la réforme Assurance vie Donations Rouler en diesel coûte de plus en plus cher 80 Faut-il racheter des trimestres de de la location meublée

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1 Page 1/11 Faut-il racheter des trimestres de retraite? Les atouts de la location meublée Rouler en diesel coûte de plus en plus cher 80 Assurance vie Donations la réforme Eléments de recherche : DUPONT : société financière, toutes citations

2 Page 2/11 F, donation, Eléments de recherche : DUPONT : société financière, toutes citations

3 Page 3/11 après la réforme En adaptant aujourd'hui votre stratégie patrimoniale, vous tirerez le meilleur parti de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Vous limiterez l'incidence des hausses des droits de donation et de succession, tout en profitant de l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune. a loi réformant la fiscalité du patri- ^1 moine(foin 201î-900du29.7.n, ^^H JO du 30) reste fidèle aux objectifs annoncés par le gouvernement : elle supprime le bouclier fiscal et, en contrepartie, allège l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Mais la réforme ne produira pleinement ses effets qu'en 2012, avec un nouveau barème de l'isf plus simple. Un taux de 0,25 % s'appliquera, dès le premier euro, aux patrimoines compris entre I,3 million et 3 millions d'euros, le taux passant à 0,5 % au-delà. Ces taux, bien inférieurs à ceux de l'ancien barème, diminueront l'isf dû par la plupart des contribuables. À l'exception des plus gros patrimoines, jusqu'alors bénéficiaires du bouclier fiscal, qui verront leur impôt augmenté du fait de sa suppression. Pour l'isf 2011, seul le nouveau seuil de taxation, relevé de à 1,3 million d'euros, s'appliquera (voir p. 10). Pour financer ces allégements, le gouvernement a relevé les droits de donation et de succession. L'assurance vie sort, de ce fait, assez renforcée de cette réforme. Même si elle n'échappe pas totalement à la hausse des prélèvements sur les transmissions. Reste maintenant aux contribuables à s'approprier ces nouvelles mesures fiscales afin d'adapter en conséquence leurs choix patrimoniaux. Eléments de recherche : DUPONT : société financière, toutes citations

4 Page 4/11 J8F réduire le patrimoine taxable en 2012 L'ISF de 2012 sera calculé à partir de la photographie de votre patrimoine prise au 1 er janvier C'est donc avant cette date qu'il faut agir. La réformen'apporte aucun changement quantàl'assiette de calcul de l'isf. Le patrimoine taxable reste déterminé après déduction des dettes (emprunts immobiliers, impôts...), la résidence principale étant retenue pour sa valeur sur le marché immobilier au 1 er janvier 2012, après une décote légale de 30 % (une décote de 10 à 40% étant par ailleurs admise pour les biens donnés en location, selon le type de bail et sa durée, et une décote de 10 % étant = admise pour les biens détenus en indivision ou par s l'intermédiaire d'une société civile immobilière). Pour limiter les effets de seuil du nouveau barème > de l'isf, un système de décote a été adopté afin que [ le montant de l'impôtn'augmente pas brutalement \ une fois franchi le seuil de 1,3 million d'euros. Les I contribuables atteignant tout juste ce seuil seront ] redevables de 1500 d'isf, au lieu de (un ' mécanisme de lissage similaire a été instauré entre 3 millions et 3,2 millions d'euros pour atténuer l'effet du doublement du taux de 0,2 5 à 0,5 % - voir ci-dessous). Cela limitera sans doute la tentation de sous-évaluer son patrimoine pour échapper à l'impôt, les contribuables prenant alors le risque d'être redressé sur une période de 6 ans. >- Une déclaration allégée pour les patrimoines inférieurs à 3 millions d'euros. En 2012, les redevables ayant un patrimoine taxable inférieur à 3 mieions d'euros n'aurontplus à adresser de déclaration d'isf et indiqueront le montant