LIVRET 10/12 Conditions Générales

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1 Décembre 2015 LIVRET 10/12 Conditions Générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/ Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée par son représentant légal, âgée de 10 ans révolus à 11ans et 10 mois et résidant en France à titre habituel, peut ouvrir un Livret 10/12. Pour obtenir l ouverture d un Livret 10/12, le représentant légal doit fournir un justificatif de l âge de son enfant mineur et signer une déclaration dans laquelle : - il déclare sur l honneur que le bénéficiaire mineur : n est titulaire d aucun autre Livret 10/12 et remplit la condition de résidence en France à titre habituel - il reconnait également être informé des règles de fonctionnement du Livret 10/12, en particulier qu il ne peut être ouvert qu un Livret 10/12 par personne et des sanctions auxquelles il s exposerait dans le cas où il ne respecterait pas cette obligation. Il est justifié de la condition d âge par la production de tout acte officiel français ou étranger faisant preuve de la date de naissance. Si le document présent est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. Il ne peut être ouvert qu un seul Livret 10/12 par personne résidant en France à titre habituel Connaissance client et justificatifs Le client doit communiquer à la Banque BCP l ensemble des justificatifs, notamment relatifs à son identité, sa capacité juridique et son domicile, tels que prévus par la réglementation en vigueur. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le client doit informer la Banque BCP de tout changement intervenant dans sa situation personnelle, notamment juridique, et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Livret 10/12 (notamment changement d adresse postale, changement de domicile fiscal, de coordonnées, mariage, divorce, perte d emploi, changement de capacité, ). De façon générale, le client s engage à fournir, à première demande de la Banque BCP, tout justificatif nécessaire ou utile pour permettre la mise à jour des éléments et données le concernant ou/et le respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de connaissance client. 2 - Fonctionnement du Livret 10/ Versements A concurrence du plafond fixé par la Banque BCP et précisé aux conditions particulières, le titulaire et/ou son représentant légal peut/peuvent effectuer des versements sur le Livret 10/12. Le montant minimum de chaque versement ne peut être inférieur au montant figurant aux conditions particulières. La capitalisation des intérêts peut porter le cas échéant le solde du Livret10/12 au-delà du plafond. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde du Livret 10/12 à un montant inférieur au plafond, les versements ultérieurs doivent respecter le plafond Retraits Seul le représentant légal peut effectuer des retraits sur le Livret 10/12. Le montant minimum de chaque retrait ne peut être inférieur au montant figurant aux conditions particulières. Le solde du Livret 10/12 ne peut à aucun moment être ramené à un chiffre inférieur à ce montant. Le Livret 10/12 ne peut pas présenter un solde débiteur.

2 2.3 - Relevé de compte Le titulaire reçoit, à l adresse de correspondance indiquée aux conditions particulières, un relevé annuel retraçant les opérations enregistrées sur le Livret 10/12 pendant la période concernée. Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Banque BCP au plus tard dans les trente jours suivant l envoi ou l établissement du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte. Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant le Livret 10/12 (modification des conditions tarifaires, des conditions générales,...) Rémunération Le taux d intérêt annuel brut en vigueur à l ouverture du Livret 10/12 est porté à la connaissance du titulaire / représentant légal dans les Conditions Particulières qui leur sont remises à la souscription du Livret 10/12. Ce taux de rémunération est susceptible d évoluer à tout moment en fonction des conditions commerciales. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire/représentant légal notamment par voie d affichage dans les agences de la Banque BCP et/ou par une mention portée ou jointe sur le relevé de compte. Le titulaire/représentant légal, qui n accepte pas ladite modification, conserve toute liberté de clôturer immédiatement le livret (cf. 3. Clôture du Livret 10/12). Les intérêts du Livret 10/12 sont calculés par quinzaine : - Les versements réalisés du 1er au 15 du mois produisent des intérêts à compter du 16 et ceux réalisés du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts à compter du 1er du mois suivant. - Les retraits opérés sur le Livret 10/12 cessent de produire des intérêts à la fin de la quinzaine qui précède le jour du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s ajoutent au capital et deviennent productifs d intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet de porter le montant du Livret 10/12 au-delà du maximum fixé par la Banque BCP. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs restent limités au plafond fixé par la Banque BCP Fiscalité Les éléments décrits ci-après sont communiqués en l état de la législation et de la réglementation applicable au 1er janvier Contrat souscrit par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France Les intérêts générés par le Livret10/12 sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l année au cours de laquelle ils sont inscrits en compte. Les intérêts sont par ailleurs obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire faisant office d acompte d impôt sur le revenu, opéré à la source par la Banque BCP lors de leur inscription en compte, au taux en vigueur à cette date. Ce prélèvement qui est imputable sur l impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l année de l inscription en compte des revenus, est restitué, en cas d excédent, par l administration fiscale. Le titulaire peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant à la Banque BCP, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel il appartient, déterminé au titre de l avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à la limite fixée par la loi. Enfin, le titulaire peut demander à l administration fiscale, dans le cadre de sa déclaration de revenus, à ce que les intérêts générés par le Livret10/12 soient soumis à l impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, si, au titre d une même année, le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal auquel appartient le titulaire est inférieur à la limite fixée par la loi. En cas d option pour ces modalités d imposition, le prélèvement opéré à la source devient libératoire de l impôt sur le revenu.

