FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR D Intitulé du texte : décret relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains NOR : DEVR A Intitulé du texte : arrêté définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 15 mars 2016

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains Projet d arrêté définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacement urbains Objectifs Les transports contribuent aux émissions de polluants atmosphériques (PA) et de gaz à effet de serre (GES). L article L du code des transports prévoyait, dans sa rédaction en vigueur avant la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), l évaluation des émissions de gaz à effet de serre à l occasion de l élaboration ou de l évaluation des plans de déplacements urbains. Afin de renforcer la prise en compte des enjeux de qualité de l air, l article 66 de la LTECV a étendu cette obligation aux polluants atmosphériques autres que les gaz à effet de serre. Il est également clarifié dans le code de l urbanisme que les mêmes évaluations sont à réaliser pour les plans locaux d urbanisme (PLU) valant PDU. Le projet de décret prévoit les modalités d élaboration de ces évaluations des émissions. L évaluation est prévue pour la situation au moment de sa réalisation, ainsi qu à l horizon des deux budgets carbone les plus lointains (soit à t+5 ans ou t+10 ans environ). Afin de rechercher le maximum de synergies, il est prévu que les évaluations soient réalisées selon les mêmes méthodes que pour les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), ce qui permettra aux collectivités territoriales concernées par les deux exercices d utiliser les mêmes évaluations. Le projet d arrêté fixe la liste des polluants atmosphériques concernés. Il s agit des principaux polluants pour lesquels les transports contribuent significativement aux émissions. Contraintes nouvelles Les collectivités devant établir des PDU doivent évaluer l impact des mesures du PDU en termes de gains en émissions de polluants atmosphériques. Pour les polluants atmosphériques, l évaluation concerne les oxydes d azote (NOx), les particules (PM10, PM2,5) et les composés organiques volatils non méthaniques (COVnM). L obligation n est toutefois pas totalement nouvelle car depuis la loi n du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, les PDU devaient être compatibles avec le plan régional pour la qualité de l air, ce qui suppose des évaluations en matière d émissions de polluants atmosphériques. Allégements et simplifications L évaluation pour les polluants atmosphériques est réalisée en même temps que l évaluation pour les gaz à effet de serre, pour les mêmes horizons de temps. Les méthodes à utiliser sont celles des PCAET.

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : article R du code des transports (anciennement partie de l article 28 de la loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) Date de la dernière modification : article 45 de la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Fondement juridique Dispositions nouvelles Modalités d évaluation des polluants atmosphériques autres que les émissions de gaz à effet de serre. Articles Article 1 er du décret Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Application de l article L du code des transports (modifié par l article 66 de la loi n du 17 août 2015) Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Champ d application de l évaluation. Article 2 du décret Application de l article L du code des transports (modifié par l article 66 de la loi n du 17 août 2015). Et de l article L du code de l urbanisme Liste des polluants atmosphériques soumis à évaluation prévue à l article L du code des transports. Article 1 er de l'arrêté Application de l article L du code des transports (modifié par l article 66 de la loi n du 17 août 2015

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Néant Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Néant Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) Commissions consultatives Avis favorable lors de la séance du 3 mars 2016 Autres (services, autorités indépendantes ) Néant Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Néant Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Néant Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte Sans objet pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Sans objet car les PME ne sont pas concernées par ce texte

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL État Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité (préciser) 0 Secteur d activité (préciser) 0 Secteur d activité (préciser) 0 Nombre total d entreprises concernées Total Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaires, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net

6 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 Gains et économies 0 0 Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Charges nouvelles 0 Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies 0 Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire)

7 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Cf. I/ Présentation générale Ce texte vise les collectivités Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3

8 Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Cette nouvelle disposition n a pas d impact sur les services déconcentrés. Elle vise les collectivités. Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non sans objet Modalités de réalisation de la fiche :

9 V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles néant Gains et économies 0 néant Impact net néant Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures

10 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation La meilleure prise en compte des enjeux liés à la qualité de l air doit permettre de soutenir des démarches innovantes (véhicules faiblement émetteurs, régulation dynamique du trafic, développement du covoiturage, etc.) Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Réalisation d une évaluation des émissions de polluants du PDU La meilleure prise en compte des enjeux liés à la qualité de l air doit permettre d améliorer la qualité de l air au bénéfice du public, et en particulier les publics défavorisés Meilleure prise en compte des enjeux liés à la qualité de l air dans les PDU Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La loi permet de fixer les modalités des évaluations : horizons temporels, méthodes d évaluation et polluants concernés. Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Les horizons temporels ont été choisis en cohérence avec les démarches nationales (stratégie nationale bas carbone, notamment) et les dispositions envisagées pour les PCAET. Les mêmes horizons temporels ont été retenus pour les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre. Les évaluations à environ +5 et +10 ans permettent d évaluer l impact du PDU à moyen/long terme, dans des délais compatibles avec la mise en œuvre des actions. Les méthodes d évaluation sont identiques à celles utilisées pour les PCAET. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres États membres de l Union Européenne Les polluants atmosphériques concernés ont été limités aux principaux polluants pour lesquels les transports sont une source d émission significative. Néant, il s agit d une mesure d application de la loi. inconnu Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Sans objet néant Les évaluations s appliquent pour les démarches engagées à compter de la publication des textes, ce qui permet de ne pas créer de charge, de risque juridique ou de délai supplémentaire pour les démarches déjà engagées. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance

12 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 1/ Calcul de l impact Il existe 95 PDU qui doivent être évalués tous les 5 ans. Il a été estimé que les évaluations des émissions de polluants atmosphériques dans un PDU feraient l objet de commandes de prestations d études par les collectivités concernées (plutôt qu une réalisation en interne). Le coût de l évaluation est estimé à (cf. ci-après). Cette fourchette a été estimée par comparaison avec les coûts des évaluations similaires réalisés dans le cadre de l élaboration des plans de protection de l atmosphère (PPA). Pour les PPA, le coût de l évaluation des polluants est estimé entre et , selon l ampleur de la zone géographique concernée et la complexité des problématiques associées. Toutefois, le travail demandé est bien plus important pour les PPA que ce qui est demandé pour les PDU. En effet, pour les PPA tous les secteurs sont concernés et non uniquement les transports. Par ailleurs, les évaluations portent également sur les concentrations dans l air, ce qui est beaucoup plus complexe à évaluer que les émissions. À dire d expert, il a été estimé que les évaluations demandées dans le cadre de PDU coûteraient un quart de celles réalisées dans le cadre des PPA. En prenant un coût moyen, il est donc estimé que l évaluation à réaliser pour un PDU coûtera de l ordre de 6 600, soit une charge annuelle d environ pour une vingtaine de PDU à évaluer par an. Cette charge annuelle supplémentaire est vraisemblablement surévaluée, car les PDU font probablement déjà l objet d évaluations des émissions de polluants atmosphériques (cf. partie I), que ce soit en lien avec les PRQA, les PPA ou d autres démarches des collectivités (SRCAE, agenda 21, PC(A)ET, démarche volontaire, etc.). 2/ Impacts non chiffrés Le renforcement de la prise en compte des enjeux de qualité de l air doit donner lieu à des actions innovantes et des mesures favorables à l amélioration de la qualité de l air. La mesure a donc un effet positif sur les entreprises et les particuliers, qu il n est cependant pas possible de chiffrer et qui n a donc pas été inclus dans l évaluation de l impact. Néanmoins, au regard des externalités environnementales et sanitaires très importantes liées à la pollution atmosphérique, il convient de souligner que le bilan socio-économique de la mesure est très positif.

13 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)