de leur patrimoine taxable dans la déclaration de leurs revenus de Ils n'auront plus à calculer eux-mêmes leur ISF, mais recevront, comme pour l'impôt sur le revenu, un avis d'imposition avec le montant à régler. Mais attention, en cas de contrôle du fisc, ils devront justifier la composition et l'évaluation de leur patrimoine et le montant des dettes déduites. Ils auront donc intérêt à continuer à établir une déclaration détaillée (qu'ils n'enverront pas), pour être en mesure de fournir ces justificatifs. ALLÉGEMENT D'ISF RESULTANT DU NOUVEAU BARÈME Montant de ISF dû en 2011 I Montant de I ISF dû en 2012 Montant de l'isf dû en 2012 (taux de 0,5%) I 4 million T", - ".' ' -;p '.. t ISF dû en théorie - J '7x0,25 "-i " imoine taxable)] Formule de décote appliquée entre 3 et 3,2 millions pour lisser l'effet de seuil : ISF dû en théorie-[ (7,5xp,5%x patrimoine taxable)] Pfifc 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 1,9 2 2,1 2,2 2,3 2,4 2,5 2,6 2,7 2,8 2,9 3 3,1 3,2 Patrimoine taxable (en millions d'euros) Eléments de recherche : DUPONT : société financière, toutes citations

5 Page 5/11 Rien ne change, en revanche, pour les patrimoines de 3 millions d'euros et plus, qui continueront à établir une déclaration d'isf, avec ses annexes, à calculer et à payer leur impôt à la mi-juin. > Les nouvelles stratégies pour réduire son ISF. Si l'importance du patrimoine le permet, on peut investir dans des placements bénéficiant d'une exonération totale ou partielle d'isf, tels que les œuvres d'art ou de collection, les bois et forêts ou vignobles, ou encore les parts de PME. L'achat de la nue-propriété d'un bien immobilier reste également fiscalement avantageux, en particulier si l'usufruit est acquis par un bailleur social. Le bien n'aura pas à figurer dans le patrimoine taxable, alors que l'emprunt l'ayant financé sera déductible. Une fois ces dispositions patrimoniales prises, il restera possible d'investir dans des produits ouvrant droit à la réduction d'isf. La souscription de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et/ou de fonds d'investissements de proximité (FIP) ouvre droit à une réduction égale à 50% des sommes investies dans des PME éligibles, plafonnée à (ce qui permet d'effacer complètement l'isf dû en 2012 pour un patrimoine égal à ). Un investissement direct, ou par l'intermédiaire d'une société holding, au capital d'une PME ouvre droit à une réduction de 50% des sommes investies, dans la limite de Cette limite, commune aux investissements dans des FIP et FCPI ou réalisés en direct, mais aussi aux dons à des fondations reconnues d'utilité publique (qui ouvrent droit à une réduction de 75 % des dons), permet de gommer intégralement l'isf dû pour un patrimoine de 9 millions d'euros. La valeur des parts des sociétés ou des fonds (à hauteur des sommes investies dans des PME éligibles) qui bénéficient également d'une exonération d'isf permettent ainsi de réduire le patrimoine taxable. Les détenteurs de très gros patrimoines, bénéficiant du bouclier fiscal, n'avaient, jusqu'à présent, aucun intérêt à investir dans ces produits. Ce ne sera plus le cas en Quant aux stratégies mises en place pour activer le bouclier fiscal, en détenant son patrimoine par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou en privilégiant les assurances vie et contrats de capitalisation, elles n'aurontplus d'effet sur l'isf. «Cependant, ces enveloppes de capitalisation permettront toujours d'alléger l'impôt sur k revenu, en limitant les revenus imposables et en autorisant une gestion active du capital, les arbitrages réalisés ne dédenchantpas la taxation desplus-values», souligne Sophie Breuil, directeur de I" ingénierie patrimoniale deneuflizeobc. OUVEAU BAREME DE L'ISF Patrimoine taxable en 2012 inférieur à % entre et ,25% supérieur à ,50% Exemples pour des patrimoines taxables de et de , l'isf est respectivement égal a 5000 ( x 0,25%) et a ( x 0,50 %) JEJH Eléments de recherche : DUPONT : société financière, toutes citations

