Le directeur de maison de repos et la gestion des repas Normes régionales et communautaires

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1 Le directeur de maison de repos et la gestion des repas Normes régionales et communautaires En Région Wallonne Extrait de la CWASS équivalent du Décret du 30 avril 2009 Extrait de la CRWASS équivalent de l AGW du 15 octobre Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l hébergement et à l accueil des personnes âgées A. Les normes applicables aux maisons de repos Les résidents reçoivent au moins trois repas par jours dont au moins un repas chaud complet. La nourriture est saine et variée; elle est adaptée à l état de la personne âgée. Elle respecte les règles de qualité relative à la nutrition des personnes âgées. Les régimes diététiques prescrits par le médecin traitant sont observés. La confection des repas et leur distribution sont faites selon les règles les strictes d hygiène conformément aux exigences de l Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire. L établissement communique à l administration une copie de l autorisation de l Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire. Les menus des repas sont communiquées aux résidents au moins une semaine à l avance, notamment au moyen du tableau d affichage. Il est tenu un registre reprenant au moins la liste des menus du mois écoulé. Ce registre doit être accessible en permanence aux agents de la Région wallonne. Les repas du matin ne peut être servi avant 7h, celui du midi avant 12h00 et celui du soir avant 17h30. Pour assurer la convivialité et respecter le projet de vie, les repas sont pris, sauf raisons médicales, au restaurant. Deux menus, au choix, sont prévus aux repas du soir. La maison de repos est tenue de fournir l aide nécessaire aux personnes qui éprouvent des difficultés pour manger ou boire seules. Toutes les maisons de repos doivent disposer d une salle de séjour et d une salle de restaurant équipée d un système d appel. Elle doit être accessible à tous les résidents quel que soit le degré de dépendance. La cuisine est organisée dans le strict respect des règles d hygiène et est implantés de façon à ne pas incommoder les résidents par leurs odeurs,vapeurs et bruits. Les déchets solides sont évacués dans des sacs poubelles hermétiques, dans le respect de la réglementation des déchets. L eau potable doit être disponible à volonté dans tout le bâtiment. La charte relative à la qualité fixe les attentions suivantes à respecter: Le plaisir de manger est une notion importante qu il faut retenir, même lors des régimes. L objectif premier du repas est le plaisir et la convivialité. Les moyens d évaluation de l état nutritionnel des résidents, l accès à une alimentation saine et équilibrée et l aide pour manger doivent être déployés. La salle à manger de la maison de repos doit ressembler à une vraie salle de restaurant. Le résident peut choisir sa table, ses partenaires de table, bénéficie du temps qui lui est nécessaire pour la prise de repas dans de bonnes conditions de confort. 1

2 Le résident est invité à donner son avis sur la qualité des repas et des menus servis. L évaluation de la satisfaction est régulière et affichée. B. Les normes applicables aux résidences services La cuisine est organisée dans le strict respect des règles d hygiène et est implantés de façon à ne pas incommoder les résidents par leurs odeurs,vapeurs et bruits. Il est tenu un registre reprenant au moins la liste des menus du mois écoulé. Ce registre doit être accessible en permanence aux agents de la Région wallonne. La confection des repas et leur distribution sont faites selon les règles les strictes d hygiène conformément aux exigences de l Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire. L établissement communique à l administration une copie de l autorisation de l Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire. 2

