PRESENTATION DES MISSIONS ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CENTRE DE GESTION DU TARN

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1 PRESENTATION DES MISSIONS ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CENTRE DE GESTION DU TARN Séance d installation Réunion du 3 février 2015

2 Textes de référence - Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la FPT - Décret n du 17 avril 1989 relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - Décret n du 14 septembre modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques - Décret n du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

3 Définition Au même titre que le Comité technique ou le Comité d Hygiène et de Sécurité, les Commissions Administratives Paritaires sont des organes statutaires de consultation dépourvus de la personnalité morale composés de représentants du personnel et des représentants de la collectivité ou de l établissement ou des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion. Leur rôle consiste à émettre un avis (simple) préalable aux décisions prises par l autorité territoriale.

4 Commissions Administratives Paritaires I - Composition des CAP II - Compétences des CAP III - Organisation et Fonctionnement IV - Droits et obligations des représentants

5 I - Composition des CAP Les CAP comprennent : Autant de représentants du personnel que de représentants de la collectivité ou de l établissement (des collectivités et établissements pour les CAP placées auprès d'un centre de gestion) Autant de représentants suppléants que de représentants titulaires pour chaque catégorie de fonctionnaires.

6 Composition - Généralités Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires : A, B et C Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie qui comprend chacune 2 groupes hiérarchiques Il existe 6 groupes hiérarchiques (C1 et C2, B3 et B4, A5 et A6).

7 Composition - Nombre de représentants La répartition des représentants du personnel aux CAP du CDG a été déterminée comme suit : Catégorie A : 5 représentants titulaires + 5 suppléants Catégorie B : 6 représentants + 6 suppléants Catégorie C : 8 représentants + 8 suppléants. Ils ont été désignés lors des élections professionnelles du 4 décembre La répartition des représentants des collectivités est identique. Il ont été désignés par le Conseil d Administration du CDG par délibération du 10 juillet 2014

8 Composition - Durée du mandat Le mandat des représentants des collectivités prend fin en même temps que leur mandat électif Les représentants des collectivités titulaires (et suppléants) peuvent être remplacés à tout moment pour la durée du mandat restant à courir sur décision du conseil d'administration du centre de gestion, lorsque prend fin leur mandat au sein de la collectivité ou du centre de gestion

9 Représentants du personnel La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans. Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont obligatoirement remplacés dans des cas précis: lorsqu'ils quittent la fonction publique : démission, admission à la retraite, licenciement, révocation, lorsqu ils sont privés du droit de vote et d élection, et pendant un délai de cinq ans, lorsqu'ils quittent le ressort territorial de la CAP ou son champ de compétence, lorsqu'ils perdent la qualité d électeur à la CAP lorsqu ils sont placés en congé spécial

10 Remarque - Lorsqu un représentant du personnel de la CAP (titulaire ou suppléant) bénéficie d un avancement, d une promotion interne, d un reclassement ou d une intégration dans un grade classé dans un GH supérieur ou dans une catégorie supérieure, il continue à représenter le groupe dont il relevait précédemment. - Le représentant titulaire du personnel est, dans tous les cas, remplacé par un suppléant du même groupe et de la même liste, lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la même liste et du même groupe hiérarchique - En cas d épuisement de la liste : recours à la procédure de tirage au sort.

11 II - COMPETENCES DES CAP Questions d'ordre individuel pour la plupart des décisions affectant la carrière ou la situation d'un fonctionnaire au cours de sa carrière (stage, carrière et exercice des fonctions, réintégration, mobilité, positions, sanctions et cessation de fonctions ). - Compétence étendue aux fonctionnaires à temps non complet pour toutes les matières auxquelles s'appliquent le décret n du 20 mars Les CAP ne sont pas compétentes pour les agents non titulaires, sauf pour ceux qui, recrutés par contrat en qualité de travailleur handicapé, ont vocation à devenir fonctionnaires. Toutefois, la loi n du 12 mars 2012 a prévu, la création (dans des conditions qui seront précisées par décret), des «commissions consultatives paritaires», qui connaîtront des questions individuelles pour les agents non titulaires

12 Compétences des CAP 1) Entrée dans la fonction publique Licenciement en cours de stage Licenciement en fin de stage (refus de titularisation) Prorogation de stage pour insuffisance professionnelle Titularisation des agents recrutés par PACTE Agents recrutés sous contrat en application de l article 38 de la loi de 84 (travailleurs handicapés) : Refus de titularisation et licenciement Renouvellement du contrat Refus de titularisation après renouvellement du contrat

13 Compétences des CAP 2) Déroulement de la carrière Avancement de grade : pour avis avant établissement du tableau annuel d avancement au grade supérieur Évaluation des agents : notation /entretien professionnel A compter de 2015, toutes les collectivités devront adresser au Centre de gestion les comptesrendus des entretiens professionnel à une date compatible avec les CAP Avancement d échelon à l ancienneté minimale Promotion interne : pour avis avant l établissement d une liste d aptitude au titre de la promotion interne au choix

