RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L AGRICULTURE ET DE L AGROALIMENTAIRE SUR L EXAMEN DE LA LOI SUR LES GRAINS DU

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1 RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L AGRICULTURE ET DE L AGROALIMENTAIRE SUR L EXAMEN DE LA LOI SUR LES GRAINS DU CANADA ET DE LA COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS MENÉ PAR COMPAS INC.

2 RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L AGRICULTURE ET DE L AGROALIMENTAIRE SUR L EXAMEN DE LA LOI SUR LES GRAINS DU CANADA ET DE LA COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS MENÉ PAR COMPAS INC. Le gouvernement aimerait souligner le travail du Comité permanent qui a produit ce rapport sur l examen de la Loi sur les grains du Canada (LGC) et de la Commission canadienne des grains (CCG) effectué par COMPAS Inc. Le rapport présente une approche studieuse et raisonnée des enjeux présentés dans l analyse de COMPAS Inc. Nous félicitons le Comité permanent de sa cohésion grâce à laquelle il a pu produire ce rapport qui présente un point de vue unanime. Le gouvernement a soigneusement étudié les recommandations et donne la réponse suivante aux recommandations du Comité permanent. Le gouvernement reconnaît que la CCG, qui est au coeur de l industrie céréalière canadienne depuis 1912, est à l origine du développement du système d assurance-qualité des grains en vigueur au Canada et dont la valeur est reconnue dans le monde entier. Comme le Comité permanent l a souligné, l évolution rapide des marchés céréaliers mondiaux et nationaux exige un assouplissement de la CCG en tant qu institution. C est donc dans cet esprit que le gouvernement a élaboré des propositions de changement fondées sur l apport précieux du Comité, sur les recommandations de COMPAS et sur d autres considérations stratégiques. Voici la réponse à chacune des recommandations du Comité : Recommandation 1 Mandat Le Comité est favorable à un mandat redéfini de la CCG, plus conforme à la pratique du secteur canadien des grains et recommande qu un éventuel projet de loi protège les intérêts des producteurs. Le gouvernement comprend le point de vue du Comité selon lequel le mandat de la CCG doit tenir compte des réalités pratiques d une industrie céréalière canadienne moderne et les principaux intérêts des producteurs de grains doivent être protégés. Le gouvernement est en train d examiner la meilleure façon d en tenir compte dans les lois et examinera soigneusement les idées contenues dans le rapport du CPAA.

3 - 2 - Recommandation 2 Gouvernance Le Comité recommande une structure de gouvernance moderne pour la CCG et la nomination d un président ou d un PDG appuyé par trois vice-présidents. Le Comité recommande également que le PDG occupe son poste à titre amovible pendant un mandat de cinq ans. De plus, à cause de la nature du secteur céréalier, le Comité recommande qu une connaissance du fonctionnement de ce secteur devrait être un critère, en plus des compétences en gestion et autres, à considérer dans le processus de nomination du PDG. Le gouvernement comprend le point de vue du Comité quant à l établissement d une structure de gouvernance solide et responsable pour la CCG. Le gouvernement examinera attentivement les idées contenues dans le rapport du CPAA à cet égard. Recommandation 3 Bureau de défense des droits des producteurs de grains Le Comité recommande la création d un Bureau de défense des droits des producteurs de grains, qui soit indépendant et composé de six commissaires déployés en région. De plus, le Comité recommande que le Bureau soit permanent et reçoive des fonds suffisants pour mener à bien son rôle de défense, de manière égale dans tout l Ouest canadien, des intérêts de tous les producteurs de grain dans les différends avec d autres intervenants, y compris la CCG elle-même. Enfin, le Bureau devrait relever directement du ministre de l Agriculture et de l Agroalimentaire. Le gouvernement est d accord pour dire que les fonctions de communication, de consultation, de liaison et d enquête sur les plaintes sont importantes pour le fonctionnement du système canadien d assurance-qualité des grains. Cependant, il n est pas persuadé que la création d un bureau indépendant de défense des droits des producteurs de grains constituerait la meilleure façon de répondre à ces besoins. Plus précisément, il n est pas certain qu un bureau de défense des droits financé par le gouvernement pourrait exister parallèlement à des associations agricoles générales qui défendent les droits des céréaliculteurs et des autres agriculteurs. Le gouvernement est en train d examiner comment il pourrait répondre aux besoins des agriculteurs qui souhaitent des communications adéquates et défendre leurs intérêts en cas de différends avec d autres intervenants, notamment la CCG.

