CREATION D ENTREPRISES SUISSE/FRANCE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CREATION D ENTREPRISES SUISSE/FRANCE"

Transcription

1 CREATION D ENTREPRISES SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise 14 Rue de la Corraterie CP Genève 11 Tél (41)

2 Thèmes abordées La création d entreprise en Suisse par un ressortissant UE La création d entreprise en France par un ressortissant suisse La pluriactivité de part et d autre de la frontière La prestation de service d une entreprise française en Suisse La prestation de service d une entreprise suisse en France 2

3 CREATION D ENTREPRISE EN SUISSE PAR UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE Autorisation de travail obligatoire si travail de plus de 90 jours par année civile 3

4 CARACTERITIQUES ESSENTIELLES DES PERMIS Permis G CE/AELE - Ressortissants UE et AELE - Résidence en zone frontalière (étendue au territoire des accords signataires depuis le 1er juin 2007) - Retour hebdomadaire - Statut de salarié ou d indépendant - Mobilité géographique et professionnelle - Validité du permis : 5 ans ou en fonction du contrat 4

5 CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PERMIS Permis B-CE/AELE - travail + résidence en Suisse - validité en fonction de contrat de travail ou 5 ans 5

6 CARACTERITIQUES ESSENTIELLES DES PERMIS Permis L-CE/AELE - Autorisation de courte durée sur présentation d un contrat d une durée maximum de 120 jours - Autorisation sur présentation d un contrat compris entre 120 et 365 jours de travail Possibilité de résidence en Suisse ou en Europe - 6

7 PROTECTION SOCIALE SUISSE Affiliation au système suisse de protection sociale AVS AI APG AA NA AC Amat AF Charges patronales : 20% du salaire brut Charges salariales : 16% du salaire brut Particularité pour l assurance maladie des frontaliers (droit d option) 7

8 CREATION D ENTREPRISE EN FRANCE PAR UN RESSORTISSANT SUISSE Pas d obligation de détention d un titre de séjour Pas d autorisation de travail Possibilité de résider sur le territoire français Possibilité de résider sur le territoire suisse et d exercer en qualité de frontalier (retour journalier ou hebdomadaire) 8

9 PROTECTION SOCIALE FRANCAISE Affiliation au système français de protection sociale (URSSAF) Charges patronales : 47 % du salaire brut Charges salariales : 25 % du salaire brut Assurance maladie obligatoire en France (pas de droit d option) Accès aux soins en France et en Suisse Formulaire S1 9

10 PLURIACTIVITE DE PART ET D AUTRE DE LA FRONTIERE Personne exerçant simultanément une activité en France et en Suisse Principe communautaire : dans la mesure du possible application d une seule législation sociale Laquelle? Nouvelle réglementation au 1 er avril 2012 (R 883/2004) et évolution au 1 er janvier 2015 (R 465/2012) 10

11 PLURIACTIVITE DE PART ET D AUTRE DE LA FRONTIERE Objectif du nouveau Règlement = réduire les dispositions particulières Ex. Suppression des exceptions relatives aux personnes exerçant simultanément une activité salariée et non salariée sur les territoire suisses et français sous réserve de la période transitoire 11

12 PLURIACTIVITE DE PART ET D AUTRE DE LA FRONTIERE La personne qui exerce une activité salariée de part et d autre de la frontière pour deux employeurs différents ou pour le même employeur : notion d activité substantielle dans l Etat de résidence Chômeur indemnisé reprenant une activité réduite sur l autre territoire. Suspension de l Accord franco-suisse du 7 septembre

13 PRESTATIONS DE SERVICE D UNE ENTREPRISE FRANCAISE EN SUISSE Annonce des travailleurs détachés pour des travaux de plus de 8 jours Exceptions pour certaines branches d activités (annonce immédiate) Délai d une semaine avant le début des travaux Limite de la prestations à 90 jours / an. Calcul des 90 jrs par entreprise et par année civile, indépendamment du nombre de personnes détachés Ex. 2T x 50jrs + 15T x 40 jrs Formulaire officiel 13

14 DROIT DU TRAVAIL RELATIF AUX DETACHES Législation fédérale et convention collective de la branche professionnelle (rémunération, durée du travail, repos ) Dispositif de contrôle et de sanction 14

15 PROTECTION SOCIALE RELATIVE AUX DETACHES Maintien à la législation française de Sécurité sociale Formulaire communautaire A1 Carte européenne d assurance maladie 15

16 PRESTATIONS DE SERVICE D UNE ENTREPRISE SUISSE EN FRANCE Déclaration des travailleurs détachés obligatoire auprès de la DDTEFP du département sur le territoire duquel va s effectuer la prestation Prestation dans la limite prévue par le droit communautaire 16

17 DROIT DU TRAVAIL RELATIF AUX DETACHES Législation française sur le droit du travail et convention collective Dispositif de contrôle et sanction de la part de la DDTEFP 17

18 PROTECTION SOCIALE RELATIVE AUX DETACHES Maintien à la législation suisse de Sécurité sociale Formulaire communautaire A1 Carte européenne d assurance maladie 18

