FICHE 9.

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1 CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE/ CONGE DE SOUTIEN FAMILIAL/ CONGE CONVENTIONNEL POUR SOIGNER UN MEMBRE DE SA FAMILLE/ CONGE DE PRESENCE PARENTALE Préambule : La présente note expose les dispositions applicables aux congés de solidarité familiale, de soutien familial, conventionnel pour soigner un membre de sa famille et de présence parentale en vigueur à la Fondation. Ces dispositifs ne sont pas prévus dans le Code du Travail sauf le dispositif concernant le congé conventionnel pour soigner un membre de sa famille prévu également à l Article de la CCN 51. Congé de solidarité familiale : 1) Quels sont les bénéficiaires du congé de solidarité familiale? Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou alors est en phase avancée ou terminale d une affectation grave et incurable, quelle qu en soit la cause. 2) Quelles sont les modalités du congé de solidarité familiale? Qu il soit total ou à temps partiel, le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Sa durée totale ne peut excéder 6 mois. Il peut être fractionné avec l accord de l employeur qui doit en être averti au moins 48 heures avant chaque période de congé. Le congé est accordé de plein droit sur présentation d un certificat médical attestant de l état de la personne assistée. Lorsque le salarié demande un passage à temps partiel, le congé n est pas accordé de plein droit car l accord de l employeur est requis. Le salarié adresse sa demande à l employeur par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant la date souhaitée pour le départ en congé, en joignant un certificat médical attestant de l état de la santé de la personne assistée. 1 Version à jour au 30/06/2014

2 3) Comment le congé de solidarité familiale peut-il être renouvelé ou prendre fin? Lorsque le salarié souhaite prolonger son congé total ou à temps partiel, il devra en aviser l employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu. Le congé prend fin au terme des 3 mois suivant le décès de la personne assistée ou à une date antérieure. 4) Le salarié est-il rémunéré ou indemnisé pendant ce congé de solidarité familiale? Le congé de solidarité familiale n est pas rémunéré et il est interdit au salarié qui en bénéficie d exercer une autre activité professionnelle pendant sa durée. Mais ce congé est partiellement indemnisé par la CPAM. Pour compenser la perte de revenus subi par le bénéficiaire du congé, une allocation journalière, dénommée allocation d accompagnement d une personne en fin de vie, a été créée. 5) Quelle est la situation du salarié pendant et à son retour de congé de solidarité familiale? La période du congé est prise en compte pour le calcul des droits acquis au titre de l ancienneté et du droit individuel à la formation. A l issue du congé de solidarité familiale, le salarié doit retrouver son poste précédent ou un emploi similaire, ainsi qu une rémunération équivalente. Congé de soutien familial : 1) Quels sont les bénéficiaires du congé de soutien familial? Le salarié souhaitant suspendre son contrat de travail pour s occuper d un proche présentant un handicap ou une d autonomie d une particulière gravité peut demander à bénéficier d un congé de soutien familial. Le salarié demandeur doit avoir au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise et la personne aidée peut être le conjoint du salarié, son concubin ou son partenaire lié par un PACS ; les ascendants, descendants et collatéraux de l un ou de l autre jusqu aux 4 e degrés respectifs ; un enfant à charge. 2 Version à jour au 30/06/2014

3 2) Quelles sont les modalités du congé de soutien familial? Le congé est de 3 mois renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder une durée d un an pour l ensemble de sa carrière professionnelle. Le congé est de droit si les conditions sont remplies, l employeur ne pourra donc pas reporter la demande ni refuser le congé. Le salarié doit adresser sa demande à l employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge au moins 2 mois avant la date de début prévue en indiquant sa date de départ en congé. Il doit joindre une déclaration sur l honneur du lien familial qui l unit à la personne aidée et s il a déjà eu recours à ce congé ainsi que sa durée et la justification d un taux d incapacité permanente d au moins 80% si la personne aidée est handicapée. Ce délai est réduit à 15 jours en cas de circonstances exceptionnelles. Le congé de soutien familial est renouvelable à condition de respecter la limite d un an. Le salarié doit en informer l employeur au moins un mois avant le terme initial ou 2 mois en cas de renouvellement non successif. Il peut être réduit à 15 jours en cas de circonstances exceptionnelles. Le contrat de travail est suspendu pour la durée du congé et le salarié ne perçoit aucune rémunération. 3) Quelle est la situation du salarié pendant ce congé de soutien familial? La période du congé est prise en compte pour le calcul des droits acquis au titre de l ancienneté et du droit individuel à la formation. A l issue du congé de soutien familial, le salarié doit retrouver son poste précédent ou un emploi similaire, ainsi qu une rémunération équivalente. Congé conventionnel pour soigner un membre proche de sa famille : 1) Quels sont les bénéficiaires de ce congé? Tout salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale de la maladie de celui-ci peut, avec l accord préalable de l employeur ou de son représentant, bénéficier d un congé sans solde pendant lequel son contrat de travail est suspendu ou réduire à mi-temps sa durée de travail. 3 Version à jour au 30/06/2014