3 En COCOM Le chapitre 3 de l arrêté du collège du 3 décembre 2009 fixant les normes d agrément auxquelles doivent répondre les établissements d accueil ou d hébergement pour personnes âgées défini les dispositions à respecter relative à l alimentation. A. Les normes applicables aux maison de repos Les denrées périssables sont conservées, préparées et distribuées selon les règles les plus strictes en matière de propreté et d hygiène. la nourriture est saine et variée; elle est adaptée à l état de santé de la personne âgée. L établissement est tenu d assurer des repas diversifiés et ce, au minimum, mensuellement. Ce dernier dispose d une politique de nutrition écrite prévoyant, notamment, des procédures ou protocoles documentés et appliqués pour le dépistage précoce de l ensemble des personnes âgées et le suivi de la personne âgée dénutrie et déshydratée. Les régimes diététiques prescrit par le médecin sont observés, sans occasionner de coûts supplémentaires. Le menu est communiqué et affichés à un endroit apparent et accessible, en français et en néerlandais, au moins 7 jours à l avance. Il est conservé au moins deux mois pour consultation par les fonctionnaires. Sauf prescription médicale versée au dossier de soins, le repas du matin ne peut être servi avant 7h30, celui du midi avant 11h30 et celui du souper avant 17h30. Les repas du midi et du soir doivent laisser le choix entre au moins deux menus. La cuisine est organisée et est implantée de façon à ne pas incommoder les personnes âgées par leurs odeurs,vapeurs et bruits; elle doit être équipée d un système de renouvellement d air. La maison de repos assure à la personne âgée au moins un repas chaud par jour, le midi ou le soir, lequel est pris en commun. Elle doit pouvoir fournir à tout moment une collation, sans frais supplémentaires. La maison de repos est tenue d apporter la preuve à l administration de l acquittement de sa contribution forfaitaire annuelle à l AFSCA. B. Les normes applicables aux résidences-services La nourriture est saine et variée; elle est adaptée aux personnes âgées. Les régimes diététiques faisant l'objet d'une prescription médicale sont observés. Les denrées périssables sont conservées, préparées et distribuées selon les règles les plus strictes en matière de propreté et d'hygiène. L'établissement est tenu d'apporter la preuve à l'administration de l'acquittement de sa contribution forfaitaire annuelle auprès de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Les cuisines sont organisées de façon à ne pas incommoder les personnes âgées par leurs odeurs, leurs vapeurs et leurs bruits; elles doivent être pourvues d'un système d'aération. Les animaux ne peuvent avoir accès ni aux cuisines, ni aux locaux où sont conservés les aliments. L'établissement doit pouvoir assurer à la personne âgée qui le désire, au minimum un repas chaud par jour, le midi ou le soir, lequel peut être pris en commun. Les repas du midi et du soir doivent laisser le choix entre deux menus. Le menu est communiqué aux personnes âgées et affiché à un endroit accessible et apparent, en français et en néerlandais, au moins sept jours à l'avance. Il est conservé au moins deux mois pour consultation par les fonctionnaires. 3

4 En COCOF L arrêté du 2 avril 2009 du collège de la communauté française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d hébergement et d accueil à mener envers les personnes âgées définit les normes et règles applicables aux structures destinées aux personnes âgées. A. Normes applicables aux maison de repos Les résidents reçoivent au moins un repas chaud par jour. Les régimes diététiques prescrits par le médecin traitant sont observés, sauf en cas de refus écrit signé par le résident ou son mandataire. Ils ne peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire, à l'exception de l'alimentation destinée à l'alimentation par sonde. Les repas de midi et du soir doivent laisser le choix entre deux menus. Les résidents reçoivent à leur demande ou sur prescription une collation dans le courant de l'après midi. Celle-ci ne peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire. La confection et la distribution des repas sont faites selon les règles de propreté, d'hygiène et de diététique. L'alimentation comprend chaque jour des légumes ou des fruits frais. Des aliments mixés doivent être fournis si l'état du résident le justifie. Les aliments ne sont pas mixés tous ensemble mais servis, autant que possible séparément, afin de préserver leurs goûts. La maison de repos fait procéder régulièrement au contrôle du respect des prescriptions en matière d'hygiène alimentaire conformément à la réglementation en la matière. Les procès verbaux de ces contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection. Le menu est communiqué aux résidents au moins un jour à l'avance et est affiché dans un endroit bien apparent. En outre il est tenu un relevé des menus du mois écoulé. Ce relevé doit être présenté sur demande des représentants de l'administration. Le repas du matin ne peut être servi avant 7 heures et doit pouvoir être pris jusqu'à au moins 9 heures. Le repas de midi ne peut être servi avant 12 heures et celui du soir ne peut être servi avant 17 h 30. L'aide nécessaire est fournie aux personnes incapables de manger ou de boire seules. La maison de repos veille à garantir une atmosphère de convivialité lors des repas. A cet effet, au minimum trois quarts d'heure doit être laissé aux résidents pour la prise d'un repas. Les cuisines sont organisés et implantés de façon à ne pas incommoder par leurs odeurs, leurs vapeurs et leurs bruits. Toutes les maisons de repos doivent disposer d'une salle de séjour. La salle de séjour doit être accessible à tous les résidents quel que soit leur degré de dépendance. La salle de restaurant ou la salle de séjour doit permettre à tous les résidents d'y prendre leurs repas en maximum deux services. Les animaux ne peuvent avoir accès ni aux cuisines, ni aux locaux où sont conservés les aliments, ni à la salle à manger. B. Les normes applicables aux résidences services La résidence-services met à disposition de ses résidents la confection et distribution de repas, soit servis dans le logement, soit en salle à manger commune. La confection et la distribution des repas se font suivant les règles d'hygiène établies pour la confection et la distribution de repas aux communautés et font l'objet de contrôles réguliers par les instances fédérales habilitées à cet effet. Les procès-verbaux de ces contrôles sont tenus à la disposition des inspecteurs de la Commission communautaire française. 4

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