principe selon lequel au moins la moitié (50%) des bénéfices réalisés sont réinvestis dans le maintien et le développement de l activité de la société? (Si oui, prière de bien vouloir compléter et signer le formulaire intitulé «Déclaration de bonne conduite en matière de distribution de dividendes a venir» figurant en annexe 3 de la présente demande). La proportion des parts d impact dans le capital de la société pour laquelle l agrément est demandée est-elle de 100%? En cas de réponse négative, prière d indiquer la proportion respective des parts d impact et des parts de rendement dans le capital social Cette répartition du capital social entre parts d impact et parts de rendement figure-t-elle dans le projet de statuts pour lequel l agrément est demandé? Prière de bien vouloir indiquer si l un ou plusieurs des actionnaires de votre société appartiennent à l une des catégories suivantes : personnes publiques (Etat, commune, établissement public) personnes morales à finalité non lucrative (fondation, association sans but lucratif) sociétés commerciales (S.A., Sarl, S.c., sociétés en commandite par actions, société européenne) personnes physiques autre 10

11 Si «autre», prière de préciser (Prière de bien vouloir compléter et signer le formulaire intitulé «Déclaration par la société de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s) et des mandats politiques de ses dirigeants en place» figurant en annexe 4 de la présente demande d agrément) Votre société est-elle une société à actionnaire unique? Si oui, prière d indiquer le nom et les coordonnées de l actionnaire unique : Si non, prière de préciser la structure de l actionnariat de la société pour laquelle l agrément est demandé : 11

12 7. DÉCLARATION FINALE En signant la présente demande, le requérant reconnaît en outre avoir pris connaissance et accepter l ensemble des termes de la Procédure (*lien informatique vers la procédure) en vue de l obtention de l agrément ministériel en tant que société d impact sociétal (SIS). En signant la présente demande d agrément, le requérant reconnaît la portée de ses engagements et obligations prévue par la Loi, y compris les sanctions (*lien informatique vers la procédure) en cas de défaut le cas échéant. Le requérant s engage de notifier à l attention du Ministre endéans un délai maximal de trois mois suivant l obtention de l agrément sollicité la constitution définitive de la société sous peine de retrait de l agrément. A partir de la date d obtention de l agrément ministériel en tant que société d impact sociétal, le requérant s engage formellement à ce que la société continue à se conformer aux conditions qui ont justifié son agrément tout au long de son existence. Date et lieu Nom et signature du / des représentants légaux (dirigeants) L agrément est retiré (article 9, paragraphe 3 de la loi du 12 décembre 2016) à la personne morale agréée du moment qu une société d impact sociétal cesse de remplir une des conditions légales prévues à cet effet. Le Ministre enjoint à la personne morale de se conformer aux dispositions légales non respectées en lui fixant un délai qu il juge opportun ou nécessaire à la régularisation de la situation, après consultation et sur avis de la commission consultative. La non-régularisation dans le délai imparti entraîne le retrait de l agrément. Cas spécifique des sociétés en voie de constitution (article 3, paragraphe 2 de la loi du 12 décembre 2016) : En cas de non-communication des documents tels que prévus pour les sociétés en voie de formation (constitution) et qui sont à verser et à joindre obligatoirement au rapport du Réviseur agréé et au rapport d impact extra-financier qui doivent être communiqués au Ministre dans les deux semaines qui suivent la tenue de l assemblée générale des associés ou actionnaire (article 6, paragraphe 3 de la loi du 12 décembre 2016) relatif au premier exercice social suivant la constitution de la société, le retrait immédiat et sans autre préavis de l agrément sera notifié à la société par le Ministre, après avis de la Commission consultative. Il en est de même en cas d absence de constitution définitive de la société endéans les trois (3) mois de l obtention de l agrément pour une société en voie de constitution 12

