Notices «Production d eau chaude» et «Maisons-conteneurs» remaniées

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1 Direction des travaux publics, des transports et de l énergie du canton de Berne Office de la coordination environnementale et de l énergie Reiterstrasse Berne N ISCB 7/ /1.1 1 er septembre 2016 Pour tout renseignement : Section énergie : tél Courriel : info.aue@bve.be.ch Fax : Internet : Destinataires : Communes municipales et communes mixtes Préfectures Divers abonnés Information Notices «Production d eau chaude» et «Maisons-conteneurs» remaniées La révision partielle de l ordonnance cantonale sur l énergie (OCEn) est entrée en vigueur au 1 er septembre C est dans cette perspective que les notices de 2013 «Production d eau chaude sanitaire et remplacement des chauffe-eau électriques» ainsi que «Maisons-conteneurs mobiles» ont été remaniées. Vous recevez en annexe la nouvelle version de ces notices que vous pouvez classer dans vos dossiers. Compte tenu de la révision de l OCEn et des besoins du secteur des installations techniques, la notice «Production d eau chaude sanitaire et remplacement des chauffe-eau électriques» a été renommée et s intitule désormais «Production d eau chaude et utilisation de l énergie solaire». Les deux notices ont également été adaptées sur les plans de la langue et du contenu. L Office de la coordination environnementale et de l énergie (OCEE) espère ainsi apporter des clarifications dans ces domaines, pour les maîtres d ouvrage et les auteurs de projet d une part, mais aussi pour les autorités cantonales et communales en charge de l exécution de la législation. Les notices peuvent également être consultées sur le site Internet de la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie du canton de Berne (TTE) sous la rubrique Energie > Prescriptions concernant l énergie dans le bâtiment > Classeur énergie (chap. 4 et 7). Ulrich Nyffenegger Chef d office Annexe : - Notice «Production d eau chaude et utilisation de l énergie solaire» du 1 er septembre Notice «Maisons-conteneurs mobiles» du 1 er septembre 2016 Abonnement à la lettre d information électronique «Actualités OCEE» La lettre d information électronique «Actualités OCEE» fait le point sur les sujets actuels traités par l Office de la coordination environnementale et de l énergie (OCEE). Elle paraît quatre à six fois par an. Toute personne intéressée peut s abonner gratuitement et se désabonner en tout temps. Information systématique des communes bernoises 9/2016

2 Amt für Umweltkoordination und Energie Bau-, Verkehrsund Energiedirektion des Kantons Bern Office de la coordination environnementale et de l énergie Direction des travaux publics, des transports et de l énergie du canton de Berne Notice 1er septembre 2016 Production d eau chaude et utilisation de l énergie solaire 1. Bases Ordonnance cantonale sur l énergie (OCEn), entrée en vigueur le 1 er janvier (modification au 1 er septembre 2016) 2. Champ d application de l article 21 OCEn «chauffe-eau et accumulateurs» Les exigences stipulées à l article 21 OCEn doivent être respectées dans les cas suivants (marqués d une croix) : Catégories de bâtiments selon la norme SIA 380/1, édition 2009, annexe A) Nouvelles constructions art. 21, al. 3 OCEn Bâtiments existants art. 21, al. 4 OCEn I habitat collectif X X II habitat individuel X X III administration IV écoles X V commerce VI restauration X VII lieux de rassemblement VIII hôpitaux X IX industrie X dépôts XI installations sportives X XII piscines couvertes X 3. Production d eau chaude dans les nouvelles constructions Par ailleurs, l OCEn (art. 21, al. 3) exige que l eau chaude des nouveaux bâtiments en question soit chauffée : - au moins à 50 pour cent au moyen d une énergie renouvelable telle que l énergie solaire (capteurs solaires), la géothermie, l énergie du bois, ou - d un chauffage à distance, ou - de rejets de chaleur qui ne peuvent pas être utilisés autrement. Ces exigences peuvent être remplies grâce aux combinaisons de solutions standard suivantes (OCEn, annexe 9) qui permettent également la justification du respect des valeurs limites concernant la couverture des besoins en chaleur des nouveaux bâtiments d habitation (catégories I et II selon la norme SIA 380/1 «L énergie thermique dans le bâtiment», édition 2009, annexe A), appelé «besoin en énergie pondéré» : Enveloppe du bâtiment 2 / Production de chaleur A à E Eléments de construction opaques contre l extérieur Fenêtres Installation solaire thermique pour l eau chaude d au moins 0.17 W/m²K 1.00 W/ m²k 2 % de la surface de référence énergétique Page 1 / 3

