SYNTHESE DE LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE DES OBJECTIFS ET ORIENTATIONS

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1 SYNTHESE DE LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE DES OBJECTIFS ET ORIENTATIONS OBJECTIFS ORIENTATIONS DISPOSITIONS LOCALES Supprimer l affichage publicitaire de grande dimension (supérieur à 4 m²) sauf exceptions localisées à définir et interdire les dispositifs publicitaires dans les secteurs à fort enjeu paysager tels que définis au PLU et au SCOT : centre historique, hameaux, bande côtière, coupures vertes Assurer une cohérence entre les dispositions visées par le RLP et les règles du plan local d urbanisme notamment en assurant la parfaite intégration des différents dispositifs avec les constructions, notamment en édictant des règles concernant le positionnement et la taille des enseignes situées en façade des bâtiments pour respecter la typologie architecturale, l ordonnancement et la modénature des façades des immeubles sur lesquels sont apposées les enseignes Définir, pour tous les types d enseignes, des règles d implantation ou de positionnement en façade, plus strictes que les règles nationales et en réduisant leur format - Préserver et mettre en valeur le territoire communal, notamment en limitant l implantation des dispositifs publicitaires de grand format aux principaux secteurs à vocation économique - Améliorer la qualité paysagère des principaux axes traversant et des entrées de ville notamment en limitant l implantation et le format des dispositifs publicitaires - Maintenir des paysages à forte valeur identitaire pour - Valoriser le patrimoine bâti remarquable de la Commune pour affirmer son identité et son image, notamment en faisant en sorte que les enseignes respectent l organisation architecturale des bâtiments ; environnement, notamment en limitant leur impact paysager en cohérence avec les vues identifiées au plan local d'urbanisme ; - Concilier les mesures de protection architecturale et urbaine du centre historique avec les besoins de développement commercial du pôle de chalandise. Définition de la ZPR1 qui comprend l ensemble du territoire à l exception de 4 axes principaux de circulation (ZPR2) et des secteurs d activités économiques (ZPR3). En ZPR1 la publicité est limitée au format 2 m² et doit être contenue dans les dispositifs de mobilier urbain, hors bande littorale. En ZPR2 la publicité est limitée au format 8 m². En ZPR2 la publicité lumineuse (numérique) est interdite. En ZPR3 la publicité est autorisée au format 12 m², la publicité lumineuse est autorisée au format de 8 m². En ZPR1 le format de la publicité est limité à 2 m² et contenue dans le mobilier urbain ; hors bande littorale où la publicité est interdite à l intérieur de ces dispositifs ; Règles de positionnement des enseignes en façade pour tenir compte des lignes de composition des façades et de leur modénature ; Limiter le format des enseignes apposées en façade (à plat et drapeau) dans le respect de la qualité de la façade et pour renforcer la qualité des perspectives urbaines et des espaces publics des rues du centre commerçant ; Interdire les systèmes d éclairage des enseignes constitués de longues tiges et projecteurs ; En ZPR1 et ZPR2 : Interdire les enseignes en toiture sauf pour les activités hôtelières situées hors site inscrit ou classé, hors rayon de 100 m d un monument historique et en dehors des cônes de vues remarquables ; Interdire les enseignes constituées de caissons lumineux d une épaisseur supérieure à 10 cm ; Interdire tous types d enseignes sauf celles constituées de lettrage individuel fixé directement sur la façade commerciale pour les monuments historiques et au-dessus de toute baie cintrée ; Interdire toute enseigne au niveau des étages supérieurs sauf cas particulier où l activité occupe tout le bâtiment ou lorsque l activité n est située qu à l étage. Dans ces deux cas, l enseigne sera constituée d un lettrage fixé directement sur le mur de façade. Limiter le nombre et le gabarit des enseignes scellées ou posées au sol, interdiction des oriflammes en ZPR1 et ZPR2.