6 Page 6/11 DONATION ET SUCCESSION les dons en nue-propriété de nouveau attractifs Les droits de donation et de succession vont être notablement alourdis. La hausse du barème des droits de donation en ligne directe, entre parent et enfant ou grand-parent et petit-enfant (également applicable aux successions), et celle du barème des donations entre époux ou partenaires de pacs ne toucheront que les patrimoines les plus élevés. Seuls les bénéficiaires d'une donation (ou les héritiers) recevant plus de (après déduction des abattements dont ils bénéficient) seront concernés. La fraction comprise entre et sera taxée à 40% au lieu de 35 % et celle qui dépasse sera taxée à 45% au lieu de 40% (voir p. 96). + Quatre ans de plus à attendre entre deux donations. La disparition de la réduction de 50 % des droits dus sur les donations en pleine propriété consenties par un donateur de moins de 70 ans va toucher un cercle bien plus large de donataires (voir tableau ci-contre). La réforme allonge également le délai de rappel fiscal, qui passe de 6 à 10 ans. Il faudra attendre 4 ans de plus entre deux donations, pour que la première ne soit pas retenue dans le calcul des droits payés lors de la seconde (pour déterminer l'abattement disponible et les taux du barème applicables). En 18 ans, il était possible de donner, sans aucun droit, quatre fois àchacun de ses enfants ( au total). Sur cette période, on ne pourra plus consentir que deux donations, en transmettant g moitié moins ( ). Le fisc aura par ailleurs J la possibilité de rectifier la valeur de la précédente donation et de retenir un montant plus élevé pour le calcul de la nouvelle donation survenue dans les 10 ans qui suivent, alors qu'en principe il ne peut pas agir après 3 ans, * Les donations partiellement réintégrées dans la succession. Ce délai de rappel s'applique également pour le calcul des droits de succession, si le donateur décède moins de 10 ans après avoir consenti une donation à ses héritiers. Ces donations devront être réintégrées dans les successions ouvertes après le 31 juillet Pour limiter l'impact de la réforme sur les donations consenties avant son entrée en vigueur, celles-ci ne seront que partiellement réintégrées dans la succession. Celles consenties plus de 9 ans avant le décès du donateur ne seront réintégrées que pour 60 % de leur valeur, c'est-à-dire après application d'un abattement de 40 %. Cet abattement sera de 30 % pour les donations consenties depuis plus de 8 ans et moins de 9 ans, de 20 % pour celles consenties depuis plus de 7 ans et moins de 8 ans et enfin de 10% pour celles consenties depuis plus de 6 ans mais moins de 7 ans. Les donations consenties après l'entrée en vigueur de la réforme ne bénéficieront pas de ces abattements. > Le droit de partage augmenté. Pour financer cette mesure, le droit de partage est relevé de 1,1 à 2,5%. Ce droit s'applique lors du partage de biens d'une succession ou d'une indivision mais aussi, précise M c Ariette Darmon, notaire et présidente du groupe Monassier, «dans le cas où un don manuel enregistré est réintègre'dans une donation-partage ultérieure et en cas de divorce lors du partage des biens communs des époux». Un couple partageant un bien d'un million d'euros supportera un droit départage de au lieu de Cette hausse s'appliquera au I" janvier «En cas de divorce, le droit de partage est exigible une fois la convention de partage homologuée par k juge. À Paris, il faut compter environ 6 mois pour obtenir cette homologation. Les époux pourront donc difficilement hâter le partage et bénéficier du taux de I, I %. En revanche, les héritiers qui souhaitent sortir de l'indivision auront tout intérêt à s'accorder rapidement pour échapper à cette hausse», suggère M e Xavier Boutiron, notaire à l'étude parisienne Cheuvreux. Eléments de recherche : DUPONT : société financière, toutes citations