19 CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE Des questions? Merci de votre attention 19

20

21 Salon des Frontaliers Edition 2017 La création d entreprise en Suisse

22 Sommaire 1. Entreprise individuelle (EI) 2. Succursale d une entreprise étrangère 3. Société à responsabilité limitée (Sàrl) 4. Société anonyme (SA) 5. TVA : Réaliser une prestation de service en Suisse

23 1.1 L entreprise individuelle Une personne physique décide de la constitution par une décision unilatérale Aucun actif social minimum et pas d acte constitutif Comptabilité commerciale obligatoire si CA> CHF (si CA < CHF seulement comptabilité de trésorerie). L entreprise individuelle n est pas un «sujet fiscal» et on distingue le patrimoine privé du patrimoine commercial Responsabilité personnelle qui peut s étendre au patrimoine privé Pas d obligation légale de garant domicilié en Suisse

24 1.2 Les étapes de l installation en indépendant Demande d un permis G indépendant : adresse professionnelle en Suisse obligatoire Inscription à l AVS (obligatoire sauf pluriactivité) Demande de preuves du statut d indépendant (contrats, factures, encaissements, ) Inscription au registre du commerce (obligatoire à partir d un CA > CHF sauf prof. médicale) Inscription à la TVA Taux normal 8 % (réduit 2.5 %) Obligatoire si CA annuel > à CHF

25 1.3 Fiscalité de l indépendant en Suisse Pas d impôt à la source Dépôt d une déclaration fiscale en Suisse en tant que non résident (assujettissement limité) Déduction des frais liés à l activité justifiés par l usage commercial Revenus à déclarer en France bénéficiant du crédit d impôt

26 2. La succursale d une entreprise étrangère Suisse Etablissement stable qui jouit d une autonomie sur le plan économique Inscription au RC Au moins un des directeurs doit avoir son domicile en Suisse Organe de révision facultatif

27 3.1 La société à responsabilité limitée (Sàrl) Une ou plusieurs personnes physiques ou morales en sont les membres fondateurs Capital social minimum : CHF Inscription au registre du commerce obligatoire Au moins un des gérants ou directeurs doit avoir son domicile en Suisse (avec pouvoir au moins équivalent à son co-gérant ) Possibilité de renoncer à un organe de révision si moins de 10 salariés (opting out)

28 3.2 La société à responsabilité limitée (Sàrl) Statut du gérant = salarié Demande d un permis de travail G Taxation de la Sàrl à l impôt sur les sociétés et à l impôt sur le capital Taux variable en fonction des cantons et de la commune Exemples : Genève 24,24% Lausanne 22,09 % (13,79 % dès 2019) Inscription à la TVA : Obligatoire si CA > CHF Décomptes trimestriels ou semestriels (si option pour la méthode forfaitaire)

29 4. La société anonyme (SA) Capital minimum : CHF dont CHF minimum à libérer à la fondation Les dettes de la société ne sont garanties que par l actif social Inscription au registre du commerce Au moins une personne représentant la société doit être domiciliée en Suisse Possibilité de renoncer à un organe de révision si moins de 10 salariés (opting out)

30 5. TVA : Réaliser un chantier en Suisse Prestations de services et fournitures de matières premières TVA applicable sur la prestation totale TVA perçue lors de l importation en Suisse par l AFD (Administration Fédérale des Douanes)- En France : déclaration DAU à établir à partir de ; En Suisse : déclaration d importation à remplir dans tous les cas La TVA est réglée par : Un transitaire Le client L entreprise étrangère

31 5. TVA : Réaliser un chantier en Suisse Pose uniquement Une entreprise étrangère réalise des travaux de pose sur un chantier situé en Suisse. Le lieu de la livraison est réputé être en Suisse. La société étrangère n est pas tenue de s annoncer si le CA réalisé en Suisse est < à 100 KCHF Si le CA en Suisse est > 100 KCHF : La société doit s annoncer au service de la TVA (représentation fiscale et garantie bancaire obligatoire)

32 5. TVA : Réalisation d une prestation de service en France pour le compte d un client Suisse Activité de conseils Facturation sans TVA Si destinataire assujetti : achat soumis à la TVA Suisse Impôt sur les acquisitions (=régime de l auto-liquidation) Si destinataire non-assujetti : achat soumis à la TVA Suisse si le montant dépasse CHF par an Activité se rapportant à un bien immobilier en Suisse (ex. architecte) Affiliation à la TVA Suisse si CA > 100KCHF Représentation fiscale en Suisse Garantie bancaire

33 5. TVA : Révision partielle de la loi sur la TVA Entrée en vigueur initiale repoussée au (selon message AFC du 16 février 2016) Pour les entreprises étrangères : Prise en compte du chiffre d affaires mondial pour la détermination du seuil d assujettissement Obligation d affiliation si le chiffre d affaires en Suisse et à l étranger dépasse 100 KCHF Obligations de désigner un représentant fiscal en Suisse + garantie bancaire maintenues