3 Quelles que soient les modalités d imposition, les intérêts du Livret 10/12 sont soumis aux prélèvements sociaux opérés par la Banque BCP à la date de leur inscription en compte, aux taux en vigueur à cette date Contrat souscrit par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France Les intérêts du Livret 10/12 souscrit par une personne physique qui n a pas en France son domicile fiscal ne supportent aucune imposition en France au titre de l impôt sur le revenu. Ils ne sont par ailleurs pas soumis aux prélèvements sociaux. Ces intérêts sont susceptibles d être soumis à l impôt dans l Etat de résidence du titulaire du contrat, en application des termes de la convention fiscale en vue d éviter les doubles impositions conclue entre la France et l Etat de résidence du titulaire et, des dispositions du droit interne de cet Etat. Il convient donc que le titulaire s informe des conditions d imposition et de déclaration de ces intérêts dans l Etat dont il est résident fiscal Obligations déclaratives de la Banque BCP En application de l article 242 ter du code général des impôts, la Banque BCP, teneur du compte d Epargne doit adresser à l administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1736 et 1729 B du code général des impôts, la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique IFU) indiquant notamment le montant des intérêts versés au cours de l année précédente au titulaire du compte d épargne, domicilié fiscalement en France. Lorsque le titulaire du compte a son domicile fiscal hors de France dans un autre Etat membre de l Union européenne, un état des intérêts de créance de toute nature et produits assimilés («Etat Directive») est transmis par la Banque BCP à l administration fiscale française qui l adresse aux autorités fiscales de l Etat de résidence du titulaire du compte. Le titulaire du compte est informé par la Banque BCP des sommes qui ont été portées à la connaissance de l administration fiscale française Durée Le Livret 10/12 est ouvert pour une durée limitée; au 12e anniversaire du titulaire qui constitue l échéance, le Livret 10/12 sera transformé en Livret Jeune (sous réserve du respect, à la date de transformation du Livret 10/12, des conditions d éligibilité au Livret Jeune, cf. conditions générales du Livret Jeune en vigueur). La totalité des sommes y compris les intérêts figurant sur le Livret 10/12 sera transférée sur le Livret Jeune. A l issue de ce transfert, le Livret 10/12 sera clôturé d office. En cas de non-respect des conditions d éligibilité à l ouverture du Livret Jeune, le Livret Jeune ne pourra pas être ouvert. Le Livret 10/12 sera clôturé et les sommes figurant sur le Livret 10/12 seront transférées sur un compte ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire Transformation du Livret 10/12 en Livret Jeune à l échéance du Livret 10/12 Un courrier sera adressé au représentant légal avant l échéance du Livret 10/12 pour lui rappeler la transformation du Livret 10/12 en Livret Jeune, conformément aux dispositions du présent contrat. Cette transformation implique la remise et la signature du contrat Livret Jeune qui précise les conditions d ouverture et de fonctionnement du Livret Jeune. A défaut de signature du contrat Livret Jeune, le Livret Jeune sera clôturé et la totalité des sommes y compris les intérêts figurant sur le Livret Jeune sera transférée sur un compte ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire et désigné par celui-ci ou à défaut, sur un compte d attente dont le solde est restitué sur demande à l intéressé. Si le représentant légal ne souhaite pas confirmer la transformation du Livret 10/12 en Livret Jeune, le représentant légal devra présenter sa demande à l agence où est ouvert le Livret 10/12 au plus tard la veille du 12ème anniversaire du titulaire ; dans ce cas, le Livret 10/12 sera clôturé : - le montant des intérêts bruts servis pour l année au cours de laquelle intervient la clôture sera réduit comme précisé aux Conditions Particulières - les sommes figurant sur le Livret 10/12 seront transférées sur un compte ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire et désigné par celui-ci ou à défaut, sur un compte d attente dont le solde est restitué sur demande à l intéressé.