4 - 3 - Recommandation 4 Inspection et pesée à l arrivage Le Comité favorise l inspection facultative à l arrivage et recommande que la CCG dispose de fonds suffisants pour assurer un service efficace et rapide aux producteurs et aux petits manutentionnaires qui en ont besoin pour leurs transactions. Le gouvernement a pris acte des préoccupations de certains intervenants qui considèrent que la pesée et l inspection obligatoires à l arrivage imposent des coûts inutiles dans certaines situations tandis que dans d autres, le service est jugé très utile. Le gouvernement examine comment il pourrait s assurer que les intervenants reçoivent des services d inspection à l arrivage ainsi qu un arbitrage obligatoire en ce qui concerne le classement et la teneur en impuretés, au besoin, tout en cherchant à réduire les règlements et les coûts inutiles. Recommandation 5 Sous-traitance Le Comité appuie le concept de projets pilotes en matière de sous-traitance dans l inspection des grains, mais reconnaît qu il manque de données solides sur les avantages et les coûts d une telle approche. Dans ce contexte, le Comité recommande qu Agriculture et Agroalimentaire Canada profite des trois premières années d une Commission canadienne des grains réformée pour faire l analyse de rentabilité de la sous-traitance des services. Le gouvernement considère que les services d inspection et de pesée fournis par les employés de la CCG ont joué un rôle considérable en rehaussant la qualité marchande et la réputation des grains canadiens. Cela étant, nous devons faire preuve de prudence et veiller à ce que les avantages de tout changement apporté aux services de pesée et d inspection soient supérieurs à ce qu il en coûte au système pour l appliquer. Le gouvernement accepte qu une analyse de rentabilité soit menée pour évaluer les avantages et les coûts de la sous-traitance de ces services. S il était déterminé que la sous-traitance est dans le meilleur intérêt du système d assurance-qualité des grains du Canada et des participants du secteur céréalier, elle serait envisagée.

5 - 4 - Recommandation 6 Financement Afin de servir de point de référence pour une analyse de rentabilité de la sous-traitance des services, le Comité recommande que la Commission canadienne des grains reçoive des fonds suffisants pour améliorer ses services, notamment en ce qui concerne la souplesse d autoriser les heures supplémentaires quand cela s impose pour répondre aux besoins des acheteurs étrangers et pour protéger la réputation du Canada. Le gouvernement a examiné les questions de financement qui ont empêché la CCG de respecter le mandat conféré par la loi dans le passé. Le gouvernement est en train d examiner des moyens pour faire en sorte de financer adéquatement la CCG afin qu elle puisse fournir ses services à la population canadienne et aux participants de l industrie céréalière. Recommandation 7 DVG, sanctions pécuniaires Le Comité recommande que la distinction visuelle des grains (DVG) soit abandonnée et remplacée par un système fondé sur les déclarations des agriculteurs, sous serment ou non, associé à des technologies de contrôle de qualité. Le Comité recommande aussi que les déclarations des agriculteurs soient jumelées à des sanctions pécuniaires pour les producteurs et l industrie, prévues par la Loi sur les grains du Canada. Le gouvernement convient avec le Comité permanent que l élimination de la DVG est souhaitable. Il importe toutefois d apporter les changements de façon équilibrée de manière à pouvoir assurer des exportations de grains canadiens de qualité uniforme. La CCG vise cet objectif depuis plusieurs années et éliminera la DVG comme critère d enregistrement des variétés et outil de ségrégation pour les classes secondaires de blé de l Ouest d ici au 1 er août 2008 dans le cadre de la stratégie d assurance-qualité du blé. Le ministre de l Agriculture et de l Agroalimentaire a demandé à la CCG de préparer un rapport, pour le 31 décembre 2009, comprenant une évaluation des variétés appartenant à des classes secondaires, un rapport d étape sur le développement de la technologie et l évolution des systèmes de vérification et de déclaration des processus, ainsi qu un plan de travail en vue d éliminer complètement la DVG d ici 2010.

6 - 5 - Recommandation 8 Recherche Le Comité appuie la proposition voulant que soit augmenté et porté à environ 40 millions de dollars, le financement de la R-D dans le secteur du grain, et appuie également l attribution de crédits distincts au Laboratoire de recherches sur les grains (LRG). Le Comité recommande en outre que le gouvernement fasse réaliser une étude afin de déterminer si le LRG serait mieux logé et plus autonome s il relevait du ministère de l Agriculture et de l Agroalimentaire au lieu de la Commission canadienne du grain. Le gouvernement convient de l importance de la recherche pour que le secteur canadien des grains puisse continuer de répondre aux besoins des marchés internationaux et nationaux en pleine évolution. La recherche effectuée par le LRG sur les qualités nécessaires aux utilisations finales des grains, sur le contrôle de la qualité et de la salubrité des grains et sur les technologies de mesure de la qualité des grains et sur les facteurs de sécurité essentiels pour répondre à ces besoins. Par conséquent, le gouvernement est d avis qu un financement adéquat sera nécessaire pour permettre au LRG de répondre aux besoins précis du système d assurance-qualité des grains. Il considère en outre que le rôle précis du LRG, à savoir répondre aux besoins du système d assurance-qualité des grains, laisse supposer que le laboratoire devrait continuer de faire partie de la CCG. Le gouvernement évalue toutefois en ce moment la possibilité de regrouper sous un même toit le LRG et les installations de recherche d AAC et examinera le financement de la recherche dans l ensemble du secteur céréalier dans le contexte de la stratégie de science et d innovation d AAC de manière à coordonner la recherche entre le LRG et AAC et d assurer une coopération à cet égard. Recommandation 9 Financement Le Comité recommande que le gouvernement passe en revue tous les coûts d infrastructure de la CCG, y compris les coûts relatifs aux heures supplémentaires et aux autres services individuels complémentaires nécessaires aux transactions commerciales, et détermine lesquels pourraient mériter d être pris en charge par les contribuables canadiens, afin d assurer la pérennité de ces services. Le gouvernement accorde beaucoup de valeur aux nombreux avantages qu offrent les services de la CCG à la population. Il cherche une solution de financement durable pour la CCG, qui tiendra compte du fait que certaines de ses activités sont d intérêt public et qui pourrait servir à déterminer ce qui doit être financé par les deniers publics.