34 Des questions?? N hésitez pas à me contacter : Jean-François PISSETTAZ Expert-Comptable Fiduciaire JF Pissettaz Fiduciaire de la Corraterie 432 avenue Marie Curie Rue de la Corraterie ARCHAMPS 1204 GENEVE

35

CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE

CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781

Plus en détail

La création d entreprise en Suisse

La création d entreprise en Suisse La création d entreprise en Suisse Sommaire 1. Entreprise individuelle (EI) 2. Succursale d une entreprise étrangère 3. Société à responsabilité limitée (Sàrl) 4. Société anonyme (SA) 5. TVA : Réaliser

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISES SUISSE/FRANCE

CREATION D ENTREPRISES SUISSE/FRANCE CREATION D ENTREPRISES SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise 14 Rue de la Corraterie 1211 Genève 11 Tél (41) 022 312 18 65 1 Thèmes abordées La création d entreprise

Plus en détail

Salon des Frontaliers Edition 2015. La création d entreprise en Suisse

Salon des Frontaliers Edition 2015. La création d entreprise en Suisse Salon des Frontaliers Edition 2015 La création d entreprise en Suisse Sommaire 1. Entreprise individuelle (EI) 2. Succursale d une entreprise étrangère 3. Société à responsabilité limitée (Sàrl) 4. Société

Plus en détail

Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781 02 76

Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781 02 76 +- CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022)

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE

CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781

Plus en détail

Assujettissement aux assurances sociales

Assujettissement aux assurances sociales Assujettissement aux assurances sociales 7 et 10 novembre 2017 Roxane Zappella Juriste au Service d Assistance Juridique et Conseils de la FER Genève Titulaire du brevet fédéral de spécialiste en assurances

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Libre circulation des personnes et droit du travail

Société fiduciaire. Lausanne. Libre circulation des personnes et droit du travail Société fiduciaire Lausanne Libre circulation des personnes et droit du travail Sommaire Libre circulation des personnes; point de situation Roumanie et Bulgarie Licenciement collectif Indemnisation en

Plus en détail

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 2014

Plus en détail

sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative

sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Loi fédérale projet sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: I

Plus en détail

Travailler en Suisse. Information à destination des futurs diplômés UCL 17 mars François Baur Délégué permanent à Bruxelles

Travailler en Suisse. Information à destination des futurs diplômés UCL 17 mars François Baur Délégué permanent à Bruxelles d'information à destination des futurs diplômés UCL Travailler en Suisse Information à destination des futurs diplômés UCL 17 mars 2017 François Baur Délégué permanent à Bruxelles Union patronale suisse,

Plus en détail

ALCP Activation de la clause de sauvegarde applicable aux ressortissants de l UE8

ALCP Activation de la clause de sauvegarde applicable aux ressortissants de l UE8 ALCP Activation de la clause de sauvegarde applicable aux ressortissants de l UE8 1er mai 2012 DEC/SDE/FVZ/31.05.12 Union européenne 27 États membres Régime applicable aux ressortissants de l UE8 2 Application

Plus en détail

Création d'entreprise en Suisse

Création d'entreprise en Suisse Création d'entreprise en Suisse Delphine Perrella-Gabus 22 avril 2010 1 Programme 1. Organigramme du DARES 2. Présentation du guichet pour entreprise 3. Créer son entreprise 1. Aspects juridiques 2. Assurances

Plus en détail

CUMUL D ACTIVITES EN FRANCE ET EN SUISSE SOUS L ANGLE DE L ARTISANAT ET DES METIERS

CUMUL D ACTIVITES EN FRANCE ET EN SUISSE SOUS L ANGLE DE L ARTISANAT ET DES METIERS CUMUL D ACTIVITES EN FRANCE ET EN SUISSE SOUS L ANGLE DE L ARTISANAT ET DES METIERS Aspects fiscaux Novembre 2016 BROCARD AVOCATS / RESEAU LEMAN LEX INT Siège social à Lyon : le loft des avocats : 76 rue

Plus en détail

Aspects juridiques du télétravail

Aspects juridiques du télétravail Petit déjeuner des PME et des start-up Actualités juridiques 31 mars 2017 Aspects juridiques du télétravail Larissa Robinson et Roxane Zappella Juristes au Service d Assistance Juridique et Conseils (SAJEC)

Plus en détail

Ordonnance du DFF sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct

Ordonnance du DFF sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct Ordonnance du DFF sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur l imposition à la source, OIS) 1 642.118.2 du 19 octobre 1993 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Département

Plus en détail

Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU

Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU Vous souhaitez développer une activité proposant des prestations pour particuliers ou professionnels à votre compte. Vous vous interrogez

Plus en détail

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre

Plus en détail

A - CONDITIONS GÉNÉRALES D ATTRIBUTION DES PRESTATIONS AFFILIATION AU RÉGIME GÉNÉRAL. Contrôle préalable de la régularité du séjour

A - CONDITIONS GÉNÉRALES D ATTRIBUTION DES PRESTATIONS AFFILIATION AU RÉGIME GÉNÉRAL. Contrôle préalable de la régularité du séjour I MAJ.10-2016 SOMMAIRE A - CONDITIONS GÉNÉRALES D ATTRIBUTION DES PRESTATIONS AFFILIATION AU RÉGIME GÉNÉRAL Contrôle préalable de la régularité du séjour Assujettissement au régime général Dérogation :