7 Page 7/11 Transmission du patrimoine les points clés de la réforme Les mesures de la réforme concernant la transmission du patrimoine s'appliqueront, pour les donations, aux actes réalisés après le 31 juillet 2011 et, pour les successions, aux décès intervenus après cette date. MESURES CONCERNEES AVANT LA REFORME APRÈS LA RÉFORME I EFFETS Réductio du montant des droits de donation Pour les donations en pleine propriété : donateur âgé de moins de 70 ans:-50% de 80 ans - 35-%. Pour les donations de la nue-propriété : donateur de moins de 70 ans % moins de 80 ans--10% Toutes ces réductions sont supprimées sauf pour les transmissions d'entreprise en pleine propriété avant 70 ans, qui conservent une réduction de droits de 50%. Les droits sur les donations consenties avant 70 ans, en pleine propriété, vont être doublés. Ce qui pénalisera tout particulièrement les donations à des parents éloignés ou à des personnes sans lien de parenté (taxées à 60% après un faible abattement). Délai du ' rappel fiscal Les donations consenties depuis plus de 6 ans n'étaient pas retenues dans le calcul des droits dus à l'occasion d'une nouvelle donation ou d'une succession. Le délai est porté à 10 ans (les donations consenties avant la réforme bénéficieront d'un abattement d'autant plus élevé que la donation est ancienne, voir p. 32). La mesure limite l'optimisation des abattements accordés aux donations entre parents et enfants. Il faudra attendre 4 ans de plus pour donner de nouveau et sans droit Barème de. successions et des donations m La fraction comprise entre Cet supportait un taux de 35%, La fraction supérieure à supportait un taux de 40%. Ce taux est porté à 40%. Ce taux est porté à 45 %. Le barème étant appliqué sur la part reçue par chaque héritier, les patrimoines '. transmis à un enfant unique atteignent plus souvent ces tranches surtaxées. Dons d'argent aux enfants et aux petitsenfants Chaque parent de moins de 65 ans et chaque grand-parent de moins de 80 ans pouvaient donner 31865, une fois dans leur vie, à chaque enfant et tit-enfant majeur. Le don pourra être renouvelé tous les 10 ans. La limite d'âge des parents est relevée à 80 ans. La limite d'âge de 80 ans facilitera ces dons réservés aux bénéficiaires majeurs pour les aider à s'installer, à accueillir un premier enfant... Droit de partage Un droit de 1,1 % était perçu sur la valeur des biens partagés. Ce taux est relevé à 2,5%. Cette hausse concernera les héritiers qui se partagent des biens indivis mais aussi les époux qui divorcent et les concubins qui se séparent. Assurance vie "Le capital reçu par chaque bénéficiaire au-delà de était soumis à un prélèvement de 20 % (!). Le capital reçu par chaque bénéficiaire est taxé, après un abattement de C à 20% pour la fraction inférieure à et à 25 % pour celle excédant L'assurance vie conserve son attrait fiscal avec un taux de 20 à 25%, quel que soit le lien de parenté, et un abattement spécifique de C (1) Applicable en ligne directe (parent et enfant, grand-parent et petit-enfant) et aux donations entre époux et partenaires de pacs (voir p 96) (2) Ce prélèvement concerne les contrats souscrits à compter du , pour les capitaux correspondant aux prîmes versées avant 70 ans Eléments de recherche : DUPONT : société financière, toutes citations