2 Harmoniser les formes et les différents dispositifs publicitaires de manière à assurer une présentation homogène et cohérente sur l ensemble du territoire communal Réduire les nuisances sonores des dispositifs publicitaires de type trivision en imposant l arrêt du fonctionnement du dispositif en période nocturne Réduire également les nuisances lumineuses des dispositifs publicitaires notamment en période nocturne Limiter le développement et l impact sur le paysage des nouveaux modes d expression de la publicité que sont les bâches publicitaires et les publicités de dimension exceptionnelle liées à des manifestations temporaires d aménagement d espaces publics réalisés par la Commune et la place accordée à la publicité. - Assurer aux zones d activités un environnement de qualité pour leur garantir un dynamisme et une attractivité nécessaires à la mise en valeur de leurs activités, notamment en évitant une concentration contre-productive des dispositifs publicitaires ; - Améliorer la lisibilité des dispositifs scellés au sol dans les secteurs d activités économiques notamment en les harmonisant - Préserver la qualité de vie et le confort des habitants, de jour comme de nuit, et maîtriser les pollutions énergétiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre notamment en édictant des règles d extinction des dispositifs et en limitant les dispositifs publicitaires numériques - Préserver et mettre en valeur le territoire communal, notamment en limitant l implantation des dispositifs publicitaires de grand format aux principaux secteurs à vocation économiques d aménagement d espaces publics réalisés par la Commune et environnement, notamment en limitant leur impact paysager en cohérence avec les vues identifiées au plan local d'urbanisme ; Harmonisation des préenseignes en ZPR1 : seuls les chevalets sont autorisés dans des dimensions maximales. Règles d harmonisation des dispositifs publicitaires et des préenseignes en ZPR2 et ZPR3 : Dispositif à simple ou double face permettant la présentation d une seule affiche par face est interdit. Eclairage par projecteurs individuels interdit. Seuls les dispositifs déroulants et trivision double face sont autorisés. Uniformisation de la forme : monopied, teinte grise ou verte. Eclairage : par transparence ou rétroprojection ou projection directe filante dissimulée sous capot. Règle d extinction des dispositifs publicitaires entre 23h et 6h du matin y compris pour les dispositifs éclairés par projection ou transparence. Interdiction des dispositifs publicitaires et préenseignes numériques en ZPR1 et ZPR2 ; Interdiction des enseignes numériques. Interdiction des bâches publicitaires en ZPR1. En ZPR2 et ZPR3 les bâches publicitaires pourront être autorisées à condition qu elles ne portent pas atteinte au paysage naturel, patrimonial ou urbain environnant. Elles ne pourront pas être installées dans des lieux appartenant aux cônes de vues remarquables et masquant les vues remarquables depuis les points de vue correspondants, ni si elles sont visibles depuis la voie de contournement. Les bâches publicitaires sont interdites sur tout type de clôture. Elles sont limitées en superficie à 8 m² en ZPR2 et à 50 m² en ZPR3. En ZPR2 et ZPR3 seuls les murs aveugles de bâtiments pourront recevoir des bâches. Ces dispositifs entrent dans le champ d application des règles de densité. Limitation de leur présence à 12 mois d affilée. Seules les manifestations locales à caractère culturel, touristique, sportif ou associatif pourront se signaler sur des dispositifs de dimensions exceptionnelles. Limitation du format à 50 m² pour les dispositifs non lumineux et à 30 m² pour les dispositifs lumineux ou

3 numériques. OBJECTIFS ORIENTATIONS DISPOSITIONS LOCALES Ils ne pourront être implantés que sur de grands terrains (100 m de linéaire sur rue) et la structure devra être démontée après chaque période d utilisation pour éviter que ce type de structure perdure dans le paysage, avec ou sans affichage publicitaire, ce qui justifie le caractère exceptionnel des manifestations et de ce type de support. Limiter la densité, le format et l implantation des préenseignes situées en agglomération Limiter le nombre, le format et la durée des enseignes temporaires liées à des opérations de plus de trois mois - Préserver et mettre en valeur le territoire communal, notamment en limitant l implantation des dispositifs publicitaires de grand format aux principaux secteurs à vocation économiques. format des dispositifs publicitaires. cohérence avec les vues identifiées au plan local d'urbanisme - Maintenir des paysages à forte valeur identitaire pour - Renforcer l attractivité du cœur de ville, notamment en agissant sur la présence et la qualité de l affichage publicitaire. Préenseignes interdites en ZPR1 à l exception de celles contenues dans les dispositifs de mobilier urbain de 2 m² de superficie d affichage, hors bande littorale. Les préenseignes sous forme de chevalets sont autorisés en ZPR1 pour permettre à chaque activité de se signaler ou de communiquer au droit du lieu de son activité. En ZPR3 les préenseignes sont autorisées au format 12 m², les préenseignes lumineuses sont autorisées au format de 8 m². En ZPR2, les préenseignes sont limitées au format de 8 m² ; les préenseignes lumineuses sont interdites. Règles de densité plus strictes que la réglementation nationale en ZPR2 et ZPR3 (1 dispositif par unité foncière dont le linéaire bordant la voie ouverte à la circulation publique est au moins égale à 50 m en ZPR2 et ZPR3 (Espace Léman et Vongy) et à 30 mètres dans les autres secteurs d activités situés en ZPR3. Interdiction des préenseignes si visibles depuis la voie de contournement de Thonon et si elles sont situées à l intérieur d un cône de vue remarquable et masquant les vues remarquables depuis les points de vue correspondants. Interdiction des préenseignes temporaires signalant des activités de moins de trois mois sauf celles signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel, sportif, touristique ou émanant d associations locales. Les préenseignes temporaires de plus de trois mois obéissent aux règles de densité et de format des dispositifs publicitaires. Seules pourront être signalées les manifestations culturelles ou touristiques locales. Les enseignes et préenseignes temporaires sont interdites sur tout type de clôture, murs de clôture y compris sur les portails, sur toutes les toitures, sur tout type de garde-corps de balcon. Elles sont interdites si situées dans un cône de vue remarquable et si masquant les vues remarquables depuis les points de vue correspondants ou depuis la voie de contournement de Thonon.

4 Instaurer pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes un ensemble de règles (densité, implantation, format) plus restrictives que les règles nationales pour s adapter à la configuration urbaine des lieux, notamment le long des axes pénétrants de la Commune format des dispositifs publicitaires - Assurer aux zones d activités un environnement de qualité pour leur garantir un dynamisme et une attractivité nécessaires à la mise en valeur de leurs activités, notamment en évitant une concentration contre-productive des dispositifs publicitaires. Positionnées en façade ou scellées au sol, les enseignes et les préenseignes temporaires sont limitées en nombre à 1 dispositif par opération signalée. Les enseignes temporaires sont limitées à un format de 12 m². Limitation de la présence des enseignes temporaires à 18 mois après le premier jour d installation de l enseigne et à 12 mois pour les préenseignes temporaires. Densité des dispositifs limitée à 1 dispositif par unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est au moins égal à 50 mètres en ZPR2 et ZPR3 dans les secteurs de l Espace Léman et de Vongy et à 30 mètres dans les autres secteurs d activités situés en ZPR3. En ZPR3 les dispositifs sont autorisés au format 12 m², les dispositifs lumineux sont autorisés au format de 8 m². En ZPR2, les dispositifs sont limités au format de 8 m² ; les dispositifs lumineux sont interdits. Respect d une distance de 5 mètres entre un dispositif publicitaire et une façade Respect d un recul de 1,00 mètre entre tout dispositif scellé au sol et la limite du domaine public. Fixer des règles plus restrictives pour limiter l implantation et le format des enseignes scellées ou posées au sol et interdire les enseignes installées sur toiture ou terrasse pour ne pas entraver les perspectives sur le paysage lointain, et garantir la préservation des vues sur les paysages environnants remarquables format des dispositifs publicitaires ; - Améliorer la lisibilité des dispositifs scellés au sol dans les secteurs d activités économiques notamment en les harmonisant. Limitation de la densité des enseignes scellées ou posées au sol de moins de 1 m² à 1 enseigne par activité. Les enseignes scellées au sol prendront prioritairement la forme de totem, d oriflamme ou de drapeaux sur mât. Limitation du gabarit des enseignes scellées au sol : - totem : en ZPR1 la hauteur est limitée à 2,50 m et la superficie à 2 m², en ZPR2 la hauteur est limitée à 4,50 m et la largeur à 1,20 m en ZPR3 la hauteur est limitée à 6,00 m et la superficie à 6 m². - oriflamme en ZPR1 et en ZPR2 les oriflammes sont interdites. en ZPR3 la hauteur d une oriflamme est limitée à 8,00 m et la superficie du drapeau à 6 m² avec une hauteur libre sous drapeau au moins égale à 2,50 m. Des activités présentes sur une même unité foncière ou dans un même bâtiment se regrouperont sur un même totem ou sur un même mât.

5 Les enseignes regroupées sur un même mât sont limitées à 3 drapeaux d une superficie unitaire de 0,50 m², la hauteur totale du mât est limitée à 4,50 m et la hauteur libre sous enseigne sera au moins égale à 2,50 m. La publicité en toiture est interdite sur tout le territoire communal. Les enseignes sur toiture sont interdites sauf : - pour les activités hôtelières, sous certaines conditions, - pour les activités situées en ZPR3 sous certaines conditions. Tout dispositif situé à l intérieur d un cône de vue et visible depuis les points de vue correspondants sont interdits. Prévoir des mesures spécifiques aux dispositifs relevant du mobilier urbain, lui permettant d assurer sa vocation Préserver et mettre en valeur le territoire communal, notamment en limitant l implantation des dispositifs publicitaires de grand format aux principaux secteurs à vocation économiques Maintenir des paysages à forte valeur identitaire pour Renforcer l attractivité du cœur de ville, notamment en agissant sur la présence et la qualité de l affichage publicitaire. Suppression des dispositifs de mobilier urbain de 8 m² en ZPR1, donc limitation du format à 2 m². Interdiction de toute publicité à l intérieur des dispositifs de mobilier urbain situés dans la bande littorale. Pas de règles de densité ni d extinction des dispositifs car mission de service public.