4 2) Quelles sont les modalités de ce congé? Le congé ou la période de travail à mi-temps a une durée initiale de 3 mois au maximum et peut être renouvelé une fois, la durée totale ne pouvant excéder 6 mois. L employeur doit donner son accord préalable au congé et peut refuser ou reporter le départ en congé lorsque les nécessités ou contraintes de service le justifient. Le salarié doit en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec avis d accusé de réception, indiquant la durée du congé ou de la période de travail à mitemps demandée. Pour renouveler ce congé, le salarié doit en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec avis d accusé de réception, indiquant la durée du congé ou de la période de travail à mi-temps demandée, au moins 15 jours avant le terme de la période initiale. 3) Quelle est la situation du salarié pendant ce congé conventionnel pour soigner un membre proche de sa famille et comment prend-t-il fin? Le contrat de travail est suspendu pour la durée du congé et le salarié ne perçoit aucune rémunération, cette période ne sera pas assimilée à du travail au regard des congés payés et de l ancienneté sauf si le salarié travaille à temps partiel. Le congé prend fin au terme initialement prévu. Mais le salarié peut y mettre fin par anticipation à condition d en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date souhaitée pour son retour. A l issue de ce congé ou de la période de travail à mi-temps, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Congé de présence parentale : 1) Quels sont les bénéficiaires du congé de présence parentale? 4 Version à jour au 30/06/2014

5 Le salarié dont l enfant de moins de 16 ans, dont il assume la charge est victime d une maladie, d un handicap ou d un accident d une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d un congé de présence parentale. Le droit au congé est ouvert au salarié que l enfant soit hospitalisé ou scolarisé. L enfant concerné doit répondre aux conditions ouvrant droit à une prestation familiale : être âgé de moins de 16 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans s il perçoit une rémunération n excédant pas 55% du SMIC. 2) Quelles sont les modalités du congé de présence parentale? La durée du congé est de 310 jours ouvrés au maximum, à prendre sur une période limitée à 3 ans pour un même enfant et un même accident, handicap ou maladie. Le salarié est autorisé à prendre de façon fractionnée ce congé mais ne peut prendre une fraction de jour. La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical. Lorsque le salarié remplit les conditions, l employeur ne peut refuser le congé. Le salarié informe l employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Il doit joindre un certificat médical précisant la durée du traitement et préciser la date du début du congé ainsi que sa durée. Le salarié doit aussi faire une demande à la caisse d allocations familiales, qui peut, sous conditions, verser une allocation de présence parentale. Quand le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés, il en informe l employeur au moins 48 heures à l avance. 3) Comment le salarié peut-il prolonger ou renouveler un congé de présence parentale? Si le salarié souhaite prolonger son congé, il doit en informer son employeur au moins 15 jours avant le terme prévu initialement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Il doit l accompagner d un certificat établi par le médecin de l enfant, attestant que celui-ci nécessite une présence soutenue ou une prolongation de ses soins. Quand le salarié opte pour un fractionnement du congé, il en informe l employeur au moins 48 heures à l avance à chaque fois qu il souhaite prendre un ou plusieurs jours. Le salarié peut à nouveau bénéficier d un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l enfant pour laquelle le premier congé a été accordé. 5 Version à jour au 30/06/2014

6 4) Le salarié est-il rémunéré ou indemnisé pendant ce congé de présence parentale? Le congé n est pas rémunéré par l employeur mais le salarié peut prétendre à une Allocation journalière de présence parentale versée par la Caisse d Allocations familiales. 5) Quelle est la situation du salarié pendant et à son retour de congé de présence parentale? Le congé de présence parentale est pris en compte pour la moitié de sa durée dans la détermination des avantages liés à l ancienneté et intégralement dans le calcul des droits acquis au titre du droit individuel à la formation. Le congé prend fin au terme initialement prévu ou à la fin du renouvellement du congé. Il peut être interrompu pour cause de décès de l enfant ou diminution importante des revenus. Dans ce cas, le salarié doit en informer l employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite revenir dans l entreprise. A l issue de ce congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. 6 Version à jour au 30/06/2014