Dossier de demande d enregistrement et de déclaration. pour une unité de méthanisation agricole collective. à Budelière (23)

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1 Dossier de demande d enregistrement et de déclaration pour une unité de méthanisation agricole collective à Budelière (23) Réalisé pour le compte de : Le 06/08/2014

2 LETTRE DE DEMANDE D ENREGISTREMENT

3 Préfecture de la Creuse 4 Place Louis Lacrocq BP GUERET Fontain, le 07 août 2014 OBJET : Demande d enregistrement d une Installation Classée pour la Protection de l Environnement sous les rubriques et 2910C et de déclaration sous les rubriques 2780 et PJ : 3 dossiers de demande d enregistrement Monsieur le Préfet, Conformément aux dispositions des articles R et suivants du Code de l Environnement, j ai l honneur de vous adresser une demande d enregistrement pour le projet d une unité de méthanisation collective agricole portée par la société Pâtural Energie. L installation projetée, localisée sur la parcelle ZB 18 de la commune de Budelière (23 170), produira du biogaz qui sera valorisé par cogénération avec production d électricité (330 kw e) qui sera injectée sur le réseau ERDF, et de chaleur permettant notamment le chauffage de bassins de spiruline. Le volume des activités envisagées est le suivant : - Rubrique : maximum 49.9 tonnes de matières traitées par jour - Rubrique 2910C : 330 kw e - Rubrique :10 tonnes de matières traitées par jour - Rubrique 2171 : 400 m 3 de digestat stocké maximum A cet effet, vous trouverez ci-joint un dossier comprenant : - L identité du demandeur, - La localisation de l installation,

4 - La description, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature dont relève l installation - Les cartes et plans demandées par l article R , - La proposition sur le type d usage futur du site ainsi que l avis du maire sur celui-ci, - Les capacités techniques et financières de Pâtural Energie, - Un document justifiant la compatibilité du projet avec les dispositions d urbanisme, - Un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l installation, - Une évaluation des incidences Natura 2000, - Les éléments permettant d apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes. Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement ou complément d information que vous jugeriez utile à la compréhension du dossier. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l expression de ma haute considération. Jean-Pierre LAURENT Représentant de Pâtural Energie, en tant que Président d Opale Energies Naturelles, Présidente de Pâtural Energie

5

6 DEMANDE D ENREGISTREMENT

7 DEMANDE D ENREGISTREMENT ET DE DECLARATION 1. Identité du demandeur Localisation de l installation Nature et volume des activités Rubriques de la nomenclature dont relève l installation... 8

8 1. IDENTITE DU DEMANDEUR Pâtural Energie SAS au capital de 5000 RCS Guéret Siège social : Sac, Budelière Président : Opale Energies Naturelles RCS Besançon (2008 B 482) Dont le président est Jean-Pierre LAURENT Suivi du dossier : Nicolas DOLLAT Signataire de la demande d enregistrement : Jean-Pierre LAURENT en tant que Président d Opale Energies Naturelles, Présidente de Pâtural Energie Un extrait k-bis de Pâtural Energie se trouve en annexe 1. 2

9 2. LOCALISATION DE L INSTALLATION Le projet se situe sur la commune de Budelière, au lieu-dit «La Latte», sur la parcelle cadastrale ZB 18. Localisation du projet Echelle: 1/ Figure 1: Implantation du projet Pâtural Energie maîtrise cette emprise foncière par un compromis de vente. Ce document est joint en annexe 2 de ce dossier. 3

10 3. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES Le projet consiste en la création d une installation de méthanisation agricole qui servira à valoriser les effluents de huit exploitations agricoles, des déchets verts, des sous-produits de cultures (issues de céréales, pailles, etc) et des matières stercoraires. Les objectifs de cette installation sont multiples : améliorer la gestion des effluents d élevage des exploitations agricoles, valoriser localement les déchets verts collectés sur la déchetterie de Budelière et diminuer les coûts associés pour le SIVOM réduire la consommation d engrais minéraux des exploitations agricoles du projet à travers la collecte de matières organiques extérieures aux exploitations (déchets verts, issues de silos) et la minéralisation et la conservation des nutriments des effluents d élevage collectés produire de l électricité issue de ressources renouvelables sécuriser et améliorer la production de fourrage des exploitations agricoles du projet à travers une activité de séchage de fourrage produire et vendre de la spiruline, un aliment à forte valeur ajoutée, grâce à la chaleur co-générée par l installation de méthanisation Les intrants prévus pour l exploitation de l installation de méthanisation sont les suivants : Quantités Intrants (t/an) Fumier 8350 Cultures énergétiques dédiées 0 Cultures intermédiaires (CIVE) 1800 Matières stercoraires 1500 Tontes de pelouse 500 Résidus de cultures 100 Déchets de silos 200 Total général TABLE 1: INTRANTS Le total de tonnes d intrants prévus est de tonnes soit 34 t d intrants par jour moyen. Toutefois, ce tonnage pourra être porté à 49,9 t/j si le biogaz produit par tonne d intrant s avérait inférieur au prévisionnel. La méthanisation est un procédé biologique naturel permettant la dégradation de la matière organique par une fermentation anaérobique. Cette dégradation des effluents conduit à la production de biogaz et de digestat. Le digestat est le résidu de la matière organique dégradée. C est un liquide ou un solide dont la teneur en éléments fertilisants est intéressante pour les cultures. Il sera valorisé en tant qu engrais organique sur les cultures des exploitants agricoles en remplacement de fumier, de lisier ou d engrais chimiques. La production de digestat attendue est d environ tonnes dont 3300 t de digestat solide. Le digestat solide pourra subir un compostage, c est-à-dire une fermentation aérobie obtenue par retournements d andains, à hauteur de 10 tonnes de matières traitées par jour en moyenne sur l année. 4