4 2.8 - Nantissement Le Livret 10/12 ne peut pas être remis en nantissement Transfert Le titulaire d un Livret 10/12 peut transférer son livret 10/12 d une agence Banque BCP vers une autre agence Banque BCP dans la limite du plafond. Le titulaire du Livret 10/12 ne peut pas transférer son Livret 10/12 dans un autre établissement bancaire Sanctions Le non-respect par le titulaire / le représentant légal des conditions d ouverture et de fonctionnement du Livret 10/12 entraîne la clôture d office par la Banque BCP du Livret 10/12 (cf. article 3). En cas de multidétention, le titulaire est passible d une pénalité pouvant aller jusqu à la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées pendant la période de coexistence de deux ou plusieurs Livrets 10/12, sans que cette retenue puisse remonter à plus d'une année à compter du jour de la constatation de cette coexistence. 3 - Clôture du Livret 10/12 Le Livret 10/12 peut être clôturé à l initiative du représentant légal du titulaire sans préavis par signature d un formulaire à l agence qui gère le Livret 10/12. Le décès du titulaire entraîne la clôture du Livret 10/12 au jour du décès. La Banque BCP peut clôturer à tout moment le Livret 10/12 par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d un préavis d un mois. La Banque BCP se réserve le droit de clôturer sans préavis le Livret10/12 pour motif légitime, notamment en cas de détention multiple non autorisée, de solde inférieur au solde minimum, de solde débiteur, de non-respect des conditions d éligibilité du Livret 10/12, de comportement gravement répréhensible du client (notamment en cas de refus de satisfaire à l obligation générale d information, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts, de violence ou de menace proférée à l encontre d un collaborateur de la Banque BCP) ou plus généralement de non-respect de l une des obligations nées de la convention de Livret 10/12. Dans tous les cas : - le montant des intérêts bruts servis pour l année au cours de laquelle intervient la clôture sera réduit comme précisé aux Conditions Particulières - les sommes figurant sur le Livret 10/12 seront transférées sur un compte ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire et désigné par celui-ci ou à défaut, sur un compte d attente dont le solde est restitué sur demande à l intéressé. En cas de clôture, la Banque BCP restituera au client le solde du Livret 10/12 augmenté des intérêts produits jusqu à la date de clôture, à l expiration des délais bancaires d usage nécessaires au dénouement des opérations en cours. En cas de clôture du Livret 10/12, les intérêts sur la période courue depuis le 1 er janvier de l année sont crédités au jour de clôture du Livret 10/12. 4 Conditions tarifaires Aucun frais ni commission d aucune sorte ne pourra être perçu(e) pour l ouverture d un Livret 10/12. Des frais au titre de certaines opérations ou services peuvent être perçus par prélèvement sur le Livret 10/12. La nature et le montant des frais relatifs à ces opérations ou à ces services sont précisés dans les conditions tarifaires de la Banque BCP, remises au client lors de la demande d ouverture du Livret 10/12 et disponibles à tout moment dans les agences Banque BCP ou sur le site internet

