DEMANDE D ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

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1 PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE D ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» Attention : Cette procédure est destinée aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et souhaitant déposer une demande de titre de séjour en qualité de commerçant. INFORMATIONS PRATIQUES : Un rendez-vous doit être demandé par le biais du site internet de la préfecture ou de la borne multi-services dans le hall. Pour permettre le traitement de votre dossier, merci de préparer votre dossier complet, avec les pièces classées dans l ordre de la liste, avant de passer au guichet. DOCUMENTS GENERAUX A PRODUIRE : - le formulaire au verso complété et signé ; - un timbre fiscal de 50 euros ; - l original et la copie de votre passeport, à défaut l'original et la copie de vos justificatifs d'identité avec photo ; - l original et la copie de votre acte de naissance établi par les autorités civiles de votre lieu de naissance (légalisé ou apostillé le cas échéant voir le site internet - rubriques "Vivre à l'étranger" "vos droits et démarches" "légalisation de documents") + sa traduction en français par un traducteur agréé auprès d'une cour d'appel française ou un consulat de France ; - si vous êtes marié, l original et la copie de votre livret de famille ou de l'acte de mariage + la traduction en français par un traducteur agréé auprès d'une cour d'appel française ou un consulat de France; - si vous avez des enfants, l original et la copie de leur acte de naissance ou les pages correspondantes du livret de famille + la traduction en français par un traducteur agréé auprès d'une cour d'appel française ou un consulat de France ; - l original et la copie d un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (voir ci-après) ; - une déclaration sur l honneur de non condamnation dans les autres pays dans lesquels vous avez le cas échéant résidé ces dix dernières années ; - une déclaration sur l honneur de non faillite dans votre pays d origine et dans les autres pays dans lesquels vous avez, le cas échéant, résidé ces dix dernières années ; - un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l impôt sur le revenu en France ; - les pièces justificatives relatives à votre capacité à exercer l activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée ; - 4 photographies de face, tête nue, format 35x45 mm, récentes, identiques ; -1 enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE : Si vous êtes locataire : ou - le contrat de location établi par un organisme (OPAC, SIP, CROUS ) s il a moins de trois mois ; - une quittance de loyer d un organisme (OPAC, SIP, CROUS ) de moins de trois mois; - une facture d électricité, de gaz, d eau ou de téléphone à votre nom, émise il y a moins de trois mois ; - un relevé bancaire, une attestation d assurance santé ou habitation de moins de trois mois ; Si vous êtes propriétaire, vous pouvez aussi produire : - l acte de propriété s il est daté de moins de trois mois ; ou - l avis d imposition sur le revenu, de taxe foncière ou d habitation émis il y a moins de trois mois ; Si vous êtes hébergé : ou - l attestation de l hôtelier et la copie de la facture du dernier mois ; - l attestation de l hébergeant datée de moins de 3 mois accompagnée de la copie de la carte d identité ou de séjour de l hébergeant et d une facture d électricité, de gaz ou de téléphone de moins de trois mois; - l attestation du foyer qui vous héberge (COALLIA, ADOMA, APREMIS ) de moins de trois mois AUTRES PIECES A PRODUIRE : A/ Pour une activité en nom propre Dans tous les cas - un budget prévisionnel pluriannuel ; - une présentation du projet - le justificatif de l engagement de cautionnement par un établissement de crédit ou une entreprise d assurance agréée ayant son siège en France, ou une attestation de solde créditeur d un compte à votre nom ouvert auprès d un établissement de crédit ayant son siège social en France. 51, rue de la République Amiens Cedex 9 Courriel : Tél: /01/2014

2 Vous devez aussi fournir - en cas de création d activité : la copie de la promesse de bail commercial (ou du contrat de sous-location) portant mention de l activité, l autorisation du propriétaire des locaux, toute autre pièce relative aux locaux affectés à l activité et, le cas échéant, la copie du contrat de domiciliation. - en cas de reprise d un fonds de commerce : la copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds. - en cas de location-gérance : la copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, l extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois) et la copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds. B/ Pour une activité en société Dans tous les cas - un budget prévisionnel pluriannuel ; - une présentation du projet ; - le justificatif de l engagement de cautionnement par un établissement de crédit ou un entreprise d assurance agréée ayant son siège en France, ou une attestation de solde créditeur d un compte à votre nom ouvert auprès d un établissement de crédit ayant son siège social en France. Vous devez aussi fournir - en cas de création d une société de droit français : la copie de la promesse de bail commercial (ou du contrat de souslocation) portant mention de l activité, l autorisation du propriétaire des locaux, toute autre pièce relative aux locaux affectés à l activité et la copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social. - en cas de création d une société de droit français, filiale d une société étrangère : Le justificatif de la nomination ou une lettre d intention de l organe compétent pour la nomination, la copie des statuts de la personne morale de droit étranger, la copie des bilans des deux derniers exercices clos ou une attestation d une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l existence d un compte ouvert au nom de la personne morale, la copie de la promesse de bail commercial (ou du contrat de sous-location) portant mention de l activité, l autorisation du propriétaire des locaux, toute autre pièce relative aux locaux affectés à l activité et la copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social. - en cas de création d un établissement d une personne morale étrangère : Le justificatif de nomination ou une lettre d intention de l organe compétent pour la nomination, la copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans de deux derniers exercices clos ou une attestation d une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l existence d un compte ouvert au nom de la personne morale. C/ Insertion dans une entreprise ou une activité existante en France - le justificatif de nomination ou une lettre d intention de l organe compétent pour la nomination ; - l extrait d enregistrement de l entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ou un extrait d inscription de l activité au répertoire des métiers de moins de trois mois, selon le cas - la copie des statuts de l entreprise, le cas échéant ; - le bordereau de situation fiscale de l entreprise (P237) ; - l attestation de compte à jour de l entreprise délivrée par l URSSAF ; - si vous avez le statut de salarié, l original du contrat de travail accompagné d une copie ou un document certifié par un expert comptable ou un centre de gestion agréé attestant du montant de la rémunération perçue par votre prédécesseur dans les mêmes fonctions ou une personne exerçant les mêmes fonctions dans l entreprise. DEMANDE D'ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» Nom :.. Prénom :. Date et lieu de naissance :.à... N d étranger (figurant sur la carte de séjour) : Adresse :. N de téléphone Je sollicite la délivrance d une carte de séjour «Commerçant, artisan ou industriel». Je joins à cet effet l ensemble des pièces requises. Attention : Si vous voyagez hors de l espace Schengen, les récépissés de première demande de titre de séjour ne permettent pas de revenir en France, si vous appartenez à une nationalité soumise à visa. Dans ce cas, vous ne pourrez revenir régulièrement en France qu après avoir sollicité et obtenu un «visa retour» auprès du consulat de France du pays dans lequel vous vous rendez. A.le Signature

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