7 - 6 - Recommandation 10 Arbitre indépendant Le Comité appuie l idée d un arbitre indépendant (nommé par le ministre de l Agriculture et de l Agroalimentaire) et recommande que le gouvernement envisage d amalgamer les fonctions de l arbitre au Bureau de défense des droits des céréaliculteurs. Le Comité recommande également que le gouvernement réévalue le niveau de responsabilité que devrait assumer à l avenir une CCG réformée. Il est important que les intervenants touchés par les décisions de la CCG aient la conviction que leurs préoccupations seront examinées de façon équitable et efficace. Le gouvernement examine attentivement les recommandations du CPAA. Toutefois, en ce qui concerne le Bureau de défense des droits des céréaliculteurs, il n est pas certain que l objectif d examen équitable et efficace des plaintes serait le mieux servi par un bureau qui s emploie à défendre les intérêts d une partie de l industrie. Recommandation 11 Programme de garantie de paiement Le Comité reconnaît la nécessité des garanties contractuelles et soutient le principe d une chambre de compensation, ou d une autre formule comme celle du Programme de protection financière des producteurs de grains de l Ontario. Cependant, le Comité estime qu un aussi important outil de gestion du risque doit faire l objet d une étude plus approfondie, et recommande par conséquent que le gouvernement fédéral soumette au Comité, avant le dépôt d une nouvelle loi sur les grains, les diverses modalités envisagées pour protéger les producteurs de grains. Tel que demandé, le personnel de la CCG et d AAC a préparé un rapport sur les diverses modalités envisagées pour protéger les producteurs en cas de non-paiement des grains livrés. Ce rapport est annexé à la présente réponse. Tout en reconnaissant l importance des garanties contractuelles dans le secteur céréalier, le gouvernement croit que l industrie céréalière peut, comme d autres secteurs agricoles, développer des mécanismes pour assurer sa rentabilité et garantir les paiements des producteurs.

8 - 7 - Recommandation 12 Wagons de producteurs Le Comité recommande que la Commission canadienne des grains facilite et maintienne l utilisation des wagons de producteurs et que la CGC poursuive l inspection à l arrivage pour ceux-ci. Le gouvernement est d accord pour dire que les wagons de producteurs sont importants car ils permettent aux producteurs d expédier leurs grains. L actuelle LGC offre à la CCG des mécanismes pour faciliter et maintenir l accès aux wagons de producteurs. Le gouvernement est en train d examiner comment il pourrait faire en sorte que les intervenants, notamment ceux qui expédient leurs grains par les wagons, peuvent obtenir des services d inspection à l arrivage de même qu un arbitrage obligatoire en ce qui concerne les classes de grains et la teneur en impuretés, au besoin, tout en tentant de réduire les règlements et les coûts inutiles.

9 Annexe A INTRODUCTION MODÈLES DE GARANTIE DE PAIEMENT POUR LES PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE L AGRICULTURE Le Comité permanent de l agriculture et de l agroalimentaire (CPAA) a déposé son Rapport sur l examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains réalisé par COMPAS Inc. au Parlement le 5 décembre La recommandation 11 du rapport énonce ce qui suit : Le Comité permanent reconnaît la nécessité des garanties contractuelles et soutient le principe d une chambre de compensation ou d une autre formule comme celle du Programme de protection financière des producteurs de grains de l Ontario. Cependant, le Comité estime qu un aussi important outil de gestion du risque doit faire l objet d une étude plus approfondie, et recommande par conséquent que le gouvernement fédéral soumette au Comité, avant le dépôt d une nouvelle loi sur les grains, les diverses modalités envisagées pour protéger les producteurs de grains. Le présent document vise à répondre à la demande du CPAA et donne un aperçu des mécanismes de protection des paiements pour les producteurs (que le CPAA a désigné comme des mécanismes de garantie contractuelle). Au cours de la dernière décennie, le programme de garantie pour les grains de l Ouest a fait l objet d études et de consultations approfondies par la Commission canadienne des grains (CCG), les groupes de producteurs et l industrie céréalière. Invariablement, le mécanisme qui a obtenu la cote de faveur auprès de la majorité des intervenants est le programme actuel de garanties de la CCG. Même si le présent rapport ne renferme pas tous les modèles possibles, il présente les modèles que la CCG a considérés pour les grains de l Ouest ainsi que des exemples de mécanismes utilisés pour d autres produits agricoles et dans d autres secteurs de compétence. Mécanismes de protection des paiements De manière générale, les mécanismes de protection des paiements pour les producteurs entrent dans quatre catégories générales : Garantie les entreprises qui achètent des produits sont tenues de fournir une garantie à un organisme de délivrance de licences pour satisfaire aux obligations auprès des producteurs. Assurance les producteurs ou les acheteurs paient une prime d assurance. Fonds un fonds est créé à partir des contributions des producteurs, des acheteurs ou des deux à la fois pour satisfaire aux obligations. A-1

