ATELIER SUR LE MOBILE INSURANCE
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- Jean-François Vachon
- il y a 6 ans
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1 ATELIER SUR LE MOBILE INSURANCE MOBILE INSURANCE ET SCHEMAS DE REGULATION Fangman Alain Ouattara Commissaire Contrôleur Général à la CIMA
2 SOMMAIRE 1. AUTORITES DE REGULATION ET LEGISLATIONS 2. OPTIONS DE CADRE REGLEMENTAIRE 3. CONCLUSION 2
3 AUTORITES DE REGULATION ET LEGISLATIONS Nécessité d une collaboration étroite entre les différentes autorités régulation et de supervision concernées: CIMA BEAC BCEAO Agences de régulation des télécommunications et de protection des données 3
4 AUTORITES DE REGULATION ET LEGISLATIONS Dispositions communautaires prises par la CEMAC et l UMOA en matière d harmonisation des tarifs: Directive N 05/2006/CM/UEMOA relative à l harmonisation de la tarification des services de télécommunications; Directive n 10/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 harmonisant les modalités d établissement et de contrôle des tarifs de services de communications électroniques au sein de la CEMAC. Dispositions communautaires prises pour régir les activités de monnaies électronique: Instruction N régissant les conditions et modalités d exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA); Règlement n 01/11/CEMAC/UMAC/CM relatif à l exercice de l activité d émission de monnaie électronique. 4
5 AUTORITES DE REGULATION ET LEGISLATIONS Autant de régulateurs différents du secteur des télécommunication que de pays membres: Bénin: loi N relative aux communications électroniques et à la poste et décret N portant attributions, organisation et fonctionnement de L Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste; Niger: ordonnance N portant réglementation des télécommunications et loi N portant création, organisation de l Autorité de régulation des Télécommunications et de la Poste; Togo: décret N /PR portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques et décret N portant organisation et fonctionnement de l Autorité de régulation des secteurs des Postes et Télécommunications ; Tchad: loi N 013/PR/2014 du 14 mars 2014 portant régulation des communications électroniques et des activités postales et loi N 012/PR/2014 du 14 mars portant création de l Agence de Développement des Technologies de l Information et la Communication. 5
6 Analyse des différentes options réglementaires: Option Avantage Inconvénients Préférence Nouveau livre du code Partie intégrante du code des assurances (LivreIX) des assurance avec plus de lisibilité Manque de flexibilité en cas de chnagements importants 2 Règlement particulier en annexe du code des assurances Règlement de la CRCA Plus de flexibilité en cas de changements importants Rapididité de prise et éventuellement de modification de la circulaire Annexe du code avec moins de lisibilité Limitée et restrictive. Problème de lisibilité. Modalité d'application d'une disposition existante du code
7 Champs d application: Les textes de référence que le projet de texte de la CIMA pourrait viser traitent de façon large des communications, transactions, monnaies électroniques. La définition de l e-insurance et l approche à retenir par la CIMA devraient être: cohérentes par rapport aux textes de références des autres régulateurs; inclure notamment le m-insurance; et ouvrir des perspectives en termes de développement de la commercialisation et la gestion des contrats d assurances par d autres moyens électroniques et notamment internet. 7
8 Aspects à traiter dans le cadre réglementaire: Dispositions générales Conditions d octroi de l agrément ou de l autorisation d exercer les activités d émission et de gestion de contrats d assurance sous forme électronique; Modalités et conditions spécifiques applicables aux entreprises d assurances autorisées à exercer les activités d émission et de gestion de contrats d assurance sous forme électronique; Dispositions relatives à la protection des assurés et bénéficiaires de contrats électronique; Supervision, contrôle et sanctions; Dispositions transitoires et finales. 8
9 Aspects à traiter dans le cadre réglementaire: Dispositions générales Définitions; Objet; Champ d application; Accords de partenariat; Respect de l obligation de domiciliation des risques; Exigences ou spécifications techniques. 9
10 Aspects à traiter dans le cadre réglementaire: Conditions d octroi de l agrément ou de l autorisation d exercer les activités d e-insurance Obligation préalable d obtention d un agrément ou d une autorisation; Procédures de demande d agrément ou d autorisation d exercice des activités d émission de contrat d assurance sous forme électronique; Délai d instruction et notification de la décision prise à l issue de l instruction. 10
11 Aspects à traiter dans le cadre réglementaire: modalités et conditions spécifiques applicables à l exercice d activité d émission de contrat d assurance sous forme électronique Champ d application; Nature ou typologie des activités d assurance sous forme électronique; Recours à des intermédiaires et des partenaires techniques; Responsabilités de l entreprise d assurance à l égard des intermédiaires et des partenaires techniques; Gouvernance; Dispositif de risque management et de contrôle interne; Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 11
12 Aspects à traiter dans le cadre réglementaire: dispositions relatives à la protection des assurés et bénéficiaires de contrats électronique Identification des clients; Protection des données personnelles; Émission d un contrat d assurance sous forme électronique; Garanties spécifiques accordées aux assurés et bénéficiaires de contrats; Plafonnement des capitaux des contrats d assurance électronique; Suivi des engagements résultant des contrats d assurance électronique; Conditions et modalités de paiements des prestations. 12
13 Aspects à traiter dans le cadre réglementaire: supervision, contrôle et sanctions Communication d informations aux autorités de supervision; Contrôle et supervision des entreprises d assurance émettant des contrats d assurance sous forme électronique; Retrait de l agrément ou d autorisation d exercice des activités d émission de contrat d assurance sous forme électronique; Mesures administratives; Sanctions. 13
14 Aspects à traiter dans le cadre réglementaire: dispositions transitoires et finales Dispositions transitoires; Entrée en vigueur. 14
15 CONCLUSION L e-insurance devrait être plus générale et plus inclusive que le m-insurance. L e-insurance est un levier important de développement de l assurance mais également de risques et d instabilité financière: nécessité de coopération entre autorités de supervision et de prise en compte dans le cadre du Comité de Stabilité Financière. Nécessité d inventorier, d analyser et éventuellement de viser toutes les études et tous les textes pertinents (UMOA, CEMAC, BCEAO, BEAC, ) pouvant soustendre la réglementation sur l e-insurance en zone CIMA. Analyser et se prononcer sur la prise en compte de la diversité des textes en vigueur dans les différents pays en matière de régulation du secteur des télécommunication et de protection des données, définir un socle commun pouvant servir de support. S assurer que les risques identifiés par les différents experts et par les autres régulateurs et susceptibles de se matérialiser dans l e-insurance sont couverts dans le cadre du projet de texte. 15
16 CONCLUSION Timing: Présentation au Comité des Experts d un projet de texte sur l e-insurance (septembre 2016), Consultation public sur le projet de texte et recueil de l avis des différentes parties prenantes (septembre à décembre 2016), Organisation d une réunion élargie sur le sujet (février 2017), Retour au Comité des Experts et au Conseil des Ministres pour adoption (avril 2017). 16
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