ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

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Rémi Aubé
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1 73 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL RESSOURCES HUMAINES Prestations d'action sociale Extension aux apprentis de l'institution régionale.

2 - 2 - EXPOSE DES MOTIFS depuis La Région attribue des prestations d action sociale en faveur de ses agents Le cadre général d attribution de ces prestations a été clarifié par la délibération n du 12 décembre 2014 du Conseil régional, dont l annexe précise les bénéficiaires et fixe la liste des prestations octroyées ainsi que leurs modalités d attribution. Par ailleurs, depuis l adoption de la délibération n du 27 juin 2014 du Conseil régional, l institution régionale a recours à l emploi d apprentis et a choisi d étendre, par l adoption de la délibération n du 24 juin 2016 du Conseil régional, cette modalité de recrutement à l ensemble des métiers correspondant aux activités de l institution, tant dans les directions que dans les lycées, avec l ambition d ici 2018 d employer simultanément 110 apprentis. Le contrat d apprentissage étant un contrat de travail de droit privé, il convient d étendre le droit aux prestations d action sociale suivantes aux apprentis : - chèques-vacances ; - participation à la protection sociale complémentaire : santé et prévoyance (mutuelle) ; - prestations d aide à la famille, aux séjours d enfants et aux mesures concernant les enfants handicapés ; - titres-restaurant (selon des modalités spécifiques excluant les temps de formation). En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

3 - 3 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code du travail, notamment son article L ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la circulaire DGAFP FP/4 n 1931 / DB-2B n 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'état en matière de prestations d'action sociale à réglementation commune ; VU la circulaire RDFF C du 28 décembre 2016 relative aux prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune ; VU la délibération n du 27 juin 2014 du Conseil régional relative à la création d emplois d apprentis ; VU la délibération n du 12 décembre 2014 du Conseil régional relative aux prestations d action sociale ; VU la délibération n du 24 juin 2016 du Conseil régional relative à l extension du recours à l apprentissage à la Région Provence-Alpes-Côte d Azur ; VU l avis du Comité Technique ; VU l'avis de la commission "Finances, Administration générale et Ressources Humaines" réunie le 15 mars 2017 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 17 mars 2017.

4 CONSIDERANT - que la Région attribue à ses agents, tel que précisé par la délibération n du 12 décembre 2014 du Conseil régional, des prestations d action sociale relatives aux titres-restaurant, aux chèques-vacances, à une participation à sa protection sociale complémentaire : santé et prévoyance (mutuelle) et aux prestations d aide à la famille, aux séjours d enfants et aux mesures concernant les enfants handicapés ; - que les délibérations n du 27 juin 2014 et n du 24 juin 2016 du Conseil régional permettent à l institution régionale d avoir recours au contrat d apprentissage et au contrat d apprentissage aménagé pour les travailleurs handicapés ; - que le contrat d apprentissage est un contrat de travail de droit privé régi par le Code du Travail ; - que l apprenti est donc un agent rémunéré par la Région ; - que dans le cadre de sa politique de développement et de promotion de l apprentissage, il convient d ouvrir aux apprentis des droits à prestations d action sociale comme pour un agent rémunéré non titulaire dans les directions ou les lycées de la collectivité ; - que l apprentissage repose sur le principe de l alternance entre enseignement théorique en centre de formation et présence chez l employeur, cette spécificité devant être prise en compte dans l attribution des prestations d action sociale ; DECIDE - d octroyer des prestations d action sociale aux apprentis de la Région et en particulier : le droit aux chèques-vacances, la participation à sa protection sociale complémentaire : santé et prévoyance (mutuelle), les prestations d aide à la famille, aux séjours d enfants et aux mesures concernant les enfants handicapés, le droits aux titres-restaurant ; - d aligner les règles de gestion de ces prestations d action sociale sur celles applicables aux agents non titulaires de l institution régionale dans le respect des spécificités des contrats d apprentissage ; - de tenir compte dans l attribution des titres-restaurant de l affectation de l agent dans les directions ou dans les lycées, d une part, et du principe de l alternance entre enseignement théorique en centre de formation et présence chez l employeur, d autre part ;

5 - d accorder, dans ce cadre, pour les apprentis affectés dans les lycées, la moitié du forfait annuel des agents régionaux des lycées (soit forfait annuel de 30 titres-restaurant) et pour les apprentis dans les directions d allouer un droit à titres-restaurant en fonction de leur temps de présence ; - de permettre aux apprentis d avoir accès à ces prestations d action sociale à compter du 1 er janvier 2017 sous réserve que les règles de gestion spécifique à chaque prestation le permettent ; - de prélever les crédits correspondants nécessaires aux chapitres 011, 012 et 6586 du budget régional Le Président, Christian ESTROSI

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