10 Chambre de compensation un garant tiers offre des services de règlement et veille à ce qu à la fois les acheteurs et les producteurs (les vendeurs) satisfassent à leurs obligations contractuelles. Dans chaque catégorie, il existe de nombreuses combinaisons possibles d options complémentaires à savoir qui paie (les producteurs, le gouvernement, l industrie); qui administre le programme (le gouvernement fédéral ou provincial, les producteurs, l industrie); le niveau de protection ou de garantie; et la nature volontaire ou obligatoire du système. MÉCANISMES FONDÉS SUR LES GARANTIES Dans le cadre des mécanismes fondés sur les garanties, les entreprises qui achètent des produits auprès des producteurs doivent fournir une garantie à l organisme de délivrance de licences pour satisfaire à leurs obligations envers ces derniers. La garantie peut prendre diverses formes, notamment une caution, une lettre de crédit, une assurance des comptes créditeurs, un dépôt en espèces ou un compte en fiducie. En cas d impayé ou d autre défaut de paiement par l acheteur, l organisme de délivrance de licences peut alors utiliser la garantie pour indemniser le producteur. Exemple 1 : Système actuel de garanties de paiement de la CCG En vertu de la Loi sur les grains du Canada (LGC), les entreprises qui achètent des grains de l Ouest de producteurs doivent obtenir une licence auprès de la CCG et fournir une garantie (sous forme de caution, de lettre de crédit, d assurance des comptes créditeurs, un dépôts en espèces ou par chèques visés ou de comptes en fiducie) pour couvrir le passif éventuel. En cas de faillite ou de défaut de paiement, la CCG peut réaliser la garantie pour indemniser les producteurs. La formule suivante est actuellement utilisée pour estimer le niveau approprié de garantie des nouveaux demandeurs de licence (les exploitants de silos primaires ou de transformation et les négociants en grains) : Achats annuels prévus ($) x 90 jours 365 jours par année Lorsque 90 jours est la période où le passif peut demeurer en suspens et être admissible à la protection par garantie. Pour établir les exigences en matière de garantie, on tient compte des plans de l entreprise, des pratiques et processus limitant les achats des producteurs ou entraînant un règlement rapide pour ces derniers, etc. Même si la formule susmentionnée est utilisée pour estimer le niveau approprié de garantie à l égard d une nouvelle licence, le niveau peut en bout de ligne être négocié par la CCG et le demandeur ou le titulaire de licence. A-2

11 Une fois la licence délivrée, la CCG fixe le montant de la garantie que doit verser le titulaire de licence particulier à partir des rapports mensuels sur le passif. Habituellement, la CCG demande une garantie de un dollar pour chaque élément de passif déclarable de un dollar. La CCG effectue des vérifications en fonction des risques ou parfois sur place de façon périodique pour vérifier l exactitude des rapports sur le passif. Il n y a pas d exigences juridiques selon lesquelles les titulaires de licence doivent maintenir leur passif sous la garantie déposée. De plus, un producteur ne peut refuser de participer à la protection par garantie, même s il est un actionnaire auprès du titulaire de licence ou s il exerce l option de refus. Les coûts annuels du régime de licences et de garanties que doivent acquitter l industrie et les producteurs sont d environ 4,1 millions de dollars (selon les chiffres de ). Ces coûts sont directement acquittés par l industrie, mais indirectement par les producteurs. En janvier 2006, on dénombrait 107 titulaires de licence, et la CCG détenait environ 138 millions de dollars en garanties (ce montant fluctue toutefois) sous forme de cautions et de lettres de crédit. De plus, les entreprises engagent des frais, p. ex., lorsqu elles doivent fournir des rapports mensuels sur le passif et des états financiers annuels vérifiés (on peut toutefois déroger à cette dernière exigence). On estime qu au cours de la campagne agricole , les livraisons par les producteurs se chiffrant à environ 6 milliards de dollars ont bénéficié de la protection financière offerte par les licences et garanties de la CCG. De manière plus directe, au cours de la période de sept ans de 1999 à 2006, les producteurs ont touché une indemnisation directe de 5,8 millions de dollars de la CCG par l entremise des garanties déposées par les titulaires de licence qui ont été incapables de satisfaire à leurs obligations en matière de paiement. Au cours de la même période, on a relevé deux cas où les garanties étaient inadéquates. Dans un cas, les producteurs ont touché 0,51 $ par dollar de perte, et dans l autre, 0,28 $ par dollar de perte. Exemple 2 : Régie des marchés agricoles du Québec La Régie des marchés agricoles du Québec offre un régime de garantie de paiements qui s appuie sur un système de licences comportant le versement d une caution. Ce système est utilisé pour tous les produits agricoles au Québec, y compris les grains. Les titulaires de licence acquittent les frais de cautionnement. La caution correspond à 30 p. 100 de la valeur moyenne des achats les plus importants au cours de quatre mois effectués par l entreprise, dont la caution minimale s élève à $ ( $ pour les nouveaux acheteurs). La Régie fixe la valeur, et le volume est fonction du volume des grains manutentionnés l année précédente. Le niveau de protection est de 100 p. 100, à moins que les demandes d indemnisation globales soient supérieures au montant de la caution. Le système offre une protection lorsque les producteurs ont demandé d être payés dans les 14 jours, mais n en offre pas si ceux-ci acceptent une période de paiement plus longue. Exemple 3 : Programme de crédit des Producteurs laitiers de l Ontario Les Producteurs laitiers de l Ontario (DFO) représentent l office de commercialisation pour les expéditeurs de crème et de lait de la province. Les DFO ont créé un programme de crédit en vue de protéger les producteurs de lait et de crème en minimisant les pertes sur créance. A-3