13 ANNEXE 1 : DÉCLARATION DE BONNE CONDUITE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES Prière de cocher s il s agit d une : société existante préalablement à la demande d agrément (A) société en cours de constitution au moment de la demande d agrément (B) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément (C) Dénomination complète de la société Siège social Numéro d identification national de la société Numéro RCS Références de l agrément ministériel en tant que société s impact sociétal (SIS) 8 8 Uniquement les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) (C). 13

14 Déclaration de bonne conduite en matière de concurrence et de pratiques commerciales Prière de cocher s il s agit : d une entrée en relation avec le Ministère d un changement de bénéficiaire et/ ou de dirigeant Par la présente, les représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce (RCS) respectivement renseignés comme tel dans le projet soumis pour les sociétés en cours de formation, confirment que l activité de leur société, tout en ayant lieu sur un marché concurrentiel, est conforme aux dispositions de la loi du 5 décembre 2016 modifiant la loi du 23 octobre 2011 sur la concurrence et que la société ne se livre à aucune pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de la loi du 30 juillet 2002 modifiée par la loi du 8 avril 2011 portant introduction d un code de la consommation. Date et lieu Nom et signature du / des représentants légaux (dirigeants, gérants, administrateurs, administrateur délégué ou éventuellement membres du directoire avec leurs coordonnées de contact): L agrément est retiré à la personne morale agréée du moment qu une société d impact sociétal cesse de remplir une des conditions légales prévues à cet effet. Le Ministre enjoint à la personne morale de se conformer aux dispositions légales non respectées en lui fixant un délai qu il juge opportun ou nécessaire à la régularisation de la situation, après consultation et sur avis de la Commission Consultative. La non-régularisation dans le délai imparti entraîne automatiquement une décision de retrait de l agrément. 14

15 ANNEXE 2 : DÉCLARATION DE GESTION AUTONOME Prière de cocher s il s agit d une : société existante préalablement à la demande d agrément (A) société en cours de constitution au moment de la demande d agrément (B) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément (C) Dénomination complète de la société Siège social Numéro d identification national de la société Numéro RCS Références de l agrément ministériel en tant que société s impact sociétal (SIS) 9 9 Uniquement les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) (C). 15

16 Déclaration de gestion autonome Prière de cocher s il s agit : d une entrée en relation avec le Ministère d un changement de bénéficiaire et/ ou de dirigeant Par la présente, les représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce et des sociétés (RCS) attestent que la société dispose d une autonomie de gestion au sens de la Loi où elle est pleinement capable de choisir et de révoquer ses organes directeurs ainsi que de contrôler et d organiser l ensemble de ses activités (condition de l article 1 paragraphe 3 de la loi du 12 décembre 2016). En outre, les représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce et des sociétés (RCS) déclarent et confirment qu ils font cette déclaration pour leur propre protection et qu ils exercent la fonction de dirigeant, administrateur, gérant, administrateur-délégué ou membre du directoire de la société dans leur propre chef et non pour le compte d autrui. Date et lieu Nom et signature du / des représentants légaux (dirigeants, gérants, administrateurs, administrateur délégué ou éventuellement membres du directoire avec leurs coordonnées de contact): L agrément est retiré à la personne morale agréée du moment qu une société d impact sociétal cesse de remplir une des conditions légales prévues à cet effet. Le Ministre enjoint à la personne morale de se conformer aux dispositions légales non respectées en lui fixant un délai qu il juge opportun ou nécessaire à la régularisation de la situation, après consultation et sur avis de la Commission Consultative. La non-régularisation dans le délai imparti entraîne automatiquement une décision de retrait de l agrément. 16

17 ANNEXE 3 : DÉCLARATION DE BONNE CONDUITE EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES A VENIR Prière de cocher s il s agit d une : société existante préalablement à la demande d agrément (A) société en cours de constitution au moment de la demande d agrément (B) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément (C) Dénomination complète de la société Siège social Numéro d identification national de la société Numéro RCS Références de l agrément ministériel en tant que société s impact sociétal (SIS) Uniquement les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) (C). 17

