Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) - 3ème période ( ) - Prénom Nom

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1 Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) - 3ème période ( ) - Cliquez pour ajouter un texte 1 Généralités et quelques chiffres Rôle important GES dans la régulation du climat Augmentation accrue de la quantité de GES depuis le XIX siècle : +70% entre => déstabilisation de l'équilibre climatique Les principaux GES : gaz carbonique (CO2), méthane (CH4), protoxyde d'azote (N2O), hydrocarbures fluorés (HFC),... Durée de vie GES dans l'atmosphère : 12 ans pour le CH4, Une 100ène d'année pour le CO2, ans pour l'hexafluorure de soufre (SF6) => Même gaz émis en petite quantité peuvent fortement contribuer à l'accentuation de l'effet de serre Mondial 2006 : France = 10ème émetteur de GES (derrière Etats-Unis, Chine, Russie, Inde, Japon, Allemagne, Brésil, Canada, Royaume Uni et Italie) Europe 2007 : France = 4ème émetteur de GES (derrière Allemagne, Royaume Uni et Italie) 2 Inventaire annuel émissions de GES par le CITEPA PACA : 56 établissements concernés

2 Au niveau mondial : Rappel réglementaire (1/4) Convention cadre Nations Unies de 1992 sur les changements climatiques (en vigueur en mars 1994) : Extrait de l'article 2 : «les concentrations de gaz à effet de serre doivent être stabilisées à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique du système climatique» Protocole de Kyoto de 1997 (en vigueur en février 2005) sur la limitation/réduction émissions de GES imposées à 40 pays industrialisés Au niveau européen : Directive n 2003/87/CE du 13/10/2003 établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil => modifiée par la directive n 2009/29/CE du 23/04/2009 Décision n 2010/2/CE du 24/12/2009 modifiée établissant la liste secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone Décision n 2011/278/UE du 27/04/2011 modifiée définissant les règles transitoires pour l'ensemble de l'union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission novembre à titre gratuit 2008 conformément à l article 10 bis de la directive 2003/87/CE 3 Au niveau européen (suite) : Rappel réglementaire (2/4) Règlement n 601/2012 du 21/06/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE déclarations d émissions de gaz à effet de serre et déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l accréditation vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE Règlement n 600/2012 du 21/06/2012 concernant la vérification Au niveau national : Loi POPE du 13/07/2005 (loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique) : objectif de la France de diviser par quatre ses émissions de GES à l'horizon 2050 Grenelle de l'environnement : loi de programmation de mise en œuvre du Grenelle du 03/08/2009 réaffirme cet objectif (dans son article 2 de cette loi) et va même plus loin en confirmant les grands engagements à l'horizon 2020 permettant de ramener les émissions de la France à 435 millions de tonnes équivalent de CO2 (soit une réduction de 23,1% par rapport au niveau de 1990) 4

3 Au niveau national (suite) : Rappel réglementaire (3/4) Ordonnance n du 28/06/2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre => Exclusions précisées à l'article L I. du CE : «Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L du code de la santé publique sont exclus du système d'échange de quotas d'émission lorsqu'ils adoptent mesures permettant d'atteindre réductions d'émissions équivalentes à celles qui seraient obtenues en les maintenant dans ce système.» Code de l'environnement : art. L à 19 et R à 37 Décret du 22/03/2010 relatif à la préparation de l'extension du SEQE Arrêté du 31/05/2007 modifié fournissant la liste exploitants et quotas alloués sur Arrêté du 31/10/2008 modifié portant agrément vérificateurs 5 Au niveau national (suite) : Rappel réglementaire (4/4) Arrêté du 31/03/2008 relatif à la vérification et quantification émissions de CO2 => cet arrêté sera abrogé et remplacé par les 2 règlements cités ci-sus Arrêté du 31/01/2008 relatif au registre et déclaration émissions polluantes et déchets (GEREP) est en cours de modification Arrêté du nationales 8 avril fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre 6

4 Ce qui change notamment par rapport au PNAQ II Élargissement du périmètre du système d'échange à de nouveaux secteurs (exemple : chimie aluminium) Prise en compte de nouveaux GES (protoxyde d'azote et hydrocarbures fluorés) Règles d'allocation et le plafond de quotas ne sont plus nationaux mais fixés au niveau communautaire Un passage à un mode dominant d'allocation de quotas : la mise aux enchères et non plus l'allocation gratuite L'allocation n'est plus fondée sur une enveloppe sectorielle et un plafond national mais sur le produit d'un benchmark et de données d'activité 2 régimes d'allocation de quotas gratuits : L'un pour les ou sous- exerçant une activité exposée aux fuites de carbone (délocalisation) L'un pour les autres 2 marchés en place pour l'obtention de quotas 7 Activités concernées Les catégories d'activités auxquelles s'applique la directive n 2003/87/CE du 13/10/2003 modifiée sont listées en annexe I GES visés Les GES visés sont listé en annexe II de la directive n 2003/87/CE du 13/10/2003 modifiée : Dioxyde Prénom de carbone Nom : CO2 Méthane : CH4 Protoxyde d'azote : N2O Hydrocarbures fluorés : HFC Hydrocarbures perfluorés : PFC Hexafluorures de soufre : SF6 8