Plus en détail

Statut social du dirigeant d entreprise

Statut social du dirigeant d entreprise Statut social du dirigeant d entreprise Vous envisagez de créer une entreprise, et vous vous interrogez sur le statut social du dirigeant. A travers ce guide, vous pourrez aborder cette question importante,

Plus en détail

INSTRUCTIONS EN VUE DE L ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE SALAIRE POUR LES SOLDES ET INDEMNITÉS DIVERSES VERSÉES AUX SAPEURS-POMPIERS DE MILICE

INSTRUCTIONS EN VUE DE L ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE SALAIRE POUR LES SOLDES ET INDEMNITÉS DIVERSES VERSÉES AUX SAPEURS-POMPIERS DE MILICE INSTRUCTIONS EN VUE DE L ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE SALAIRE POUR LES SOLDES ET INDEMNITÉS DIVERSES VERSÉES AUX SAPEURS-POMPIERS DE MILICE IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL IMPÔT FEDERAL DIRECT COTISATIONS

Plus en détail

Sommaire. Trittenfid SA/Eurex Suisse SA

Sommaire. Trittenfid SA/Eurex Suisse SA Devenir indépendant en 2016 Sommaire Avantages... Inconvénients... Reconnaissance de l'indépendance... - Le risque économique - L'organisation du travail - L'accomplissement du travail - Autres critères

Plus en détail

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008 LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n 2008-789 du 20 Août 2008 Textes applicables : Position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement

Plus en détail

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Délai référendaire: 7 avril 2017 Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative du 16 décembre 2016 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message

Plus en détail

Caisse de compensation Swissmem. Feuille d information affaires internationales

Caisse de compensation Swissmem. Feuille d information affaires internationales Caisse de compensation Swissmem Feuille d information affaires internationales Feuille d information affaires internationales Exercer une activité professionnelle à l étranger fait désormais partie du

Plus en détail

Ordonnance sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct

Ordonnance sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct Ordonnance sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur l imposition à la source, OIS) 642.118.2 du 19 octobre 1993 (Etat le 24 avril 2001) Le Département fédéral

Plus en détail

Assurance à la LAA. Conditions générales d assurance (CGA) Edition 1/2017. Help Point Appelez-nous! Nous sommes là pour vous.

Assurance à la LAA. Conditions générales d assurance (CGA) Edition 1/2017. Help Point Appelez-nous! Nous sommes là pour vous. Edition 1/2017 Assurance à la LAA Conditions générales d assurance (CGA) Appelez-nous! Nous sommes là pour vous. Help Point 0800 80 80 80 Depuis l étranger +41 44 628 98 98 Table des matières Chiffre

Plus en détail

Obligations des entreprises étrangères travaillant en France (1/7)

Obligations des entreprises étrangères travaillant en France (1/7) Obligations des entreprises étrangères en France (1/7) Le régime de détachement permet à l entreprise étrangère moyennant certaines formalités et le respect du «noyau dur» du droit du travail français,

Plus en détail

Prométerre Département Assurances

Prométerre Département Assurances Prométerre Département Assurances 8.11 Valable dès le 01.01.2017 Main d œuvre dans l agriculture - Memento à l usage des employeurs Introduction Ce mémento ne prétend pas répondre à toutes les questions

Plus en détail

MODULE > COMPTABILITE GÉNÉRALE THÈME 10 > LA PAIE ET LES CHARGES SOCIALES

MODULE > COMPTABILITE GÉNÉRALE THÈME 10 > LA PAIE ET LES CHARGES SOCIALES MODULE > COMPTABILITE GÉNÉRALE THÈME 10 > LA PAIE ET LES CHARGES SOCIALES SOMMAIRE 1. Processus de traitement de la paie et notions de base 2. Classification comptable des comptes de la paie 3. Comptabilisation

Plus en détail

DROIT DE CONTROLE DE L ADMINISTRATION ET OBLIGATION DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES

DROIT DE CONTROLE DE L ADMINISTRATION ET OBLIGATION DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES DROIT DE CONTROLE DE L ADMINISTRATION ET OBLIGATION DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES SECTION I.- DISPOSITIONS GENERALES I.- DROIT DE CONTROLE Le droit de contrôle prévu par l article 210 du C.G.I.