3 Enveloppe du bâtiment 5 / Production de chaleur A à F Eléments de construction opaques contre l extérieur Fenêtres Ventilation contrôlée Installation solaire thermique pour l eau chaude d au moins Enveloppe du bâtiment 6 / Production de chaleur A à G Eléments de construction opaques contre l extérieur Fenêtres Ventilation contrôlée Installation solaire thermique pour l eau chaude d au moins 0.15 W/m²K 1.00 W/ m²k 2 % de la surface de référence énergétique 0.15 W/m²K 0.80 W/ m²k 7 % de la surface de référence énergétique Il est autorisé de recourir à d autres solutions s il peut être prouvé que les énergies renouvelables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement (par exemple chauffe-eau thermodynamique) sont utilisés à hauteur d au moins 50 pour cent pour couvrir les besoins en eau chaude. L utilisation de courant solaire provenant d installations photovoltaïques (production propre de courant) est autorisée, mais il n est pas permis d en tenir compte comme énergie renouvelable dans le calcul du pourcentage pour remplir les exigences de l article 21, alinéa 3 OCEn (cf. point 5). En d autres termes, un chauffe-eau électrique fonctionnant à l énergie solaire ne remplit pas les exigences fixées pour les nouvelles constructions. 4. Production d eau chaude dans les bâtiments d habitation existants Depuis 2009, l OCEn impose de nouvelles exigences pour les installations de production d eau chaude (chauffe-eau) dans les bâtiments d habitation (cf. art. 21, al. 4 OCEn). Selon ces exigences, le montage d un nouveau chauffage électrique direct pour l eau chaude (chauffe-eau électrique) dans les bâtiments d habitation n est autorisé que si : - pendant la période de chauffage, l eau chaude est chauffée ou préchauffée avec le générateur de chaleur utilisé pour le chauffage des locaux, ou - elle est chauffée au moins à 50 pour cent avec des énergies renouvelables ou - elle est chauffée avec des rejets de chaleur inutilisables autrement. Dans une maison individuelle, le remplacement d un chauffe-eau électrique centralisé est considéré dans la pratique comme un montage. Dans un bâtiment locatif, le remplacement de tout le système d approvisionnement en eau chaude centralisé est aussi considéré comme un montage, même si chaque logement disposait précédemment d un chauffe-eau individuel (décentralisé) 1. Dans ce cas, il est justifié d appliquer les exigences de l article 21, alinéa 4 OCEn. Par contre, le remplacement d un chauffe-eau électrique individuel (décentralisé) dans un bâtiment d habitation existant équipé de plusieurs chauffe-eau électriques reste autorisé. Dans les bâtiments d habitation existants, les exigences liées à la production d eau chaude sont remplies lorsque le nouveau chauffe-eau électrique est équipé d un échangeur de chaleur et qu il est raccordé au système de chauffage du bâtiment. Il est également possible de recourir à une installation solaire thermique (collecteurs) ou à un chauffe-eau thermodynamique. La surélévation et l agrandissement de bâtiments d habitation sont considérés comme de nouvelles constructions. Dans ces cas-là, les exigences selon l article 21, alinéa 3 OCEn doivent être respectées (cf. point. 3). Aucun nouveau chauffe-eau électrique centralisé ou individuel ne peut y être installé. En revanche, un raccordement à un système d approvisionnement en eau chaude centralisé est possible. 1 cf. art. 37, al. 2 LCEn, Obligation d adaptation pour les bâtiments existants Page 2 / 3

4 5. Etat de la technique L installation utilisant des énergies renouvelables doit être conçue et réalisée selon l état de la technique. Cela signifie, par exemple, qu au moins 50 pour cent de l eau chaude peut être produite par une installation solaire thermique. 6. Utilisation et prise en compte du courant solaire dans le calcul pour la production d eau chaude L utilisation de courant solaire est autorisée dans tous les cas. A l inverse de la «part maximale» d énergies non renouvelables pour les besoins en chaleur par le passé, l électricité produite à partir d énergies renouvelables et issue de la production propre (panneaux photovoltaïques p. ex.) ne peut pas être prise en compte comme énergie renouvelable dans le calcul du besoin en énergie pondéré ni dans celui du pourcentage pour la production d eau chaude. Cette règle vise une meilleure utilisation des ressources et ne constitue pas une «part» pour les énergies non renouvelables. Pour les nouvelles constructions, il n est pas autorisé de produire de l eau chaude uniquement à partir d électricité pour la catégorie de bâtiments correspondante (cf. pt. 2), quelle que soit l origine de l électricité. Concernant les bâtiments existants, il convient de faire la distinction