5 Ce qui s'est passé depuis 2011 : préparation de la 3ème période Transmission, analyse et compléments questionnaires Le 24 janvier 2012, la commission européenne a notifié la liste et quotas qu il est prévu d affecter Consignes de la commission européenne sur le recensement cessations partielles d'activité Questions de la commission européenne : Dans le cadre du contrôle de conformité projets d'allocation de quotas gratuits Dans le cadre de son "compliance check" (vérification que les règles d'allocation fixées par la décision du 27 avril 2011), demande de transmission de documents par la Commission européenne Et d'autres Mardi questions 18 à venir demandant une grande réactivité 9 Plan de surveillance et surveillance - Règlement n 601/2012 du 21/06/ Chap. I art. 3 : définition du «combustible marchand ordinaire» : combustible normalisé au niveau international gazole, FOD, essence, pétrole lampant, kérosène, éthane, propane et butane (NB : GN et FOL n'en font pas partis) et couvrent toutes les émissions de procédé/combustion provenant de l'ensemble sources et flux Chap. I art. 5 : Exhaustivité : la surveillance et de la déclaration sont exhaustives Chap. II art. 12 : Contenu du plan de surveillance : éléments listés en annexe I + pièces justificatives concernant le respect seuils d'incertitu + résultats d'une évaluation risques sur les procédures et activités de contrôle NB : dispositions particulières pour les à faible niveau d'émission : a minima : art.13 et 47 à 49 NB : modifications Prénom du Nom plan de surveillance doivent être notifiées à la DREAL dans les meilleurs délais approbation nécessaire : art. 14 et 15 Chap. III : Surveillance émissions art et 2 - Catégorisation en fonction émissions annuelles moyennes vérifiées sur la pério => A, B et C art Catégorisation flux : mineurs, de minimis et majeurs art. 20 choix limites de la surveillance art. 23 choix novembre de la méthode 2008 de surveillance : méthode fondée sur la calcul (art. 24 à 39) ou sur la mesure (art. 40 à 46) 10

6 Déclarations - Chap. VI du règlement n 601/2012 du 21/06/ Art AM - Déclarations annuelles - GEREP : Modification de l'arrêté ministérielle (AM) du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle émissions polluantes et déchets (nouvelles échéances : diapo ci-après) règlement n 600/2012 du 21/06/2012 concernant la vérification déclarations Art Rapport relatif aux améliorations apportées à la méthode de surveillance : évaluation régulière de l'amélioration de la méthode de surveillance + approbation de la DREAL de ce rapport : Installation de catégorie A : tous les 4 ans, le 30/06 au plus tard Installation de catégorie B : tous les 2 ans, le 30/06 au plus tard 11 Installation de catégorie C : chaque année, le 30/06 au plus tard Nouveaux entrants, cessations partielles ou totales d'activité La décision 2011/278/UE du 27/04/2011 de la Commission Européenne a prévu de nouvelles dispositions pour la 3ème période d échanges concernant les nouveaux entrants, les augmentations ou baisses de capacité, de cessations totales ou de cessations partielle d activité Cas cessations partielles : art. 23 de la décision 2011/278/UE du 27/04/2011 Cas cessations d'activité : art. 22 de la décision 2011/278/UE du 27/04/2011 Cas réductions significatives de capacité : art. 21 de la décision 2011/278/UE du 27/04/2011 Cas de nouveaux entrants à la suite d une extension significative de capacité : art. 20 de la décision 2011/278/UE du 27/04/2011 Cas de nouveaux entrants : article 19 de la décision 2011/278/UE du 27/04/2011 Dans le cas où vous êtes concernés, le questionnaire doit être rempli : Ce questionnaire servira à calculer votre nouvelle allocation et permettra que ces modifications soient traduites dans l arrêté ministériel affectant les quotas aux différentes Guidance Document n 7 on the harmonized free allocation methodology for the EU-ETS post 2012 guidance on new entrants and closures (version issued on 14/09/2011) 12

7 Les prochaines étapes Fin février 2013 : arrêté ministériel fixant la liste exploitants et quotas attribués Déclarations annuelles (GEREP) R du CE : 15 février 2013 : déclaration émissions 2012 et notamment émissions de gaz à effet de serre sous GEREP déclaration accompagnée du rapport de vérification 31 mars 2013 : validation par l'inspection déclarations) 30 avril 2013 : notification au préfet, plans de surveillance 13 Cliquez pour ajouter un titre MERCI DE VOTRE ATTENTION Mail : mathilde.faillard@développement-durable.gouv.fr Tél : 04,91,83,63,97 14

8 Glossaire GES : Gaz à Effet de Serre CITEPA : Centre Interprofessionnel Technique d Étu de la Pollution Atmosphérique Sites