TERMES OF REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN BUREAU D ETUDE NATIONAL

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1 PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT TUNISIE I. Information sur le poste TERMES OF REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN BUREAU D ETUDE NATIONAL Titre : Recrutement d un bureau d étude pour l évaluation finale de projet Contrat: Contrat d Entreprise Reportant à : Directeur National de Projet et Chargé de Programme Gouvernance Organisation(s): Cour des Comptes et PNUD Tunisie Durée de la mission : 20 jours (dont 15 jours sur le terrain, pour le briefing, les rencontres et le débriefing, et 5 jours à distance, pour la finalisation du rapport) Langues requises Français et arabe. Date de début : 03 novembre 2014 Date de fin du contrat : 11 décembre 2014 II. Contexte En 2009, le gouvernement tunisien et le PNUD ont signé un programme de coopération «La cour des comptes : outil de transparence et de confiance dans la gestion publique» d une durée de 3 ans. Ce programme s inscrit dans le cadre de l appui du PNUD au renforcement des institutions de gouvernance réactives (Plan stratégique du PNUD ) Les résultats escomptés à travers ce programme se proposent de contribuer au développement institutionnel et à l amélioration de l efficience et de l efficacité de cette Institution Supérieure de contrôle (Effet n 1 du Plan d Action du Programme Pays-CPAP). Le programme de coopération avec la Cour des Comptes (CdC) vise à consolider les principes de transparence et d intégrité dans le contrôle des finances publiques à travers le renforcement des capacités et un meilleur positionnement de la Cour dans son environnement national et international. Il s agit principalement de : - Permettre à la Cour des Comptes d être au diapason des évolutions qui caractérisent le «métier» des Institutions Supérieures de contrôle (ISC) à travers la conformité aux standards internationaux, et de les vulgariser auprès de ses partenaires nationaux. - Contribuer à la réflexion au niveau des instances de contrôle internationales et régionales sur la promotion des principes de transparence et d intégrité. - Renforcer deux axes stratégiques pour l institution à savoir (i) le développement des ressources humaines et (ii) l élaboration d un système qualité basé sur les normes internationales de gestion des finances publiques. Au terme de cinq années de mise en œuvre, le programme a permis de disposer d un niveau de connaissances techniques et pratiques qui pourrait faciliter le passage à un système d organisation administrative, institutionnelle et politique, régi selon les principes de la gouvernance démocratique Compte tenu de l évolution du contexte politique, une évaluation du projet a été planifiée, en vue de l élaboration d un nouveau programme plus ambitieux pour la promotion de la gouvernance publique, à la lumière des leçons apprises de la périodes précédente. III. Justification A la lumière du nouveau contexte institutionnel et du processus de transition démocratique en cours dans le pays cette mission permettra d évaluer la mise en œuvre du projet à travers les différents produits et d apprécier sa portée, sa pertinence, son efficacité et sa durabilité. Sur la base de cette évaluation, des recommandations et de nouvelles orientations devront être formulées, en vue de l élaboration d un futur projet de coopération. Les propositions à faire prendront en compte, les acquis à consolider, les actions complémentaires à mener, les stratégies idoines, ainsi que la structure de pilotage et de mise en œuvre appropriée. 1