Plus en détail

FAIF Certificats de salaire

FAIF Certificats de salaire FAIF Certificats de salaire A la suite de l introduction de l arrêté fédéral portant sur le règlement du financement et de l aménagement de l infrastructure ferroviaire (FAIF), les frais de déplacements

Plus en détail

Annexe 5-1. Relatif au stage en exploitation agricole Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL

Annexe 5-1. Relatif au stage en exploitation agricole Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL Annexe 5-1 DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT A L'INSTALLATION EN AGRICULTURE Décret n 2009-28 du 09 janvier 2009 Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL MAITRE-EXPLOITANT Vos obligations

Plus en détail

Affiliation au régime d assurance chômage

Affiliation au régime d assurance chômage Affiliation au régime d assurance chômage Février 2017 Fiche thématique Tout employeur du secteur privé est tenu d assurer, contre le risque de privation d emploi, les personnes dont l engagement résulte

Plus en détail

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Mai 1999

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Mai 1999 Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Mai 1999 PREMIÈRE PARTIE 1- Analyse et conséquences fiscales des différentes formes d intervention de la société

Plus en détail

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir Délai référendaire: 6 juillet 2017 Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) Modification du 17 mars 2017 L Assemblée fédérale

Plus en détail

Le Détachement de salariés dans le cadre de prestations de service internationales

Le Détachement de salariés dans le cadre de prestations de service internationales Direction Générale du Travail Le Détachement de salariés dans le cadre de prestations de service internationales CNIS 20 mai 2016 Philippe DINGEON - DPSIT - Le cadre juridique du détachement En droit européen,

Plus en détail

Déduction maximale de CHF 3' admise pour les frais de déplacements au niveau de l impôt fédéral direct

Déduction maximale de CHF 3' admise pour les frais de déplacements au niveau de l impôt fédéral direct Déduction maximale de CHF 3'000.00 admise pour les frais de déplacements au niveau de l impôt fédéral direct Depuis le 1 er janvier 2016, le projet de financement et d aménagement de l infrastructure ferroviaire

Plus en détail

19. Données chiffrées

19. Données chiffrées 19. Données chiffrées 19.1 Chiffres en vigueur au 1er janvier 2017 Cette section est régulièrement tenue à jour, en fonction des données disponibles. Le gain assuré (au 1 er janvier 2017) - inchangé Voir

Plus en détail

1. Généralités. 2. Projet PLAN D AFFAIRES ANNEXE A LA DEMANDE. Visa(s) :. Entreprise : Requérant : (pers. physique) Adresse : Adresse :

1. Généralités. 2. Projet PLAN D AFFAIRES ANNEXE A LA DEMANDE. Visa(s) :. Entreprise : Requérant : (pers. physique) Adresse : Adresse : PLAN D AFFAIRES ANNEXE A LA DEMANDE 1. Généralités Entreprise : Requérant : (pers. physique) Adresse : Adresse : Téléphone : Téléphone : Fax : Fax : 2. Projet 2.1 Nature du projet : Nouvelle entreprise

Plus en détail

Modifications au

Modifications au Modifications au 1.1.2011 Les taux de la TVA sont relevés au 1 er janvier 2011 Responsable : REDI AG, Markus Koch Frauenfeld sur demande de Domaine spécialisé personnes âgées Actualisé le : Décembre 2010

Plus en détail

Demande d allocation de maternité

Demande d allocation de maternité Demande d allocation de maternité A A remplir par l ayant droit 1. Identité de la mère 1.1 Nom indiquer aussi le nom de célibataire 1.2 Tous les prénoms le prénom usuel en majuscules 1.3 Date de naissance

Plus en détail

Enumération non exhaustive - Tous les chiffres sont en CHF ICC : Impôt Cantonal et Communal / IFD : Impôt Fédéral Direct

Enumération non exhaustive - Tous les chiffres sont en CHF ICC : Impôt Cantonal et Communal / IFD : Impôt Fédéral Direct DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2014 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Enumération non

Plus en détail

PRESENTATION DE L AVS. 1. Les cotisations

PRESENTATION DE L AVS. 1. Les cotisations PRESENTATION DE L AVS 1. Les cotisations 1. Généralités et bases légales: Art. 1 er LAVS: Sont obligatoirement assurées à l'avs: Toutes les personnes domiciliées en Suisse Toutes les personnes exerçant

Plus en détail

Obligations fiscales et sociales des Membres Indépendants Herbalife en France

Obligations fiscales et sociales des Membres Indépendants Herbalife en France Nous précisons ci-dessous quelques points clés qui doivent être connus par les Membres Indépendants Herbalife. Ces points ne couvrent pas tous les aspects relatifs à l enregistrement ou aux déclarations

Plus en détail

Assurance-accidents obligatoire Business Accident

Assurance-accidents obligatoire Business Accident Assurance-accidents obligatoire Business Accident Informations pour les clients et Conditions générales d'assurance (CGA) Édition 2018 Sur la base de la LAA (Loi fédérale sur l assurance-accidents) HEL-01718-fr-0417-0001-37712

Plus en détail

REGLEMENT D EXECUTION

REGLEMENT D EXECUTION Caisse de compensation professionnelle pour les allocations familiales des banques, des sociétés financières et des entreprises de conseils du Canton de Genève «Caisse Alfa Banques» REGLEMENT D EXECUTION

Plus en détail

Guide du vendeur à domicile. Victoria France

Guide du vendeur à domicile. Victoria France Guide du vendeur à domicile Victoria France Conditions pour pouvoir exercer l activité VICTORIA STATUT Conditions requises Possibilité d exercer Salarié à temps plein Incompatible si clause de non concurrence