entre «montage» (cf. pt. 4) et «complément» avec courant solaire, ainsi qu entre chauffe-eau centralisé et décentralisé. Pour les cas marqués d une croix (X), les exigences concernant les énergies renouvelables doivent être prises en compte : Catégories de bâtiments selon la norme «montage» SIA 380/1 (édition 2009, annexe A) chauffe-eau centralisé «complément» chauffe-eau centralisé «montage» chauffe-eau décentralisé «complément» chauffe-eau décentralisé I habitat collectif X II habitat individuel X Dans les cas marqués d une croix (X), la production propre peut certes être utilisée pour remplir les exigences, mais ne peut pas être prise en compte dans le calcul. Dans les autres cas, aucune exigence n est définie et l utilisation du courant solaire est possible sans aucune restriction. Le traitement spécial réservé aux chauffe-eau électriques décentralisés (p. ex. dans un bâtiment locatif) est justifié, car, dans le cas de «montages», ils peuvent être remplacés par des chauffe-eau produisant de l eau chaude uniquement à partir d électricité. La possibilité de remplacer ou de rééquiper un chauffe-eau électrique décentralisé pour l utilisation de courant produit en propre permet une exploitation optimale de l énergie photovoltaïque. Il en va de même pour le «complément» d un chauffe-eau centralisé fonctionnant avec du courant solaire. L utilisation directe du courant produit en propre pour la production d eau chaude est dans tous les cas conforme à la loi, si elle se fait par une pompe à chaleur. Abonnement à la lettre d information électronique «Actualités OCEE» La lettre d information électronique «Actualités OCEE» fait le point sur les sujets actuels traités par l Office de la coordination environnementale et de l énergie (OCEE). Elle paraît quatre à six fois par an. Toute personne intéressée peut s abonner gratuitement et se désabonner en tout temps. Page 3 / 3

5 Amt für Umweltkoordination und Energie Bau-, Verkehrsund Energiedirektion des Kantons Bern Office de la coordination environnementale et de l énergie Direction des travaux publics, des transports et de l énergie du canton de Berne Notice 1 er septembre 2016 Maisons-conteneurs mobiles 1. Bases légales Loi cantonale sur l énergie (LCEn), entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 Ordonnance cantonale sur l énergie (OCEn), entrée en vigueur le 1 er janvier (modification au 1 er septembre 2016) Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d octroi du permis de construire (DPC) 2. Contexte On appelle maisons-conteneurs les constructions modulaires érigées à partir de conteneurs dont les dimensions respectent les normes ISO. Elles sont équipées de telle manière que la durée pendant laquelle on peut y vivre, y habiter ou y travailler va de quelques jours à quelques années. Leur taille varie également : elles peuvent aussi bien être constituées de quelques modules qu atteindre plusieurs étages. Les modules peuvent être démontés puis réutilisés à un autre endroit. Dans la procédure d octroi du permis de construire se pose la question de savoir si les maisons-conteneurs doivent elles aussi être soumises aux exigences minimales concernant l enveloppe du bâtiment et respecter les valeurs limites applicables à la couverture du besoin en énergie pondéré pour les nouveaux bâtiments, en particulier lorsque le caractère mobile et temporaire du projet de construction est mis en avant. 3. Exigences générales en matière d énergie Les exigences formulées à l article 39 de la loi cantonale sur l énergie (LCEn) en matière d isolation thermique contre la chaleur et le froid s appliquent : a) aux nouvelles constructions destinées à être chauffées, refroidies ou humidifiées ; b) aux transformations et aux changements d affectation de bâtiments existants destinés à être chauffés, refroidis ou humidifiés, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions légales en matière de construction. Hormis les projets de moindre importance, la réalisation de constructions annexes et les transformations s apparentant à la construction d un nouveau bâtiment p. ex. murs intérieurs et dalles évacués sont assimilées à des nouvelles constructions et doivent répondre aux mêmes exigences. Les allégements (art. 17 OCEn) des exigences en matière d isolation thermique contre la chaleur et le froid peuvent être accordés par l autorité compétente en matière d octroi du permis de construire (commune, préfecture) pour : les bâtiments provisoires dont le permis de construire est limité à trois ans au maximum. les constructions mobilières nécessitant un permis de construire. Il n existe aucune exigence en matière d isolation thermique contre la chaleur et le froid au sens des prescriptions cantonales pour : Page 1 / 4