2 IV : Objectif L objectif général de la mission est de mesurer le chemin parcouru depuis le début de la mise en œuvre du projet, afin d en tirer les leçons utiles, afin de mieux définir les perspectives futures. Les recommandations attendues serviront à nourrir la réflexion sur le positionnement du projet et du PNUD en appui à la Cour des Comptes et à la réforme des finances publiques. Elles aideront également à mieux définir les modalités d un tel appui, à la lumière d une analyse prospective du contexte national. De manière spécifique, la mission d évaluation vise à : Évaluer la pertinence, l efficacité et l efficience de la conception du programme dans le contexte spécifique de la Tunisie ; Evaluer la modalité d exécution du programme et les leçons apprises de sa mise en œuvre ; Identifier les leçons apprises de la mise en œuvre du projet, du dispositif de pilotage et de coordination, des mécanismes de communication internes et externes du projet, etc., et les bonnes pratiques à prendre en compte pour la planification et la conception des futures activités d appui en la matière ; Formuler des recommandations sur l'orientation future, les stratégies et les domaines appropriés devant être ciblés par le programme par rapport aux défis de la période à venir. V. Portée de l évaluation La portée de l évaluation devrait inclure les leçons apprises, les conclusions et les recommandations dans les domaines suivants : Réalisation des résultats initialement prévus et efficacité de l intervention dans les différents volets du projet ; Identification des facteurs de succès et des risques par rapport à l atteinte des résultats escomptés ; Pertinence des résultats prévus dans le nouveau contexte politique et institutionnel et en rapport avec les dynamiques et enjeux de développement et de gouvernance en Tunisie. L équipe d évaluation est appelée à approfondir la réflexion sur les questions suivantes : A. Résultats Evaluer les principales réalisations du programme définies dans les plans de travail annuels (avec référence aux indicateurs contenus dans le cadre logique et par domaines de produits escomptés et d effets de développement). L évaluation répondra ; notamment, aux questions suivantes : Est- ce que le projet a été mis en œuvre et les résultats atteints selon la planification? y a-t-il eu des contraintes ou des goulots d étranglement qui ont limité la mise en œuvre réussie et l atteinte effective des résultats attendus? Y a-t-il un impact négatif lié aux activités du projet et/ou à ses résultats? Quelles a été, en général, l efficience, l efficacité et la qualité des résultats attendus? Examiner la pertinence des études engagées ainsi que la mesure de leur exploitation par les bénéficiaires. Apprécier les principaux facteurs (positifs et négatifs /externes et internes) ayant contribué ou empêché la progression vers la réalisation des objectifs du projet (environnement politique, cadre légal, environnement socioculturel, montage institutionnel, contraintes institutionnelles, dispositif de pilotage et de gestion du projet, etc.) Evaluer l efficacité et l efficience relative (coût/avantages, «value for money») de la stratégie du projet en comparaison avec d autre stratégies mises en œuvre par le gouvernement, d autres bailleurs ou acteurs afin d atteindre les mêmes produits ; Quel est le niveau de satisfaction des acteurs clés du projet par rapport à ce dernier et aux résultats atteints? B. Capacités : Etablir un état des lieux et analyser le développement des capacités de la Cour des Comptes et proposer des recommandations pour consolider ce développement à long terme et lui assurer un impact positif. Evaluer la qualité, la pertinence et la disponibilité de l appui fourni par le PNUD, selon les besoins exprimés par les partenaires nationaux, et son impact sur l exécution des activités et l atteinte des résultats. 2

3 Evaluer la situation de l équipe de projet : appropriation des instruments de recherche, qualifications, niveau de salaire et opportunités d évolution de carrière, etc. Evaluer les mécanismes existants de mobilisation des ressources et les contraintes, en la matière. Evaluer l efficience et l utilisation des ressources financières incluant la programmation budgétaire et les dépenses engagées, les inputs et les outputs. Evaluer le positionnement stratégique du Projet dans la conduite des réformes de l administration publique. c. Durabilité : Evaluer le degré de renforcement du rôle et des capacités des acteurs nationaux responsables de la formulation, du suivi et de l évaluation des politiques publiques ; Mesurer le degré d efficacité de la stratégie de partenariat mise en œuvre par la Cour des Comptes en la matière ; Tirer les leçons de l expérience passée et présente susceptibles de générer des scénarios de développement futurs pour le renforcement du rôle de la Cour des Comptes dans le nouveau contexte de gouvernance ; Evaluer la durabilité des résultats du projet sur le long terme, indépendamment de l assistance extérieure, en termes (i) d impact sur les politiques,(ii) de réplicabilité, (iii) de gouvernance démocratique, (iv) de bénéfices pour l administration et de l usager. Selon l opinion des personnes clés interviewées, des évaluateurs et de l expérience acquise, qu est ce qui devrait être fait différemment dans le cadre du projet? Analyser la situation financière du projet et apprécier si l utilisation des fonds est à la mesure des résultats matériels obtenus. Apprécier la pertinence et l efficacité de l assistance technique et de la formation donnée aux acteurs à la base et au personnel par rapport aux objectifs fixés. Déterminer quels facteurs et contraintes ont influencé la mise en œuvre du projet, notamment sur le plan technique, de la gestion et de l organisation, ainsi que sur le plan institutionnel, en plus des autres facteurs externes non prévus lors de la conception du projet. Apprécier les résultats et l impact du projet sur la base des effets observés pour les acteurs et les institutions concernés et au-delà. Apprécier les perspectives pour le PNUD et la Cour des Comptes de prolonger l expérience dans le cadre d un nouveau projet de coopération, compte tenu des circonstances actuelles. Rechercher les volets du projet à modifier ou réorienter pour répondre au mieux aux nouvelles priorités nationales. Cela inclut les propositions visant à modifier la stratégie du projet, les activités ; le budget et les moyens, la structure organisationnelle et le plan de mise en œuvre. Tirer les enseignements et les leçons de l expérience, qui pourraient être mis à profit pour un nouveau programme de coopération. VI. Approche et méthodologie de la mission L équipe d évaluation devra prendre connaissance de la totalité du projet avant le début des travaux (le contexte, les objectifs, les réalisations, les phrases précédentes y compris leurs activités, les problèmes, le calendrier budgétaire, etc.). En consultation avec les responsables du projet, elle devra déterminer la manière la plus la plus adaptée de procéder à cet examen et les moyens d y associer les partenaires de mise en œuvre. Elle procédera, entre autres, à une revue documentaire et aura des rencontres avec les parties prenantes engagées dans le cadre du projet. Le PNUD sera à la disposition de la mission pour toute information nécessaire afin d en faciliter le déroulement. L approche pour la conduite de cette évaluation se fera comme suit : Consultation de la Cour des Comptes et revue de l ensemble de la documentation nécessaire pour la conduite de l évaluation (Document de projet, Rapports d avancement des activités, Etudes et rapports, Rapport final, etc.) ; 3