14 3) Positions Mobilité Détachement : Placement en détachement (hormis les détachements de droit) Réintégration après détachement (au terme normal ou anticipée) Recrutement par détachement, Renouvellements de détachement Intégration après détachement

15 Disponibilité : Sur autorisation : disponibilité sur demande pour convenances personnelles, en vue de mener des études ou des recherches présentant un intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise D office : cas du fonctionnaire qui, parvenu au terme d une période de détachement, de mise hors cadres ou de congé parental, ou remis à disposition de son administration d origine au cours d une de ces périodes, a refusé un emploi correspondant à son grade

16 Mise à disposition Intégration directe Changements d affectation (= mutation interne) lorsqu ils impliquent un changement de résidence ou une modification de situation Position hors cadres

17 4) Mise en œuvre des régimes de protection sociale - Reclassement pour inaptitude physique : cas du fonctionnaire affecté dans un eutre emploi de son grade parce que son état physique ne lui permet plus d exercer normalement ses fonctions et que les nécessités de service empêchent l aménagement de ses conditions de travail - Reclassement par voie de détachement : consultation du cadre de la CAP du cadre d emplois d origine et d accueil - Licenciement suite au refus, sans motif valable lié à son état de santé d un poste par un fonctionnaire parvenu à l expiration des congés.

18 5) Temps de travail - Refus d autorisation d exercice à temps partiel - Tout litige relatif à l exercice du temps partiel - Refus opposé à une demande de congés au titre du CET 6) Règles de cumul et déontologie Les CAP connaissent des questions relatives : - au cumul d activités - à la compatibilité des activités lucratives exercées par les anciens agents

19 7) Mise en œuvre du droit syndical Congé de formation syndicale : information de la CAP en cas de rejet d une demande de congé de formation syndicale Mise à disposition auprès d une organisation syndicale Décharge d activités de service en faveur des organisations syndicales: avis de la CAP requis si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche de l'administration, l'autorité territoriale peut inviter l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.

20 8) Fin de fonctions - Licenciement pour insuffisance professionnelle des titulaires : CAP réunie en formation disciplinaire - Refus d une démission par l employeur 9) Autres compétences Intégration dans un cadre d emplois de fonctionnaires à TNC Suppressions d emplois Répartition des personnels suite à dissolution de certains EPCI Refus opposé à une demande de congé de formation de cadres pour la jeunesse Deuxième refus successif à un fonctionnaire qui demande à suivre une formation non obligatoire

21 III - FONCTIONNEMENT DES CAP Présidence Les CAP sont présidées par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ; lorsqu elles sont placées auprès du centre de gestion, le président du centre assure la présidence. Le président de la CAP peut se faire représenter par un élu Exception : lorsque la CAP siège en tant que conseil de discipline, sa présidence est assurée par un magistrat de l ordre administratif, en activité ou honoraire. Celui-ci est désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline

22 Secrétariat Le secrétariat est assuré par un représentant de l administration, qui est désigné par l autorité territoriale. La CAP désigne en son sein, parmi les représentants du personnel, un secrétaire adjoint. Nombre de séances et Périodicité Elles tiennent au moins deux séances dans l année. En outre, sur demande écrite d au moins la moitié des représentants titulaires du personnel, le président est tenu de convoquer une commission dans un délai maximum d un mois

23 Convocations Transmises par écrit (voir règlement intérieur pour les délais) Documents de travail: ils devront être communiqués aux membres au moins 8 jours avant la séance (CDG 81: téléchargement sur le site internet) Ordre du jour Fixé par le Président et communiqué avec la convocation Participants Séances non publiques mais auxquelles peuvent assister : - Les suppléants (en présence de leur titulaire, ils n ont pas voie délibérative) - Les experts

24 Quorum - Établi à la moitié des membres ayant voix délibérative et présents à l ouverture de la réunion. - La législation ne prévoit pas la possibilité d une seconde délibération sans quorum lorsque celui-ci n a pas été atteint suite à la première convocation, sauf, là encore, dans le cas où la CAP siège en qualité de conseil de discipline.

25 Validité et portée des avis rendus Adoptés à la majorité des suffrages exprimés (abstentions non prises en compte) En cas de partage des voix: la proposition de la collectivité peut légalement intervenir Motivation obligatoire en cas d avis défavorable Avis simple qui ne lie pas l employeur mais qui dispose d 1 mois, s il prend une décision contraire, pour transmettre à la CAP les motifs l ayant conduit à ne pas suivre l avis.

26 Procès-verbal Etabli à chaque séance (pas obligatoirement exhaustif des débats) Signé par le Président et contre-signé par le secrétaire et le secrétaire-adjoint Transmis dans un délai de 1 mois à tous les membres de la CAP Approuvé en séance suivante. Les observations sont inscrites au nouveau PV

27 IV - Droits et obligations des représentants Droits Toute facilité doit être donnée aux membres des CAP pour leur permettre d exercer leurs fonctions. Communication de toutes pièces et documents nécessaires à l accomplissement de leurs fonctions Autorisations d absence : accordée de droit aux représentants du personnel. Elle comprend la durée prévisible de la réunion, un temps égal destiné à la préparation et les délais de route Frais de déplacement : dans les conditions fixées par le décret n du 19 juillet Ne concerne que les titulaires et suppléants ayant voix délibérative

28 Obligations Obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité concernant les pièces et documents dont ils ont eu connaissance. Interdiction de rendre publics les avis émis par les commissions.

29 CONSEIL DE DISCIPLINE

30 Dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAP en formation disciplinaire La commission administrative paritaire connaît, notamment, des questions d ordre individuel en matière disciplinaire (art. 30 loi n du 26 janv. 1984). Pour l exercice de cette compétence, la CAP dont relève le fonctionnaire poursuivi se constitue en conseil de discipline. Le fait que le centre de gestion assure le secrétariat du conseil de discipline ne le rend pas responsable d éventuelles irrégularités dans le déroulement de la procédure disciplinaire.

31 Composition du conseil de discipline Les représentants du personnel qui siègent au conseil de discipline sont les membres titulaires de la CAP appartenant : - au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré, - au groupe hiérarchique supérieur Les représentants des collectivités territoriales doivent être en même nombre que les représentants du personnel. Ils sont tirés au sort par le président du conseil, en présence d'un représentant du personnel et d'un représentant de l'autorité territoriale parmi l'ensemble des représentants des collectivités à la CAP placée auprès du centre de gestion, lorsque la collectivité dont relève le fonctionnaire poursuivi est affiliée à un centre de gestion (et n assure pas elle-même le fonctionnement des CAP)

32 Présidence du conseil de discipline Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire (à la retraite), désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline

33 Fonctionnement du Conseil de discipline Saisine L'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport, qui précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis Convocation Le conseil de discipline est convoqué par son président (art. 3 décr. n du 18 sept. 1989). Celui-ci convoque également le fonctionnaire poursuivi et l autorité territoriale, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

34 Parité Le conseil de discipline comprend, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics En cas d absence dans l une des représentations, l autre représentation est réduite afin de rétablir la parité. Quorum Pour que le conseil de discipline puisse délibérer valablement, une double règle de quorum doit être respectée. Les représentants du personnel doivent, tout comme les représentants de l administration, être au moins trois. Chacune des deux représentations doit comprendre plus de la moitié de ses membres Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

35 Organisation des séances Lieu de réunion Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion du département où exerce le fonctionnaire concerné. Délai Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai : de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l'autorité territoriale, d un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l'objet d'une mesure de suspension

36 Déroulement des séances La séance doit se dérouler selon une chronologie permettant d assurer le principe du contradictoire. Vérification du respect du quorum En début de séance, le président du conseil précise si, et dans quelles conditions, le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. Lecture du rapport établi par l'autorité territoriale et des éventuelles observations écrites présentées par le fonctionnaire

37 Les parties et leurs conseils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. Délibéré Le délibéré correspond à la phase durant laquelle les membres du conseil se concertent afin d aboutir à un avis. Le principe du huis clos s applique aussi à l autorité territoriale et à ses représentants, sans quoi le principe d impartialité ne serait pas respecté.

38 Vote des sanctions Le président soumet au vote la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas la majorité des voix des membres présents, il met aux voix les autres sanctions, par ordre décroissant de sévérité, jusqu'à ce qu une d'elles recueille la majorité. Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée Cette proposition, elle aussi, fait l objet d un vote et est adoptée si elle recueille la majorité des voix des membres présents

39 COMMISSION DE REFORME

40 Source : Arrêté ministériel du 04 août 2004,relatif aux Commissions de Réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Pour les collectivités et les établissements affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (art. 6) : Les deux organisations syndicales, ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à la CAP compétente pour le fonctionnaire concerné, désignent deux membres titulaires représentants du personnel à la Commission de Réforme : soit au sein de la CAP soit parmi les électeurs à cette CAP, s ils sont proposés par un représentant des personnels de la CAP et s ils acceptent ce mandat. Pour chaque titulaire, deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions (art. 3).

41 Composition de la Commission de Réforme pour les représentants du personnel : Catégorie A : - 2 titulaires - 4 suppléants Catégorie B : - 2 titulaires - 4 suppléants Catégorie C : - 2 titulaires - 4 suppléants Le mandat des représentants du personnel prend fin à l issue de la durée du mandat de la CAP. Toutefois, en cas de besoin, notamment dans l attente de l arrêté préfectoral (art. 2), le mandat des membres de la Commission de Réforme peut être prolongé jusqu à l installation des nouveaux titulaires (art. 8).

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