5 5 - Modifications des conditions générales (y compris tarifaires) Les Conditions Générales, les conditions particulières et les conditions tarifaires peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, les conditions tarifaires et les présentes Conditions Générales sont susceptibles d être modifiées par la Banque BCP. La Banque BCP informe le client de ces modifications et des évolutions tarifaires des produits et services par tous moyens sur support papier ou support durable: relevés de compte, lettre, moyen télématique dans le cadre des services de banque à distance. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix de la part du client, la Banque BCP propose un choix d'options et un choix par défaut. Tout projet de modification des présentes conditions générales, notamment tarifaire, est communiqué au client au plus tard un (1) mois avant la date d application envisagée. Le client est réputé avoir accepté la modification s il n a pas notifié à la Banque BCP, avant la date d entrée en vigueur, son désaccord. S il refuse la modification proposée, le client peut clôturer le livret 10/12 avant cette date. En tout état de cause, en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d'effet des nouvelles conditions, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou accepté le choix d'option proposé par défaut. 6 - Secret professionnel La Banque BCP est tenue au secret professionnel, conformément à l article L du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l égard de l administration fiscale, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L à L du code de la sécurité sociale) et de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des commissions d enquêtes parlementaires. Il est en outre levé à l égard des informations requises pour l application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d informations à des fins fiscales (article 1649 AC du code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l autorité judiciaire agissant dans le cadre d une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d une procédure civile lorsqu un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l article L du code monétaire et financier, la Banque BCP peut partager des informations confidentielles vous concernant, notamment dans le cadre des opérations énoncées ciaprès : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d assurances, société de cautions mutuelles, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers) - lors de l étude ou l élaboration de tout type de contrats ou d opérations concernant le titulaire, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Banque BCP (BPCE, Caisses d épargne, ). Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l hypothèse où l opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque BCP sera autorisée à fournir les informations le concernant et expressément mentionnés par lui. 7 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme La Banque BCP est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client ).

6 A ce titre, la Banque BCP est tenue d appliquer des mesures de vigilance particulières à l égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l article R du code monétaire et financier. En application des dispositions susvisées, la Banque BCP est aussi tenue de déclarer en particulier : - les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d une infraction passible d une peine privative de liberté d un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; - les opérations pour lesquelles l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire effectif de l opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l obligation de vérification d identité qui incombent à la Banque BCP. La Banque BCP est également tenue de s informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors. Le titulaire s engage à signaler à la Banque BCP toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis. La Banque BCP peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. La Banque BCP, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d exécution liés à ces obligations. 8 - Informatique et Libertés Les données à caractère personnel concernant le client ainsi recueillies sont obligatoires. Le refus par le client de communiquer à la Banque BCP tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d ouverture de compte. Ces données sont principalement utilisées par la Banque BCP pour les finalités suivantes: la conclusion et l exécution de la présente convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l animation commerciale, les études statistiques, l octroi de crédit, l évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein de la Banque BCP, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Banque BCP responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le client a la possibilité de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Banque BCP ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d opposition, le client peut adresser un courrier à la Banque BCP, Service Qualité et Satisfaction Client 16 rue Hérold Paris. Les frais d envoi de ce courrier lui seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement pour motifs légitimes auprès de l agence qui gère son compte. Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le client a transmises à la Banque BCP conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le client peut en prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de ces données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'union Européenne ou hors Union Européenne. 9 - Réclamation-Médiation Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l agence de la Banque BCP qui gère le compte.

7 Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au Service Qualité et Satisfaction Client au siège de la Banque BCP : - par courrier, au 16 rue Hérold, Paris, - par Internet : rubrique Contact - Votre Banque BCP, - par téléphone au (Appel non surtaxé). En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le Service Qualité et Satisfaction Client de la Banque BCP, le client peut saisir, par écrit, le Médiateur de la Banque BCP, sans préjudice des autres voies d actions légales dont il dispose. Monsieur Le Médiateur de la banque BCP CS PARIS CEDEX 09 Le médiateur n intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d action exclut : - les litiges relatifs à la politique commerciale de la Banque BCP (par exemple : politique tarifaire, taux d intérêt sur crédit, décision de refus de crédit, ), - les litiges résultant des performances de produits liées aux évolutions générales des marchés, - les litiges relevant de l application du droit des assurances ; Le médiateur, indépendant, statue dans les 2 mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil) Démarchage Vente à distance Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si le Titulaire a été démarché(e) en vue de la souscription du contrat ou si le contrat a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L et suivants et L et suivants du Code Monétaire et Financier et même si l exécution de ce contrat a commencé avant l expiration du délai de rétractation, le Titulaire est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L du Code Monétaire et Financier et L112-9 du Code des Assurances (en cas de démarchage), ou L et 13 du Code de la Consommation et L du Code des Assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus ou de 30 jours en assurance vie en application de l article L , II du Code des Assurances à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Banque BCP. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : «Je soussigné. (Nom, prénom), demeurant à. (Adresse), déclare renoncer au contrat. (Références du contrat) que j ai souscrit le, auprès de la Banque BCP. (Coordonnées de l agence). Fait à...(lieu) le.. (Date) et signature» Garantie des dépôts En application des articles L à L du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible à partir du site internet de la Banque BCP ou sur demande auprès de la Banque BCP ou auprès du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution- 65, rue de la Victoire Paris. FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS* *Formulaire susceptible d évoluer lors de la parution de l arrêté ministériel prévu par l ordonnance du 20 août 2015.transposant la Directive européenne 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts. Informations générales sur la protection des dépôts La protection des dépôts effectués Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) auprès de la Banque BCP est assurée par : Plafond de la protection par déposant et par établissement de crédit (1) Si vous avez plusieurs dépôts dans le même établissement de crédit: Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le

