Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le calendrier des opérations de fin d exercice de l année 2014.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le calendrier des opérations de fin d exercice de l année 2014."

Transcription

1 Direction des Finances Agence Comptable Mesdames et Messieurs les Directeurs de composante et de service commun, les Directeurs d unités de recherche les Directeurs et Responsables de service les Responsables administratifs et financiers de composante et de service Strasbourg, le 13 octobre 2014 Objet : Calendrier de fin d exercice 2014 Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le calendrier des opérations de fin d exercice de l année Conformément au décret relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique, la date du vote du compte financier 2014 en Conseil d Administration a été fixée avant l expiration du troisième mois suivant la clôture de l exercice, à savoir le 24 mars Ce délai n a pas été tenu pour la clôture 2013 du fait de contraintes techniques ayant entrainé une indisponibilité temporaire de Sifac. Néanmoins, rappelons que ce décret prévoit un vote du compte financier 2015 avant la fin du mois de février C est pourquoi, dans cet objectif, nous vous proposons un calendrier de clôture des comptes légèrement raccourci, sans période d inventaire. Les délais et principales modalités évoluent dans ce sens, ce qui est rendu possible par les compétences acquises par les gestionnaires et les pratiques mises en œuvre les années précédentes. Il s agit notamment d utiliser de manière systématique les techniques de bonne césure et de poursuivre l effort de réduction du volume des flux de fin d année. Cette réduction passe notamment par un meilleur lissage des flux sur l année, une mise en qualité régulière des comptes et par l encadrement strict des commandes émises au mois de décembre. La participation de l ensemble des acteurs et l anticipation des opérations à mener est ainsi nécessaire pour que la clôture de l'exercice se passe dans de bonnes conditions. Nous vous prions de bien vouloir respecter les dates et les modalités de réalisation des opérations précisées ci-après, et de remonter aux services de la Direction des finances et de l Agence comptable les éventuels difficultés ou retards que vous rencontreriez. Nos services se tiennent à votre disposition pour tout complément d information. Hélène Mangano Directrice des finances Jean-François Kapps Agent comptable 1/12

2 Consignes préalables 1) Il convient de se référer au «Guide clôture» qui détaille l ensemble des procédures et explicite les modalités techniques de réalisation des opérations. 2) Afin de faciliter le traitement des opérations de dépenses et de recettes par l agence comptable, les services ordonnateurs établiront des listes séparées de pièces à compter du 3 novembre 2014 : pour les dépenses au comptant (régie d avance), pour les dépenses sur ressources affectées, pour les factures de vente des prestations internes sur les ressources affectées, pour les dépenses d investissement. 3) Dans l objectif de lisser les opérations à mener d ici à la fin de l année, les corrections des imputations erronées de paie devront être effectuées régulièrement. C'est pourquoi, nous vous communiquons dès à présent les dates d'envoi des journaux de paie (sauf si un problème dans le traitement de la paie devait les retarder) ainsi que les dates de retour attendu des demandes de corrections des imputations de paie du mois concerné. Nous vous prions d être vigilants dans le contrôle des journaux de paie et de remonter les erreurs relevées à la DFI - responsable du bureau de la masse salariale-, selon le calendrier ci-après, en utilisant le formulaire habituel. Mois de paie Envoi journaux de paie Retour des demandes de correction Janvier à août 2014 Envoyés 14/10/2014 Septembre /10/ /11/2014 Octobre /11/ /12/2014 Novembre /12/ /01/2015 Décembre /01/ /01/2015 4) Dans le même but, les réimputations de dépenses ou de recettes devront être réalisées régulièrement (dès à présent pour la période janvier-septembre puis très périodiquement). 1. Les dépenses 2014 La principale évolution en matière de traitement des dépenses réside dans l arrêt de la période complémentaire qui permettait de liquider dans les premiers jours de janvier (3 jours l année dernière) les factures parvenues durant les congés de fin d année. Dans le cas où les services faits correspondants se rattachent à 2014, ces factures feront l objet de charges à payer. Néanmoins, afin de fluidifier les flux et de mettre en paiement plus rapidement ces factures, les liquidations de factures pourront être saisies sans attendre le visa des charges à payer. La période de clôture sera également facilitée par une mise en qualité des flux très régulière durant le dernier trimestre de l année, selon les préconisations précisées dans le Guide méthodologique «Mise en qualité des flux budgétaires». Enfin, la saisie des services faits sera primordiale dans les composantes, unités de recherche et services, qu ils relèvent désormais du bureau facturier ou non. Elle doit concerner aussi bien les commandes 2/12

3 ponctuelles dès leurs dates de réalisation que celles faisant l objet d une facturation périodique dès la fin de la période Cas général des dépenses Les tableaux suivants présentent le calendrier d'émission des dépenses traitées selon les flux classiques (commande d achat) ou en liquidation directe par les services ordonnateurs, ainsi que le flux mission. Vendredi 28 novembre 2014 Durant le mois de décembre 2014 Mercredi 31 décembre 2014 Mardi 6 janvier 2015 Vendredi 23 janvier 2015 Date limite de saisie des commandes. Il convient de procéder avant cette date à l émission des commandes d achat : nécessaires à la couverture de tous vos besoins prévisibles, liées aux dépenses récurrentes attendues en fin d'année, de type contrats de maintenance, locations, affranchissement, fluides... si cela n'est pas encore le cas, auprès du magasin de chimie en indiquant dans la désignation de l achat qu il concerne le mois de décembre 2014, La réalisation des charges à payer en sera facilitée. La simple saisie du service fait, au moment de la livraison ou de la prestation du service et non pas au moment de la réception de la facture, permet de constituer une charge à payer (service fait valorisé). Durant cette période, le volume des commandes devra être très fortement réduit et se limiter aux seuls cas suivants : mission, restauration, traiteur, maintenance urgente. Contrairement aux années précédentes, les procédures de commandes restent identiques à celles appliquées tout au long de l année : saisie par les gestionnaires de composantes, unités de recherche et services ou pôles mutualisés (et non saisie centralisée). Rappelons que dans le cas où ces commandes de fin d année ne feraient pas l objet d un service fait en 2014, elles seraient imputées au budget Date limite des liquidations de dépenses et missions. Les factures reçues durant le mois de décembre seront liquidées au fur et à mesure (par les composantes, unités de recherche, services ou par le bureau facturier) jusqu au 31 décembre 2014 et les listes dép signées transmises rapidement à l agence comptable jusqu au 6 janvier Contrairement aux années précédentes, aucune période complémentaire n est prévue cette année pour liquider début janvier les factures parvenues durant les congés de fin d année. La validation des liquidations de dépenses ne sera plus accessible à compter du 31 décembre au soir. Date limite de réception des listes de pièces de dépenses signées à l Agence Comptable. Date de fin des prises en charge comptable des dépenses. 3/12