8 Page 8/11 > En donnant avant 71 ans la nue-propriété d'un bien, seuls 60 % de sa valeur sont taxés. La disparition des réductions d'impôt particulièrement avantageuses pour les donations en pleine propriété rend, de nouveau, très attractives les donations en nue-propriété d'un bien, le donateur conservant dans ce cas l'usufruit du bien, ce qui lui permet d'en percevoir les revenus ou de continuer à en avoir l'usage. La donation n'est alors taxée que sur une partie de la valeur du bien, fixée selon l'âge de l'usufruitier (voirtableau ci-dessous), la valeur de la nue-propriété étant d'autant plus réduite que l'usufruitier est jeune. Pour les donations faites entre 61 et 70 ans, la nue-propriété ne représente que 60 % de la valeur du bien. Au décès du donateur usufruitier, les nus-propriétaires deviendront pleinement propriétaires du bien sans avoir à supporter aucun droit de succession sur la valeur de l'usufruit. Le bien transmis n'aura ainsi été taxé que sur 60% seulement de sa valeur, lors de la donation. Si le bien prend, par la suite, de la valeur, la plus-value échappe également aux droits de succession. *> Un don d'argent de 31865, renouvelable tous les 10 ans. La réforme ne remet en cause ni l'exonération des droits de succession entre époux et partenaires de pacs ni le montant des abattements ( par enfant et par petit-enfant, voir p. 96). La loi encourage même parents, grands-parents et arrière-grandsparents (ou oncles et tantes sans enfants) à aider les plus jeunes à s'installer. Jusqu'à 80 ans, ils pourront donner, tous les 10 ans, une somme d'argent pouvant atteindre à chaque Barème de ta valeur d'un bien démembré selon l'âge de l'usufruitier* Age de l'usufruitier Plus cfe 90 ans De 81 à 90 ans De 71 à 80 ans De 61 à 70 ans De 51 à 60 ans De 41 à 50 ans De 31 à 40 ans De 21 à 30 ans Moins de 21 ans Valeur de l'usufruit 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Valeur de la nue-propriété 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% (*) Au moment de la transmission Ce barème est fixé par l'article 669 du code général des impôts. enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou, à défaut, neveu ou nièce) majeur (voir p. 3 3 ). Ces dons d'argent prennent très souvent la forme d'un don manuel (sous forme de virement ou de chèque) sans qu'une donation soit établie chez un notaire. Pour encourager la déclaration de ces dons au fisc, même s'ils ne sont pas taxables, la loi offre la possibilité au donataire, pour les dons supérieurs à , s'il révèle spontanément le don, de déclarer et payer les éventuels droits dus dans le mois qui suit cette révélation, ou de différer ce paiement dans le mois qui suit le décès du donateur. Les droits seront calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration (ou sur sa valeur au jour du don si celle-ci est supérieure, par exemple si le don manuel porte sur une voiture, dont la valeur se déprécie au fil des années). Avec le tarif et les abattements en vigueur au jour de la déclaration. > Donner pour diminuer l'isf. «En dépit de la hausse des droits de donation, anticiper la transmission de son patrimoine reste une bonne solution pour réduire la fiscalité supportée par ses héritiers, notamments'ils'agitd'enfants. Grâceàl'abattement de dontils bénéficient aujourd'hui tous les W ans, et au démembrement de propriété, on peut atténuer l'imposition et éviter d'atteindre le taux maximal de 45% applicable désormais entre parents et enfants», analyse M c Ariette Darmon. «fl ne faut pas nécessairement se limiter au montant des abattements. En donnant à un enfant deplus que l'abattement de , on acquittes 194 grâce auxpremières tranches du barème, taxées à seulement 5, 10,15et20%», suggère Stéphane Jacquin, directeur de l'ingénierie patrimoniale de la société de gestion Lazard Frères. Les donations présentent également l'intérêt pour le donateur de réduire son patrimoine imposable à l'isf. L'économie d'isf sera toutefois plus marginale après la réforme, les taux d'isf ayant été réduits et n'étant plus progressifs. Un couple, redevable de I 1 ISF au taux de 0,2 5 %, donnant un bien commun d'une valeur de à un enfant, sans droit de donation (puisque l'enfant bénéficie de l'abattement de de chacun de ses parents), économisera chaque année en ISF 750 et 1500 s'il est taxé au taux de 0,5%. En donnant I million d'euros, un couple taxé à l'isf au taux de 0,5 % économisera d'isf par an, alors que la donation coûtera dedroits Eléments de recherche : DUPONT : société financière, toutes citations