6 les constructions mobilières qui, selon l article 6, alinéa 1, lettres m et o DPC, ne nécessitent pas l octroi d un permis de construire. Ces constructions ne sont pas soumises aux exigences en matière d isolation thermique prévues par la LCEn. les conteneurs de chantier non soumis à l octroi d un permis de construire sont également considérés, selon la pratique de l Office de la coordination environnementale et de l énergie (OCEE), comme des constructions mobilières. Ils sont facilement amovibles et sont à chaque fois installés pour une période limitée. 4. Isolation thermique et chauffage des maisons-conteneurs Possibilité de réduire les valeurs U Les fabricants de maisons-conteneurs se sont adaptés aux exigences plus strictes dans le domaine de l énergie. L enveloppe des maisons-conteneurs standards (ponts thermiques inclus) présente des valeurs U inférieures à 0,2 W/m 2 K, ce qui correspondait jusqu à présent aux exigences en matière de protection thermique contre le froid. Les fenêtres de maisonsconteneurs peuvent également être installées sans problème aujourd hui avec un triple vitrage. Les valeurs limites en vigueur pour l élément de construction «Fenêtre» peuvent ainsi être respectées. Influence des ponts thermiques Profilés métalliques situés dans l isolation, les ponts thermiques des maisons-conteneurs ne sont pas faciles à traiter. Certaines valeurs des coefficients de transmission thermique ψ se situent largement au-dessus des valeurs limites fixées dans l OCEn. Les pertes de chaleur provoquées par les ponts thermiques et les traversées de la couche étanche à l air peuvent cependant être considérablement réduites grâce à une isolation en plusieurs couches et à une isolation extérieure des ponts thermiques. L établissement d un justificatif détaillé des ponts thermiques représente un volume de travail relativement important. Aussi l OCEE conseille-t-elle aux autorités d octroi du permis de construire d exiger le justificatif par performances ponctuelles avec les exigences pour les nouvelles constructions selon l annexe 1 OCEn, le justificatif des ponts thermiques n étant pas nécessaire. Etanchéité à l air Les caissons de store ou les installations électriques des maisons-conteneurs standards sont situés dans l isolation. En cas de combinaison de plusieurs conteneurs, les liaisons d éléments constructifs et les traversées de la couche étanche à l air s additionnent. L installation d une couche d isolation thermique extérieure supplémentaire permet de traiter les ponts thermiques et d améliorer l étanchéité à l air. Chauffage Depuis le 1 er janvier 2012, les chauffages électriques fixes à résistances (chauffages électriques et chauffages à rayonnement infrarouge) sont interdits pour les nouveaux bâtiments dans le canton de Berne. Les maisons-conteneurs peuvent aujourd hui sans problème être chauffées avec un autre agent énergétique, par exemple avec une pompe à chaleur ou un chauffage à bois (pellets, etc.). 5. Application Selon l article 1, alinéa 1 OCEn, les maisons-conteneurs sont considérées comme des bâtiments et entrent dans le champ d application de la législation en matière d énergie dans la mesure où elles sont soumises à l octroi d un permis de construire. L article 6 DPC énumère les cas où les constructions mobilières ne sont pas soumises à l octroi d un permis de Page 2 / 4

7 construire. Il faut déterminer au cas par cas s il s agit d une construction mobilière nécessitant un permis de construire et destinée à être chauffée, ventilée, refroidie ou humidifiée. Pour les maisons-conteneurs soumises à l octroi d un permis de construire, il faut apporter la preuve, dans le cadre de la procédure d octroi, que les exigences en matière d isolation thermique fixées par l OCEn seront respectées (cf. art. 61 OCEn). Pour les constructions mobilières nécessitant un permis de construire et les bâtiments provisoires, l autorité d octroi du permis de construire peut accorder des allégements en vertu de l article 17, alinéa 1, lettre e OCEn (cf. art. 63 OCEn). L étendue des allégements accordés dépend de la durée et de l utilisation de l installation provisoire. La demande d allégement écrite doit être accompagnée d une justification. Des mesures supportables et proportionnelles visant une utilisation économique de l énergie doivent être prises avant le dépôt de la demande. Allégements possibles : Valeurs U plus élevées pour certaines parties de l enveloppe du bâtiment (valeurs maximales pour la transformation selon l OCEn, annexe 2) Abandon de l isolation thermique contre la chaleur (protection solaire) Non-respect