4 1.2. Charges à payer et charges constatées d avance Lundi 5 janvier 2015 Du lundi 5 au vendredi 9 janvier 2015 Du lundi 5 au mercredi 14 janvier 2015 Transmission aux gestionnaires de la liste des charges à payer à constituer pour les frais de mission. Cette liste comprendra le numéro et le motif de la mission, le matricule et nom du missionnaire, l adresse budgétaire et le montant de l estimation de frais. Constitution des charges à payer. Les dépenses engagées pour lesquelles le service est fait au 31 décembre 2014 (livraison, prestation du service ) mais la facture correspondante non parvenue à cette même date constituent des charges à payer imputées sur le budget 2014 alors que le paiement ne sera effectué qu'en Pour ce faire, qu il s agisse de dépenses de fonctionnement (hors frais de mission et hors masse salariale) ou d investissement, les services ordonnateurs saisiront un service fait valorisé dans Sifac (date de pièce antérieure au 31 décembre 2014) à la date comptable du 31 décembre 2014 (rattachement à 2014). Les éléments du service fait pourront être corrigés durant cette période au vue de la facture lorsque cette dernière est parvenue durant les congés ou avant le 9 janvier. Concernant les charges à payer relatives aux frais de mission, celles-ci seront constituées au vue de la liste transmise par la saisie d une liquidation directe spécifique (cf. focus). La liquidation des factures au fur et à mesure de leurs arrivées sera effectuée uniquement sur l exercice 2015 (date comptable 2015) en référence à la charge à payer soit par les gestionnaires des composantes, unités de recherche et services hors bureau facturier, soit par le bureau facturier. Transmission à la DFI des formulaires de charges constatées d avance. Les charges, comptabilisées en 2014, concernant un ou plusieurs exercices ultérieurs constituent des charges constatées d avance. La dépense initiale est liquidée sur le budget 2014 pour son montant total dû au fournisseur puis réduite de la quote-part à répartir sur l exercice 2015, en contrepartie d un compte de tiers particulier (486). La quote-part s impute ainsi au budget La saisie des charges constatées d avance sera assurée par la DFI sur la base du formulaire reçus, puis transmis à l agence comptable le 21 janvier. 4/12

5 Du 15 décembre 2014 au jeudi 22 janvier 2015 Vendredi 23 janvier 2015 Les dépenses 2014 rejetées durant cette période seront retraitées par les gestionnaires sous la coordination de la DFI et la DIRE. Durant cette période, les rejets de factures seront transmis par l agence comptable à la DFI qui se chargera de les faire parvenir par mail aux gestionnaires des composantes, unités de recherche et services ou des pôles mutualisés pour correction rapide du service fait (date pièce antérieure au 31 décembre 2014) sur l exercice 2014 (date comptable au 31 décembre 2014). Les dépenses seront ainsi imputées au budget La liquidation de la facture sera effectuée uniquement sur l exercice 2015 (date comptable 2015) en référence à la charge à payer soit par les gestionnaires des composantes, unités de recherche et services hors bureau facturier, soit par le bureau facturier. Date de fin des prises en charge comptable des charges à payer et charges constatées d avance Focus sur les charges à payer en investissement A compter de l exercice 2014, les dépenses d investissement font l objet d un service fait valorisé. De ce fait, à l instar des dépenses de fonctionnement, la saisie du service fait (MIGO) en date comptable 2014 constitue la charge à payer qui impacte à la fois le budget et les comptes de l exercice La procédure antérieure de transmission d un formulaire à la DFI est ainsi abandonnée. Focus sur les charges à payer relatives aux frais de mission Pour assurer un bon rattachement des charges à l exercice, il convient de ne pas exclure du traitement en charge à payer ce type de dépenses. Ainsi, à compter de l exercice 2014, les gestionnaires devront constituer des charges à payer pour les frais des missions réalisées en 2014 et non liquidés à la clôture. Les frais de mission ne faisant pas l objet d un service fait valorisé, les charges à payer devront être constituées par la saisie d une liquidation directe à hauteur de l estimation des frais. Pour ce faire, la DFI transmettra aux gestionnaires la liste des missions s étant déroulées sur 2014 mais n ayant pas fait l objet d une liquidation (hormis des missions imputées sur des ressources affectées ou des Idex dont la gestion est spécifique). Cette liste devra faire l objet de charges à payer par la saisie d une liquidation directe (selon des modalités précisées dans le «Guide clôture»). Ces charges à payer feront l objet d une extourne sur le budget Au fur et à mesure de la transmission par les missionnaires des pièces justificatives, le gestionnaire pourra liquider l état de frais définitif sur le budget 2015 (date comptable 2015) selon la procédure courante. Focus sur les charges à payer en masse salariale Les charges à payer de masse salariale ne font pas l objet d un service fait valorisé et nécessitent une saisie spécifique. Les états des vacations effectuées en 2014 et validés dans Arc, ainsi que les autres rémunérations accessoires transmis à la DRH après le 29 octobre 2014 ne pourront plus être intégrés dans la paie de décembre C est pourquoi, en liaison avec la DRH, la DFI procédera à la saisie des CAP. En outre, une analyse des décalages de paie entre les deux exercices sera réalisée par la DFI afin de constituer des charges à payer. 5/12

6 1.3. La liquidation des factures d achat en 2015 A compter du 5 janvier 2015 Liquidation des factures en date comptable 2015 Au fur et à mesure de l arrivée des factures sur 2015, ces dernières seront liquidées en date comptable 2015 : - soit en référençant un flux 2014 (commande et service fait en 2014, facturation en 2015). Dans ce cas et contrairement aux années précédentes, il ne sera plus nécessaire d attendre le visa de la charge à payer pour liquider. Le flux de dépense sera ainsi plus fluide ; - soit en référençant un flux 2015 (commande, service fait et facturation en 2015). 2. Les recettes 2014 Le tableau suivant présente le calendrier d'émission des recettes traitées selon les flux classiques (commande de vente) ou en liquidation directe par les services ordonnateurs Cas général des recettes Vendredi 9 janvier 2015 Du 15 décembre 2014 au jeudi 22 janvier 2015 Vendredi 23 janvier 2015 Date limite de réception des listes de pièces de recettes à l Agence Comptable pour visa. Les listes de pièces de factures de ventes et d avoirs, qu elles soient traitées par le flux classique de commande de vente ou en liquidation directe, devront être transmises au visa comptable jusqu au 9 janvier. Lors des saisie sur l année 2015, les pièces de recettes doivent être saisies à la date comptable du 31 décembre 2014 afin d être rattachées à cet exercice. Les recettes rejetées durant cette période seront retraitées par les gestionnaires sous la coordination de la DFI et de la DIRE. Durant cette période, les rejets de factures de vente seront transmis par l agence comptable à la DFI qui se chargera de les faire parvenir par mail aux gestionnaires des composantes, unités de recherche et services ou des pôles mutualisés pour correction rapide de la liquidation sur l exercice 2014 (en date comptable du 31 décembre 2014 lors des saisies sur l année 2015). Les recettes seront ainsi imputées au budget Date de fin des prises en charge comptable des recettes. 6/12