12 Le programme est payé directement par les producteurs, même si ces derniers peuvent engager certains coûts indirects. Les DFO ont autorisé AgriCorp à effectuer pour son compte les fonctions financières liées au programme. Les transformateurs doivent fournir des états financiers trimestriels ainsi que des états financiers de fin d exercice, de façon qu AgriCorp évalue leur solvabilité. Les nouveaux transformateurs peuvent présenter des états financiers provisoires pour être déclarés admissibles au programme de crédit. Tous les transformateurs doivent déposer leurs documents auprès d AgriCorp. Un transformateur obtient une cote de solvabilité en fonction des états financiers qu il a déposés. S il obtient une cote minimale, il n est pas tenu de déposer de garantie auprès des DFO. S il n obtient pas la cote minimale, il doit déposer une garantie auprès des DFO. Les DFO acceptent les dépôts en espèces, les garanties commerciales, les cautionnements de sociétés et les lettres de crédit irrévocable des banques en guise de garantie. Le montant maximal de la garantie qu exigent les DFO est égal aux achats de lait les plus importants au cours de deux mois consécutifs qu ont effectués les transformateurs. Les DFO peuvent exiger une garantie supplémentaire lorsqu un transformateur ne satisfait plus aux exigences de solvabilité minimales ou si la garantie actuelle est inférieure au montant minimal requis. Si le paiement que doit verser un transformateur est en souffrance pendant plus d un jour ouvrable, les DFO sont autorisés à réaliser la garantie fournie par ce dernier. Si le transformateur n a pas été tenu de fournir de garantie auprès des DFO et s il a été en souffrance deux fois ou plus au cours de l année, les DFO lui demanderont de fournir une garantie. MÉCANISMES FONDÉS SUR L ASSURANCE Les mécanismes fondés sur l assurance comportent le paiement d une prime d assurance, soit par les producteurs ou les titulaires de licence. Les primes sont établies en fonction de la classe de risque des titulaires de licence auxquels les producteurs vendent leurs produits. Un système fondé sur l assurance utilise les méthodes de calcul actuarielles des primes (car les primes sont fonction du passif actuel). La garantie accessible est égale à l ensemble des risques en cours en tout temps, ce qui fait en sorte que les acheteurs paient le coût le plus bas pour une garantie. Parce que les programmes d assurance offrent une protection à 100 p. 100, les banques n exigent pas de fonds de roulement supplémentaires en guise de nantissement, ce qui laisse plus d argent dans le fonds de roulement des titulaires de licence. Exemple 1 : Régime d assurance pour cultures spéciales (RACS) proposé En 1998, à la suite de l adoption d une loi fédérale, on a mis en œuvre le RACS pour les cultures spéciales produites dans l Ouest canadien. Aux termes de ce programme, tous les exploitants de silos et les négociants titulaires de licence auprès de la CCG pouvaient percevoir une redevance de 0,38 $ par tranche de 100 $ de cultures spéciales vendues auprès des producteurs, à la livraison de leurs grains, en vue de financer un régime de protection des producteurs, lorsque A-4

