Crédit d'impôt compétitivité et emploi - (CICE)

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1 Mis à jour le Crédit d'impôt compétitivité et emploi - (CICE) 242 Chemin des Fontaines SAINT MAXIMIN Tél. : Fax. : bc@ballatore-chabert.com Parc d Activités de Nicopolis BRIGNOLES Tél. : w w w. b a l l a t o r e - c h a b e r t. c o m

2 Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) en vigueur depuis le 1er janvier 2013 a pour objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du travail. 1- Entreprises concernées 2- Calcul du crédit d'impôt 3- Traitement comptable 4- Régime de l'excédent du CICE 5- Procédure 6- Utilisation du crédit d'impôt 7- Cumul avec d'autres dispositifs 1- Entreprises concernées Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (*) : Quelle que soit leur forme juridique : entreprise individuelle ou société de personnes ou société de capitaux, Quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, artisanale, libérale, y compris les entreprises qui bénéficient d'un régime d'exonération :. Les entreprises nouvelles,. Les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR),. Les jeunes entreprises innovantes,. Les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté,. Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU), en Corse, dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), en zone de restructuration de la défense (ZRD) ou dans une zone franche d'activité d'outre- mer. (*) A noter : pour l'année 2013, les entreprises soumises au régime micro BIC peuvent exercer une option pour un régime Réel avant le 1er juin 2013 (au lieu du 1er février 2013). 2- Calcul du crédit d'impôt Base de calcul : La base de calcul du crédit d'impôt est constituée de la rémunération globale brute versée par l'entreprise à ses salariés. Les rémunérations prises en compte pour la base de calcul sont : - celles qui sont inferieures à deux fois et demie le Smic calculé sur un an, sur la base de la durée légale du travail, augmentées, le cas échéant, des heures supplémentaires et complémentaires (mais sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu). - celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaire de base, primes, indemnités de congé payés, avantages en nature, etc.). Les rémunérations doivent être des dépenses retenues pour le calcul du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés. Elles doivent donc avoir le caractère de charges, être exposées dans l'intérêt de l'entreprise, et correspondre à un travail effectif. 2

3 Précisions de l'administration : - la rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, Etc.) au titre de son mandat social n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt ; - la rémunération du conjoint collaborateur d'un entrepreneur individuel non adhérent à un centre de gestion agrée ou à une association de gestion agréée n'est prise en compte que dans la limite de euros. Les rémunérations doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf. Le montant à reporter sur le bordereau est égal au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d'impôt. Ainsi, sur chaque bordereau figure le montant de la masse salariale cumulée et calculée depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée. Montant du crédit d'impôt : Pour l'année 2013, le crédit d'impôt représente 4% du montant des rémunérations éligibles. A compter de 2014, le taux sera de 6% des rémunérations versées. 3- Traitement comptable Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou la société au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Cette imputation est effectuée au moment du paiement du solde de l'impôt. A noter : L ANC (autorité des normes comptables) préconise dans une note d'information du 28 février 2013 de comptabiliser le produit résultant du crédit d impôt compétitivité et emploi au crédit du sous- compte 64 "charges du personnel", l'objectif du législateur étant de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE. 4- Régime de l'excédent du CICE L'excédent du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de l'année en cours constitue une créance sur l'etat. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. Les entreprises peuvent demander le remboursement de la fraction non utilisée à l'expiration de cette période de trois ans. Cette créance est inaliénable et incessible. Possibilité de remboursement immédiat : Certaines entreprises peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur crédit d'impôt. L'excédent du CICE constaté et non imputé sur l'impôt dû, est alors intégralement restitué à la demande de l'entreprise, l année de constatation de la créance. Il s'agit : - des PME au sens communautaire (qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total bilan n'excède pas 43 millions d'euros). 3

4 - des entreprises nouvelles, à condition que leur capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou indirectement par une société dont le capital est aussi détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques. Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes. - des jeunes entreprises innovantes (JEI), - des entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Préfinancement bancaire du CICE en 2013 : La créance qui correspond à l'excédent qui n'a pas pu être imputé, peut être cédée à titre d'escompte ou de garantie (Nantissement) à un établissement de crédit. Egalement, peut être cédée la créance calculée l'année même du versement des rémunérations, et avant la liquidation de l'impôt l'année suivante (créance en germe). Ce préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'oseo/ BPI pour certaines PME. 5- Procédure Les entreprises doivent remplir une déclaration spéciale (imprime CICE- SD) permettant de calculer le montant du crédit d'impôt et la déposer auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de revenu pour les entreprises soumises à l'ir. Dans les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt calculé au niveau de la société est transféré aux associés au prorata de leurs droits, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant directement, régulièrement et personnellement à une activité professionnelle au sein de la société. 6- Utilisation du crédit d'impôt Les entreprises devront utiliser le crédit d'impôt pour financer l'amélioration de leur compétitivité notamment en consentant des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise doit, dans ses comptes annuels, retracer l'utilisation du crédit d'impôt. Ses informations pourront notamment apparaître en annexe de bilan ou dans une note jointe aux comptes. Le crédit d'impôt ne peut pas en revanche financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter la rémunération des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Le gouvernement exigera des contreparties en matière de gouvernance de l'entreprise, d'exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et de civisme fiscal, ainsi qu'en matière d'ordre économique dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation. 7- Cumul avec d'autres dispositifs Les dispositifs d'exonération de cotisations sociales sont sans incidence sur l'éligibilité de ses rémunérations au CICE. Cumul possible avec la réduction Fillon et avec le crédit d'impôt recherche. Cumul impossible avec le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (article 244 quater O du CGI). 4

5 Un exemple concret : Le Crédit d impôt pour la Compétitivité et l emploi (CICE) Simple et rapide, il s applique à partir du 1 er janvier 2013 (*) (*) Ces chiffres correspondent à A partir de 2014 le crédit d impôt atteindra jusqu à 6% ce qui dans le cas présenté, équivaudra à un crédit d impôt de Contactez-nous au pour un diagnostic personnalisé! 5