7 2.2. Les produits à recevoir et les produits constatés d avance Le calendrier présenté concerne : - les produits à recevoir (PAR) qui correspondent aux recettes nées au cours de l exercice 2014 (livraison d un bien, réalisation d une prestation pour le compte d un client, droit acquis par une convention ) mais qui ne peuvent donner lieu à une liquidation définitive avant le 9 janvier (du fait d une incertitude sur le montant à liquider ou de l absence momentanée d une pièce justificative), - les produits constatés d avance (PCA) qui peuvent être calculés dès l émission de la recette initiale (au prorata temporis généralement). Les PAR et PCA réalisés dans le cadre d une gestion à l avancement relèvent d un autre calendrier (cf. point 5). mercredi 14 janvier 2015 mercredi 14 janvier 2015 Vendredi 30 janvier 2015 Date limite de transmission à la Direction des Finances des pièces justificatives des PAR saisis. Les saisies spécifiques seront effectuées au fil de l eau par chaque gestionnaire (pièce au statut pré-enregistrée) et les pièces justificatives transmises à la DFI responsable du bureau du budget- pour analyse et validation. Ces pièces seront ensuite transmises à l Agence Comptable pour le 20 janvier. Il est recommandé d effectuer la revue des recettes restant attendues qui pourraient faire l objet d un PAR dès à présent. Date limite de transmission à la Direction des Finances des pièces justificatives des PCA saisis. Les saisies spécifiques seront effectuées au fil de l eau par chaque gestionnaire (pièce au statut pré-enregistrée) et les pièces justificatives transmises à la DFI responsable du bureau du budget- pour analyse et validation. Ces pièces seront ensuite transmises à l Agence Comptable pour le 20 janvier. Il est recommandé d effectuer la revue des recettes devant faire l objet d un PCA dès à présent. Date de fin des prises en charge comptable des PAR et des PCA (hors gestion à l avancement) La liquidation des factures de vente en 2015 A compter du 12 janvier 2015 Liquidation des factures en date comptable 2015 Les factures de vente devront être émises à l encontre des clients sur 2015 (date comptable 2015) selon la procédure courante : - qu elles concernent un droit acquis en 2014 ayant fait l objet d un PAR. Dans ce cas, le PAR est extourné sur 2015 et cette moins-value est compensée par l émission de la facture de vente ; - qu elles concernent un droit acquis en 2015 facturé en Les PCA sont extournés sur 2015, ce qui constitue une recette imputée au budget Aucun retraitement n est nécessaire. 7/12

8 3. Les prestations internes Vendredi 28 novembre 2014 Vendredi 12 décembre 2014 Mercredi 17 décembre 2014 Date limite de réception à la DFI des factures de ventes de prestations internes (hors interface) jusqu à novembre inclus avec numéro de la commande d achat correspondante par les services ordonnateurs. Il est important que les prestations internes relatives aux onze premiers mois de l année soient émises dans leur totalité et transmises de manière régulière à la DFI. Interface / Arrêt de la facturation pour le magasin de chimie et l imprimerie. Interface / Date limite de réception à la DFI des fichiers de prestations internes du mois de décembre (magasin de chimie et imprimerie). Date limite de réception à la DFI des décisions de PI (apurement de contrat, flux financier, reversement SFC ). Date limite de réception à la DFI des factures de ventes de prestations internes (hors interface) du mois de décembre avec numéro de la commande d achat correspondante par les services ordonnateurs. Les prestations internes ne doivent concerner que les commandes antérieures au 28 novembre facturées au mois de décembre. Vendredi 9 janvier 2015 Vendredi 16 janvier 2015 Date limite de réception à l Agence comptable des factures de ventes de prestations internes transmises par la DFI. Date limite de réception à l Agence comptable des factures d achat de prestations internes transmises par la DFI. 4. Régies d avances et de recettes 4.1. Régies d avances Vendredi 5 décembre 2014 Mardi 9 décembre 2014 Arrêt des décaissements sur régies de dépenses. Date limite de réception des listes de pièces de dépenses de régie à l Agence comptable pour visa Régies de recettes Vendredi 12 décembre 2014 Vendredi 19 décembre 2014 Arrêt des encaissements sur régies de recettes (hors musées). Date limite de réception à l Agence comptable des états mensuels de décembre et des listes de pièces de factures de vente des régies de recettes pour visa. 8/12

9 4.3. Cas de la régie de recettes du Planétarium Vendredi 9 janvier 2015 Mercredi 21 janvier 2015 Arrêt des saisies des régies de recettes du Planétarium. Date limite de réception à l Agence comptable des listes de pièces de factures de ventes des régies de recettes pour visa. Autant que possible, nous vous prions de lisser l ordonnancement de vos dépenses et de vos recettes sur les trois derniers mois de l année et les transmettre au fil de l eau à l agence comptable pour éviter un engorgement des services. Cela permettra également la réalisation du compte financier 2014 dans les délais réglementaires. 5. Opérations spécifiques de rattachement des produits à l exercice Cette dernière partie décrit des opérations spécifiques de rattachement de certains produits à l exercice 2014 : les droits d inscription, les contrats de recherche ou de formation, les opérations gérées à l avancement et les projets pluriannuels d investissement Les droits d inscription Les droits d inscription en formation initiale 2014/2015 (compte 7061) Afin d anticiper les saisies et d offrir une meilleure lisibilité des recettes de l exercice, les produits constatés d avance afférents aux recettes de droits d inscription en formation initiale pour l année universitaire 2014/2015 devront être saisis au fil de l eau, à hauteur des deux tiers de la recette. Cette modalité concerne les composantes qui assurent le titrage des droits d inscription de façon manuelle, principalement l EM, l IIEF, l ITIRI et le CEIPI. vendredi 9 janvier 2015 Vendredi 23 janvier 2015 Date limite de réception à l agence comptable des recettes de droits d inscription 2014/2015 et des PCA associés. Cette modalité concerne les factures de vente émises au compte 7061 lorsque le droit d inscription couvre l année universitaire 2014/2015 : - émission de la facture de vente au fur et à mesure des inscriptions, - saisie concomitante du PCA à hauteur des deux tiers de la recette, - transmission simultanée des deux types de pièce à l agence comptable. Date de fin des prises en charge comptable des droits d inscription et des PCA associés. Le titrage des droits d inscription gérés dans Apogée et les PCA associés restent traité par la DFI en lien avec l agence comptable. 9/12