13 l entreprise recevant la livraison ne satisfaisait pas aux obligations de paiement. Le programme devait être administré par la CCG et financé par Exportation et développement Canada (EDC). La redevance comprenait à la fois une prime d assurance et les frais d administration, et il était prévu que le régime d assurance offre une couverture de 90 p La perception des redevances devait être obligatoire, mais les producteurs qui choisissaient de ne pas participer auraient automatiquement touché une remise. En bout de ligne, même si les producteurs étaient favorables à une garantie pour les opérations relatives aux grains, le régime n a pas été mis en œuvre car le niveau de participation des producteurs était insuffisant pour que le régime d assurance soit valable d un point de vue actuariel. Exemple 2 : Outil d assurance des comptes créditeurs, financé par Exportation et développement Canada (EDC) Par le passé, EDC a offert des services de cautionnement des marchés aux exportateurs canadiens qui devaient déposer une caution ou une garantie (sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, de lettre de garantie ou de cautionnement), de façon à garantir leur soumission, leur rendement ou leurs obligations dans le cadre de marchés auprès d acheteurs étrangers. De plus, EDC offre une garantie-caution de bonne fin (GCBF) et une assurance- (réassurance) cautionnement. La GCBF est présentée directement à une banque, couvrant 100 p. 100 des pertes si un acheteur étranger présente une demande à l égard d une lettre de crédit irrévocable ou d une lettre de garantie pour quelque raison que ce soit. Dans le cadre de l assurance-cautionnement, EDC réassure une société de cautionnement pour l intégralité du risque lié à l emprunt obligatoire à l égard d un cautionnement fourni par cette dernière pour le compte de l exportateur et à l avantage de l acheteur. Habituellement, la société de cautionnement est titulaire d une licence dans le secteur de compétence visé. Récemment, EDC a commencé à offrir ses services de cautionnement des marchés d une manière unique en nantissant la garantie déposée par les titulaires de licence auprès de la CCG, dans la mesure où ces derniers sont des exportateurs (suivant la définition d EDC). Ce service permet de dégager le nantissement qui est habituellement requis pour soutenir la délivrance d instruments de garantie. Les services de cautionnement d EDC ne remplacent pas les cautions ou les lettres de crédit ou de garantie ni les dépôts par les titulaires de licence auprès de la CCG. Aux termes de la GCBF ou de l assurance-cautionnement, un titulaire de licence est toujours tenu de fournir une lettre de crédit ou de garantie et une caution, respectivement, auprès de la CCG. Celle-ci, plutôt que l acheteur étranger, réalise la garantie lorsque le titulaire de licence ne satisfait pas ses obligations en matière de paiement ou de livraison à l endroit des producteurs. Les titulaires de licence doivent être déclarés admissibles pour participer à ces programmes. EDC tient compte d un nombre de facteurs avant d offrir une protection : A-5

14 les capacités techniques et financières ainsi que de gestion; les conditions acceptables sur les marchés; les instruments de cautionnement et de garantie acceptables; les conditions courantes et les perspectives économiques dans le pays de l acheteur ainsi que le profil de l acheteur; les exportations de biens et de services canadiens acceptables et d autres avantages importants pour le Canada. La tarification est fonction d un nombre de facteurs, y compris le passif et la durée des polices, les risques pour l exportateur et d autres facteurs de risque propres aux marchés. La protection est plafonnée par la police d assurance, c.-à-d. que si le titulaire de licence dépasse le plafond, les producteurs ne bénéficient pas de la protection intégrale. Certains titulaires de licence auprès de la CCG ont déjà eu recours à ces services. Toutefois, cet outil d assurance n a toujours pas été mis à l épreuve, car aucune entreprise n a été en défaut de paiement depuis que ces instruments sont devenus accessibles. Exemple 3 : Régime d assurance des comptes créditeurs, exécuté par AON Reed Stenhouse AON Reed Stenhouse, courtier d assurance international, a élaboré une police d assurance des comptes créditeurs, que la CCG reconnaît à titre d instrument de rechange d une caution ou d une lettre de crédit en guise de garantie. La société Atradius finance l assurance des comptes créditeurs, qui assure les producteurs lorsque les titulaires de licence ne versent pas leurs paiements et ne remplissent pas leurs obligations en matière de livraison à l endroit des producteurs. Une demande d indemnisation peut être déposée dans les deux cas suivants : lorsqu un titulaire de licence devient insolvable et ne peut remplir ses obligations courantes auprès des producteurs ou lorsque le titulaire de licence ne remplit pas ses obligations. La politique a été élaborée de façon à correspondre à tous les aspects du programme de garantie courant : la protection à 100 p. 100 (aucune coassurance ou franchise); tous les grains couverts par la LGC sont visés; couvre seulement les grains à l égard desquels un instrument autorisé par la CCG a été fourni; le respect des délais de 90 jours à l égard de la garantie; le titulaire doit signifier un préavis écrit de 60 jours à la CCG en cas d annulation de la police; la période de prolongation de six mois touchant la réception des demandes d indemnisation, à compter de la date où la police d assurance est annulée; la police doit être fournie par une société de cautionnement, un assureur ou un établissement financier que reconnaît le gouvernement du Canada (la société Zurich figure sur la liste des sociétés admissibles). Pour participer, chaque titulaire de licence doit fournir des renseignements financiers lors du A-6