Plus en détail

DOSSIER 1 OPÉRATIONS COURANTES

DOSSIER 1 OPÉRATIONS COURANTES COMPTABILITÉ - CAS ANTOMALE EXERCICE DE SYNTHÈSE SUR LES ACHATS/VENTES, ACQUISITIONS D IMMOBILISATIONS, TVA, CHARGES DE PERSONNEL Adapté d un sujet de DCG 9 : Introduction à la comptabilité Vous effectuez

Plus en détail

SOIRÉE D'EXPERTS 6 AVRIL 2017 LES SOLUTIONS D'AFFAIRES POUR LES ENTREPRENEURS DE MONTRÉAL AVEC LA SUISSE

SOIRÉE D'EXPERTS 6 AVRIL 2017 LES SOLUTIONS D'AFFAIRES POUR LES ENTREPRENEURS DE MONTRÉAL AVEC LA SUISSE SOIRÉE D'EXPERTS 6 AVRIL 2017 LES SOLUTIONS D'AFFAIRES POUR LES ENTREPRENEURS DE MONTRÉAL AVEC LA SUISSE 2 1. SOMMAIRE 1. Sommaire 2. La Suisse, une fiscalité attractive? 3. Quels sont les grands pièges

Plus en détail

Audit des sociétés holdings

Audit des sociétés holdings Soirée CRCC Toulouse 20 septembre 2016 Audit des sociétés holdings 1 Sommaire Les différents types de holdings et enjeux Les relations holding/filiales : quels risques et points d attention du commissaire

Plus en détail

Sommaire. Trittenfid SA/Eurex Suisse SA

Sommaire. Trittenfid SA/Eurex Suisse SA Créer son entreprise en 2016 Sommaire Choix de la forme juridique... Particularités... - Raison individuelle - SNC - Sàrl - SA Procédure de création des sociétés de capitaux... Coût de création... Comptabilité

Plus en détail

NOUVELLE LOI SUR LA REVISION 2007

NOUVELLE LOI SUR LA REVISION 2007 Fiduciaire Michel Favre SA, Lausanne/Echallens NOUVELLE LOI SUR LA REVISION 2007 Par M. Pascal Favre Fiduciaire Michel Favre Rue Pichard 20, CP 6147, 1002 Lausanne Tél.: 021/317.54.54 Fax: 021/317.54.53

Plus en détail

Stille Gesellschaft. Partnerschaftgesellschaft 495. Introduction Approche du marché allemand 1

Stille Gesellschaft. Partnerschaftgesellschaft 495. Introduction Approche du marché allemand 1 Introduction Approche du marché allemand 1 1 Aides françaises à la prospection et à l'implantation 10 2 I ncitations allemandes à l'investissement 20 3 Aides communautaires à l'investissement 40 4 Douanes,

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION ETAT (arrêté du 5 juin 2003) Porteur du projet

DEMANDE DE SUBVENTION ETAT (arrêté du 5 juin 2003) Porteur du projet PREFECTURE DU LOT DEMANDE DE SUBVENTION ETAT (arrêté du 5 juin 2003) Nature de la subvention : Intitulé de l opération : Localisation : Porteur du projet Nom ou raison sociale : Adresse : Forme juridique

Plus en détail

2. PRÉSENTATION DE L ENTREPRISE

2. PRÉSENTATION DE L ENTREPRISE 1. INTRODUCTION J ai effectué ma période de formation d une durée de 8 semaines au sein de deux entreprises différentes. Les quatre première semaines du 28 janvier au 22 février 2008 au sein du l entreprise.

Plus en détail

EXERCICE DE GROUPE EXERCICE DE GROUPE 3/ TYPES DE SOCIETES CIVILES S.C.P. S.C.M. S.C.I. S.D.F. 4/ COLLABORATION C.E.C COLLABORATEUR EXERCICE DE GROUPE

EXERCICE DE GROUPE EXERCICE DE GROUPE 3/ TYPES DE SOCIETES CIVILES S.C.P. S.C.M. S.C.I. S.D.F. 4/ COLLABORATION C.E.C COLLABORATEUR EXERCICE DE GROUPE 1/SOCIETE Définition Statuts Immatriculation Publication Droits et obligations des associes 2/ SOCIETES CIVILES Définition Statuts Délibérations Gérant de société Cessions de parts 3/ TYPES DE SOCIETES

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Liste des abréviations les plus couramment utilisées 11 Préambule 13. Partie 1. La résidence fiscale 15

Table des matières. Sommaire 5 Liste des abréviations les plus couramment utilisées 11 Préambule 13. Partie 1. La résidence fiscale 15 Sommaire 5 Liste des abréviations les plus couramment utilisées 11 Préambule 13 Partie 1. La résidence fiscale 15 Titre 1. Définition 17 Chapitre 1. Contexte international 19 Section 1. Impact des conventions

Plus en détail

L ASSURANCE MALADIE DES FRONTALIERS. Échéance /02/2014 1

L ASSURANCE MALADIE DES FRONTALIERS. Échéance /02/2014 1 L ASSURANCE MALADIE DES FRONTALIERS Échéance 2014 05/02/2014 1 Historique 1963 : Frontaliers exclus des régimes sociaux en France et en Suisse. La strasbourgeoise, assurance privée, accepte de les prendre