10 Les droits d inscription en formation continue (compte 7065) Les droits d inscription aux actions de formation continue se déroulant sur l année 2014 doivent être intégralement rattachés à cet exercice (à hauteur de la totalité du chiffre d affaires attendu). Lorsque l action se déroule sur deux exercices, ils sont alors rattachés au prorata des jours de l exercice Ainsi, une analyse exhaustive des recettes de formation continue devra être réalisée au regard des dates de formation, du nombre d inscrits et du tarif et des ajustements seront comptabilisés (PAR et/ou PCA). Cette modalité concerne les composantes et services qui comptabilisent leurs droits d inscription en formation continue, principalement le SFC, le CEIPI et l IDT, en lien avec la DFI. mercredi 28 janvier 2015 Jeudi 5 février 2015 Réalisation des analyses et transmission à la DFI des tableaux d analyse détaillée pour le 28 janvier au plus tard. L analyse devra être menée régulièrement et pourra être finalisée à compter du 23 janvier (date de fin des prises en charge comptable des recettes). Date limite de réception à l agence comptable des PAR et/ou des PCA. Après validation par la DFI, les PAR et les PCA seront saisis et transmis à l agence comptable du 2 au 5 février Les contrats de recherche ou de formation Cas des contrats subventionnés gérés en ressources affectées La procédure des ressources affectées concernent les contrats ouverts jusqu en 2013 inclus et reste utilisée jusqu à la date d achèvement des dits contrats. Vendredi 28 novembre 2014 Mardi 6 janvier 2015 Du lundi 2 au vendredi 6 février 2015 Date limite de saisie des commandes sur RA. Seuls les bons de commande relatifs à des missions, de la restauration ou du traiteur pourront être saisis durant le mois de décembre 2014 selon les modalités courantes. Date limite de réception des listes de pièces de dépenses signées à l Agence Comptable. Les dépenses sur contrats gérés en ressources affectées ne devront pas faire l objet de charges à payer. Préparation par l Agence Comptable et saisie par la DFI des recettes sur ressources affectées Cas des contrats subventionnés gérés comme subventions sous condition Les contrats ouverts à compter de 2014 ne sont plus pris en charge selon la procédure des ressources affectées mais font l objet d une comptabilisation spécifique aux subventions sous conditions. Les subventions finançant un contrat de recherche ou de formation ne peuvent être comptabilisées qu une fois la condition d attribution du financement levée, à savoir la justification des dépenses éligibles. Un titre de recette est ainsi émis à chaque justification au courant de l année. A la clôture, une analyse exhaustive des recettes des contrats en cours au 31 décembre devra être réalisée au regard des dépenses et des ajustements seront comptabilisés (subvention à recevoir et/ou PCA). 10/12

11 La mise en œuvre de cette modalité sera menée centralement par la Pôle Unique d Ingénierie, en lien avec les unités de recherche et les composantes concernées. mardi 3 février 2015 Réalisation des analyses et transmission à la DFI des tableaux d analyse détaillée pour le 3 février au plus tard. L analyse devra être menée régulièrement et pourra être finalisée à compter du 30 janvier (date à laquelle les dépenses seront prises en charge et les paies intégrées). Jeudi 5 février 2015 Date limite de réception à l agence comptable des subventions à recevoir et/ou des PCA. Après validation par la DFI, les subventions à recevoir et/ou les PCA seront saisis et transmis à l agence comptable du 2 au 5 février Cas des contrats de recherche avec contrepartie gérés à l avancement Les contrats de recherche avec contrepartie (couramment appelés contrats RP en interne) correspondent principalement aux contrats de valorisation gérés au SAIC. Quelques-uns sont également ouverts au sein de l UB Recherche. Ces contrats sont gérés à l avancement. Cette modalité de gestion nécessite de réaliser une analyse exhaustive des contrats en cours au 31 décembre en rapprochant l avancement des dépenses de celui des recettes et de comptabiliser des ajustements (PAR et/ou PCA pour le différentiel lorsque l analyse est menée à marge nulle). La mise en œuvre de cette modalité sera menée centralement par la DIRE et le service de valorisation du SAIC, en lien avec les unités de recherche. mardi 3 février 2015 Réalisation des analyses et transmission à la DFI pour le 3 février au plus tard. L analyse devra être menée régulièrement et pourra être finalisée à compter du 30 janvier (date à laquelle les dépenses seront prises en charge et les paies intégrées). Jeudi 5 février 2015 Date limite de réception à l agence comptable des subventions à recevoir et/ou des PCA. Après validation par la DFI, les PAR et/ou les PCA seront saisis et transmis à l agence comptable du 2 au 5 février Cas des contrats de recherche lucratifs gérés à l achèvement Les contrats de recherche lucratifs correspondent à des prestations soumises à l impôt sur les sociétés. Ils sont gérés au SAIC. Ces contrats sont gérés à l achèvement, le titre définitif n étant émis qu à l achèvement du contrat. Cette modalité de gestion nécessite de réaliser une analyse exhaustive des contrats en cours au 31 décembre et de comptabiliser des ajustements (en cours de production à hauteur des dépenses cumulées). Jeudi 5 février 2015 Date limite de réception à l agence comptable des titres d en-cours de production. 11/12

12 5.3. Autres opérations gérées à l avancement La gestion à l avancement est également mise en œuvre dans le cadre des opérations disposant d un financement fléché (recette de fonctionnement) et pour lesquelles les dépenses se répartissent sur au moins deux exercices. Il s agit essentiellement : - des contrats doctoraux caritatifs, - de contrats spécifiques de composantes ou de services. Pour rappel, cette modalité de gestion nécessite de réaliser une analyse exhaustive des contrats en cours au 31 décembre en rapprochant l avancement des dépenses de celui des recettes et de comptabiliser des ajustements (PAR et/ou PCA pour le différentiel lorsque l analyse est menée à marge nulle). La mise en œuvre de cette modalité sera menée par les composantes ou les services gestionnaires, en lien avec la DFI. mardi 3 février 2015 Jeudi 5 février 2015 Réalisation des analyses et transmission à la DFI bureau du budget des pièces justificatives des PAR et/ou PCA saisis pour le 3 février au plus tard. L analyse devra être anticipée et pourra être finalisée à compter du 30 janvier (date à laquelle les dépenses seront prises en charge et les paies intégrées). Date limite de réception à l agence comptable des PAR et/ou des PCA. Après validation par la DFI, les pièces seront transmises à l agence comptable du 2 au 5 février Les projets pluriannuels d investissement Les projets pluriannuels d investissement correspondent à des projets d investissement immobilisé financés par des subventions d investissement spécifiques. Il s agit essentiellement : - des opérations immobilières de construction ou de restructuration importante (dont le Plan Campus), - des équipements scientifiques financés, en particulier dans le cadre du contrat de plan Etat-Région, - des premiers équipements financés par un tiers. Ces projets font l objet d une comptabilisation spécifique aux subventions sous conditions. Les subventions finançant un projet d investissement ne peuvent être comptabilisées qu une fois la condition d attribution du financement levée, comme par exemple la réalisation des travaux ou la justification de l acquisition des équipements. A la clôture, une analyse exhaustive des projets en cours au 31 décembre devra être réalisée au regard des dépenses et des ajustements seront comptabilisés (subvention d investissement à recevoir). La mise en œuvre de cette modalité sera menée centralement par les composantes ou les services gestionnaires (DPI, DIRE principalement), en lien avec la DFI. mercredi 28 janvier 2015 Réalisation des analyses et transmission à la DFI des tableaux d analyse détaillée pour le 28 janvier au plus tard. L analyse devra être menée régulièrement et pourra être finalisée à compter du 23 janvier (date de fin des prises en charge comptable des recettes et des dépenses hors paie). Jeudi 5 février 2015 Date limite de réception à l agence comptable des subventions d investissement à recevoir. Après validation par la DFI, les subventions d investissement à recevoir seront saisies et transmises à l agence comptable du 2 au 5 février. 12/12