15 processus de demande et d admissibilité. On fait appel à Tabis Trade Services (TTS) pour surveiller les obligations des titulaires de licence. Ces derniers doivent posséder un système de comptabilité informatique afin de pouvoir charger et déclarer les activités et les opérations à TTS. Les primes sont établies selon le risque, de façon que les titulaires de licence bénéficient du prix le plus bas possible. Chaque titulaire de licence bénéficie d une protection dont les frais correspondent à sa solvabilité, à son volume d activités et à ses antécédents en matière de pertes. La prime peut être calculée sur une base quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle et peut être acquittée à l avance en versements mensuels estimatifs. MÉCANISMES FONDÉS SUR UN FONDS Les mécanismes fondés sur un fonds comportent la constitution d un fonds où s accumulent les contributions des titulaires de licence et des producteurs ou selon une combinaison quelconque. Il existe divers modèles liés au contrôle des fonds, y compris par un conseil ou un organisme public. Le fonds peut bénéficier d un appui financier (p. ex., offert par un gouvernement ou une banque). Typiquement, les contributions initiales au fonds sont fixées à un certain niveau et devraient diminuer au fil du temps, à moins que ne se produisent des omissions ou paiements importants. Exemple 1 : Modèle de fonds de l Ontario (Programme de protection financière des producteurs de céréales) Les pouvoirs liés au Programme de protection financière des producteurs de céréales ont été conférés en vertu de la Loi sur les grains provinciale, de façon à créer un système obligatoire aux termes duquel des contributions sont recueillies sur toutes les ventes de cultures désignées (le maïs, le soya, le colza canola et le blé). Tous les négociants en grains et les exploitants de silo doivent être titulaires d une licence en vertu de la loi provinciale. AgriCorp, société d État, assure la prestation du programme ainsi que de l assurance-récolte et de l assurance-revenu. Un conseil, nommé par le ministre provincial de l Agriculture, surveille les fonds du programme (des fonds distincts pour chaque type de culture). Les producteurs contribuent au fonds en versant une contribution à la livraison des grains aux titulaires de licence. La contribution varie selon le produit, mais se chiffre de 0,02 à 0,50 $ la tonne (le montant actuel de la contribution est supérieur car un montant supplémentaire est recueilli pour la recherche, somme qui est ensuite versée aux associations de producteurs). La protection en cas de non-paiement par les titulaires de licence varie de 90 à 95 p Le Comité d examen de la situation financière (CESF) assure la transparence et l intégrité du processus en confirmant le profil de risque des titulaires de licence lors de l analyse de leurs états financiers. Le coût total de l administration du fonds et des activités de délivrance de licences est d environ à $ par année, à l exclusion des frais de conformité et de cautionnement engagés par les titulaires de licence. A-7

16 Un producteur doit présenter une demande d indemnisation dans les 30 jours de la date d un paiement en souffrance. Initialement, on avise AgriCorp des demandes d indemnisation, et si l on ne remédie pas à la situation, on avise également le Conseil du fonds. En l occurrence d importants défauts de paiement et de demandes d indemnisation par les producteurs auprès du fonds et de ressources insuffisantes dans celui-ci, le Conseil peut emprunter un montant précis auprès du gouvernement provincial. Si les demandes d indemnisation sont supérieures aux sommes dans le fonds et au montant de l emprunt, les paiements des demandes d indemnisation sont soit calculés proportionnellement ou échelonnés sur une période prolongée. Jusqu à présent, cette situation ne s est pas produite. Exemple 2 : Programme de contribution des éleveurs d animaux de ferme de l Alberta L industrie de l élevage en Alberta exploite un programme de contributions, aux termes duquel les producteurs doivent verser une petite redevance par tête de bétail vendue en vue de constituer un fonds. Ce fonds offre aux éleveurs une protection sous forme de paiements équivalents à 80 p La redevance se chiffre actuellement à 0,05 $ par tête de bétail vendue. Les négociants en bétail doivent obtenir une licence auprès du gouvernement de l Alberta. Avant d obtenir cette licence, les négociants doivent déposer une garantie auprès du gouvernement provincial. Le ministre de l Agriculture de l Alberta est autorisé à fixer le montant de la garantie exigée et peut, en tout temps, demander des renseignements financiers aux demandeurs afin de les aider à suivre le processus. Le niveau de garantie est établi en fonction du volume de ventes prévu ou réel déclaré par le négociant ou le mandataire individuel. En vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, les agriculteurs ont la priorité sur tout autre créditeur en cas de faillite d un négociant. Une protection accrue est offerte aux agriculteurs grâce au fonds constitué à partir des redevances recueillies. Un agriculteur qui vend du bétail à un négociant titulaire de licence et qui ne touche pas de paiement intégral pour le produit livré, à la suite d un défaut de paiement, doit aviser l administrateur du fonds, Livestock Identification Services (LIS), dans les plus brefs délais. Lorsque LIS est satisfait qu un défaut de paiement s est produit, il peut utiliser la garantie déposée par le négociant pour faire un paiement à l agriculteur. Lorsque la garantie déposée ne couvre pas 80 p. 100 du prix de vente, LIS transmet la demande de paiement au Livestock Patron s Review Tribunal (LPRT). Par la suite, le LPRT décide de payer ou non le demandeur à partir du fonds. Si le LPRT détermine que l agriculteur est admissible à un paiement à partir du fonds, ce dernier touche un paiement maximal qui, combiné au montant de la garantie initiale qu il a touché, est égal à 80 p. 100 du prix de vente. Un agriculteur peut choisir de ne pas participer à la protection supplémentaire offerte par le LPRT en présentant à LIS une déclaration de retrait. L agriculteur doit ensuite présenter une demande écrite chaque année à LIS indiquant le nombre total de bovins vendus aux négociants en bétail titulaires de licence afin de pouvoir toucher le remboursement des redevances payées au cours de l année. Même si les agriculteurs qui choisissent de ne pas participer et qui sont visés par un défaut de paiement ne bénéficient pas de la protection supplémentaire offerte par le A-8