8 Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : Autres cas particuliers Voir note (2) Délai de remboursement en cas de sept jours ouvrables (3) défaillance de l établissement de crédit: Monnaie de l indemnisation : Correspondant montant éligible à la garantie ; le montant de l indemnisation est plafonné à (ou devise) (1) Le plafond de (ou devise) s applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s applique à lui (2). Euro Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 65 rue de la Victoire Paris Tél : Courriel : contact@garantiedesdepots.fr Pour en savoir plus: Reportez-vous au site internet du FGDR : http// Informations complémentaires : (1) Limite générale de la protection Si un dépôt est indisponible parce qu un établissement de crédit n est pas en mesure d honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L indemnité est plafonnée à par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l article L du code monétaire et financier et précisés à l arrêté du 27/10/2015 du ministre chargé de l économie (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un compte d épargne éligible (Hors Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d Epargne Populaire) dont le solde est de et un compte courant dont le solde est de , l indemnisation sera plafonnée à Cette méthode s applique également lorsqu un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l ensemble des dépôts d une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d une couverture maximale de (2) Principaux cas particuliers Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires par parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu à Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d indivisaire, d associé d une société, de membre d une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme s ils étaient effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les comptes appartenant à un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), ouverts afin d y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable-LDD et les Livrets d Epargne Populaire-LEP - sont garanties indépendamment du plafond cumulé de applicables aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de (pour toute précision, voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par

9 exemple, si un client détient un Livret A et un LDD dont le solde est de et un compte courant dont le solde est de , l indemnisation sera plafonnée à Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d une transaction immobilière réalisée sur un bien d habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d un avantage-retraite ou d un héritage) bénéficient d un rehaussement de la garantie au-delà de , pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution). (3) Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l indisponibilité des dépôts de l établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours sera applicable à compter du 1er juin Ce délai concerne les indemnisations qui n impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d information sont nécessaires, le versement de l indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l envoi d une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l indemnisation lui soit versée par virement. (4) Autres informations importantes : Le principe général est que tous les clients, qu ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR. Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an. Personnes exclues de la garantie : pour plus de précision, consulter l article 1er II de l Ordonnance n du 20 août 2015 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union européenne en matière financière. Produits exclus de la garantie : pour plus de précision, consulter l article 1er III de ladite Ordonnance. Garantie des titres, Garantie des cautions et Garantie des assurances : Voir le dépliant du FGDR disponible en agence et sur le site internet de la banque : Langue et Loi applicables - Tribunaux compétents -Autorité de contrôle La présente convention est conclue en langue française. Le client accepte expressément l usage de la langue française durant la relation précontractuelle et contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français. L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, située 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 9, est l autorité chargée du contrôle de la Banque BCP. La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la Banque BCP, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu il y ait ou non création d une personne morale nouvelle.

10 Bordereau de récépissé des conditions générales du Livret 10/12 de la Banque BCP CE RECEPISSE EST A FAIRE SIGNER UNIQUEMENT DANS LE CAS D UNE OUVERTURE EN FACE A FACE Je (nous) soussigné(s) Titulaire Mandataire Représentant légal du titulaire du compte n Reconnais(sons) avoir reçu les conditions générales du Livret 10/12 de la Banque BCP, édition du 12/2015. Fait à, le. Le représentant légal Dénomination sociale BCP Titulaire Mandataire / Représentant légal Pour l agence teneur de compte

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