9 Page 9/11 Simulation Optimiser la transmission de son patrimoine En utilisant l'assurance vie et en consentant des donations, un couple peut encore considérablement alléger le coût de la transmission de son patrimoine. Hypothèse Un couple, marié sous le régime de la communauté de biens, disposait d'un patrimoine de 4,5 millions d'euros, un des deux époux ayant, par ailleurs, 1,5 million d'euros de biens propres hérités de ses parents. Le couple n'a pris aucune disposition préalable )- u décès de son époux, le conjoint survivant, âgé de Montant des droits de succession dus par les enfants Le couple a enfant...2anfants Valeur totale de la succession ooo \ (soit la moitié des biens communs \!S errfa n nt a ,5 million de biens propres du défunt) * y Abattement Valeur de l'usufruit recueilli par le conjoint survivant [30%) Valeur de la nie-propriété / répartie entre les enfants (70 %) ooo / ) Part taxable / Droits dus par g 48 chaque enfant»"*»* i\swo*...sentants I i [ Le couple a anticipé la transmiss H 60 ans, le couple a donné un bien commun d'une valeur de i million d'euros, soit en pleine propriété (option i), sort en nue-propriété (option 2), réparti équitablement entre ses enfants. Par ailleurs, le I" option : donation en pleine propriété et assurance vie défunt avait placé en assurance vie les sommes héritées de ses parents (biens propres) et désigné ses enfants bénéficiaires des contrats. Ces derniers se partagent, à son décès, un capital de 1,5 million d'euros (nets de prélèvements sociaux). La succession ne s'élève plus qu'à 1,5 million d'euros (la moitié du patrimoine commun du couple, réduit à 3 millions après la donation, et sans l'assurance vie, qui reste en dehors de la succession). 2* option : donation de la nue-propriété du bien et démembrement de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie (le conjoint reçoit l'usufruit des capitaux, les enfants la nue-propriété). Le couple a..i enfant...2 enfants... 3 enfants ^B Le couple a. Prélèvement supporté sur l'assurance vie 111 Droits de succession I2) Soit une économie fiscale de (1) Après abattement de (2) Sur la base de ^ Prélèvement supporté sur l'assurance vie (1) Droits de Soit une économie fiscale de.1 enfant...2 enfants...3 enfants 0 : Conclusion Grâce à la donation de la nue-propriété du bien et au démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, il reste possible de réduire de moitié le coût de la transmission d'un patrimoine élevé. Eléments de recherche : DUPONT : société financière, toutes citations

10 Page 10/11 ASSURANCE VIE pour transmettre sans droit ; (après abattements de ). Reste que la donation peut aussi effacer une forte plus-value sur un bien immobilier ou des titres, avec une économie à la clé égale aux 31,3 % d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux supportés par ces plus-values. La donation ne constitue pas, en effet, une cession taxable à l'impôt sur les plus-values (voir le n 1063 du Particulier, p. 33). * Les donations temporaires d'usufruit moins attractives. Les donations temporaires d'usufruit à un enfant, jusqu'à présent conseillées pour réduire l'isf, perdent également de leur attrait, notamment pour les contribuables ayant un patrimoine inférieur à 1,3 million d'euros. Ces donations permettent de donner à un enfant l'usufruit d'un bien procurant des revenus (un logement en location ou un portefeuille de valeurs mobilières procurant des dividendes, par exemple) durant 5 ou 10 ans. Pendant ce temps, les parents n'ont plus à déclarer le bien dans leur ISF puisque c'est l'enfant