18 Déclaration de bonne conduite en matière de distribution de dividendes à venir Prière de cocher s il s agit : d une entrée en relation avec le Ministère d un changement de bénéficiaire et/ ou de dirigeant Par la présente, les représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce (RCS) respectivement renseignés comme tel dans le projet soumis pour les sociétés en cours de formation, confirment être au courant et respecter le principe suivant lequel au moins la moitié des bénéfices réalisés sont réinvestis dans le maintien et développement de l activité de l entreprise et qu ils respectent ces principes dans le cadre de la préparation et tenue des assemblées générales sous peine de retrait de l agrément dans le chef de la société. Date et lieu Nom et signature du / des représentants légaux (dirigeants, gérants, administrateurs, administrateur délégué ou éventuellement membres du directoire avec leurs coordonnées de contact): L agrément est retiré à la personne morale agréée du moment qu une société d impact sociétal cesse de remplir une des conditions légales prévues à cet effet. Le Ministre enjoint à la personne morale de se conformer aux dispositions légales non respectées en lui fixant un délai qu il juge opportun ou nécessaire à la régularisation de la situation, après consultation et sur avis de la Commission Consultative. La non-régularisation dans le délai imparti entraîne automatiquement une décision de retrait de l agrément. 18

19 ANNEXE 4 : DÉCLARATION PAR LA SOCIÉTÉ DE SON (SES) BÉNÉFICIAIRE(S) EFFECTIF(S) ET DES MANDATS POLITIQUES DE SES DIRIGEANTS EN PLACE Prière de cocher s il s agit d une : société existante préalablement à la demande d agrément (A) société en cours de constitution au moment de la demande d agrément (B) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément (C) Dénomination complète de la société Siège social Numéro d identification national de la société Numéro RCS Références de l agrément ministériel en tant que société s impact sociétal (SIS) Uniquement les changements dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) (C). 19

20 Déclaration par la société de son (ses) bénéficiaires effectifs et des mandats politiques de ses dirigeants en place Prière de cocher s il s agit : d une entrée en relation avec le Ministère d un changement de bénéficiaire et/ ou de dirigeant Conformément aux dispositions de la loi du 12 novembre 2004, telle que modifiée, sur la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, les représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce (RCS) respectivement renseignés comme tel dans le projet soumis pour les sociétés en cours de formation, indiquent : Liste des personnes qui exercent simplement une fonction de dirigeant, administrateur, gérant, administrateur-délégué ou membre du directoire de la société sans en être actionnaire ou associé Liste des personnes qui exercent simplement une fonction de dirigeant, administrateur, gérant, administrateur-délégué ou membre du directoire de la société sans en être actionnaire ou associé mais tout en ayant eu un mandat politique au cours des 5 (cinq) dernières années ou à ce jour (prière de spécifier les mandats et leurs termes respectifs pour chaque personne de la liste) Liste des actionnaires / associés qui détiennent ou souhaitent acquérir 10 % ou plus dans le capital de la société (biffer ce qui ne convient pas) ; prière d indiquer également s il s agit d actions / de parts d impact ou de rendement 20

21 Liste des actionnaires ou associés qui ont eu un mandat politique au cours des 5 (cinq) dernières années ou à ce jour (prière de spécifier les mandats et leurs termes respectifs pour chaque personne de la liste et le taux de participation même inférieur à 10%, donc le nombre des actions / parts détenues chacun d eux par rapport au nombre total des actions émises et s il s agit d actions / parts d impact ou de rendement) Date et lieu Nom et signature du / des représentants légaux (dirigeants, gérants, administrateurs, administrateur délégué ou éventuellement membres du directoire avec leurs coordonnées de contact): L agrément est retiré à la personne morale agréée du moment qu une société d impact sociétal cesse de remplir une des conditions légales prévues à cet effet. Le Ministre enjoint à la personne morale de se conformer aux dispositions légales non respectées en lui fixant un délai qu il juge opportun ou nécessaire à la régularisation de la situation, après consultation et sur avis de la Commission Consultative. La non-régularisation dans le délai imparti entraîne automatiquement une décision de retrait de l agrément. 21