17 LPRT, ils bénéficient néanmoins d une protection équivalant à au plus le montant de la garantie déposée par le négociant titulaire de licence. Initialement, le fonds était financé par le gouvernement de l Alberta, mais depuis 1998, il est autofinancé. Les opérations de LIS sont financées en partie par les frais recueillis pour les services, tels que l inspection, et partiellement par le gouvernement de l Alberta. Exemple 3 : Perishable Agricultural Commodities Fund des États-Unis La Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) des États-Unis a institué un ensemble de mesures en vue d offrir une protection contre le non-paiement par les négociants ou courtiers de produits périssables. Il est prévu dans la PACA que le commerce de tout produit sous toute forme que reçoit un négociant ou un courtier soit considéré en vertu de la loi comme une «fiducie» et, en cas de faillite ou de tout autre défaut de paiement, la valeur de ces denrées est considérée comme supérieure à celle des produits ou services de tous les autres créditeurs. La fiducie est protégée simplement en ajoutant le paragraphe approprié à la facture. Ce faisant, les producteurs figurent au haut de la liste des créditeurs en cas de faillite. En vertu de la PACA, les négociants et courtiers doivent être titulaires d une licence, et même si une caution n est pas habituellement requise, la PACA autorise le secrétaire à l Agriculture d exiger une caution des titulaires de licence pour de nombreuses raisons, notamment une faillite antérieure. En plus de ces mécanismes, un fonds administré par le Trésor américain reçoit tous les droits prescrits par la PACA ainsi que les intérêts courus sur les soldes dans les comptes. Les droits déposés dans le fonds comprennent les droits de licence et de dépôt et de traitement des plaintes ainsi que les amendes pour non-conformité aux règlements connexes ou le paiement tardif des droits de licence. On utilise ensuite le fonds en cas d insolvabilité ou de faillite, lorsque les cautions et les procédures ordinaires relatives à la faillite ne permettent pas de couvrir les paiements dus à un producteur. Selon une estimation de l industrie, les paiements à partir du fonds qui ont été versés au cours des dix dernières années se chiffrent à environ 150 millions de dollars US. MODÈLE DE CHAMBRE DE COMPENSATION Dans les secteurs autres que l agriculture primaire, une chambre de compensation représente une méthode de gestion des risques commerciaux largement employée, qui établit un ensemble de contrats impartiaux et normalisés ainsi que des règles et règlements pour les opérations réussies et les paramètres en cas de défaut de paiement. Même s il n existe pas actuellement de chambre de compensation pour l agriculture primaire, la Western Barley Growers Association élabore une chambre de compensation pour les produits agricoles. Suivant les modalités de la chambre de compensation, à la fois l acheteur et le producteur (le vendeur) doivent déposer d entrée de jeu une garantie à l égard des opérations en imposant des frais d opération, et les deux parties doivent faire un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie représente le paiement partiel d un nantissement en vue de satisfaire aux obligations contractuelles et d assurer une protection contre les pertes éventuelles. La chambre de A-9

18 compensation garantit chaque opération, donc, en cas de défaut de paiement par l une des parties, l autre partie toucherait le montant intégral auquel elle a droit. En ce qui concerne les producteurs, cela signifie qu ils toucheraient dans tous les cas le paiement intégral pour les produits qu ils ont livrés, quelle que soit la situation financière de l acheteur pourvu que toutes les clauses contractuelles aient été respectées. La participation à la fois des acheteurs et des producteurs est facultative, en fonction de chaque transaction. Un dépôt de garantie initial doit être fait avant que les opérations puissent être enregistrées auprès de la chambre de compensation. Le dépôt de garantie initial prend souvent la forme d une lettre de crédit donnée par l établissement financier de l acheteur ou du producteur. Après qu un acheteur ou producteur a convenu des conditions d un marché et enregistré une opération auprès de la chambre de compensation, sa situation devient transparente et est soumise aux fluctuations quotidiennes des prix. Par la suite, la chambre de compensation surveille les opérations jusqu à la livraison. Selon sa situation, lorsque le prix des produits en cause fluctue, l acheteur ou le producteur doit déposer des montants de garantie supplémentaires auprès de la chambre de compensation, qui les conserve jusqu à l exécution du marché. Les demandes de dépôts de garantie supplémentaires servent à assurer l équilibre des opérations par rapport au marché courant, ce qui incite les acheteurs et les producteurs à satisfaire aux conditions des marchés. À titre d exemple, si le prix du produit a augmenté depuis l établissement du marché, le producteur pourrait ne pas respecter les conditions du marché afin de tirer parti du prix de marché supérieur. Toutefois, en exigeant du producteur qu il dépose une garantie supplémentaire jusqu à concurrence du prix accru, la chambre de compensation a atténué ce risque. En cas de défaut par l une des parties, la chambre de compensation peut utiliser le dépôt de garantie versé par la partie en défaut pour couvrir les pertes subies. Si le dépôt de garantie n est pas suffisant pour couvrir l intégralité des pertes, la chambre de compensation peut utiliser les fonds de réserve pour rembourser pleinement le membre touché. Les revenus que produit la chambre de compensation servent de fonds de sûreté. De plus, une chambre de compensation possède habituellement une marge de crédit auprès d un établissement financier, qu elle peut utiliser au besoin. Janvier 2007 A-10