Madame, Monsieur, Nos services se tiennent à votre disposition pour tout complément d information. Directrice des finances Agent comptable

Madame, Monsieur, Nos services se tiennent à votre disposition pour tout complément d information. Directrice des finances Agent comptable Direction des Finances Agence Comptable Mesdames et Messieurs les Directeurs de composante et de service commun, les Directeurs d unités de recherche les Directeurs et Responsables de service les Responsables

Plus en détail

Clôture 2013. et rattachement des charges et des produits

Clôture 2013. et rattachement des charges et des produits Guide méthodologique destiné aux gestionnaires financiers Clôture 2013 k et rattachement des charges et des produits Réunion du 3 octobre 2013 Direction des Finances/Agence Comptable 1 Partie I Calendrier

Plus en détail

Guide méthodologique destiné aux gestionnaires financiers. Clôture 2014 et rattachements des charges et des produits

Guide méthodologique destiné aux gestionnaires financiers. Clôture 2014 et rattachements des charges et des produits Guide méthodologique destiné aux gestionnaires financiers Clôture 2014 et rattachements des charges et des produits Sommaire Introduction 3 1. Dépenses 1.1. Cas général des dépenses (factures parvenues

Plus en détail

Réunion d information du 14/10/2014. Direction des Finances Agence Comptable

Réunion d information du 14/10/2014. Direction des Finances Agence Comptable Réunion d information du 14/10/2014 Direction des Finances Agence Comptable 1 ORDRE DU JOUR 1. Présentation du calendrier d'élaboration du budget 2015 2. Présentation du calendrier de fin d'exercice 2014

Plus en détail

Fiche de Procedure FIN - REC - 01.02. Procédure de facturation recettes - Prestations internes (Hors interface PI*) - Application SIFAC

Fiche de Procedure FIN - REC - 01.02. Procédure de facturation recettes - Prestations internes (Hors interface PI*) - Application SIFAC Fiche de Procedure Carte d identité Référencement Intitulé du processus FIN - REC - 01.02 Procédure de facturation recettes - Prestations internes (Hors interface PI*) - Application SIFAC Pilote du processus

Plus en détail

La conduite du projet de dématérialisation dans les EPS

La conduite du projet de dématérialisation dans les EPS La conduite du projet de dématérialisation dans les EPS Objet de la présente fiche La fiche vise à présenter le contexte organisationnel et informatique de la conduite d un projet de dématérialisation

Plus en détail

Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE

Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE 616 Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE TOME 7 617 SOMMAIRE TITRE 1 LES CHARGES À PAYER... 618 CHAPITRE 1 CHAMP D APPLICATION... 620 1. La notion de charges à payer dans le cadre du palier 2006...

Plus en détail

Procédure Service Financier

Procédure Service Financier 1. Objet & Finalité L objet de cette procédure du est de décrire l organisation des activités permettant de garantir le suivi des états comptables et financiers. Sa finalité du processus est d assurer

Plus en détail

Pilotage de la date comptable

Pilotage de la date comptable Guide méthodologique destiné aux gestionnaires financiers Opérations de fin k d exercice Pilotage de la date comptable Direction des Finances/Agence Comptable 21/12/2011 1 Introduction Préambule Contrairement

Plus en détail

Recette Présentation du processus standard de la recette

Recette Présentation du processus standard de la recette Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Recette Présentation du processus standard de la recette Détails et explicitations dans les commentaires du document Préambule Présentation de l ensemble

Plus en détail

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004)

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) RÈGLEMENT FINANCIER (Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) Article 1 er Objet 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion comptable et financière de la Fédération. Il vise

Plus en détail

La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités :

La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités : 1 2 3 4 Aide à l animateur La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités : Comptabilité générale (3 étapes) : la charge est comptabilisée lors de la certification

Plus en détail

Règlement financier de la FFTA

Règlement financier de la FFTA Règlement financier de la FFTA Préambule : Le règlement financier de la Fédération Française de Tir à l Arc (FFTA) s inscrit dans l ensemble des dispositions législatives et réglementaires s appliquant

Plus en détail

Domaine 1 : le haut de bilan

Domaine 1 : le haut de bilan Domaine 1 : le haut de bilan S assurer de l exactitude du bilan La vision patrimoniale est un élément déterminant pour donner une image fidèle de la situation financière de la collectivité. Le bilan à

Plus en détail

La demande de paiement peut correspondre non seulement aux factures mais plus généralement à toute pièce fournisseur (avoir,

La demande de paiement peut correspondre non seulement aux factures mais plus généralement à toute pièce fournisseur (avoir, 1 2 3 Aide à l animateur : Le processus standard de la dépense se décompose en 5 étapes majeures : la formalisation d un contrat, l engagement juridique, le service fait, la demande de paiement et le paiement.