4 Prise de contact et rencontre avec les personnes concernées au PNUD Tunis et avec l équipe du projet à la Cour des Comptes Organisation de réunion de travail avec les responsables et les experts afin de pouvoir évaluer l impact du projet et de relever les difficultés, manques de coordination et dysfonctionnements éventuels d un tel mécanisme. Formulation de conclusions et de recommandations quant aux activités réalisées et mesure de l impact du projet. Pour compléter ces différents moyens d investigation, des entretiens directs et des sessions de travail avec des responsables des différentes unités et Directions générales impliqués dans la mise en œuvre de ce projet devraient être envisagés. L équipe rendra compte de son travail au PNUD et aux vis-à-vis nationaux du projet, responsables de la mise en œuvre. Le projet lui fournira la documentation de base (dernier rapport d évaluation du projet, rapports d activité, rapports de suivi-évaluation et études spéciales, renseignements généraux sur les périmètres du projet ; etc.) L évaluation demandée doit être fondée essentiellement sur une analyse des objectifs et des résultats attendus, tels qu ils figurent dans le document de projet et sur l examen des documents produits pendant la durée du projet. L équipe d évaluation développera et utilisera des méthodologies appropriées pour analyser la performance du projet. Le chef de mission est responsable de consolider les contributions des membres de l équipe, ainsi que de prendre en considération les commentaires reçus lors des débriefings au niveau de la Cour des Comptes et du PNUD, afin de produire un rapport d évaluation qui sera soumis au PNUD et aux diverses parties prenantes nationales. Suite aux commentaires reçus sur les documents provisoires, le consultant chef d équipe finalisera les produits attendus avec la contribution des autres membres de l équipe et les soumettra à la date convenue. La Réponse de la direction aux conclusions et recommandations de l Evaluation (Management response) sera préparée par le PNUD, en conformité avec sa politique d évaluation et la base de données Evaluation Resource center. Le PNUD est responsable de la diffusion du rapport final à toutes les parties prenantes, ainsi que sur le site web Evaluation Resource Center du PNUD. VII. Résultats attendus & Livrables L équipe d évaluation est appelée à produire un rapport évaluant les résultats et l impact du projet et définissant, en termes concrets, les éléments d une coopération future entre le PNUD et la Cour des Comptes en appui à la gouvernance et à la réforme de l Etat. Il est attendu de l équipe : Une note méthodologique affinée pour la conduite de la mission d évaluation ; Un rapport provisoire contenant les analyses et les résultats de l évaluation conformément aux TDR. Une note conceptuelle identifiant les priorités pour un futur projet de coopération, en plus d une matrice de résultats et de ressources, selon le format en usage au PNUD. L animation d une session de restitution des résultats de l évaluation et de débriefings avec l équipe de la Cour des Comptes et du PNUD Tunisie ; Un rapport final tenant compte des observations et commentaires des parties prenantes durant la réunion de restitution. Le rapport de l évaluation se prononcera sur la performance de l appui du PNUD et son rôle, les leçons tirées, les recommandations, y compris quant à sa stratégie d intervention en Tunisie. Les livrables seront soumis de manière solidaire par l équipe, dans son ensemble. Le chef d équipe est responsable de la consolidation des contributions de l équipe et de la soumission des rapports. 4