22 ANNEXE 5 : LISTE DE DOCUMENTS À FOURNIR AU MOMENT DE LA DEMANDE D AGRÉMENT (A) Société existante préalablement à la demande d agrément Pour les sociétés existantes, la présente demande doit être accompagnée des documents suivants : projet de statuts conformes aux informations fournies dans la présente demande d agrément au stade de la demande d agrément (projet d acte notarié lorsque la constitution sous forme notariée est exigée par loi ou envisagée de manière volontaire). En outre, les documents suivants sont à fournir impérativement au moment de la demande d agrément : copie des statuts de la société, notariés ou sous seing privé en fonction de la forme sociétaire du demandeur, tels qu actuellement enregistrés au registre de commerce et des sociétés ; certificat d immatriculation au Centre Commun de la Sécurité Sociale ; certificat d immatriculation TVA délivré par l Administration de l Enregistrement et des Domaines ; extrait du registre de commerce et des sociétés ; attestation de non-faillite et d absence de procédure de liquidation en cours délivré par le registre de commerce et des sociétés ; copie de l autorisation d établissement délivrée par le Ministère de l Economie ; copie de toute (autre) autorisation pertinente en lien avec l activité économique visée ; déclaration de bonne conduite en matière de concurrence et de pratiques commerciales ; déclaration de gestion autonome; déclaration de bonne conduite en matière de distribution de dividendes a venir ; Déclaration par la société de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s) et des mandats politiques de ses dirigeants en place ; copie des pièces d identités de chacun des déclarants (représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce (RCS). (B) Société en cours de constitution au moment de la demande d agrément Pour les sociétés en voie de formation (en cours de constitution), la présente demande doit être accompagnée des documents suivants : 22

23 projet de statuts conformes aux informations fournies dans la présente demande d agrément au stade de la demande d agrément (projet d acte notarié lorsque la constitution sous forme notariée est exigée par loi ou envisagée de manière volontaire). En outre, les documents suivants sont à fournir impérativement au moment de la demande d agrément : déclaration de bonne conduite en matière de concurrence et de pratiques commerciales ; déclaration de gestion autonome; déclaration de bonne conduite en matière de distribution de dividendes à venir ; déclaration par la société de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s) et des mandats politiques de ses dirigeants en place ; copie des pièces d identités de chacun des déclarants habilités à engager la société et renseignés comme tel dans le projet soumis pour les sociétés en cours de formation). La société devra compléter son dossier par les pièces ci-dessous à envoyer ensemble avec le rapport d impact extra-financier et le rapport du réviseur agréé dans les deux semaines suivant l assemblée générale annuelle (premier exercice social) : copie des statuts de la société, notariés ou sous seing privé en fonction de la forme sociétaire du demandeur, tels qu enregistrés au registre de commerce et des sociétés ; certificat d immatriculation au Centre Commun de la Sécurité Sociale ; certificat d immatriculation TVA délivré par l Administration de l Enregistrement et des Domaines ; extrait du registre de commerce et des sociétés ; copie de l autorisation d établissement délivrée par le Ministère de l Economie ; copie de toute autorisation pertinente en lien avec l activité économique visée. (C) Changement dans l une des conditions liées à l obtention de l agrément projet de résolutions modificatrice envisagées conforme aux informations fournies dans la présente demande d agrément (projet d acte notarié lorsque la constitution sous forme notariée est exigée par loi ou envisagée de manière volontaire) ; déclaration de bonne conduite en matière de concurrence et de pratiques commerciales ; déclaration de gestion autonome; déclaration de bonne conduite en matière de distribution de dividendes à venir ; 23

24 déclaration par la société de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s) et des mandats politiques de ses dirigeants en place ; tout autre document en lien avec des changements relatifs à l une des conditions liées à l obtention de l agrément en tant que société d impact sociétal (SIS) ; copie des pièces d identités de chacun des déclarants (représentants légaux habilités à engager la société en vertu des dispositions publiées au registre de commerce (RCS). 24

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