Plus en détail

Clôture et rattachement des charges et des produits Réunion du 5 octobre 2012

Clôture et rattachement des charges et des produits Réunion du 5 octobre 2012 Guide méthodologique destiné aux gestionnaires financiers Clôture 2012 k et rattachement des charges et des produits Réunion du 5 octobre 2012 Direction des Finances/Agence Comptable 1 Partie I Calendrier

Plus en détail

Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04

Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04 Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04 Objectif 01. Lorsque l activité de l entreprise implique la détention de stocks, ceux-ci constituent généralement une part importante de ses actifs. Il est nécessaire

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 REGLEMENT FINANCIER Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 SOMMAIRE 1. REGLEMENT FINANCIER 3 1.1. Elaboration du budget 3 1.2. Responsabilités et compétences

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS Objectif(s) : o Traitement comptable des régularisations des charges et des produits. Pré-requis : o Principes généraux de la comptabilité,

Plus en détail

Fiche n 7. Les comptes 102 et 13 et l imputation comptable des financements et dotations

Fiche n 7. Les comptes 102 et 13 et l imputation comptable des financements et dotations Fiche n 7 Les comptes 102 et 13 et l imputation comptable des financements et dotations Direction générale de l offre de soins Direction générale des fi nances publiques Les comptes 102 et 13 et l imputation

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017 Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Article 1er Objet : 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion

Plus en détail

LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE À EXÉCUTION ÉCHELONNÉE

LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE À EXÉCUTION ÉCHELONNÉE Fiche technique réglementaire Version du 7 décembre 2006 LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE À EXÉCUTION ÉCHELONNÉE 1. CADRE JURIDIQUE 1.1. DÉFINITION DU CONTRAT Le Code Civil définit le contrat comme

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE Convention de délégation de gestion N Spécial 15 janvier 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE Convention de délégation de gestion. N Spécial 18 novembre 2014 1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL

Plus en détail

Fiche n 11. Les ressources affectées

Fiche n 11. Les ressources affectées DGOS / DGFiP BureauPF1 / CL1B Mise à jour Septembre 2013 Fiche n 11 Les ressources affectées Objet de la fiche La présente fiche a pour objet : de définir la notion de ressources affectées. Cette définition

Plus en détail

NOTE DE SERVICE. N 09-048-M9 du 5 novembre 2009 NOR : BCF Z 09 00048 N

NOTE DE SERVICE. N 09-048-M9 du 5 novembre 2009 NOR : BCF Z 09 00048 N NOTE DE SERVICE N 09-048-M9 du 5 novembre 2009 NOR : BCF Z 09 00048 N Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du mois de novembre 2009 INFOCENTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES PREAMBULE Le règlement financier de la Fédération est un outil de gestion comptable et financière. Il vise à définir l organisation

Plus en détail

Commande et réception des achats (hors travaux DPI) Gestionnaire Polyvalent

Commande et réception des achats (hors travaux DPI) Gestionnaire Polyvalent Commande et réception des achats (hors travaux DPI) Gestionnaire Polyvalent Classification : Public : Non Diffusion Université : oui Référence PR_03_1 Désignation Cette procédure concerne la commande et

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

d une unité de formation par apprentissage

d une unité de formation par apprentissage d une unité de formation par apprentissage Centre de Formation des Apprentis de l académie d Orléans-Tours 2 rue du carbone - CS 80017 45 072 ORLEANS CEDEX 2 02 38 83 48 26 MAIL : cfaacademique@ac-orleans-tours.fr

Plus en détail

FORUM DES GESTIONNAIRES 10 Décembre 2013. Gestion des crédits. Subvention d Etat et Ressources Propres

FORUM DES GESTIONNAIRES 10 Décembre 2013. Gestion des crédits. Subvention d Etat et Ressources Propres FORUM DES GESTIONNAIRES 10 Décembre 2013 Gestion des crédits Subvention d Etat et Ressources Propres SUBVENTION D ETAT 1 I Reprise des crédits SE P. 02 Crédits SE non engagés au 31/12 sont repris (principe

Plus en détail

Justification et audits sur projets Européens. Suivi budgétaire et financier des contrats

Justification et audits sur projets Européens. Suivi budgétaire et financier des contrats Justification et audits sur projets Européens Suivi budgétaire et financier des contrats Gestion budgétaire et financière du contrat 1 Le principe de la gestion à l avancement 2 Règle spécifique pour les

Plus en détail

INFORMATIONS/FORMATION SUR LES MODALITÉS D EXÉCUTION FINANCIÈRE DES RÉGIES DIRECTES DES DEVIS PROGRAMMES (10 ème FED)

INFORMATIONS/FORMATION SUR LES MODALITÉS D EXÉCUTION FINANCIÈRE DES RÉGIES DIRECTES DES DEVIS PROGRAMMES (10 ème FED) République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité Justice Ministère des Affaires Economiques et du Développement Ordonnateur national du FED Union Européenne Délégation de l Union Européenne Cellule

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER Version consolidée au 9 novembre 2011 Prenant en compte : - Délibération n 2010-021 du 16 décembre 2010 portant règlement comptable et financier de l Hadopi, - Délibération

Plus en détail

v Les ressources affectées :

v Les ressources affectées : v Les ressources affectées : Parmi les principes fondamentaux du droit budgétaire figure le principe d universalité du budget qui comporte comme importante conséquence l interdiction d affecter certaines

Plus en détail

Fiche de Procedure FIN - REC - 05.01

Fiche de Procedure FIN - REC - 05.01 Fiche de Procedure Carte d identité Référencement Intitulé du processus Pilote du processus Procédure de Traitement de la Taxe d'apprentissage - Application SIFAC FIN - REC - 05.01 Département de l'animation

Plus en détail

Fascicule 6 : Travaux de Fin d'exercice

Fascicule 6 : Travaux de Fin d'exercice MISE EN ŒUVRE DES TITRES I ET III DU DECRET N 2012-1246 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE(GBCP) DANS LES ORGANISMES Dossier de prescriptions générales Fascicule 6 : Travaux de Fin d'exercice

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP

ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER VILLE DE METZ GESTION DES INVESTISSEMENTS PAR AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT La

Plus en détail

Journée des administrateurs des laboratoires CNRS INSIS

Journée des administrateurs des laboratoires CNRS INSIS Journée des administrateurs des laboratoires CNRS INSIS Tarification auditable des prestations plateformes et services des UR Nadine Paul, SFC Toulouse Audit de tarification de plateforme un dossier d

Plus en détail

A. Contrôle général d un (ou plusieurs) exercice(s) complet(s)

A. Contrôle général d un (ou plusieurs) exercice(s) complet(s) Contrôles de comptes : les prestations proposées I. Analyse de comptes et de gestion A. Contrôle général d un (ou plusieurs) exercice(s) complet(s) a. Définition de la prestation Pour un exercice donné,

Plus en détail

contrats de recherche

contrats de recherche Traitement Actualités comptable normativesdes Journée d études - 26 octobre 2012 contrats de recherche 15 novembre 2012 Bureau CE2B Opérateurs de l État SOMMAIRE I. Objectif de la future instruction relative

Plus en détail

Ces processus se déclinent de manière différente en fonction du type de dépenses (comme par exemple, une commande ou le versement d une subvention).