de la valeur limite «Besoin en énergie pondéré» Non-respect de la part de 50 % d énergies renouvelables pour l eau chaude Exemple : En raison de l augmentation du nombre d élèves, une école a besoin de toute urgence de nouvelles salles de classe et opte pour une solution modulaire avec des conteneurs. Deux possibilités s offrent à elle du point de vue de l OCEE : a. Nouvelle construction limitée dans le temps (bâtiment provisoire) L agrandissement sera autorisé à titre de bâtiment provisoire pour trois ans au maximum. Sur demande, l autorité d octroi du permis de construire peut accorder des allégements en matière d isolation thermique aussi bien contre le froid que contre la chaleur (art. 17, al.1, lettre c OCEn). Cette solution comporte toutefois l inconvénient que l installation provisoire devra être démontée après expiration du délai. En effet, la durée des bâtiments autorisés à titre provisoire ne peut pas être prolongée. b. Nouvelle construction non limitée dans le temps L agrandissement sera autorisé à titre de nouvelle construction sans limitation dans le temps. Les exigences légales relatives aux nouvelles constructions s appliquent à l enveloppe du bâtiment et aux installations techniques. Cette solution présente l avantage que l autorisation n est pas limitée dans le temps et que les élèves bénéficient de bien meilleures conditions de travail. Changement de site Si les conteneurs doivent être déplacés, les exigences minimales doivent être respectées également sur le nouveau site. Des allégements peuvent aussi être accordés (art. 17, al. 1 lettre e OCEn). Tout comme les autres bâtiments et installations, les maisons-conteneurs autorisées (sans changement de site) sont soumises à l obligation d adaptation selon l article 37 LCEn. Garantie des droits acquis Pour les maisons-conteneurs mobiles, il n est pas possible de bénéficier de la garantie des droits acquis selon l article 3 de la loi sur les constructions du canton de Berne (LC), car les constructions ne sont pas fixées au sol. Page 3 / 4

8 6. Recommandations pour le certificat de conformité aux normes énergétiques La législation cantonale sur l énergie ne prévoit pas de catégorie de bâtiment à part pour les maisons-conteneurs. A lui seul, le caractère mobile et/ou provisoire des maisons-conteneurs ne suffit pas à justifier un allégement en matière d isolation thermique ou une dérogation à la valeur limite «Besoin en énergie pondéré». Les exigences légales relatives aux allégements et aux dérogations s appliquent aussi aux maisons-conteneurs. Isolation thermique Comme pour tout autre bâtiment chauffé, la preuve de l isolation thermique des maisonsconteneurs peut être apportée selon la norme SIA 380/1 («L énergie thermique dans le bâtiment», édition 2009) par : a) justificatif par performances ponctuelles pour les nouveaux bâtiments (justificatif des ponts thermiques pas nécessaire) ou b) justificatif par performance globale pour les nouveaux bâtiments (sans tenir compte des ponts thermiques). Besoins en chaleur et installations techniques Aucune autre exigence particulière n est définie pour les maisons-conteneurs dans le domaine des besoins en chaleur («Besoin en énergie pondéré») et des installations techniques. Les dispositions usuelles de la LCEn et de l OCEn et en particulier les articles 30 ss OCEn «Besoin en énergie pondéré» sont par conséquent applicables. Chauffage Une pompe à chaleur permet de produire trois à quatre fois plus de chaleur à partir de l énergie électrique fournie. C est entre autres la raison pour laquelle, avec l entrée en vigueur de la LCEn, l installation de chauffages électriques à résistances pour le chauffage des bâtiments a été interdite (art. 40 LCEn). Pour le chauffage de maisons-conteneurs, l OCEE recommande soit d utiliser une pompe à chaleur air/eau, soit un chauffage à bois (pellets, etc.) Eau chaude Une pompe à chaleur permet de remplir les exigences pour couvrir les besoins en chaleur et en eau chaude selon l article 21, alinéa 3 OCEn. L utilisation d un chauffe-eau thermodynamique ou de capteurs solaires thermiques permet également de remplir les exigences. La notice de l OCEE «Production d eau chaude et utilisation de l énergie solaire» du 1 er septembre 2016 fournit de plus amples renseignements sur ce sujet. Abonnement à la lettre d information électronique «Actualités OCEE» La lettre d information électronique «Actualités OCEE» fait le point sur les sujets actuels traités par l Office de la coordination environnementale et de l énergie (OCEE). Elle paraît quatre à six fois par an. Toute personne intéressée peut s abonner gratuitement et se désabonner en tout temps. Page 4 / 4