5 VIII. Compétences et Qualifications requises : L évaluation sera menée par une équipe de deux experts répondant aux profils suivants : Spécialiste en évaluation, chef d équipe : Le spécialiste en évaluation sera le chef de mission et, à ce titre, responsable de la coordination de l équipe. Il devra répondre au profil suivant : - Diplôme de 3ème cycle (niveau Bac + 5) en sciences économiques, politiques, sociales ou disciplines assimilées avec, si possible, une spécialisation en suivi & évaluation ; - Expérience prouvée d au moins 10 ans en évaluation et gestion de projets/programmes dans le domaine du développement ; - Expérience de travail dans les contextes de transition souhaitée ; - Expérience préalable avec le PNUD ou le système des Nations unies souhaitée ; - Maîtrise du français écrit et oral requise ; la connaissance de l arabe est un atout ; - Expérience préalable et connaissance du contexte spécifique de la Tunisie et de la région arabe souhaitée. Spécialiste en gouvernance : Le spécialiste en gouvernance sera membre de l équipe d évaluation et devra répondre au profil ci-après : - Diplôme de 3ème cycle (niveau Bac + 5) en droit, sciences politiques ou sciences sociales ou disciplines assimilées ; - Expérience prouvée de 7 ans dans les programmes de gouvernance / développement institutionnel ; - Expérience de travail dans les contextes de transition souhaitée ; - Expérience préalable avec le PNUD ou le système des Nations Unies souhaitée ; - Maîtrise du français écrit et oral requise ; la connaissance de l arabe est un atout ; - Expérience préalable et connaissance du contexte spécifique de la Tunisie et de la région arabe souhaitée. IX. Livrables et calendrier de Paiements Livrable Echéance % de Paiement Une note méthodologique affinée pour la conduite de la mission d évaluation ; Un rapport provisoire contenant les analyses et les résultats de l évaluation conformément aux TDR. Une note conceptuelle identifiant les priorités pour un futur projet de coopération, en plus d une matrice de résultats et de ressources, selon le format en usage au PNUD. L animation d une session de restitution des résultats de l évaluation et de débriefings avec l équipe de la Cour des Comptes et du PNUD Tunisie ; Un rapport final tenant compte des observations et commentaires des parties prenantes durant la réunion de restitution. Le rapport de l évaluation se prononcera sur la performance de l appui du PNUD et son rôle, les leçons tirées, les recommandations, y compris quant à sa stratégie d intervention en Tunisie. Le 10 novembre 2014 au plus tard Le 25 novembre 2014 au plus tard Le 05 décembre 2014 au plus tard 20% 40% 40% XI. Documents to be included when submitting the proposal 5

6 Les experts intéressés devront soumettre les documents/information suivants : 1. Les CV respectifs incluant 3 références ; 2. Une note d une à 2 pages sur la méthodologie et le plan de travail préconisés, 3. Une offre financière forfaitaire, comprenant tous les frais qu ils encourent pour la réalisation de la mission. Les experts seront départagés sur la base de la pondération suivante : Critères 1. Evaluation Chef d équipe : 30 points Critère A Qualifications académiques et linguistiques : Critère B Master : 7 points ; PhD : Maitrise parfaite du Français et de l arabe : 5 points Expérience spécifique & compétence technique (nombre d années et de missions similaires) : Expérience : de 10 ans à 15 ans : 5 pts ; Plus de 15 ans : 10 pts Missions : de 1 à 4 : 3 pts ; + de 4 : 5 pts 2. Evaluation deuxième consultant : 30 points Critère A Qualifications académiques et linguistiques : Critère B Master : 7 points ; PhD : Maitrise parfaite du Français et de l arabe : 5 points Expérience spécifique & compétence technique (nombre d années et de missions similaires) : Expérience : de 7 ans à 10 ans: 5 pts ; Plus de 10 ans : 10 pts Missions : de 1 à 4 : 3 pts ; + de 4 : 5 pts 3. Méthodologie & plan de travail : 40 points Dans quelle mesure le soumissionnaire comprend-il la tache? Est-ce les aspects importants de la tache ont été traités de façon suffisamment détaillée? Le contenu de la tâche à accomplir est-il bien défini et correspond-il aux TdR? Clarté de la présentation, du déroulement des activités et planification réaliste des taches peuvent-ils garantir la réalisation efficace de la stratégie? Points TOTAL 100 points Les soumissionnaires ayant une note technique supérieure à 70 points seront évalués financièrement La note financière constituera 30% de la note globale. 6

7 XII. Signatures Certification de la Description de Poste Incumbent (if applicable): Nom: Signature: Date: Superviseur : Nom : Oumama Ennaifer, Chargée de Programme Signature: Date: 15 octobre 2014 Chef de Division/Section : Nom : Abderrahmane El Yessa Conseiller à la Gouvernance Signature: Date: 15 octobre