Ces processus se déclinent de manière différente en fonction du type de dépenses (comme par exemple, une commande ou le versement d une subvention). 1 2 3 4 Aide à l animateur: Dans le cas général, l exécution des dépenses, se décompose en deux processus majeurs: Décider une dépense : ce processus recouvre les phases qui vont de l expression de besoins

Plus en détail

Fiche technique : traitement des factures dans le cadre du marché «carte logée»

Fiche technique : traitement des factures dans le cadre du marché «carte logée» RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE Fiche technique : traitement des factures dans le cadre du marché «carte logée» DOMAINE DÉPENSES PROCESSUS MISSIONS Statut validé DATE 22 janvier 2007 Type de document Procédure

Plus en détail

Norme comptable internationale 11 Contrats de construction

Norme comptable internationale 11 Contrats de construction Norme comptable internationale 11 Contrats de construction Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des produits et coûts relatifs aux contrats de construction.

Plus en détail

Rattachement au bon exercice. 20 novembre 2012

Rattachement au bon exercice. 20 novembre 2012 Rattachement au bon exercice 20 novembre 2012 en dépenses Deux nouveaux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique : Décret GBCP : décret n 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ANNEXE PROJET ENTRE : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Cette fiche ne se prétend pas exhaustive, elle permettra toutefois à un nouvel agent comptable de prendre un poste dans les meilleures conditions

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PROTECTION SOCIALE MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales _ PROTECTION SOCIALE Sécurité sociale : organisation, financement Instruction SGMCAS n

Plus en détail

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N RÈGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale Extraordinaire AGRICA du 28 juin 2006 Modifié par le Conseil d administration du 5 décembre 2008 GIE AGRIC A GESTION SOMMAIRE ART. 1 OBJET 3 ART. 2

Plus en détail

Depuis 2007, une démarche a été entreprise afin d améliorer et de fiabiliser les échanges de données entre les applications BFC et XLAB.

Depuis 2007, une démarche a été entreprise afin d améliorer et de fiabiliser les échanges de données entre les applications BFC et XLAB. Module de comparaison XLAB/BFC 1. Objectifs...2 2. Mode opératoire...3 Principe...3 Acteurs...3 Calendrier pour l exercice 2011...3 Déroulement...4 Etats...16 3. Annexes...18 DCIF CA2FC et représentants

Plus en détail

Le budget du CNRS. Réunion des responsables administratifs des unités INSIS. Lundi 24 mars 2014

Le budget du CNRS. Réunion des responsables administratifs des unités INSIS. Lundi 24 mars 2014 Réunion des responsables administratifs des unités INSIS Lundi 24 mars 2014 Le budget du CNRS Intervenant l mentions légales. Chantal CHAMBELLAN LE LEVIER, directrice de la Stratégie Financière, de l Immobilier

Plus en détail

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit

Plus en détail

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS Introduction Charges et produits constatés d avance Charges constatées d avance Produits constatés d avance Charges à payer et produits à recevoir Charges

Plus en détail

6 Travaux en régie production de logiciel

6 Travaux en régie production de logiciel 6 Travaux en régie production de logiciel Quels textes de référence? Instruction M14 Tome 1 Annexe 25 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M52 Tome 2 Annexe 52 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M71

Plus en détail

CONVENTION RELATiVE AU DÉPÔT LÉGAL N 2009-123/423 ENTRE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ET LA VILLE DE ROUEN

CONVENTION RELATiVE AU DÉPÔT LÉGAL N 2009-123/423 ENTRE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ET LA VILLE DE ROUEN CONVENTION RELATiVE AU DÉPÔT LÉGAL N 2009-123/423 ENTRE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ET LA VILLE DE ROUEN ENTRE: La ville de Rouen, représentée par son Maire, Madame Valérie Fourneyron, Place du

Plus en détail

Section Gestion comptable publique n 15-0007

Section Gestion comptable publique n 15-0007 DIRECTION GENELE DES FINANCES PUBLIQUES Section Gestion comptable publique n 15-0007 NOR : FCPE1525868J Instruction du 16 octobre 2015 MODALITES DE RETITEMENT DES CONVENTIONS DE RESSOURCES AFFECTEES. Bureau

Plus en détail

La Ijara désigne tout contrat selon lequel un établissement de crédit met, à titre locatif, un bien meuble ou immeuble à la disposition d un client.

La Ijara désigne tout contrat selon lequel un établissement de crédit met, à titre locatif, un bien meuble ou immeuble à la disposition d un client. Direction de la Supervision Bancaire Modalités de comptabilisation des produits IMM La présente notice a pour objet d expliciter les modalités de comptabilisation des produits prévus par la recommandation

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP)

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) TITRE DE LA PRÉSENTATION > TITRE DE LA PARTIE CONSEIL D ADMINISTRATION 25 FEVRIER 2014 INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) AC/DAF La GBCP : définition GBCP = Gestion

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

Processus n IV «Opérations de fin d exercice»

Processus n IV «Opérations de fin d exercice» COMPTABILITÉ ET FINANCES Processus n IV «Opérations de fin d exercice» Pilote : Chef du service comptabilité Visa : Directeur financier, le Version 1 Sommaire : Procédure n 1 «Constitution des provisions

Plus en détail

Explications concernant les types de crédits

Explications concernant les types de crédits Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Explications concernant les types de crédits Types de crédits et plafonds de dépenses L Assemblée fédérale dispose de différents

Plus en détail

Charte DE LA COMMANDE PUBLIQUE Des SERVICES ACADEMIQUES

Charte DE LA COMMANDE PUBLIQUE Des SERVICES ACADEMIQUES Limoges, le 03 décembre 2015 Le Recteur de l Académie de Limoges Chancelier de l Université à Madame et Messieurs les IA-DASEN, Mesdames et Messieurs les responsables de division et de service. Charte

Plus en détail

La période d inventaire

La période d inventaire La période d inventaire Réalisation Bureau Aide et conseil aux EPLE DIFIN Académie d Aix Marseille décembre 2008 L examen des comptes financiers de 2007 révèle une certaine méconnaissance de la période

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE ORGANİSÉE PAR LE CABİNET MAZARS SUR LE COMMİSSARİAT AUX COMPTES DANS LES UNİVERSİTÉS

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE ORGANİSÉE PAR LE CABİNET MAZARS SUR LE COMMİSSARİAT AUX COMPTES DANS LES UNİVERSİTÉS COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE ORGANİSÉE PAR LE CABİNET MAZARS SUR LE COMMİSSARİAT AUX COMPTES DANS LES UNİVERSİTÉS Le 31 mars 2010 le cabinet MAZARS a organisé une rencontre portant sur les premiers retours

Plus en détail

Assemblée Générale (18 Juin 2012) Rapport financier

Assemblée Générale (18 Juin 2012) Rapport financier Assemblée Générale (18 Juin 2012) Rapport financier Exercice 2011 L EXERCICE COMPTABLE L exercice clos le 31 décembre 2011 couvre une durée de 12 mois et aligne l exercice comptable sur l année civile.