11 Le biogaz, composé essentiellement de méthane, est une source d énergie valorisable grâce à son pouvoir calorifique intéressant. Il est valorisé par combustion dans un moteur de cogénération pour produire : de l électricité qui sera vendue à EDF ; de la chaleur qui sera utilisée pour o maintenir les cuves du procédé de méthanisation en température o chauffer des bassins de production de spiruline o sécher du fourrage en cas de besoin La puissance électrique de ce moteur sera de 330 kw e. Le moteur de cogénération ne consommera que du biogaz produit par l installation de méthanisation. Description du procédé de méthanisation : Les intrants solides sont réceptionnés dans des silos béton pour un stockage temporaire. Ils sont ensuite insérés quotidiennement dans le process au moyen d un engin à godet dans une trémie d alimentation. Cette trémie d alimentation conduit le mélange d intrants via des vis de convoyage dans une unité de broyage puis dans les digesteurs. Les digesteurs sont des cuves horizontales isolées, chauffées et brassées. A l intérieur des digesteurs, les bactéries acidogènes transforment la matière organique biodégradable en acides gras volatils et les bactéries méthanogènes transforment ces derniers en biogaz. Le biogaz produit est stocké dans un gazomètre couvrant le post-digesteur. Le digestat brut issu de la dégradation des intrants est liquide et est pompé séquentiellement depuis les digesteurs vers une cuve de post-digestion et de stockage de digestat. Cette cuve est également isolée et chauffée ; elle est recouverte d un gazomètre. Le digestat est ensuite dirigé vers un séparateur de phase qui permet d une part de produire du digestat solide et d autre part du digestat liquide. Le digestat liquide peut être re-circulé en cas de besoin en tête de process pour diminuer la siccité du mélange d intrants. Il est sinon stocké - sur le site de méthanisation dans une cuve couverte - et sur des sites de stockage délocalisés, plus près des parcelles d épandage, dans des citernes souples de plus petites capacités. Le digestat liquide est ensuite valorisé par épandage sur terres agricoles. Le digestat solide sera soit simplement stocké dans un silo béton soit il subira une étape préalable de compostage. Dans les deux cas, il sera lui aussi valorisé par épandage. Description du process de compostage : Le compostage du digestat solide ne sera réalisé qu en cas de besoin des agriculteurs en compost, et selon la composition des déchets verts apportés par la déchetterie ; des déchets verts très ligneux seront systématiquement compostés, tandis que des déchets verts riches en tontes de pelouse seront préférablement méthanisés. 5

12 Il se fera sous forme d andains avec une aération par retournements. Il se fera en deux phases : une phase de fermentation et une phase de maturation. La phase de fermentation aérobie aura une durée d au moins 3 semaines. Durant cette fermentation, nous procéderons à au moins 3 retournements espacés d au moins 3 jours. Un suivi de température sera mis en place pour vérifier que la montée en température atteigne 55 C minimum sur une durée de 3 jours. 6

13 Schéma du process de l installation 7

14 4. RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DONT RELEVE L INSTALLATION Installation de méthanisation et de production de biogaz : 2781 Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale 1. Installations de méthanisation de matières végétales brute, effluents d élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d industries agroalimentaires b. La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j Quantité de matières traitées ENREGISTREMENT 34 t/jour Installation de valorisation du biogaz (moteur de co-génération) : 2910 Combustion à l exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771 C. Lorsque l installation consomme exclusivement du biogaz provenant d installation classée sous la rubrique et si la puissance thermique nominale de l installation est supérieure à 0,1 MW 2. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique ENREGISTREMENT Installation de compostage : 2780 Installation de compostage de déchets non dangereux ou matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation 2. Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de la rubrique b. La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 2 t/j et inférieure à 20 t/j Quantité de matières traitées DECLARATION 10 t/jour 8

15 Stockages délocalisés de digestat liquide : 2171 Fumiers, engrais et supports de culture (Dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole Le dépôt étant supérieur à 200 m 3 DECLARATION Capacités de stockage 100 à 400 m 3 Les textes s appliquant ainsi à l installation de Pâtural Energie sont notamment les suivants : - Arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - Arrêté du 08/12/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n ) ; - Arrêté du 12/07/2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration au titre de la rubrique n de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 9

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