usufruitier qui le déclare. La donation temporaire d'usufruit est taxée sur un montant égal à 23% de la valeur du bien, par tranche de 10 ans d'usufruit. Au terme de la durée prévue, le bien revient dans le patrimoine des parents. Avec la baisse de l'isf, l'économie obtenue devient plus marginale. «L'intérêt de ces donations subsiste si elles permettent a 'imposer les revenus des biens donnés à un donataire soumis à un tauxd'impôtsur Jerevenuplus/azWe», tempère Sophie Breuil. Enfin, sachez qu'une donation ne portant que sur la nue-propriété d'un bien, le donateur en conservant l'usufruit, n'aura aucun effet sur l'isf. L'usufruitier continue de déclarer le bien dans son patrimoine taxable pour sa valeur en pleine propriété. l'assurance vie n'échappe pas totalement au tour de vis fiscal. Le prélèvement de 20 % supporté par les bénéficiaires de contrats lorsque les primes ont été versées avant 70 ans par l'assuré (voir p. 92) sera relevé à 2 5 % sur la fraction des capitaux reçue, par chaque bénéficiaire, supérieure à , après déduction de l'abattement de C. «Le régime défaveur de l'assurance vie avait déjà été éœmél'andemieravecl'assujettissementaux12,3% deprélèvements sociaux des intérêts et des plus-values enregistrés sur le contrat. Ces prélèvements appliqués, lors du décès de l'assuré, amputent d'autant le montant des capitaux versés aux bénéficiaires du contrat», rappelle Julia Noraa, ingénieur patrimonial de la banque privée Cholet Dupont. L'assurance vie reste néanmoins un outil privilégié pour transmettre son patrimoine. Le taux du prélèvement, même porté à 25%, s'avère plus avantageux que les taux des droits de succession. Elle permet aussi de quasiment doubler les sommes transmises à un enfant, sans droit. Addition faite de l'abattement de sur la part reçue dans la succession et de l'abattement spécifique à l'assurance vie de , chaque enfant peut recevoir jusqu' à au décès de chacun de ses parents, sans droit. Si le patrimoine détenu en dehors de l'assurance vie est assez important pour protéger le conjoint survivant, mieux vaut donc désigner ses enfants comme bénéficiaires du contrat d'assurance vie plutôt que son conjoint, exonéré dans tous les cas.» La loi met fin à l'exonération obtenue grâce aux clauses démembrées. Les couples souhaitant que le conjoint survivant bénéficie d'une assurance vie peuvent avoir intérêt à recourir au démembrement de la clause bénéficiaire du contrat. Le conjoint recueille alors l'usufruit des capitaux et les enfants la nue-propriété. Le démembrement de la clause bénéficiaire permettait jusqu' à présent de faire échapper les capitaux transmis à tout prélèvement, si la clause prévoyait que le conjoint dispose des capitaux dont il recueillait l'usufruit (clause dite de «quasi-usufruit»). L'assureur lui versait Eléments de recherche : DUPONT : société financière, toutes citations

11 Page 11/11 alors la totalité du capital, les enfants nus-proprietaires ne le recueillant a leur tour qu'à son décès. Fiscalement, l'époux usufruitier était dans ce cas considéré comme unique bénéficiaire du contrat (rép. DassaultJO Sénat du , p. 1119). Étant exonère du prélèvement de 20 %, il ne payait aucun droit, quelle que soit l'importance des capitaux. La loi met fin à cette doctrine. Pour les décès survenus après Ie31 juillet 2011, l'usufruitier (exonérés'il s'agit du conjoint survivant) et le ou les nus-propnétaires seront soumis au prélèvement à hauteur de leurs droits respectifs. Ceux-ci seront détermines en appliquant le barème fiscal fixé selon l'âge de l'usufruitier, au décès de l'assuré (voirp. 