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

1- Définition, comptabilisation et conditions d attribution

1- Définition, comptabilisation et conditions d attribution Toulouse, le 20 janvier 2014 La Rectrice de l académie de Toulouse Rectorat Secrétariat Général Direction des Ressources Humaines Référence JJV/MD/n 14-013 Dossier suivi par Martine Deveza Téléphone 05

Plus en détail

Troisième partie. Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po

Troisième partie. Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po Troisième partie Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po 1 2 Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po Gouvernance - Sciences Po entend

Plus en détail

SYNDICAT FO CONSTELLIUM ISSOIRE

SYNDICAT FO CONSTELLIUM ISSOIRE SYNDICAT FO CONSTELLIUM ISSOIRE Rue LAMOURDEDIEU, Z.I Les Listes 63500 ISSOIRE Comptes Annuels Exercice clos le 31 décembre 2012 BILAN SIMPLIFIE 2 COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE 3 Sommaire 1 - Règles et

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

MUTUALISATION DE LA FONCTION FINANCIÈRE DES SERVICES CENTRAUX CONSEIL D ADMINSITRATION DU 28 SEPTEMBRE 2015

MUTUALISATION DE LA FONCTION FINANCIÈRE DES SERVICES CENTRAUX CONSEIL D ADMINSITRATION DU 28 SEPTEMBRE 2015 MUTUALISATION DE LA FONCTION FINANCIÈRE DES SERVICES CENTRAUX CONSEIL D ADMINSITRATION DU 28 SEPTEMBRE 2015 Création d un service financier mutualisé des services centraux Nathalie HERRBACH, DGSa De la

Plus en détail

OBJET : Frais de mission modification du cadre réglementaire pour les déplacements en métropole

OBJET : Frais de mission modification du cadre réglementaire pour les déplacements en métropole Le directeur du cabinet Paris, le 26 octobre 2000 NOR INT/F/00/00244/C Le ministre de l intérieur à Mesdames et messieurs les Préfets Mesdames et messieurs les directeurs généraux, directeurs et chefs

Plus en détail

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION N/Réf. : LETTRE DE MISSION DE TENUE Paris, le... M.......... Cher (chère) Monsieur ou Madame, Nous vous remercions de la confiance que vous voulez bien accorder à notre Cabinet en envisageant de nous confier

Plus en détail

Un petit rappel bien utile en cette période ou l administration fiscale a décidé de traquer les documents non conformes.

Un petit rappel bien utile en cette période ou l administration fiscale a décidé de traquer les documents non conformes. Un petit rappel bien utile en cette période ou l administration fiscale a décidé de traquer les documents non conformes. Depuis le 1 er janvier 2013 des modifications ont été apportées, celles-ci pourront

Plus en détail

L AIDE AUX DEFRAIEMENTS DES STAGIAIRES EN FORMATIONS COURTES

L AIDE AUX DEFRAIEMENTS DES STAGIAIRES EN FORMATIONS COURTES V1 du 25/06/2015 L AIDE AUX DEFRAIEMENTS DES STAGIAIRES EN FORMATIONS COURTES Mode d emploi à l usage exclusif des organismes de formation délivrant une prestation de formation dans le cadre du dispositif

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant

Plus en détail

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER 1120-11-05 SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER Révisé en septembre 2003 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 3 1. Bon de commande...

Plus en détail

DCG session 2010 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PLUTON

DCG session 2010 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PLUTON DCG session 2010 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PLUTON 1. Rappeler les règles juridiques applicables lors de la constitution d une société anonyme

Plus en détail

CHAÎNE DE TRAITEMENT DE LA DÉPENSE

CHAÎNE DE TRAITEMENT DE LA DÉPENSE CHAÎNE DE TRAITEMENT DE LA DÉPENSE DANS LA SUITE LOGICIELLE GFC DE COCKTAIL PRÉSENTATION DES MODULES CARAMBOLE, AMANDE ET ABRICOT Libellés Référence Type de doc Diffusion Données Présentation COCKTAIL

Plus en détail

Fiche de Procedure. Carte d identité. Acteurs du processus FIN - DEP - 01.01. Référencement. Procédure de l'ordre de reversement -Application SIFAC

Fiche de Procedure. Carte d identité. Acteurs du processus FIN - DEP - 01.01. Référencement. Procédure de l'ordre de reversement -Application SIFAC Fiche de Procedure Carte d identité Référencement FIN - DEP - 01.01 Intitulé du processus l'ordre de reversement -Application SIFAC Pilote du processus Contexte du processus (amont / aval / contraintes

Plus en détail

Fiche thématique. Retraitement budgétaire et comptable des opérations comptabilisées en ressources affectées. Document de travail

Fiche thématique. Retraitement budgétaire et comptable des opérations comptabilisées en ressources affectées. Document de travail Fiche thématique Retraitement budgétaire et comptable des opérations comptabilisées en ressources affectées Retraitement budgétaire et comptable des opérations comptabilisées en ressources affectées 2

Plus en détail

Outils internes pour la bonne gestion d une ASBL. Valérie Moens ASBL Ideji

Outils internes pour la bonne gestion d une ASBL. Valérie Moens ASBL Ideji Outils internes pour la bonne gestion d une ASBL Valérie Moens ASBL Ideji 1 Table des matières 1. Gestion financière au sein d'une ASBL 2. Elaboration du budget: 1. Introduction 2. Planification stratégique

Plus en détail

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2012/ /PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

Le guide du crédit d Actebis

Le guide du crédit d Actebis Le guide du crédit d Actebis Au delà de la classique ligne de crédit associée à un paiement à terme (en général 30 jours nets), il existe différentes options pour vous aider à mieux optimiser la gestion

Plus en détail

ANNEXE 5 : DEMANDE DE PRÊT DE MINIBUS PREVISIONNEL DES BESOINS - ANNEE 2016

ANNEXE 5 : DEMANDE DE PRÊT DE MINIBUS PREVISIONNEL DES BESOINS - ANNEE 2016 ANNEXE 5 : DEMANDE DE PRÊT DE MINIBUS PREVISIONNEL DES BESOINS - ANNEE 2016 Pour faciliter la réalisation de leurs activités, la Ville peut mettre à disposition des associations à but non lucratif œuvrant

Plus en détail

LISTE DE PIÈCES JUSTIFIATIVES POUR LE CONTRÔLE DE PREMIER NIVEAU

LISTE DE PIÈCES JUSTIFIATIVES POUR LE CONTRÔLE DE PREMIER NIVEAU LISTE DE PIÈCES JUSTIFIATIVES POUR LE CONTRÔLE DE PREMIER NIVEAU Cette liste définit les documents que vous devez nous présenter dans le cadre du contrôle de premier niveau des dépenses (contrôle de 1er

Plus en détail

Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre :

Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre : Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre : - De détecter les erreurs éventuellement commises au niveau

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004 Relatif au traitement comptable des opérations d une association souscriptrice d un contrat collectif d assurance et des groupements

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, FINANCEMENT MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail