PROJET DE DELIBERATION
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- Diane Cartier
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1 PROJET DE DELIBERATION Direction des Ressources Humaines OBJET : MODERNISATION ET HARMONISATION DES RELATIONS SOCIALES ET HUMAINES DE LA VILLE DE BRIVE, DU CCAS ET DE LA CABB - PARTIE 2 : REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE RAPPORTEUR : Madame Martine JOUVE, Maire Adjoint Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n du 5 juillet 2010 relative à l a rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique ; Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n du 20 mai 2014 portant créa tion d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la Fonction Publique d Etat ; Vu le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n du 10 juin 2015 modifiant l e décret n du 20 mai 2014 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la Fonction Publique de l Etat ; Vu l avis du Comité Technique en date du 9 mai 2016 ; Au sein de la Ville de Brive, de la Communauté d Agglomération du Bassin de Brive et du CCAS de Brive, le régime indemnitaire actuel se contente d appliquer les dispositions prévues pour les agents de l Etat relevant des corps de comparabilité avec une tentative de prise en compte des niveaux hiérarchiques, mais essentiellement pour la filière administrative avec quelques notions de sujétions. Par ailleurs, il faut noter que ce dispositif a connu les dérives inhérentes à sa mise en œuvre dans le temps. Enfin, le regroupement d agents originaires de collectivités différentes a créé de grandes disparités au sein des agents de la CABB, tant entre eux que vis-à-vis de leurs collègues de la ville de Brive ou du CCAS. Le projet de nouveau régime indemnitaire vise à ce que l ensemble des agents perçoivent le même complément indemnitaire quel que soit leur collectivité de rattachement, par cadre d emploi et par métiers ou fonctions. A. Les objectifs de la refonte du régime indemnitaire Les objectifs de cette refonte du régime indemnitaire sont au nombre de cinq et de manière décroissante se répartissent comme suit :
2 1) assurer une meilleure équité dans la transparence, 2) tendre à améliorer et à harmoniser le niveau du régime indemnitaire de la catégorie C, 3) valoriser la performance et le professionnalisme des agents au regard de leur entretien professionnel, 4) unifier la structure des régimes indemnitaires de la Ville, du CCAS et de l Agglo, 5) garantir un meilleur pilotage de la masse salariale. B. Les agents bénéficiaires de la réforme Le nouveau dispositif sera applicable aux agents titulaires, stagiaires, contractuels sur emploi permanents (CDD, CDI). Ne sont pas pris en compte dans la réforme : les contractuels sur emploi non permanents, les contractuels de droit privé, et les vacataires. C. Architecture de la refonte du régime indemnitaire Cette construction indemnitaire est établie dans le respect du principe statutaire qui permet à une collectivité d élaborer son propre régime indemnitaire, dans la mesure où, pour chaque grade, le maximum susceptible d être attribué pour le grade équivalent à la fonction publique d Etat n est pas dépassé. A noter que la loi de finances pour 2016 vient de programmer la mise en place d un abattement sur le régime indemnitaire des agents. Par ailleurs, le RIFSEEP (ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel) va devenir, d ici fin 2016, le nouvel outil indemnitaire de référence de la fonction publique d Etat. A ce jour, les règles applicables à tous les cadres d emploi ne sont pas encore totalement connues (par exemple, pour la filière technique). Il a donc été tenu compte de ces éléments dans la refonte du régime indemnitaire de nos 3 collectivités et dans sa mise en œuvre. Enfin, il est précisé que, conformément à l article 111 la loi du 26 janvier 1984, ce dispositif ne concerne pas la prime de fin d année qui constitue pour les agents de la Ville de Brive et du CCAS un avantage collectivement acquis. Elle est versée en novembre et elle est fixée de manière uniforme pour tous les agents quels que soient son grade et ses fonctions à 774 par an. L architecture du régime indemnitaire comprend 3 types de primes : La prime de grade ; La prime de fonction ; La prime à la valeur professionnelle.
3 1. La prime de grade Son montant forfaitaire annuel est fixé par grade (cf. annexe 1). Elle est versée mensuellement. Afin de donner un caractère dynamique à la prime de grade, il est proposé qu elle soit exprimée à terme en pourcentage du maximum du grade. Compte tenu que les dispositions relatives aux abattements de régime indemnitaire prévus par la loi de finances pour 2016 et au RIFSEEP ne sont pas encore totalement connus, la conversion en % du maximum du grade de la prime de grade sera mise en œuvre une fois que ces éléments seront stabilisés. Il sera alors procédé à la simple conversion des montants forfaitaires prévus en annexe 1 avec arrondi au 0,5 point supérieur. A noter que les montants de régime indemnitaire qui seront intégrés au traitement indiciaire tel que le prévoit la loi de finances pour 2016, viendront directement en déduction du montant de la prime de grade. La prime de grade restera d un montant fixe quelle que soit l évaluation annuelle de l agent. 2. La prime de fonction a. La prime de fonction d'encadrement Afin de mieux valoriser les responsabilités d encadrement de services et d équipes de travail importantes et dotées d une réelle autonomie de fonctionnement, il est mis en place une prime de fonction dont les montants annuels seront les suivants : E1 Fonction de Directeur E2 Fonction de chef de service ou de responsable d unité de agents et plus E3 Fonction de chef de service ou de responsable d unité de moins de 20 agents E4 Fonction de chargé de mission ou de chargé d études E5 Fonction d encadrant de proximité d une équipe de agents et plus E6 Fonction d encadrant de proximité d une équipe de 5 à 9 agents 700 Les agents devront être affectés pour plus de 50% de leur temps de travail sur ces missions pour pouvoir prétendre à son versement. Elle est versée mensuellement. Lorsqu un agent peut prétendre à plusieurs primes de fonction, il ne perçoit que celle au montant le plus élevé auquel il a droit. Avant la mise en place du nouveau régime indemnitaire (soit au 1 er septembre 2016), un organigramme fonctionnel sera soumis au CT afin que chacun puisse connaître sa fonction et donc le montant de la prime de fonction (E1 à E6) qui lui sera versée. Les attributions ultérieures se feront également sur la base d un organigramme soumis au CT. Il est ouvert la possibilité à l autorité territoriale d attribuer individuellement une prime de fonction spécifique (notamment aux agents détachés sur emploi fonctionnel, aux agents appartenant à l équipe de direction générale, ), dans le respect des limites statutaires fixées pour chaque grade et reprises dans l annexe 1.
4 La prime de fonction restera d un montant fixe quelle que soit l évaluation annuelle de l agent. Toutefois, sur la base d un rapport établi par le supérieur hiérarchique cette prime de fonction pourra éventuellement être modulée. Dans ce cadre, une procédure contradictoire devra être appliquée. L agent pourra demander que son dossier fasse l objet d un examen en CAP. b. La prime de fonction de sujétions Par ailleurs, afin de tenir compte de sujétions particulières impactant les agents qui travaillent les dimanches et jours fériés ainsi que les agents travaillant de nuit, il est mis en place les primes suivantes : S1 Travail effectif de nuit S2 Veille de nuit mixte S3 Veille de nuit occasionnelle : 5 à 9 nuits par mois 840 S4 Veille de nuit occasionnelle : 1 à 4 nuits par mois 600 S5 Travail normal les dimanches (entre 7 heures et heures) : 1 dimanche sur 2 S6 Travail normal les dimanches (entre 7 heures et heures) : 1 dimanche sur 3 S7 Travail normal les dimanches (entre 7 heures et 24 heures) : 1 dimanche sur La prime de fonction liée aux sujétions particulières (S1 à S7) restera d un montant fixe quelle que soit l évaluation annuelle de l agent. 3. La prime à la valeur professionnelle Elle vise à valoriser les agents faisant preuve d implication professionnelle. Son montant de référence annuel est identique pour tous les agents quel que soit la catégorie, le grade ou le métier. Elle est versée en une seule fois au mois de juin. Elle est versée pour les agents ayant une note supérieure ou égale à 12/20. Son attribution individuelle varie pour une année donnée en fonction de la notation dégagée suite à l entretien professionnel de l année N-1 comme suit : Note Montant Lorsque la notation dégagée comporte un chiffre après la virgule, elle est arrondie à l entier inférieur ou supérieur le plus proche. La prime à la valeur professionnelle constitue un complément de régime indemnitaire par rapport au régime actuel. Il n y a pas d enveloppe budgétaire par service. Pour une note moyenne de la collectivité de 14/20, cette mesure représente un coût supplémentaire global pour l Agglo, la ville de Brive et le CCAS de par an. La prime à la valeur professionnelle progressera annuellement au regard de l évolution du montant du smic brut mensuel. Il sera tenu compte de l évolution intervenue entre deux versements de la prime à la valeur professionnelle. La première mise en œuvre se fera au regard de l évolution intervenue entre juin 2018 et juin 2019.
5 D. Abattements applicables Ces trois primes suivront le sort du traitement en ce qui concerne le temps de travail. Leur versement sera maintenu pendant les périodes suivantes : congés annuels, autorisations exceptionnelles d absences, congés de maternité, états pathologiques ou congés d adoption, accidents du travail, maladies professionnelles dûment constatées, congé de longue maladie, congé de longue durée, affection longue durée. Deux types d abattements pourront être appliqués sur le régime indemnitaire : En cas d arrêt de travail pour maladie ordinaire à l exception des hospitalisations et des arrêts de maladie ordinaire pour affection longue durée, une retenue sera opérée : pour la prime de grade et la prime de fonction par application de la règle du 1/30 ème après un délai de carence de 17 jours sur l année civile de référence. pour la prime à la valeur professionnelle, en fonction des arrêts de maladie de l année n-1, il sera appliqué une retenue comme suit : Nombre de jours de Maladie Ordinaire* Abattement Jusqu à 16 jours 0 % De 17 à 25 jours 50 % De 26 à 30 jours 75 % Plus de 30 jours 100 % * Nombres de jours calendaires cumulés sur l année n-1 E. Cas particuliers Deux types de cas particuliers doivent être pris en compte. 1. Cas particuliers liés aux situations statutaires Les agents relevant des cadres d emplois de la filière Police Municipale ne bénéficient pas de la prime de grade, mais percevront la prime de fonction liée aux sujétions et la prime à la valeur professionnelle. Les agents relevant des cadres d emplois de la filière Enseignement Artistique, ne bénéficient pas de la prime de grade et de la prime de fonction, mais percevront la prime à la valeur professionnelle. Les agents relevant des cadres d emplois relevant de la filière Sanitaire et Sociale (éducateur de jeunes enfants, moniteur éducateur, technicien paramédical, cadre de santé infirmier, cadre de santé puéricultrice, infirmier, puéricultrice, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins) ne bénéficient pas de la prime de grade et de la prime de fonction mais percevront la prime à la valeur professionnelle.
6 Les agents assurant des fonctions d assistantes maternelles continueront à bénéficier du dispositif actuel. 2. Cas particuliers liés à des primes ou indemnités spécifiques : La NBI n est pas concernée par le nouveau régime indemnitaire. Elle continue d être perçue par les agents comme antérieurement. La prime informatique comme les indemnités spécifiques liées aux conditions de travail et prévues par des textes spécifiques ne sont pas concernées (par exemple, indemnités d affutage, de goudronnage, de conduite d un PL de + de 3,5 T, etc). F. Dispositions spécifiques et transitoires 1. Mesures spécifiques : l indemnité compensatrice de la prime de fin d année Certains agents de l Agglo ne peuvent pas percevoir de prime de fin d année. Aussi, dans un souci d égalité pour les agents se trouvant dans cette situation, il est mis en place une indemnité compensatrice de la prime de fin d année (ICPFA) au sein de la CABB. Elle sera versée une fois par an au mois de novembre dans les mêmes conditions de versement que la prime de fin d année de la Ville de Brive. Elle est d un montant de 774. Dans le respect du principe de parité entre les fonctions publiques, le versement individuel de cette prime ne sera effectif que pour les agents dont le régime indemnitaire serait inférieur au montant maximum du grade. 2. Mesures transitoires : l indemnité différentielle Pour accompagner la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, il est mis en place une indemnité différentielle. Son objet : garantir aux agents de ne pas perdre d argent par rapport à leur situation actuelle. Cette indemnité sera attribuée à titre personnel aux agents qui, dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire verraient le montant global de leur régime indemnitaire être inférieur à celui qu ils perçoivent au moment de l adoption de la refonte. C est pourquoi, l indemnité différentielle sera égale à la différence entre la valeur en uros de leur régime indemnitaire actuel et du nouveau régime (prime de grade et prime de fonction), prime à la valeur professionnelle non prise en compte.
7 Par ailleurs, un agent exerçant une activité d encadrement ouvrant droit à la prime de fonction (E1 à E6) et dont l évolution des missions entraine la diminution ou la perte de cette prime, percevra une indemnité différentielle dans l hypothèse où le montant global de son régime indemnitaire serait inférieur à celui qu il percevait au moment de la mise en place de la réforme (31 août 2016). Cette disposition transitoire ne s applique qu aux agents ayant pris leurs fonctions avant la mise en place de la réforme. L indemnité différentielle restera d un montant fixe quelle que soit l évaluation annuelle de l agent. Toutefois, sur la base d un rapport établi par le supérieur hiérarchique cette indemnité pourra éventuellement être modulée. Dans ce cadre, une procédure contradictoire devra être appliquée. L agent pourra demander que son dossier fasse l objet d un examen en CAP. Cette indemnité sera amenée à diminuer à chaque gain de rémunération de l agent, sauf augmentation du point d indice ou avancement d échelon. G. Calendrier de mise en œuvre Il est proposé de déployer la réforme sur une période de 3 années : Prime de grade et prime de fonction : mise en œuvre dès le 1er septembre 2016, Prime à la valeur professionnelle : mise en œuvre étalée en deux parties égales, c est-à-dire 50 % en juin 2017 et 100 % à compter de juin 2018, Indemnité compensatrice de la prime de fin d année : mise en œuvre au 1er janvier 2017, En conséquence, il est proposé au conseil municipal : d approuver le régime indemnitaire exposé ci-dessus ; de décider sa mise en œuvre progressive à compter du 1 er septembre 2016 au regard du calendrier ci-dessus ; d autoriser le maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
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