34). «Cette dé de répartition s'appliquait déjà lorsque la clause bénéficiaire ne prévoyait pas que l'usufruitier dispose librement des sommes L'assureur versait alors le capital sur un compte démembré et les nus-propriétaires étaient soumis au prélèvement de 20 % sur la valeur de leur part», explique Mane-Hélene Poiner, directeur juridique et fiscal de Swiss Life. Chaque nu-propnétaire bénéficiait d'un abattement de Aujourd'hui, la loi précise qu'un seul abattement de s'appliquera et qu'il sera partagé entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propnétaire(s), proportionnellement à leurs droits. > II faut revoir la rédaction des clauses démembrées. «Avec cette nouvelle donne fiscale, il faudra s'interroger sur la pertinence de la rédaction des clauses démembrées. On ne sera plus tente de prévoir systématiquement un quasi-usufruit en vue de l'optimisation fiscale. Un usufruit classique, qui protège mieux les nus-propriétaires, pourra être prévu, la fiscalité étant désormais la même. On pourra aussi choisir de ne démembrer qu 'une partie des capitaux, l'autre fraction étant versée en pleine propriété», suggère Marie-Hélène Poiner. «Pour les contrats importants, il est possible d'aménager la clause en désignant chacun des nus-propne'taires be'rce/îriaires a hauteur de ï m pleine propriété et de ne démembrer que le capital restant», détaille Stéphane Jacqum. Même en perdant l'exonération totale des capitaux, la clause démembrée conserve un intérêt fiscal indéniable. Le conjoint usufruitier reste exonéré et les enfants nus-propnétaires ne sont taxes que sur une partie du capital transmis. Au décès de l'usufruitier, ces derniers disposeront des capitaux sans payer de droits sur la valeur de l'usufruit À noter que la Et aussi... les autres mesures de la réforme À partir de 2012, les contribuables, non redevables de l'isf, pourront être décharges de la fraction de la taxe foncière payée pour leur habitation principale qui dépasse 50% de leurs revenus. La taxation des résidences secondaires des non-résidents abandonné Les expatriés ayant conservé une résidence secondaire en France ou les étrangers y détenant des biens immobiliers ne paieront finalement pas de taxe spécifique. es mesures contre I évasion fiscal Les biens détenus en France par des trusts seront taxes au titre de l'isf et des droits de succession et les Français qui quittent l'hexagone soumis a une «exittax» pour imposer leurs plus-values latentes (Voir le n 1062 du Particulier, p 19). i es mesures pour les entrepreneui La réduction de droits de donation de 50% sera maintenue pour les dirigeants transmettant leur entreprise en pleine propriété, avant 70 ans Par ailleurs, les pactes d'actionnaires Dutreil et la définition des biens professionnels exonères d'isf sont assouplis loi met aussi fin au régime de faveur réservé aux assurances vie souscntes par des Français résidant a l'étranger lors de l'ouverture du contrat Les capitaux étaient transmis à leur décès sans droit Désormais, le bénéficiaire supportera le prélèvement de 20% si, au moment du décès de l'assure, il a son domicile fiscal en France (et s'ilyaeu son domicile au moins 6 ans dans les 10 années précédant le décès) ou si l'assuré avait, au moment de son décès, son domicile fiscal en France. La réforme de la fiscalité du patrimoine s'avère ainsi assez contrastée, avec ses gagnants et ses perdants. Mais il ne s'agit que d'un premier acte. Le second s'ouvnra dès septembre avec la présentation de la loi de finances pour L'impôt sur les revenus, notamment la taxation des plus hauts revenus, sera au cœur des débats. L'alourdissement de la fiscalité des plus-values immobilières devrait aussi être évoqué. Le gouvernement travaille déjà, dans le cadre de la reforme de l'urbanisme, sur une fiscalité pénalisante des plus-values sur les terrains constructibles. La réforme de la dépendance, également en chantier, imposera aussi de trouver de nouvelles sources de financement. L'année 2012 devrait ainsi être maussade pour plus d'un contribuable! FREDÉRIQUE SCHMIDIGER Eléments de recherche : DUPONT : société financière, toutes citations