Plus en détail

UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)

UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Le pouvoir de prélever l impôt est inscrit dans la Constitution. En pratique cependant, les impôts

Plus en détail

Les Matinales du créateur d'entreprise

Les Matinales du créateur d'entreprise Les Matinales du créateur d'entreprise Créer son entreprise : les pièges à éviter. Patrick Schefer Délégué à la promotion économique www.ge.ch/entreprises www.whygeneva.ch Programme 1. Présentation du

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 13/2003

NOTE COMMUNE N 13/2003 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 13/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n

Plus en détail

Les contrôles en entreprise

Les contrôles en entreprise Les contrôles en entreprise LE SERVICE DE L EMPLOI (SDE) EST COMPÉTENT POUR EFFECTUER DES CONTRÔLES EN ENTREPRISE DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS ÉCONOMIQUES DU CANTON DE VAUD (édition mars 2014) Pourquoi

Plus en détail

Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l exercice temporaire d une activité professionnelle à l étranger

Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l exercice temporaire d une activité professionnelle à l étranger Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Affaires internationales Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l exercice temporaire d une

Plus en détail

Déclaration pays par pays

Déclaration pays par pays Modèle de formulaire tel que visé à l article 321/2, CIR92 Relevé 275 CbC 1/3 Dénomination:............ Numéro de la société:... Service public fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE

Plus en détail

TERRITOIRES ENTREPRENEURS

TERRITOIRES ENTREPRENEURS TERRITOIRES ENTREPRENEURS Les conditions et les modalités d application du dispositif d exonération d impôt sur les bénéfices en ZFU varient selon la date de création ou l implantation de l entreprise

Plus en détail

5. Allocations familiales

5. Allocations familiales 5. Allocations familiales La caisse cantonale de compensation AVS est chargée de l administration de la caisse cantonale d allocations familiales. Elle assume en particulier les tâches suivantes : affiliation

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. > Guide de gestion

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. > Guide de gestion LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE > Guide de gestion Sommaire Conditions page 3 Champ page 4 Durée page 5 Financement page 6 Mise en œuvre de la portabilité page 7 Dossier à remettre au salarié

Plus en détail

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS LIMITÉES À UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS LIMITÉES À UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE Annexe : éléments à joindre à une demande de rescrit social en fonction du domaine concerné. EXONÉRATIONS DE COTISATIONS LIMITÉES À UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE Informations nécessaires pour appliquer l exonération

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE LOCATION

DOSSIER DE CANDIDATURE LOCATION SANDRINE BRIOT IMMOBILIER Diplômée de l Institut d études économiques et juridiques appliquées à la construction et A l habitation Un immobilier + juste La copropriété autrement sandrinebriot.com DOSSIER

Plus en détail

Modifications au 1 er janvier 2007 dans le domaine des cotisations et des prestations

Modifications au 1 er janvier 2007 dans le domaine des cotisations et des prestations 1.2007 Etat au 1 er janvier 2007 Modifications au 1 er janvier 2007 dans le domaine des cotisations et des prestations Sommaire Chiffres Cotisations 1-4 Prestations de l AVS 5-7 Prestations de l AI 8-9

Plus en détail

Message relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein

Message relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein 01.063 Message relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein du 17 octobre 2001 Monsieur le Président, Madame la

Plus en détail

Allocations familiales en dehors de l agriculture

Allocations familiales en dehors de l agriculture L ABSPF est l autorité de surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales actives dans le canton de Berne (art. 3 al. 1 let. d LABSPF 1 ) Allocations familiales en dehors de l agriculture

Plus en détail

Quels sont les aspects fiscaux et de sécurité sociale liés à l internationalisation du travail? Alexandre De Munck HR/International Mobility

Quels sont les aspects fiscaux et de sécurité sociale liés à l internationalisation du travail? Alexandre De Munck HR/International Mobility Quels sont les aspects fiscaux et de sécurité sociale liés à l internationalisation du travail? Alexandre De Munck HR/International Mobility Plan Les outils et la mécanique Volet sécurité sociale Volet

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Au sommaire

L auto-entrepreneur. Au sommaire L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) Modification du 9 décembre 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse 1 est modifiée

Plus en détail

Extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et la Bulgarie. Période transitoire Principes généraux DEC/SDE/V3/26.05.

Extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et la Bulgarie. Période transitoire Principes généraux DEC/SDE/V3/26.05. Extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et la Bulgarie Période transitoire 2009 2016 Principes généraux DEC/SDE/V3/26.05.09 Extension de la libre circulation Roumanie et Bulgarie

Plus en détail

INDEX. DOSSIER 2011 Keiser Verlag Lucerne

INDEX. DOSSIER 2011 Keiser Verlag Lucerne INDEX DOSSIER 2011 Keiser Verlag Lucerne 157 3 eme Pilier 126 Accident non professionnel 66, 67 Accident professionnel 66, 67 Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie 49 Accord du conjoint

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/20 NOTE COMMUNE N 16/2004

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/20 NOTE COMMUNE N 16/2004 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2004/02/09 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2004/20 NOTE COMMUNE N 16/2004 O B J E T : Relèvement du montant déductible

Plus en détail

De la micro-entreprise à la SARL/EURL ou SAS/SASU

De la micro-entreprise à la SARL/EURL ou SAS/SASU De la micro-entreprise à la SARL/EURL ou SAS/SASU Micro-entrepreneur (dit auto-entrepreneur jusqu au 3 décembre 205), vous envisagez de transformer votre entreprise en société en raison d un dépassement

Plus en détail

Retraite I Prévoyance I Santé I Épargne I Dépendance. 1 - Les garanties à degré élevé de solidarité p La généralisation du tiers payant p.

Retraite I Prévoyance I Santé I Épargne I Dépendance. 1 - Les garanties à degré élevé de solidarité p La généralisation du tiers payant p. DOSSIER D EXPERT N 2 février 2017 Retraite I Prévoyance I Santé I Épargne I Dépendance CERTIFIÉ 100 % Expertise Humanis CONFORME humanis.com Au sommaire 1 - Les garanties à degré élevé de solidarité p.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 27/08/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-141 OBJET : Diffusion de la déclaration des revenus professionnels et du rappel de déclaration

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Déroulement de la journée Présentation générale du statut de la micro entreprise Cas pratique Les formalités d immatriculation Les cas de sortie de la micro entreprise

Plus en détail

L arrêté du CF est provisoirement limité à fin décembre 2018 conformément à la durée de validité de la CCT.

L arrêté du CF est provisoirement limité à fin décembre 2018 conformément à la durée de validité de la CCT. Signification et conséquences de la déclaration de force obligatoire (DFO) conformément à l arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la CCT daté du 8 octobre 2015 (arrêté du CF) 1.

Plus en détail

1 ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES

1 ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES 1 ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES I- ASPECT JURIDIQUE La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu on peut résumer dans les étapes

Plus en détail

AVENANT N 36 DU 28 OCTOBRE 2013

AVENANT N 36 DU 28 OCTOBRE 2013 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

Juillet 2009 : FOCUS SUR LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

Juillet 2009 : FOCUS SUR LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR Juillet 2009 : FOCUS SUR LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR Issu de la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 et lancé le 1er janvier 2009, le régime de l auto-entrepreneur connaît un franc succès

Plus en détail

Le statut des indépendants à l heure de la réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Mercredi 1 er Février 2017

Le statut des indépendants à l heure de la réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Mercredi 1 er Février 2017 Le statut des indépendants à l heure de la réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Mercredi 1 er Février 2017 Propos introductifs M. Christophe Reymond Directeur du Centre Patronal M. Blaise

Plus en détail

5. Allocations familiales

5. Allocations familiales 5. Allocations familiales La caisse cantonale de compensation AVS est chargée de l administration de la caisse cantonale d allocations familiales. Elle assume en particulier les tâches suivantes: affiliation

Plus en détail

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique Département

Plus en détail

Règlement. Fondation Retraite flexible (RF) dans la branche de l échafaudage

Règlement. Fondation Retraite flexible (RF) dans la branche de l échafaudage Règlement de la Fondation Retraite flexible (RF) dans la branche de l échafaudage Sur la base de l article 8, alinéa 2, de l acte de la Fondation Retraite flexible RF dans la branche de l échafaudage (forme

Plus en détail

Le micro-entrepreneur de A à Z

Le micro-entrepreneur de A à Z Le micro-entrepreneur de A à Z Qu est-ce qu un micro-entrepreneur? Un micro-entrepreneur x = Un entrepreneur individuel *+ x Un régime micro-social simplifié * + x Sur option : versement libératoire de

Plus en détail

Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir *

Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir * Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir * (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) du 6 septembre 2006 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 37a et 83, al. 1, 2

Plus en détail

Transitaires. quels sont vos droits? et déclarants en douane. Vos conditions de travail en un coup d oeil.

Transitaires. quels sont vos droits? et déclarants en douane. Vos conditions de travail en un coup d oeil. quels sont vos droits? 2013 Transitaires et déclarants en douane Vos conditions de travail en un coup d oeil www.sit-syndicat.ch 16 Rue des Chaudronniers - CP 3287-1211 Genève 3 - tél: 022 818 03 00 Employé-e-s

Plus en détail

Les obligations comptables et fiscales

Les obligations comptables et fiscales Les obligations comptables et fiscales Publié le 23 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 17 février 2017 Principes généraux FICHE PRATIQUE Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce.

Plus en détail

Choix du statut juridique de l'entreprise en création

Choix du statut juridique de l'entreprise en création Choix du statut juridique de l'entreprise en création L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de

Plus en détail

fer ciam L info 2016

fer ciam L info 2016 fer ciam L INFO 2016 La FER CIAM en bref la fer ciam est la caisse interprofessionnelle avs de la fédération des entreprises romandes. elle permet aux entreprises ou aux indépendants qui adhèrent à la

Plus en détail